C-3055/2006 - 2008-02-05 - Assicurazione sociale - décision sur opposition du 18.10.2006; refus de remboursement des cotisations AVS

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-3055/2006

{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2008

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Francesco Parrino, Eduard Achermann, juges,
David Jodry, greffier.

Parties
X._______
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée,

Objet
décision sur opposition du 18.10.2006; refus de remboursement des cotisations AVS.

Faits :
A.
X._______ est né le _______ à _______, dans la Marne, en France. Il est le fils de Y._______, né le _______ à _______, en Côte d'Ivoire, et de Z._______, née le _______ à _______, dans la Marne, en France.
B.
X._______ a travaillé en Suisse quelques années et y a cotisé à l'AVS, du 1er mai 1973 au 30 juin 1975, et du 18 juillet 1983 au 9 juin 1987 (cf. pièce 15 dos. autorité intimée).
C.
Le 19 septembre 2006, X._______ a rempli un formulaire de remboursement des cotisations AVS.
Par décision du 29 septembre 2006, la Caisse suisse de compensation (CSC) refusa la demande susmentionnée, motif pris que le demandeur avait la nationalité française et que la convention de sécurité sociale existant entre la Suisse et la France ne prévoyait pas de remboursement; en revanche, le demandeur pourrait présenter une demande de rente à sa retraite, pour autant que toutes les conditions nécessaires en soient remplies.
Par courrier du 10 octobre 2006 (déposé le jour précédent), X._______ fit opposition à cette décision. Il relevait que les documents qu'il avait présentés démontraient qu'il était au bénéfice de la nationalité ivoirienne, alors que l'autorité « jou[ait] sur la France », où il n'avait travaillé qu'un an et demi et où il n'avait « aucun intérêt de retraite ».
Par décision sur opposition du 18 octobre 2006, l'opposition précitée fut rejetée et la décision du 29 septembre 2006, confirmée. En substance, l'autorité indiquait que le demandeur avait bien la double nationalité ivoirienne et française, ce qu'il ne contestait d'ailleurs pas; cette dernière nationalité était seule déterminante dans le cas d'espèce; l'art. 18 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ne pouvait donc être appliqué. En sus, ni l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681; ci-après: l'Accord sur la libre circulation), auxquels sont parties la Suisse et la France, ni les règlements communautaires déterminants en la matière ne prévoyaient le remboursement aux ressortissants français de cotisations versées à l'AVS. Demeurait la possibilité de demander une rente de vieillesse lorsque l'assuré sera arrivé à l'âge de la retraite suisse.
D.
Par courrier du 14 novembre 2006 déposé le lendemain, X._______ a recouru contre la décision sur opposition susmentionnée auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il reproche à la CSC de faire prévaloir sa nationalité française au détriment de sa nationalité ivoirienne, alors que même la CRAM française (la caisse de retraite française) lui donne raison. Il se prévaut de sa nationalité ivoirienne, ce que l'on doit comprendre au vu des documents qu'il présente et qui indiquent qu'il a vécu en Suisse de 1964 à 1972 _______, que feu son père, de même que feu son oncle, occupèrent de hautes fonctions pour la Côte d'Ivoire, qu'il a reçu du terrain dans ce dernier pays et y réside, _______.
E.
La CSC a répondu le 20 décembre 2006, concluant au rejet du recours. En substance, elle reprend la motivation de sa décision attaquée.
F.
Au 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral reprit la cause.
G.
Le recourant répliqua le 27 mars 2007. Il fait notamment valoir que la CRAM française va lui rembourser ses cotisations versées en France (ou partie d'entre elles) sur un compte de son choix en Côte d'Ivoire. Il ne comprend dès lors pas l'invocation par la CSC de conventions de sécurité sociale passées avec la France, alors que ce dernier pays reconnaît sa nationalité ivoirienne et accepte de le rembourser en Côte d'Ivoire. L'attitude de la CSC, basée sur le simple fait qu'il est né en France, dérange; elle joue sur les termes, expose-t-il. De nouvelles pièces étaient produites en annexe de la détermination.
H.
La CSC duplica le 14 juin 2007. Selon elle, l'intéressé a fait valoir le 19 septembre 2006 qu'il était ivoirien et français. Eu égard à l'art. 1 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12) et de la jurisprudence existante en la matière, le remboursement demandé ne peut donc être opéré, vu la nationalité française du recourant, prépondérante en l'espèce.
I.
Par décision du 25 juin 2007, la clôture de l'échange des écritures fut prononcée et la composition du collège appelé à statuer fut communiquée; aucune demande de récusation ne fut formulée dans le délai donné pour ce faire.
J.
Par télécopie du 3 juillet 2007, le recourant fit spontanément parvenir une détermination et de nouvelles pièces.

