2F_20/2018 - 2018-12-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 12.11.2018 (2C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 20/2018

Arrêt du 4 décembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant,
Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Kitsos, avocat,
requérant,

contre

Office de la population et des migrations du canton
de Berne,
intimé,

Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 novembre 2018 (2C 994/2018 (Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 100.2017.312).

Faits :

A.
Par arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018, la IIe cour de droit public du Tribunal fédéral composée du MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz a rejeté le recours que X.________ avait déposé le 5 novembre 2018 contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 27 septembre 2018 (100.2017.312) en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF sans échange des écritures.

B.
Par courrier du 23 novembre 2018, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, la récusation des juges fédéraux Seiler, Aubry Girardin et Donzallaz dans la procédure 2C 994/2018, l'annulation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 et la reprise de l'instruction par d'autres juges fédéraux. Il soutient que plusieurs éléments démontrent la prévention des trois juges en cause : sous l'angle objectif, l'arrêt a été rendu en trois jours ouvrables et la motivation est insuffisante, tandis que, sous l'angle subjectif, le Juge fédéral Seiler se serait exprimé dans la presse en faveur de l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" et donc contre l'application de la CEDH, ce qui se refléterait dans l'absence de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 et enfin, la IIe Cour de droit public aurait statué dans une composition comprenant deux membres de l'UDC en violation de l'art. 18 al. 2 LTF.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures (art. 127 LTF).

Considérant en droit :

1.
Le mémoire du recourant est intitulé "requête en récusation" au sens des art. 34 ss LTF. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, ce sont les dispositions sur la révision qui sont applicables (art. 38 al. 3 LTF). En effet, selon l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé. Cela signifie qu'il n'existe pas de voie de recours ou d'opposition à leur encontre. Seule est envisageable une demande de révision, aux conditions des art. 121 et 123 LTF (arrêts 2F 23/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2.1; 1F 25/2013 du 14 août 2013 consid. 1). La requête en récusation doit donc être considérée comme une demande de révision sans que l'intitulé erroné de la demande ne nuise.

Le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 1F 17/2018 du 12 juillet 2018 consid. 1.2).

2.

2.1. Au vu de l'intitulé de la requête entre seule en considération la lettre a de l'art. 121 LTF selon laquelle la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.

2.2. Selon l'art. 34 al. 1 LTF, les juges et les greffiers se récusent, notamment, s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). Sont visées par cette dernière clause générale toutes les circonstances propres à révéler une apparence de prévention et à faire douter de l'impartialité du juge (arrêt 2C 755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2, SJ 2009 I 233). L'existence d'un motif de prévention au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF est une question d'appréciation, qui doit être tranchée de manière objective. Il y a apparence de prévention lorsque les circonstances, envisagées objectivement, font naître un doute quant à l'impartialité du juge (ATF 133 I 1 consid. 6.2 p. 6). Seul l'aspect objectif compte, les considérations subjectives ne sont pas pertinentes. Ainsi, une apparence de prévention ne saurait être retenue sur la base des impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21).

2.3. La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 LTF), ce qui est à l'évidence respecté en l'espèce.

3.
Parmi les indices que le requérant expose à l'appui de la prévention des juges ayant siégé dans la cause 2C 994/2018 figurent le fait que "l'arrêt a été rendu en trois jours ouvrables", le fait qu'il serait insuffisamment motivé, le fait que le Juge fédéral Seiler aurait ouvertement soutenu l'initiative "le droit suisse au lieu de juges étrangers" et le fait que la Cour était constituée de deux juges UDC sur trois.

3.1. S'agissant du premier indice, le requérant se dit étonné de la rapidité avec laquelle les juges ont rendu leur décision. En effet, selon lui, dans le meilleur des cas, le dossier du Tribunal administratif du canton de Berne aurait été demandé le 7 novembre 2018 et le Tribunal fédéral n'aurait pu le recevoir que le 8 novembre 2018. Or, entre le 8 novembre et le 12 novembre 2018, le Tribunal fédéral était fermé deux jours, les samedi 10 et dimanche 11. Ce court laps de temps tendrait à prouver que les juges avaient une idée préconçue.

