Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 612/2014

Urteil vom 4. Dezember 2014

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Denys, Rüedi,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Übertretung der Verordnung über die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (SDR),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 14. Mai 2014.

Sachverhalt:

A.
Das Obergericht des Kantons Zürich bestrafte X.________ am 14. Mai 2014 zweitinstanzlich wegen Verletzung der Bestimmungen über die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (Art. 21 lit. a
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 21 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises - Sera puni de l'amende:
a  celui qui aura transporté ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen de véhicules ou de citernes ne répondant pas aux exigences particulières de construction et d'équipement, ou qui aura utilisé des moyens de transport qui n'auront pas été expertisés conformément aux prescriptions;
b  celui qui n'aura pas assumé ou qui aura assumé de manière insuffisante les obligations requises en matière de sécurité, de renseignement et de documentation ainsi que les autres obligations;
c  celui qui aura conduit un véhicule chargé de marchandises dangereuses en contrevenant aux règles particulières de la circulation prescrites par la présente ordonnance, à l'interdiction de consommer de l'alcool, de fumer, de prendre des passagers ou à l'obligation de disposer et d'avoir connaissance de tous les documents requis ainsi qu'aux autres prescriptions concernant l'équipage et la surveillance des véhicules;
d  celui qui n'aura pas respecté les prescriptions sur la signalisation et l'identification des véhicules transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses.
, b und d der Verordnung vom 29. November 2002 über die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse [SDR; SR 741.621]) mit einer Busse von Fr. 650.--.
Es hält für erwiesen, dass X.________ am 27. Oktober 2011 einen nicht geprüften Baustellentank ohne die erforderliche orangefarbene Tafel und die erforderlichen Grosszettel beförderte und die erforderlichen Beförderungspapiere nicht mitführte. Der Tank hatte ein Fassungsvermögen von 400 Litern und war im Tatzeitpunkt leer.

B.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, ihn von sämtlichen Vorwürfen freizusprechen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz hätte einen "akkreditierten Sachverständigen" beiziehen müssen. Stattdessen stelle sie auf ein falsches Gutachten eines befangenen Sachverständigen (Polizei) ab. Der beigezogene Polizeibeamte sei nicht neutral, sondern bei der einen Partei beruflich angestellt.

1.2. Das Statthalteramt des Bezirks Winterthur stellte im Strafbefehl vom 4. Juni 2013 auf die Ausführungen des Polizeibeamten ab, der als "Sachverständiger" befragt sowie um ergänzende Ermittlungen ersucht wurde und der sich in diesem Zusammenhang insbesondere auch zur Rechtslage äusserte (kant. Akten, act. 2/7, 2/8/2, 2/8/8, 2/9). Das erstinstanzliche Gericht und die Vorinstanz gelangen weitgehend zum gleichen Ergebnis wie das Statthalteramt, ohne jedoch explizit auf die Ausführungen des Polizeibeamten Bezug zu nehmen.

1.3. Gemäss Art. 183 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO gelten für Sachverständige die Ausstandsgründe nach Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO. Soweit der Beschwerdeführer Zweifel an der Unabhängigkeit des Sachverständigen äussert, verkennt er, dass Bund und Kantone auch amtliche Sachverständige vorsehen können (Art. 183 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
StPO). Dass der vom Statthalteramt beigezogene Sachverständige für die Kantonspolizei tätig ist, ist mit dem Anspruch auf einen unabhängigen Sachverständigen nicht zwingend unvereinbar. Im Übrigen zeigt der Beschwerdeführer nicht auf, weshalb der Polizeibeamte hätte befangen sein können. Die Rüge ist unbegründet, soweit sie den gesetzlichen Begründungsanforderungen (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; Urteil 6B 732/2012 vom 30. Mai 2013 E. 1.4) zu genügen vermag.
Ebenfalls nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, wenn er der Vorinstanz vorwirft, sie hätte einen "akkreditierten Sachverständigen" beiziehen müssen. Er legt nicht dar, er habe einen entsprechenden Antrag im kantonalen Verfahren rechtzeitig gestellt. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen im bundesgerichtlichen Verfahren nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

