E-4792/2015 - 2016-01-05 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4792/2015

Arrêt du 5 janvier 2016

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Algérie,

Parties représenté par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 23 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juin 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a produit son passeport établi le (...) 2014, sa carte d'identité ainsi qu'une attestation d'accueil, sur formulaire à l'en-tête de la République française, signée le (...) 2015 par sa cousine domiciliée à Paris. Celle-ci certifie pouvoir l'accueillir pour la période du (...) avril au (...) juillet 2015. Elle s'engage à l'héberger à son domicile pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une période de trois mois à compter de l'entrée sur le territoire des Etats parties à la Convention de Schengen.

B.
Il ressort des résultats du 18 juin 2015 de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans le système européen d'information sur les visas, que le recourant a obtenu, le (...) 2015, un visa français de type C valable du (...) au (...) 2015, pour des entrées multiples dans l'espace Schengen. Ce visa est apposé sur son passeport versé au dossier.

C.
Lors de son audition du 22 juin 2015 par le SEM, le recourant a déclaré, en substance, qu'il avait quitté l'Algérie le (...) 2015 à destination de la France, où résidait une cousine paternelle, et qu'il avait ensuite rejoint l'Italie, puis la Suisse. De langue maternelle arabe, il aurait de bonnes connaissances du français. Il serait diabétique depuis (...) ans. Il aurait été mis au bénéfice d'une rente en raison d'une incapacité de travailler depuis (...). Depuis (...) ans, il souffrirait d'une insuffisance rénale, désormais au stade terminal. Suite au diagnostic, il aurait dû attendre une année avant d'avoir accès à des dialyses, dans un hôpital sis à B._______. Parce qu'il n'aurait eu accès qu'à une dialyse hebdomadaire en lieu et place des trois préconisées et qu'il aurait constaté que sa vue et sa capacité à marcher se dégradaient sérieusement, il aurait quitté l'Algérie par avion pour se rendre à Marseille. Il n'aurait pas d'autre motif d'asile. Sa dernière dialyse remonterait au (...) 2015. Il serait opposé à son transfert en France, de crainte d'y avoir accès à des soins médicaux de qualité inférieure à ceux disponibles en Suisse.

D.
Le 3 juillet 2015, le SEM a demandé à l'Unité Dublin française la prise en charge du recourant.

Le 8 juillet 2015, l'autorité française a admis la requête du SEM. Elle a indiqué que la remise du recourant devait être effectuée du lundi au vendredi de 8h00 à 14h00 à l'aéroport de Marseille-Provence et que celui-ci devait se présenter à la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle a demandé à être prévenue du transfert au moins trois jours ouvrables avant la date de celui-ci.

E.
Par décision du 23 juillet 2015 (notifiée le 31 juillet 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers la France, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a estimé que la France, qui avait admis sa responsabilité, était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant. Il a relevé qu'aucun motif ne justifiait l'application de la clause de souveraineté par la Suisse, en particulier en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a par conséquent refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi.

Il a considéré que l'exécution du renvoi vers la France était, non seulement, licite et possible, mais également raisonnablement exigible en dépit des problèmes médicaux du recourant. Il a relevé qu'il appartenait à celui-ci de déposer une demande d'asile à son arrivée en France afin d'y avoir accès aux soins médicaux tels qu'ils sont garantis par les normes minimales d'accueil imposées par la directive européenne no 2013/33/UE. Il a ajouté que le recourant allait sans problème pouvoir poursuivre en France son traitement médical à raison de trois dialyses hebdomadaires. Il a indiqué qu'il appartenait au recourant de produire un rapport médical actuel auprès de l'autorité cantonale compétente pour que les autorités françaises puissent être dûment informées, en temps voulu, et puissent prendre les mesures appropriées à sa prise en charge.

F.
Par acte du 6 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause au SEM à charge pour lui d'examiner sa demande d'asile, sous suite de dépens. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de l'effet suspensif.

