C-1323/2009 - 2010-02-05 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1323/2009/
{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Monsieur Claude Paschoud, Cabinet de conseils juridiques, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
Interpellé par la police vaudoise le 5 mars 2002, A._______, ressortissant algérien né le 29 juin 1975, a déclaré qu'il séjournait en Suisse depuis l'automne 2000 et qu'il logeait chez une dénommée B._______ depuis juin 2001. Le 8 mai 2002, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, pour être entré en Suisse sans visa et y avoir séjourné et travaillé sans autorisation. Le 30 juillet 2002, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour séjour et prise d'emploi en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation et tentative de se procurer des faux papiers utilisables dans le domaine de la police des étrangers.

B.
Dans le rapport d'arrivée dans le canton de Vaud qu'il a rempli le 12 juillet 2002, l'intéressé a indiqué être entré en Suisse le 15 avril 2001. Le 18 octobre 2002, il a épousé B._______, ressortissante canadienne née le 11 novembre 1963, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, suite à quoi, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a annulé, le 24 janvier 2003, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre de l'intéressé, de sorte que le recours interjeté le 19 juin 2002 contre celle-ci a été rayé du rôle par décision du 28 janvier 2003. Le 21 février 2003, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, qui a ensuite été régulièrement renouvelée. Il a travaillé comme aide de cuisine puis comme magasinier dans une centrale de distribution alimentaire dès février 2004, comme employé de service à temps partiel dans un restaurant de janvier à mars 2005, et a connu une période de chômage de décembre 2004 à avril 2006 (chômage partiel de janvier à mars 2005). Il a ensuite été employé comme manutentionnaire, du 10 au 21 avril 2006, comme chauffeur, à partir du 26 juin 2006, et à nouveau comme manutentionnaire dès octobre 2006.

C.
C.a Le 26 février 2007, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement, invoquant qu'il était bien intégré en Suisse, où il travaillait et avait acheté un appartement avec son épouse.
C.b Par lettre du 7 mai 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé le requérant qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisation d'établissement mais que, comme son épouse avait obtenu une telle autorisation le 26 avril 2006, il pourrait faire une requête dans ce sens après cinq ans de ménage commun avec elle, soit dès le 26 avril 2011.
C.c Par courrier du 5 juin 2007, l'intéressé a réitéré sa demande d'octroi anticipé d'un permis C, produisant une attestation d'absence de poursuites, un extrait de son casier judiciaire ainsi que des copies de son certificat de scolarité et de son contrat de travail comme manutentionnaire.
C.d Le 18 octobre 2007, le SPOP s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation d'établissement à l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
D.a Par courrier du 22 octobre 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi immédiat d'une autorisation d'établissement en raison de la condamnation pour séjour et travail illégal dont le requérant avait fait l'objet et lui a donné la possibilité de se déterminer.
D.b L'intéressé a répondu, le 4 novembre 2008, qu'il était parfaitement intégré en Suisse, qu'il ignorait avoir été condamné, que son infraction datait de plus de huit ans et qu'il avait eu une conduite irréprochable depuis lors.
D.c Par décision du 29 janvier 2009, l'ODM a rejeté la demande de libération anticipée du contrôle fédéral de l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et fixé la date de libération au 26 avril 2011. Il a estimé que le bon comportement de l'intéressé depuis l'obtention de son autorisation de séjour ne permettait pas d'écarter son séjour illégal pendant près de deux ans avant son mariage, même s'il n'avait pas eu connaissance de son ordonnance de condamnation pénale, notifiée par voie édictale du fait qu'il était sans domicile connu.

E.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a recouru contre cette décision le 2 mars 2009, concluant à l'approbation de la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Il a invoqué qu'il était entré en Suisse en même temps que sa fiancée, en avril 2001 et non en septembre 2000 comme cela figurait sur le rapport de police du 5 mars 2002, que son adresse avait toujours été connue de la police et du service de la population, produisant des documents à cet égard, de sorte qu'il n'était pas sans domicile connu au moment de sa condamnation. Il a fait valoir qu'il était bien intégré et que son infraction était ancienne et bénigne, car elle était liée à ses fiançailles, et qu'elle relevait d'un état de nécessité compte tenu de la longueur de la procédure préparatoire au mariage. Il a soutenu que la décision attaquée était illégale et qu'elle violait le principe de proportionnalité.