1.4. Streitig ist, ob sich der Beschwerdeführer auf die Freistellungsbestimmung von Ziff. 1.1.3.1 c) des Europäischen Übereinkommens vom 30. September 1957 über die internationale Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (ADR; SR 0.741.621) berufen kann, ob der von ihm transportierte Behälter als Baustellentank im Sinne von Ziff. 6.14.1.1 Anhang 1 SDR zu qualifizieren ist und ob der Beschwerdeführer die besonderen Vorschriften von Ziff. 5.3.1.2, 5.3.2.2, 5.4.0.1 und 6.8.2.4 ADR einhalten musste. Insofern geht es auch um Rechtsfragen. Die Beantwortung der sich stellenden Rechtsfragen ist Sache des Gerichts (BGE 118 Ia 144 E. 1c). Diesbezüglich gilt der Grundsatz iura novit curia. Zu Rechtsfragen werden keine Sachverständigen beigezogen. Ausnahmen von dieser Regel sind allenfalls bei Fragen des ausländischen Rechts oder z.B. der Ordnungsmässigkeit einer Rechnungslegung denkbar ( NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 2 zu Art. 182
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
StPO).
Ein solcher Ausnahmefall kann vorliegend jedoch verneint werden. Daran ändert nichts, dass es sich bei den Vorschriften betreffend die Beförderung von gefährlichen Gütern um eine technische Materie handelt und für die Prüfung der Konformität von Baustellentanks akkreditierte Stellen vorgesehen sind.

2.

2.1. In der Sache argumentiert der Beschwerdeführer, die Vorinstanz spreche zu Unrecht von einem Baustellentank nach Ziff. 6.14 Anhang 1 SDR, obschon es sich um eine andere Umschliessung handle. Das betreffende Objekt falle unter die in der Schweiz rechtswirksame Freistellungsregelung von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR (Freistellung in Zusammenhang mit der Art der Beförderung). Bei dieser Freistellung benötige es weder eine Bezettelung noch eine Prüfung nach Objekt oder Begleitdokumente. Es werde auch kein Gefahrengut transportiert. Es sei gerade die Absicht von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR, dass nicht jeder Handwerker über das selbst in Expertenkreisen oft lückenhafte Wissen über das sehr umfangreiche Gefahrengutrecht Bescheid wissen müsse.
Der Beschwerdeführer reicht hierfür eine Negativ-Bescheinigung einer akkreditierten Inspektionsstelle (Typ B) für Baustellentanks nach SDR und Grosspackmittel nach ADR/RID datierend vom 16. Juni 2014 ein, aus welcher folgendes Prüfungsergebnis hervorgeht: "Das Prüfobjekt ist nach SDR/ADR nicht prüfbar. Beim Prüfobjekt handelt es sich nicht um einen Baustellentank nach SDR. Die Anforderungen für den Transport von Gefahrstoffen unter der ADR Freistellung 1.1.3.1.c sind jedoch erfüllt."

2.2. Neue Rechtsgutachten fallen nicht unter die Bestimmung von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG, da es sich dabei nicht um Beweismittel handelt. Insoweit geht es vielmehr um eine Ergänzung zur Beschwerdeeingabe, mit welcher der darin vertretene rechtliche Standpunkt untermauert wird (vgl. BGE 109 II 280 E. 2; 105 II 1 E. 1; Urteil 6B 195/2012 vom 12. Juli 2012 E. 4.2 mit Hinweis).
Soweit sich die eingereichte Negativ-Bescheinigung zu Rechtsfragen äussert, ist sie im bundesgerichtlichen Verfahren zulässig. Die Bescheinigung ist allerdings wenig aussagekräftig, da sie sich auf die zuvor erwähnten Angaben (oben E. 2.1) beschränkt. Die Überlegungen dahinter sind nicht nachvollziehbar.

2.3.

2.3.1. Nach Art. 21
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 21 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises - Sera puni de l'amende:
a  celui qui aura transporté ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen de véhicules ou de citernes ne répondant pas aux exigences particulières de construction et d'équipement, ou qui aura utilisé des moyens de transport qui n'auront pas été expertisés conformément aux prescriptions;
b  celui qui n'aura pas assumé ou qui aura assumé de manière insuffisante les obligations requises en matière de sécurité, de renseignement et de documentation ainsi que les autres obligations;
c  celui qui aura conduit un véhicule chargé de marchandises dangereuses en contrevenant aux règles particulières de la circulation prescrites par la présente ordonnance, à l'interdiction de consommer de l'alcool, de fumer, de prendre des passagers ou à l'obligation de disposer et d'avoir connaissance de tous les documents requis ainsi qu'aux autres prescriptions concernant l'équipage et la surveillance des véhicules;
d  celui qui n'aura pas respecté les prescriptions sur la signalisation et l'identification des véhicules transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses.
SDR wird u.a. mit Busse bestraft, wer gefährliche Güter mit Fahrzeugen oder in Tanks befördert oder befördern lässt, welche den besonderen Erfordernissen über den Bau und die Ausrüstung nicht entsprechen, oder Beförderungsmittel benützt, die nicht ordnungsgemäss geprüft sind (lit. a), wer die geforderten Sicherheits-, Melde- und Dokumentationspflichten sowie die übrigen Pflichten nicht oder nur mangelhaft wahrnimmt (lit. b) oder wer die Bestimmungen über die Kennzeichnung und Identifikation von Fahrzeugen, die gefährliche Güter befördern oder befördert haben, missachtet (lit. d).