Il a fait valoir que son renvoi en France était susceptible d'engendrer un risque vital et, par conséquent, violerait l'art. 3 CEDH. Il a allégué, dossier médical à l'appui, qu'en sus de l'insuffisance rénale terminale, il souffrait également de complications neurologiques liées au diabète, notamment une ostéonécrose de l'os du talon, en cours d'investigation, ainsi que des complications vasculaires. Il s'est plaint de ce que la France n'avait pas été informée, dans le formulaire aux fins de prise en charge, des maladies et des soins qui lui étaient impérativement nécessaires. Se référant au document intitulé "Droit d'asile en France : conditions d'accueil, état des lieux 2012" de la Coordination française pour le droit d'asile, il a fait valoir que, contrairement à l'affirmation du SEM, il ne lui suffisait pas de déposer une demande d'asile en France pour s'assurer un accès à un logement et à des soins médicaux. En France, les migrants devraient avoir une adresse de domicile, éventuellement fictive auprès d'une association, pour pouvoir déposer à la préfecture ou sous-préfecture compétente localement une demande d'admission au séjour et accéder à une procédure d'asile. Durant le délai d'attente de plusieurs mois avant l'enregistrement formel de la demande d'asile par l'OFPRA, les requérants d'asile seraient livrés à eux-mêmes. Ce ne serait qu'une fois la demande d'admission au séjour auprès de la préfecture compétente finalisée, que les demandeurs d'asile pourraient prétendre à une couverture sociale et formuler une demande d'admission auprès d'un centre d'accueil. Les personnes qui n'auraient pas encore reçu d'autorisation temporaire de séjour devraient solliciter l'aide médicale d'Etat dont l'octroi serait conditionné par un séjour préalable de trois mois. Au vu de cette situation générale, le renvoi du recourant en France aurait pour effet de le placer dans une précarité sociale extrême, sans garantie de logement ni d'accès aux soins médicaux vitaux.

Il a ajouté que la gravité de son état de santé justifiait également qu'il soit renoncé à son transfert en France, pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

Parmi les documents médicaux fournis figure une attestation datée du 18 juin 2015, dont il ressort ce qui suit :
Le recourant s'est présenté pour la première fois dans un hôpital suisse le (...) juin 2015, en déclarant qu'il était atteint d'une insuffisance rénale chronique sur néphropathie diabétique et d'un diabète de type 1 depuis septembre 2013, et que la dernière dialyse avait eu lieu cinq jours plus tôt. Le diagnostic connu du recourant a été confirmé. Celui-ci a été transféré dans un service de dialyse d'un autre hôpital pour y être dialysé le lendemain en soins aigus. Il nécessitait, en sus de dialyses, un traitement antidiabétique (Novomix) avec un suivi de la glycémie six fois par jour.

G.
Le Tribunal a suspendu, le 7 août 2015, l'exécution du transfert du recourant, à titre de mesures superprovisionnelles. Le 11 août 2015, il a admis la demande d'effet suspensif.

H.
Le 12 août 2015, le recourant a produit un rapport médical du 7 août 2015 ainsi qu'un certificat médical du 5 août 2015. Il en ressort qu'il souffre d'un diabète insulinodépendant (type I) qui s'est révélé il y a 28 ans, avec insuffisance rénale depuis (...). Le diabète nécessite actuellement trois injections d'insuline par jour qu'il se fait lui-même. Comme autres complications, les médecins retiennent des lésions ophtalmologiques, des complications vasculaires et neurologiques au niveau des membres inférieurs, des complications cardiovasculaires, des complications biologiques ; vu l'existence d'une anémie, il est procédé à des injections de fer et d'érythropoïétine pendant les dialyses ainsi qu'une injection de vitamine B12 une fois par semaine.