F.
F.a Dans son ordonnance du 25 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a invité l'ODM à se prononcer sur le recours et en particulier sur le droit applicable.
F.b Dans sa détermination du 6 avril 2009, l'autorité de première instance a reconnu qu'elle aurait dû faire application de l'art. 3b (RO 2005 4769) de l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE de 2000, RO 2000 2281) au lieu de l'art. 34 LEtr, mais que ce dernier avait repris l'ancienne réglementation de sorte que l'application du nouveau droit n'avait pas mis l'intéressé dans une situation défavorable. L'ODM a par ailleurs considéré que la date d'entrée en Suisse retenue était celle que le recourant avait indiquée lors de son audition du 5 mars 2002 et confirmée par sa signature, que la décision d'interdiction d'entrée prise à son encontre lui avait été notifiée le 21 mai 2002 selon un accusé de réception et que cette infraction n'était ni excusable, ni justifiée.

G.
Le recourant a répliqué, le 11 mai 2009, qu'il n'avait pas remarqué que la date d'entrée en Suisse figurant dans le procès-verbal d'audition était fausse car il ne lisait pas le français à cette époque et a estimé que l'ODM donnait une importance excessive à l'infraction qu'il avait commise.

H.
L'emploi de l'intéressé comme manutentionnaire a pris fin le 8 janvier 2009 et il s'est inscrit au chômage le lendemain.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de libération anticipée du contrôle fédéral prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). De même, le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur une nouvelle version de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, datée du 24 octobre 2007 (OIE, RS 142.205), qui a remplacé celle du 13 septembre 2000 (abrogée par l'art. 28 OIE).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision par une substitution de motifs, en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.
A titre préliminaire, force est de constater que l'ODM a fait application du nouveau droit dans la décision querellée, alors que la présente cause aurait dû être examinée sous l'angle de l'ancien droit (cf. consid. 1.2 supra), ainsi que l'autorité intimée l'a reconnu dans sa prise de position du 6 avril 2009. Il sied toutefois d'observer que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures.

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui n'est par conséquent pas lié par la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.3 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1er juillet 2009, consulté le 22 janvier 2010).

5.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

6.
6.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour qui est limitée dans le temps et qui peut être liée à certaines conditions (cf. art. 5 al. 1 LSEE), de l'autorisation d'établissement de durée indéterminée et inconditionnelle (art. 6 al. 1 LSEE).

6.2 En règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse (art. 10 al. 1 RSEE). La délivrance d'une autorisation d'établissement présuppose non seulement l'octroi préalable d'une autorisation de séjour et un comportement sans reproche, mais implique également que l'intéressé réside en Suisse durant une période déterminée. Cette exigence se justifie par le fait que le ressortissant étranger doit être familiarisé avec les conditions de vie de ce pays et être suffisamment intégré, eu égard aux conséquences qu'entraîne un droit de présence durable (cf. art. 11 al. 1 RSEE et ATF 125 II 633 consid. 2c p. 638).

6.3 Selon l'art. 11 al. 5 RSEE et la pratique, les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse n'a conclu aucun accord international ou avec lesquels il n'y a pas lieu de faire preuve d'une quelconque réciprocité, obtiennent en principe l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b p. 148).

6.4 L'ODM indique dans sa décision d'approbation, lorsqu'il consent que l'étranger s'installe à demeure dans le pays, la date jusqu'à laquelle les cantons ne peuvent accorder que des autorisations de durée limitée (temps d'essai) et à partir de laquelle ils peuvent octroyer d'autres autorisations, même d'établissement, sans avoir à requérir de nouveau l'approbation de l'autorité fédérale (libération du contrôle fédéral) (art. 17 al. 1 LSEE et art. 10 al. 1 et 19 al. 3 RSEE). La libération du contrôle fédéral est une condition préalable nécessaire à l'octroi d'une autorisation d'établissement; cependant, même dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'une disposition du droit fédéral ou d'un accord international (cf. art. 11 al. 2 RSEE et ATF 125 II 633 consid. 2b p. 637).

