2F_20/2018 - 2018-12-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12.11.2018 (2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 20/2018

Arrêt du 4 décembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Kitsos, avocat,
requérant,

contre

Office de la population et des migrations du canton
de Berne,
intimé,

Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 novembre 2018 (2C 994/2018 (Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 100.2017.312).

Faits :

A.
Par arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018, la IIe cour de droit public du Tribunal fédéral composée du MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz a rejeté le recours que X.________ avait déposé le 5 novembre 2018 contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 27 septembre 2018 (100.2017.312) en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF sans échange des écritures.

B.
Par courrier du 23 novembre 2018, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Donzallaz dans la procédure 2C 994/2018, l'annulation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 et la reprise de l'instruction par d'autres juges fédéraux. Il soutient que plusieurs éléments démontrent la prévention des trois juges en cause : sous l'angle objectif, l'arrêt a été rendu en trois jours ouvrables et la motivation est insuffisante, tandis que, sous l'angle subjectif, le Juge fédéral Seiler se serait exprimé dans la presse en faveur de l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" et donc contre l'application de la CEDH, ce qui se refléterait dans l'absence de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 et enfin, la IIe Cour de droit public aurait statué dans une composition comprenant deux membres de l'UDC en violation de l'art. 18 al. 2 LTF.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

Considérant en droit :

1.
Le mémoire du recourant est intitulé "requête en récusation" au sens des art. 34 ss LTF. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, ce sont les dispositions sur la révision qui sont applicables (art. 38 al. 3 LTF). En effet, selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F 23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1; 1F 25/2013 du 14 août 2013 consid. 1). La requête en récusation doit donc être considérée comme une demande de révision sans que l'intitulé erroné de la demande ne nuise.

Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 1F 17/2018 du 12 juillet 2018 consid. 1.2).

2.

2.1. Au vu de l'intitulé de la requête entre seule en considération la lettre a de l'art. 121 LTF selon laquelle la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.

2.2. Selon l'art. 34 al. 1 LTF, les juges et les greffiers se récusent, notamment, s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Sont visées par cette dernière clause générale toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge (arrêt 2C 755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, SJ 2009 I 233). L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objective. Il y a apparence de prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du juge (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21).

2.3. La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 LTF), ce qui est à l'évidence respecté en l'espèce.

3.
Parmi les indices que le requérant expose à l'appui de la prévention des juges ayant siégé dans la cause 2C 994/2018 figurent le fait que "l'arrêt a été rendu en trois jours ouvrables", le fait qu'il serait insuffisamment motivé, le fait que le Juge fédéral Seiler aurait ouvertement soutenu l'initiative "le droit suisse au lieu de juges étrangers" et le fait que la Cour était constituée de deux juges UDC sur trois.

3.1. S'agissant du premier indice, le requérant se dit étonné de la rapidité avec laquelle les juges ont rendu leur décision. En effet, selon lui, dans le meilleur des cas, le dossier du Tribunal administratif du canton de Berne aurait été demandé le 7 novembre 2018 et le Tribunal fédéral n'aurait pu le recevoir que le 8 novembre 2018. Or, entre le 8 novembre et le 12 novembre 2018, le Tribunal fédéral était fermé deux jours, les samedi 10 et dimanche 11. Ce court laps de temps tendrait à prouver que les juges avaient une idée préconçue.

Le requérant perd de vue que le législateur fédéral a mis à disposition du Tribunal fédéral une procédure dite simplifiée au moyen de laquelle une cours statuant à trois juges décide à l'unanimité de rejeter un recours manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). Dans ce cas, l'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF). Il perd également de vue qu'en vertu de l'art. 102 al. 1 LTF intitulé "échange d'écritures", si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

En l'espèce, la lecture de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 montre qu'il a été rendu selon la procédure simplifiée, en application de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, et qu'aucun échange des écritures n'a été ordonné. Le dossier de l'instance précédente n'a par conséquent pas été demandé ni produit. Cela n'était pas nécessaire, puisqu'en application de l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente et puisque le mémoire de recours ne contenait aucune allusion à l'art. 97 al. 1 LTF ou aux conditions restrictives de celui-ci qui permettent de s'écarter des faits retenus par l'instance précédente ou de les compléter. L'indice tiré de la trop grande brièveté de la procédure doit donc être écarté.