I.
Dans sa réponse du 8 octobre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que la France disposait de structures de santé similaires à celles existantes en Suisse et qu'elle était tenue, notamment en vertu de l'art. 19 par. 1 de la directive Accueil 2013/33/UE de fournir des soins médicaux adéquats. Il a fait savoir qu'il avait communiqué tous les renseignements médicaux à sa disposition aux autorités françaises. Il a mentionné avoir pris en outre contact directement avec le chef de l'Unité Dublin française en vue de s'assurer d'une prise en charge adéquate du recourant dès son arrivée sur le territoire français. Il a précisé qu'au début du mois d'octobre, ce responsable avait confirmé que le transfert du recourant allait pouvoir être mis en oeuvre dans des conditions appropriées de prise en charge médicale par les autorités françaises, lesquelles, en particulier la Préfecture de Marseille, avaient été alertées au sujet des besoins spécifiques du recourant. Le SEM a ajouté qu'il allait se charger de transmettre aux autorités françaises tout nouveau renseignement ou toute nouvelle instruction de transfert actualisée et que les autorités chargées de l'exécution du transfert allaient adapter les modalités du renvoi au cas particulier.

J.
Dans sa réplique du 29 octobre 2015, le recourant a fait valoir que les garanties obtenues par le SEM étaient insuffisantes pour le mettre à l'abri des risques majeurs pour sa santé et sa vie. Il a invoqué que les informations transmises par l'Unité Dublin française étaient lacunaires et insuffisamment concrètes quant à l'accès effectif à un hébergement et à une prise en charge médicale appropriée, faute de précision quant à l'accès à la préfecture, et aux délais d'accès à une couverture médicale, à un hébergement, et à une consultation en néphrologie. Il a relevé que, dans une autre affaire défendue par son mandataire, des problèmes étaient survenus lors du transfert en France en juillet 2015 nonobstant les assurances de l'Unité Dublin française selon lesquelles la préfecture d'Annecy était informée et préparée à l'arrivée de la famille. En référence à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, il a invoqué que, seules des garanties individualisées et précises quant à son lieu d'hébergement et à son accès effectif à une prise en charge médicale appropriée, permettait d'écarter un risque de violation de l'art. 3 CEDH.

Il a fait connaître les recommandations formulées le 28 octobre 2015 par ses médecins quant aux mesures à prendre dans le cadre de l'organisation de son transfert. Il s'agit, d'une manière générale, d'informer la préfecture de la sévérité du cas médical, de l'urgence de la situation, et de la nécessité d'une assurance-maladie effective et d'un logement dès l'arrivée du patient. Il s'agit également d'informer le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après : OFII) de la région concernée du dossier médical afin d'assurer la continuité des soins. Dans le cas particulier, il y a lieu d'abord de programmer le transfert le lendemain d'une séance de dialyse en Suisse et la veille d'une première séance de dialyse en France, de préférence dans un hôpital en vue d'une meilleure coordination des soins. Ensuite, il convient de garantir dès son arrivée en France, l'effectivité d'une couverture sociale, et l'accès à un logement et à des prestations sociales suffisantes, le diabète exigeant qu'il se nourrisse de manière appropriée. Les médecins indiquent qu'un transfert ne tenant pas compte de la situation médicale du recourant pourrait ruiner les efforts réalisés pour parvenir à une relative stabilisation de son état de santé et mettre rapidement en jeu son pronostic vital.

Le recourant a produit des attestations médicales, qui lui ont été délivrées entre le 24 août et le 12 octobre 2015 ensuite de ses différentes consultations spécialisées et hospitalisations dues au diabète et à ses complications (insuffisance rénale terminale, hypertension artérielle de stade I, polyneuropathie et monoarthrite de la cheville gauche récidivante avec ostéoarthropathie diabétique ["pied de Charcot"], insuffisance artérielle des membres inférieures de stade I avec sténose de la tête fémorale superficielle et nécrose du talus, vertiges sur aréflexie vestibulaire bilatérale, dysfonction érectile). Il en ressort notamment que sa capacité de déplacement et de mobilisation est limitée. En effet, il se déplace avec des cannes, présente des vertiges, et doit bénéficier d'une attelle pour la jambe gauche et de chaussures orthopédiques. A l'appui de leurs recommandations émises le 28 octobre 2015, les médecins précisent que le recourant bénéficie des services d'un transporteur médical pour se rendre aux séances de dialyse.