7.
En tant que ressortissant d'Algérie, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité international qui lui donnerait droit à une autorisation d'établissement. Etant au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 21 février 2003, il ne pourrait normalement déposer une demande d'autorisation d'établissement qu'après un séjour régulier de dix ans en Suisse, soit à partir du 21 février 2013. Cependant, du fait de son mariage avec une ressortissante titulaire d'une autorisation d'établissement, il aura droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans (cf. art. 17 al. 2 LSEE, repris à l'art. 43 al. 2 LEtr). Pour le calcul de ce délai, seules comptent toutefois les années de vie conjugale commune en Suisse pendant lesquelles le conjoint a été en possession d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 130 II 49 consid. 3 p. 52ss). Dans la mesure où l'épouse du recourant ne bénéficie d'une autorisation d'établissement que depuis le 26 avril 2006, ce dernier ne pourra faire valoir un droit à l'octroi d'une telle autorisation qu'à partir du 26 avril 2011, tel que l'a retenu l'ODM dans la décision attaquée.

8.
8.1 Ainsi, le recourant ne peut actuellement pas se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement ni à être libéré du contrôle fédéral. Il convient encore d'examiner si une autorisation d'établissement peut néanmoins lui être octroyée de manière anticipée, en vertu du libre pouvoir d'appréciation des autorités (cf. art. 4 LSEE).

8.2 La libération anticipée du contrôle fédéral peut être admise en particulier, selon l'art. 3b al. 2 de l'ancienne OIE, si l'intégration est réussie (let. a) et si l'étranger est titulaire depuis cinq ans sans interruption d'une autorisation de séjour (let. b). Les séjours antérieurs en Suisse ne sont en principe pas pris en compte. D'après l'art. 3a de l'ancienne OIE, les étrangers contribuent à leur intégration notamment en respectant l'ordre juridique et les principes démocratiques (let. a), en apprenant une langue nationale (let. b) et en manifestant leur volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c). Selon la liste des critères permettant d'évaluer le degré d'intégration établie par les autorités de migration, l'étranger doit notamment fournir la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal par la remise d'un extrait du casier judiciaire et de rapports de services officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de menacer l'ordre public, il doit présenter un certificat d'études de langue à moins d'avoir étudié en Suisse, et démontrer l'existence d'une activité lucrative par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique. Lors de l'examen du degré d'intégration, il sera tenu compte de la situation particulière du requérant (cf. directives de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Entrée, séjour et marché du travail, § 343.42 et annexe 3/3, consulté le 22 janvier 2010).