Le requérant perd de vue que le législateur fédéral a mis à disposition du Tribunal fédéral une procédure dite simplifiée au moyen de laquelle une cours statuant à trois juges décide à l'unanimité de rejeter un recours manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF). Dans ce cas, l'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF). Il perd également de vue qu'en vertu de l'art. 102 al. 1 LTF intitulé "échange d'écritures", si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

En l'espèce, la lecture de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 montre qu'il a été rendu selon la procédure simplifiée, en application de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, et qu'aucun échange des écritures n'a été ordonné. Le dossier de l'instance précédente n'a par conséquent pas été demandé ni produit. Cela n'était pas nécessaire, puisqu'en application de l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente et puisque le mémoire de recours ne contenait aucune allusion à l'art. 97 al. 1 LTF ou aux conditions restrictives de celui-ci qui permettent de s'écarter des faits retenus par l'instance précédente ou de les compléter. L'indice tiré de la trop grande brièveté de la procédure doit donc être écarté.

3.2. Le deuxième indice relève de l'insuffisance de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018. Or, la lecture du considérant 4 de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018 montre que le dispositif de l'arrêt repose sur une motivation non seulement suffisante mais complète, circonstanciée et détaillée en tant qu'elle intègre et fait sienne la motivation du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 2018 s'agissant de la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH, comme le permet expressément l'art. 109 al. 3 LTF, dont l'existence a dû échapper au requérant. Le fait que ce dernier ne soit pas d'accord avec cette motivation ne la rend ni inexistante ni insuffisante. En tant qu'elle est fondée sur cet indice, la prévention des juges ayant statué dans la cause 2C 994/2018 doit aussi être niée.

3.3. Enfin, le troisième indice s'appuie, d'une part, sur deux articles de presse relatant les positions politiques du Juge fédéral Seiler s'agissant de la pratique de la CourEDH et une nouvelle fois, d'autre part, sur l'insuffisance de motivation de l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018, qui serait la conséquence directe de dites positions. Ce grief tombe à faux puisqu'il est fondé sur une lecture à l'évidence lacunaire et erronée de l'arrêt en cause dont il a été montré qu'il comporte une motivation non seulement suffisante mais complète, circonstanciée et détaillée en tant qu'elle intègre et fait sienne, comme l'autorise l'art. 109 al. 3 LTF, la motivation du jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 27 septembre 2018 s'agissant de la pesée des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

3.4. Dans la même ligne, le requérant soutient, mais en vain également, qu'ajoutée aux autres indices, la présence de deux juges fédéraux UDC dans la composition de la cour appelée à statuer sur sa cause montre que la IIe Cour de droit public avait une idée préconçue au moment de rendre l'arrêt 2C 994/2018 du 12 novembre 2018. En effet, comme les considérants précédents ont démontré qu'aucun des premiers indices allégués n'établissait une quelconque prévention des juges en cause (cf. consid. 3.1. à 3.3 ci-dessus), force est de rappeler que, selon la jurisprudence bien établie, la simple circonstance que plusieurs juges appartiennent au même parti ne constitue pas une cause de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF (arrêt 9C 965/2011 du 19 juillet 2012 consid. 2.1; ordonnance 2C 466/2010 du 25 octobre 2010 consid. 2.4 et les nombreuses références). A cela s'ajoute que tout doute sur une éventuelle manipulation de la composition de la cour appelée à statuer sur la cause 2C 994/2018 est exclu puisque ses membres hormis le président ont été déterminés par l'application électronique CompCour (cf. à ce sujet ATF 144 I 37) et qu'en procédure simplifiée au sens de l'art. 109 al. 2 LTF, l'arrêt doit être rendu "à l'unanimité" et
non à la majorité de deux juges, comme le laisse sous-entendre le grief du requérant.

3.5. Les conditions de l'art. 34 al. 1 let. e LTF n'étant pas réunies, celles de l'art. 121 let. a LTF ne le sont pas non plus.

4.
La demande de révision doit être rejetée sans qu'il y ait lieu de la communiquer à l'autorité précédente (art. 127 LTF). Succombant, le requérant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête en récusation considérée comme demande de révision de l'arrêt 2C 994/2018 rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal fédéral est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, à l'Office de la population et des migrations, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 18 Corti - 1 Le corti sono costituite per due anni. La loro composizione è resa pubblica.
¹	Le corti sono costituite per due anni. La loro composizione è resa pubblica.
²	Per costituire le corti si tiene adeguatamente conto delle conoscenze specifiche dei giudici e delle lingue ufficiali.
³	Ciascun giudice può essere tenuto a prestare il proprio concorso in una corte diversa dalla sua.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 38 Violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
¹	Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
²	Le misure probatorie non rinnovabili possono essere prese in considerazione dall'autorità cui compete la decisione.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.