K.
Dans sa duplique du 4 décembre 2015, le SEM a confirmé sa proposition de rejeter le recours, dès lors que les autorités françaises avaient derechef garanti une prise en charge médicale appropriée du recourant lors de son transfert. Il a précisé qu'en date du 30 novembre 2015, le chef de l'Unité Dublin française l'avait assuré que le Dr C._______, médecin coordinateur à la Direction territoriale de l'OFII pour le département des Bouches-du-Rhône, était informé de la situation médicale du recourant et que ce médecin pouvait être contacté par les médecins traitant le recourant en Suisse au sujet du suivi médical en France (adresse mail et numéro de téléphone à l'appui). Il a précisé que ce médecin était responsable de s'occuper de la prise en charge médicale des demandeurs d'asile dans ledit département et de faire le lien avec les établissements hospitaliers.

L.
Par courrier du 14 décembre 2015, le Tribunal a informé le recourant d'un second numéro de téléphone permettant aux médecins suisses de contacter le Dr C._______, qui venait de lui être communiqué par le SEM.

M.
Dans son courrier du 14 décembre 2015, le recourant indique que les garanties obtenues par le SEM s'agissant de sa prise en charge médicale semblaient lui assurer le bénéfice des soins médicaux impérativement nécessaires à sa survie, à son arrivée sur le territoire français. Il a toutefois estimé qu'il appartenait encore au SEM d'obtenir des garanties concrètes et individualisées sur son accès à un lieu de vie et à une alimentation adaptés dès son arrivée en France, eu égard aux difficultés liées à la procédure d'enregistrement formel de la demande d'asile et à l'attente de plusieurs mois pouvant en résulter pour pouvoir accéder aux conditions matérielles d'accueil comme déjà mentionné dans son recours.

N.
Les autres faits seront si nécessaire mentionnés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2).

2.

2.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III ; cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a OA 1). Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III ("clause de souveraineté"), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.

3.1 En l'occurrence, la France a admis sa responsabilité pour examiner la demande de protection internationale que le recourant a présentée à la Suisse le 16 juin 2015, et a donc l'obligation de le prendre en charge conformément à l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III.

3.2 La France est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). La France est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 2013/32/UE) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive 2013/33/UE), ainsi que par la directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 20.12.2011).

En l'absence d'une pratique avérée en France de violation systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c.
Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.). Cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

3.3 Le recourant fait valoir que son transfert en France viole l'art. 3 CEDH, parce que son pronostic vital est engagé à court terme en l'absence d'un traitement approprié. Dans son courrier du 14 décembre 2015, il admet que le SEM a obtenu des garanties "semblant assurer" la prise en charge médicale impérativement nécessaire à sa survie une fois arrivé sur le territoire français. Il maintient cependant qu'en l'absence d'un réseau familial ou social en France, il n'aura pas accès à très bref délai en France ni à un logement ni à l'encadrement nécessaire pour ses repas, ceci en raison des délais inhérents à la procédure d'enregistrement des demandes d'asile dans ce pays.

3.3.1 Il ressort de l'arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 (confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10; S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33 ) qu'un refoulement n'emporte violation de l'art. 3 CEDH, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (§§ 42 s.) ; une réduction significative de l'espérance de vie ne suffit pas pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (arrêt du 2 mai 1997, 30240/96), la CourEDH avait jugé que les circonstances très exceptionnelles tenaient au fait que le recourant se trouvait dans les dernières étapes (en fin de vie) d'une maladie en phase terminale - le sida - qui lui causait des souffrances physiques et morales extrêmes, qu'il était dépendant de soins palliatifs, et qu'il n'avait dans son pays d'origine aucune perspective d'accès à des soins médicaux ni de soutien familial ou social. Dans son arrêt en l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13), la CourEDH examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie d'un requérant souffrant d'une maladie psychique, a indiqué que l'affaire ne se distinguait pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31ss et par. 37).