9.
9.1 En l'espèce, si le recourant réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis bientôt sept ans, force est de constater qu'il ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'ancienne OIE. Il apparaît en effet qu'il n'a pas toujours eu un comportement irréprochable puisqu'il a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité lucrative sans autorisation avant son mariage, pendant une année et demie ou deux ans selon les versions, et qu'il a tenté de se procurer des faux papiers utilisables dans le domaine de la police des étrangers, ce qui lui a valu une condamnation, le 30 juillet 2002, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, qui a pour finir été levée en raison de son mariage.
9.1.1 Dans son recours, l'intéressé a affirmé qu'il était entré en Suisse en avril 2001, en même temps que sa fiancée et que son séjour illégal avait été rendu nécessaire par la longueur de la procédure préparatoire de mariage. A cet égard, il a déclaré que la date d'entrée en Suisse figurant dans le procès-verbal d'audition du 5 mars 2002 était fausse et, répliquant à l'ODM qui soulignait que, par sa signature, il avait confirmé ses déclarations, il a prétendu qu'il ne lisait pas le français à cette époque. Une telle explication est fortement sujette à caution, non seulement en raison de sa tardiveté mais également au vu de la dernière question posée au terme de l'audition précitée : « Vous venez de relire votre audition. Avez-vous une modification ou une adjonction à y apporter? » à laquelle l'intéressé a répondu par la négative, et compte tenu du fait qu'il a apposé sa signature sous la mention « Lu et confirmé ». Quoi qu'il en soit, l'intéressé a travaillé et séjourné illégalement en Suisse pendant une année et demie à tout le moins, et reconnu avoir tenté de se procurer de faux papiers. En outre, il ne saurait justifier son séjour et son activité lucrative sans autorisation par la procédure préparatoire à son mariage, dès lors qu'il est entré en Suisse au plus tard en avril 2001, que lors de son audition du 5 mars 2002, il a déclaré s'être un peu brouillé avec B._______ et ne pas loger quotidiennement chez elle, et que les intéressés n'ont fait part de leur intention de mariage aux autorités qu'au mois de mai 2002, soit plus d'une année après la prétendue entrée en Suisse du recourant en avril 2001.
9.1.2 L'intéressé a par ailleurs soutenu que ces infractions étaient anciennes et sans gravité, et s'est prévalu de son bon comportement depuis lors. Il faut effectivement reconnaître que sa condamnation pénale a entre-temps été radiée de son casier judiciaire et que, selon l'art. 369 al. 7 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), les inscriptions éliminées ne peuvent plus être opposées à la personne concernée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 369 al. 7 CP peut seulement avoir pour conséquence, en droit des étrangers, que le refus, la révocation ou la non-prolongation d'une autorisation, de même que l'expulsion (telle que prévue sous l'ancien droit) ne peuvent pas être prononcés sur la base d'une infraction éliminée du casier judiciaire, mais qu'il est nécessaire, pour justifier de telles mesures de police des étrangers, d'avoir un motif suffisamment important et actuel. Par contre, lorsqu'il s'agit de procéder à une pesée des intérêts, et en particulier de tenir compte de la durée de la présence en Suisse de l'étranger, on ne peut faire abstraction de son comportement durant la totalité de son séjour, sans quoi le jugement serait faussé. Ainsi, l'art. 369 al. 7 CP doit être relativisé, dans la mesure où il n'interdit pas aux autorités de police des étrangers de prendre en compte des données pénales, même après leur radiation du casier judiciaire, étant précisé que des infractions anciennes ne pourront en principe pas se voir attribuer une grande importance, en particulier lorsqu'il s'agit de délits relativement bénins (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_332/2009 du 16 novembre 2009 consid. 3.3 et 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2).

En l'occurrence, il sied de rappeler que l'examen porte sur l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, c'est-à-dire sur la possibilité de faire exception au régime ordinaire qui prévoit un délai d'épreuve plus long pour le recourant. Dans un tel contexte, on ne saurait faire abstraction des infractions commises par l'intéressé et, même s'il y a lieu de relativiser leur importance au vu du temps écoulé, elles amènent à conclure que le recourant ne jouit pas d'une réputation irréprochable. Par conséquent, il ne peut se prévaloir d'avoir toujours respecté l'ordre juridique et les principes démocratiques, au sens de l'ancienne OIE.

9.2 Par ailleurs, l'intéressé a démontré sa volonté de participer à la vie économique par le biais des divers emplois qu'il a exercés depuis son arrivée en Suisse. Toutefois, il y a lieu de constater que son dernier emploi a pris fin début janvier 2009 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait repris une activité lucrative depuis lors.

9.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 3b al. 2 let. a de l'ancienne OIE. C'est donc à bon droit que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

10.
Par sa décision du 29 janvier 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit par conséquent être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 16 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...])
au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 34 Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
^a	sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren; und
^b	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen; und
^c	sie integriert sind.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 34 Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
^a	sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren; und
^b	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen; und
^c	sie integriert sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949247 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983248 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971249 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965250 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986251 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 28 Organisation - (Art. 100b Abs. 1 AIG)
¹	Die EKM besteht aus 30 Mitgliedern, wobei eine angemessene Vertretung von Ausländerinnen und Ausländern berücksichtigt wird.
²	Das Präsidium ist aus einer Präsidentin oder einem Präsidenten sowie zwei Vizepräsidentinnen oder Vizepräsidenten zusammengesetzt. Die Präsidentin oder der Präsident wird durch den Bundesrat bezeichnet.
³	Die EKM ist administrativ dem SEM zugeordnet.
⁴	Im Übrigen organisiert sich die EKM selbst.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107