Droit :
1.
1.1 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CSC est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF (cf. art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 61 al. 1 LAA).
1.3 En l'espèce, la décision sur opposition du 18 octobre 2006 ne pouvait être attaquée que par recours devant la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI, à laquelle le Tribunal administratif fédéral a désormais succédé (cf. art. 85bis al. 1 LAVS dans sa teneur ancienne et dans celle actuelle); ce dernier est ainsi compétent pour traiter de la présente cause.
2.
Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté en temps utile et avec le contenu et la forme requis. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b PA; également art. 59 LPGA). Le recours est recevable.
3.
3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, p. 348).
4.
Est litigieuse ici la question de savoir si le recourant peut prétendre le remboursement de ses cotisations AVS.
4.1 A teneur de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de dite loi par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.
Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'OR-AVS. L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS, conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payée, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. L'application de cette disposition, à titre exceptionnel, postule clairement l'absence de convention de sécurité sociale avec l'Etat dont l'assuré est originaire (cf. arrêt du TFA H 383/00 du 12 juillet 2001, consid. 2a).
L'art. 1 al. 2 OR-AVS précise que la nationalité au moment du remboursement est déterminante. Il n'indique pas ce qu'il en est d'une personne demandant le remboursement alors qu'elle possède plusieurs nationalités. Sur la base de la jurisprudence rendue en matière d'octroi à une rente de l'AVS, il convient cependant de retenir, dans le cas où une des nationalités de l'assuré est celle suisse ou celle d'un pays ayant conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, que c'est cette nationalité qui est alors déterminante (cf. ATF 119 V 1, consid 2c, p. 5 et not. p. 6, qui souligne que la distinction fondée sur le principe de la nationalité effective est rendu pratiquement inutile pour l'AVS dans un cas semblable à celui pendant; confirmé par l'ATF 120 V 421ss, consid. 2b; directives sur l'assujettissement aux assurance AVS et AI [DAA], n. 1015).
4.2 En l'espèce, dans le formulaire même de demande de remboursement des cotisations AVS, qu'il remplit et signa le 19 septembre 2006, le recourant indiquait à la rubrique « Nationalité » qu'il avait celle ivoirienne, mais aussi qu'il était double national, la France étant le second pays dont il avait la nationalité (cf. pièce 15 bordereau autorité intimée). Il ressort ainsi des propres renseignements donnés par le recourant, dont il n'y a pas lieu de douter et qui devaient être fournis en vertu de son devoir de collaborer à l'établissement des faits, qu'il est (aussi) originaire d'un pays avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale - il n'en va en revanche pas de même avec la Côte d'Ivoire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous l'angle de la nationalité effective prépondérante - et qu'il ne saurait dès lors prétendre à un remboursement de ses cotisations sur la base de l'art. 1 al. 1 OR-AVS. Cela scelle en soi le sort du recours puisque le remboursement demandé par le recourant n'est pas non plus possible sur la base d'une convention sociale conclue entre la Suisse et la France; ni l'Accord sur la libre circulation ni les règlements communautaires auxquels il renvoie ne le prévoient.
4.3 Outre l'information figurant dans la demande de remboursement relevée ci-dessus, le Tribunal souligne, par surabondance, qu'il ressort également de plusieurs documents figurant au dossier, et notamment d'indications données par le recourant, que celui-ci est de nationalité française en sus de celle ivoirienne (cf. dos. de l'autorité intimée, p. 23: « s » ajouté à la rubrique « Nationalité » et celle française est même indiquée avant celle ivoirienne; p. 24: nationalité ivoirienne et française mentionnées au chiffre 9; p. 49: on voit mal pourquoi le recourant aurait demandé à se faire dispenser du service service militaire actif français s'il n'avait pas eu aussi la nationalité de ce pays, et non uniquement celle ivoirienne, ce qui ressort expressément du courrier du 12 mai 1972 [le report d'incorporation avant la dispense est basé d'ailleurs sur le seul code français du Service national]; p. 34 et 17: indication du code 212, correspondant à celui de la France).
Dans son opposition (dos. p. 38), le recourant ne contestait d'ailleurs absolument pas avoir aussi cette nationalité française, mais se contentait d'axer sa motivation sur le fait qu'il n'avait travaillé qu'un an et demi en France et qu'il comptait vivre sa retraite en Côte d'Ivoire, n'ayant aucun intérêt à la passer en France. De même, dans son recours, il reprochait ceci à l'autorité intimée: « En effet la Caisse de compensation fait prévaloir ma Nationalité Française au détriment de ma Nationalité Ivoirienne ». Il n'y niait donc pas être aussi français, mais au contraire le confirmait expressément; simplement, il souhaitait que ce soit sa nationalité (l'autre) ivoirienne qui prévale, eu égard à sa parenté ivoirienne et à la décision de la caisse de retraite française. Quant à l'argumentation développée dans sa réplique, elle ne comporte pas plus l'affirmation expresse qu'il n'a pas (aussi) la nationalité française.
4.4 Quelle qu'ait été la décision française quant à la demande de remboursement des cotisations versées en France par le recourant (décision au demeurant non produite et peut-être basée sur d'autres relations étatiques existant entre ce pays et la Côte d'Ivoire), elle ne saurait lier les autorités helvétiques.
5.
En définitive, il ne s'agit pas ici d'un problème de contestation ou de dénégation de sa nationalité ivoirienne, ni même de prévalence de l'une des deux nationalités du recourant sur l'autre. Il ne peut y avoir de remboursement ici uniquement pour les motifs développés aux considérants 4.2 à 4.4.
6.
La procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS). Il n'est pas alloué de dépens au recourant, qui succombe, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 al. 1 et al. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'intimée (acte judiciaire; n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Johannes Frölicher David Jodry

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 61 Statuto giuridico - 1 L'INSAI è un istituto autonomo di diritto pubblico dotato di personalità giuridica con sede a Lucerna. L'INSAI è iscritto nel registro di commercio.127
¹	L'INSAI è un istituto autonomo di diritto pubblico dotato di personalità giuridica con sede a Lucerna. L'INSAI è iscritto nel registro di commercio.127
²	Esso pratica l'assicurazione secondo il principio della mutualità.
³	L'INSAI soggiace all'alta vigilanza della Confederazione, esercitata dal Consiglio federale. Il regolamento sull'organizzazione dell'INSAI nonché il rapporto annuale e il conto annuale necessitano dell'approvazione del Consiglio federale.128

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.131.12 Ordinanza del 29 novembre 1995 sul rimborso dei contributi pagati da stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principio - 1 Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
¹	Gli stranieri originari di Paesi con i quali non è stato concluso alcun accordo,
²	Determinante è la cittadinanza al momento della domanda di rimborso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.