3.3.2 En l'occurrence, contrairement à ses arguments et eu égard à la réforme législative intervenue récemment en France, le recourant n'a manifestement pas établi l'existence d'un risque d'y être confronté à un long délai d'attente jusqu'à l'enregistrement formel de sa demande d'asile ni d'être durablement privé des conditions d'accueil prévus par la directive no 2013/33/UE. En effet, la législation française a été modifiée en
juillet 2015. Ainsi, l'art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la rédaction résulte de la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (JORF no0174 du 30 juillet 2015 p. 12977 texte no1), transposant en droit interne les directives européennes pertinentes, prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Conformément à l'art. 35 par. 2 de la même loi, l'art. L. 741.1 précité, en tant qu'il prévoit ce délai de trois jours ouvrés, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de ladite loi. En outre, l'art. L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont la rédaction résulte de la loi no2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les conditions matérielles d'accueil, au sens de la directive no 2013/33/UE, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente. Il s'applique, conformément à l'art. 35 de la même loi, aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015 (voir aussi les circulaires ministérielles ayant trait à la mise en oeuvre de la
réforme de l'asile datées respectivement des 13 juillet et 2 novembre 2015, en ligne sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php).

En outre et surtout, durant la procédure de recours, le SEM a pris contact avec le chef de l'Unité Dublin à Paris, lui a transmis le certificat de santé commun concernant le recourant, et a obtenu la garantie que le transfert du recourant allait pouvoir être réalisé dans de bonnes conditions de prise en charge par les autorités françaises lesquelles, en particulier la Préfecture de Marseille, avaient été alertées au sujet des besoins spécifiques du recourant (cf. Faits let. I). Ledit chef a demandé au SEM d'informer les autorités françaises du transfert un mois avant sa réalisation, de sorte à leur faciliter l'organisation du transfert et de la prise en charge du recourant. De plus, dans un second temps (cf. Faits let. K, L), les coordonnées du médecin coordinateur à la direction territoriale de l'OFII du département des Bouches-du-Rhône ont été communiquées au recourant, afin de permettre aux médecins assurant son suivi en Suisse de prendre contact avec lui au sujet de la prise en charge médicale de leur patient en France, ce qu'ils ne semblent pas encore avoir fait à ce jour selon le dernier écho reçu de ce pays.

Au vu de ce qui précède, le recourant n'est pas fondé à exiger du SEM qu'il obtienne en sus des garanties déjà fournies par les autorités françaises quant à une prise en charge adaptée à son état de santé, des garanties concrètes et précises quant à son accès immédiat à un hébergement approprié, eu égard à son état de santé.

3.3.3 Il appartiendra au SEM de transmettre aux autorités françaises le formulaire-type utilisé aux fins de la transmission à l'Etat membre responsable des données indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses besoins particuliers immédiats (cf. art. 31 RD III). En l'état du dossier, lesdits besoins sont une garantie d'accès du recourant, à son arrivée à l'aéroport, à un moyen de transport pour le conduire auprès de l'autorité administrative compétente où il doit se présenter pour faire enregistrer sa demande d'asile, la désignation d'un lieu d'hébergement relativement proche d'un service de dialyses à même de le prendre en charge (étant remarqué que la capacité du recourant à se déplacer est limitée et qu'il bénéficie en Suisse des services d'un transporteur pour se rendre aux séances de dialyse), et la programmation de la première dialyse le lendemain du transfert.

Il appartiendra également au SEM d'informer les autorités françaises de l'évolution de l'état de santé du recourant par la transmission d'un nouveau certificat de santé commun, dûment actualisé (cf. art. 32 RD III).

3.3.4 Conformément à l'art. 31 par. 1 et 32 par. 1 du règlement Dublin III, il incombera à la France de s'assurer de la prise en compte adéquate des besoins particuliers du recourant dont elle aura été informée par la Suisse, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée.