3.2. Le deuxième indice relève de l'insuffisance de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018. Or, la lecture du considérant 4 de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 montre que le dispositif de l'arrêt repose sur une motivation non seulement suffisante mais complète, circonstanciée et détaillée en tant qu'elle intègre et fait sienne la motivation du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 2018 s'agissant de la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH, comme le permet expressément l'art. 109 al. 3 LTF, dont l'existence a dû échapper au requérant. Le fait que ce dernier ne soit pas d'accord avec cette motivation ne la rend ni inexistante ni insuffisante. En tant qu'elle est fondée sur cet indice, la prévention des juges ayant statué dans la cause 2C 994/2018 doit aussi être niée.

3.3. Enfin, le troisième indice s'appuie, d'une part, sur deux articles de presse relatant les positions politiques du Juge fédéral Seiler s'agissant de la pratique de la CourEDH et une nouvelle fois, d'autre part, sur l'insuffisance de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018, qui serait la conséquence directe de dites positions. Ce grief tombe à faux puisqu'il est fondé sur une lecture à l'évidence lacunaire et erronée de l'arrêt en cause dont il a été montré qu'il comporte une motivation non seulement suffisante mais complète, circonstanciée et détaillée en tant qu'elle intègre et fait sienne, comme l'autorise l'art. 109 al. 3 LTF, la motivation du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 2018 s'agissant de la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

3.4. Dans la même ligne, le requérant soutient, mais en vain également, qu'ajoutée aux autres indices, la présence de deux juges fédéraux UDC dans la composition de la cour appelée à statuer sur sa cause montre que la IIe Cour de droit public avait une idée préconçue au moment de rendre l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018. En effet, comme les considérants précédents ont démontré qu'aucun des premiers indices allégués n'établissait une quelconque prévention des juges en cause (cf. consid. 3.1. à 3.3 ci-dessus), force est de rappeler que, selon la jurisprudence bien établie, la simple circonstance que plusieurs juges appartiennent au même parti ne constitue pas une cause de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF (arrêt 9C 965/2011 du 19 juillet 2012 consid. 2.1; ordonnance 2C 466/2010 du 25 octobre 2010 consid. 2.4 et les nombreuses références). A cela s'ajoute que tout doute sur une éventuelle manipulation de la composition de la cour appelée à statuer sur la cause 2C 994/2018 est exclu puisque ses membres hormis le président ont été déterminés par l'application électronique CompCour (cf. à ce sujet ATF 144 I 37) et qu'en procédure simplifiée au sens de l'art. 109 al. 2 LTF, l'arrêt doit être rendu "à l'unanimité" et
non à la majorité de deux juges, comme le laisse sous-entendre le grief du requérant.

3.5. Les conditions de l'art. 34 al. 1 let. e LTF n'étant pas réunies, celles de l'art. 121 let. a LTF ne le sont pas non plus.

4.
La demande de révision doit être rejetée sans qu'il y ait lieu de la communiquer à l'autorité précédente (art. 127 LTF). Succombant, le requérant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en récusation considérée comme demande de révision de l'arrêt 2C 994/2018 rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, à l'Office de la population et des migrations, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 18 Abteilungen - 1 Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.
¹	Die Abteilungen werden jeweils für zwei Jahre bestellt. Ihre Zusammensetzung wird öffentlich bekannt gemacht.
²	Bei der Bestellung sind die fachlichen Kenntnisse der Richter und Richterinnen sowie die Amtssprachen angemessen zu berücksichtigen.
³	Die Richter und Richterinnen sind zur Aushilfe in anderen Abteilungen verpflichtet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 38 Verletzung der Ausstandsvorschriften - 1 Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben, sofern dies eine Partei innert fünf Tagen verlangt, nachdem sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat.
¹	Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben, sofern dies eine Partei innert fünf Tagen verlangt, nachdem sie vom Ausstandsgrund Kenntnis erhalten hat.
²	Nicht wiederholbare Beweismassnahmen dürfen von der entscheidenden Instanz berücksichtigt werden.
³	Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.