3.3.5 Dans l'hypothèse où il serait effectué sous la forme d'un départ contrôlé, le transfert ne pourrait avoir lieu que sur la base d'une évaluation d'aptitude au transport de la part d'un médecin de la société mandatée par le SEM pour l'accompagnement médical intégrant l'examen du dossier médical qui lui aura été préalablement transmis, le médecin accompagnant ayant le droit, conformément à l'accord entre le SEM et cette société et sur la base des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, de s'opposer au renvoi du recourant pour motifs médicaux (cf. art. 11 al. 4 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281] ; voir aussi arrêt E 8039/2015 du 18 décembre 2015, et Commission nationale de prévention de la torture, rapport relatif au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts Retour et exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur le rapport précité).

3.3.6 Au vu de ce qui précède, même si l'appréhension du recourant est compréhensible, aucun élément concret ne permet de mettre en doute l'accès en France à la prise en charge impérative pour éviter le risque
vital et à un encadrement suffisant comprenant l'accès à un logement, le cas échéant à une hospitalisation immédiate. Il n'y a autrement dit pas lieu d'admettre que son transfert l'expose à unrisque suffisamment réel et imminent de difficultés assez graves, du point de vue de ses conditions de vie matérielle et de sa santé, pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH. Partant,le grief du recourant est infondé ; son transfert en France n'est pas contraire à l'art. 3 CEDH.

3.4 Au vu de ce qui précède, le SEM n'est, au stade actuel, pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers la France et d'examiner lui-même sa demande d'asile.

3.5 Le recourant a encore fait valoir que la gravité de son état de santé justifiait qu'il soit renoncé à son transfert en France, pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Le SEM n'a toutefois commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse en raison du traitement médical qui lui y est prodigué depuis le (...) juin 2015. C'est le lieu de rappeler que, comme l'a indiqué le SEM dans sa décision, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).

3.6 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la France était l'Etat membre désigné responsable de l'examen de la demande de protection internationale introduite par le recourant en Suisse tenu de le prendre en charge. Il n'est, au stade actuel, pas tenu par les obligations de la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert du recourant vers la France et d'examiner lui-même sa demande d'asile. Il n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Partant, la décision de non-entrée en matière et de renvoi (transfert) du recourant de Suisse vers la France est rétrospectivement, compte tenu des garanties recueillies en procédure de recours, conforme au droit, en particulier à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et à l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune
exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1).
Pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. En d'autres termes, une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr. Il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner si l'une ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission provisoire prévues à l'art. 83 LEtr auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et l'impossibilité de l'exécution du renvoi) est remplie (cf. ATAF E 4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; arrêt du Tribunal E 641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 non publié in ATAF 2015/9 ; ATAF 2010/45 consid. 10).

3.7 Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, les autorités en charge de l'exécution du renvoi étant tenues de bien l'organiser (cf. consid. 3.3.3 et 3.3.5).

4.
Vu l'indigence du recourant, établie par l'attestation d'aide financière produite avec le recours, et le fait que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure.

Ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans le sens des considérants.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.281 Verordnung vom 11. August 1999 über den Vollzug der Weg- und Ausweisung sowie der Landesverweisung von ausländischen Personen (VVWAL) VVWAL Art. 11 Flughafendienst - Das SEM betreibt einen Flughafendienst (swissREPAT). Dieser erfüllt namentlich folgende Aufgaben:
^a	Überprüfung der Reisevoraussetzungen und Abklärung von Risiken;
^b	nach Rücksprache mit den zuständigen kantonalen Polizeiorganen und unter Berücksichtigung der entsprechenden Sicherheitsvorgaben der Lufttransportunternehmen: Festlegung der Vollzugsstufe nach Artikel 28 Absatz 1 der Zwangsanwendungsverordnung vom 12. November 200836;
^c	Organisation und Koordination von sozialen, medizinischen und polizeilichen Begleitungen auf dem Luftweg;
^d	Festlegung der Flugrouten und zentrale Flugscheinreservation für Linienflüge;
^e	Organisation von Sonderflügen;
^f	Beratung der zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone;
^g	Auszahlung von Ausreise- und Reisegeldern sowie Rückkehrhilfebeiträgen des Bundes und der Kantone an den Flughäfen.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111