2.3.2. Für die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse gelten auch im nationalen Verkehr die Bestimmungen des ADR. Die Anlagen A und B des ADR bilden einen integrierenden Bestandteil der SDR (Art. 4 Abs. 1
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 4 Droit international - 1 Les dispositions de l'ADR11 sont applicables également au transport des marchandises dangereuses par route dans le trafic national. Les annexes A et B de l'ADR font partie intégrante de la présente ordonnance.
1    Les dispositions de l'ADR11 sont applicables également au transport des marchandises dangereuses par route dans le trafic national. Les annexes A et B de l'ADR font partie intégrante de la présente ordonnance.
2    L'Office fédéral des routes (OFROU) tient une liste des autres accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré dans le cadre de l'ADR.12
SDR). Ausnahmen und Abweichungen vom ADR und weitere Vorschriften, die nur für nationale Transporte gelten, sind in Anhang 1 SDR geregelt (Art. 5 Abs. 1
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 5 Exceptions et dérogations - 1 Les exceptions et les dérogations à l'ADR13 et d'autres prescriptions, qui ne s'appliquent qu'aux transports nationaux, sont réglées à l'appendice 1.
1    Les exceptions et les dérogations à l'ADR13 et d'autres prescriptions, qui ne s'appliquent qu'aux transports nationaux, sont réglées à l'appendice 1.
2    Dans des cas particuliers, l'OFROU14 peut autoriser d'autres dérogations à certaines dispositions si le but de ces dernières est sauvegardé.
3    Il peut convenir de dérogations temporaires selon la section 1.5.1 ADR avec d'autres autorités compétentes d'autres Parties contractantes à l'ADR.15
SDR). Unter diese Ausnahmen fallen auch die Baustellentanks (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3934/2011 vom 28. November 2012 E. 3). Als Baustellentank gelten gemäss Ziff. 6.14.1.1 Anhang 1 SDR Behälter für Treibstoffe, welche temporär zur Betankung von Maschinen verwendet werden. Sie werden unabhängig von ihrer Grösse als Tankcontainer oder als festverbundene Tanks nach Kapitel 6.8 ADR betrachtet. Sie bestehen aus einem Innentank und einer geschlossenen Auffangwanne (Aussentank). Ein Tank, der vollständig den Vorschriften des Kapitels 6.8 ADR entspricht, gilt nicht als "Baustellentank".

2.4.

2.4.1. Die Vorschriften des ADR gelten gemäss der in Unterabschnitt 1.1.3.1 c) ADR verankerten Freistellungsregelung (sog. "Handwerkerregelung") nicht für Beförderungen, die von Unternehmen in Verbindung mit ihrer Haupttätigkeit durchgeführt werden, wie Lieferungen für oder Rücklieferungen von Baustellen im Hoch- und Tiefbau, oder im Zusammenhang mit Messungen, Reparatur- und Wartungsarbeiten, in Mengen, die 450 Liter je Verpackung und die Höchstmengen gemäss Unterabschnitt 1.1.3.6 ADR nicht überschreiten. Es sind Massnahmen zu treffen, die unter normalen Beförderungsbedingungen ein Freiwerden des Inhalts verhindern. Die Freistellungen gelten nicht für die Klasse 7. Beförderungen, die von solchen Unternehmen zu ihrer internen oder externen Versorgung durchgeführt werden, fallen jedoch nicht unter die Ausnahmeregelung.

2.4.2. Bei der Handwerkerregelung von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR geht es um den Transport von Treibstoffbehältern zum unmittelbaren Verbrauch am Einsatzort. Beförderungen zur internen und externen Versorgung eines Unternehmens unterliegen nicht der Freistellung.
Was unter einer "Verpackung" im Sinne von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR zu verstehen ist, wird in Kapitel 1.2 ADR definiert.

2.5. Ob das vom Beschwerdeführer transportierte Objekt eine "Verpackung" nach Ziff. 1.1.3.1 c) ADR ist, kann offenbleiben, da sich dieser nicht ansatzweise mit den weiteren Voraussetzungen für die Freistellung gestützt auf die "Handwerkerregelung" befasst. Insbesondere macht er nicht geltend, es habe sich um eine Beförderung zum direkten Verbrauch gehandelt.
Aus dem Polizeirapport vom 1. November 2011 geht hervor, dass der Beschwerdeführer mit dem Tank von sich zuhause kam und diesen bei einer anderen Unternehmung füllen wollte (kant. Akten, act. 2/1 S. 3). Anlässlich der Befragung vom 15. Februar 2012 gab er an, er sei Landmaschinenmechaniker und brauche den Tank für den Eigenbrauch. Er habe selber eine Werkstatt (kant. Akten, act. 2/5 S. 2). Demnach handelte es sich um eine interne Versorgung, die von der Freistellungsregelung von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR ausgenommen ist. Der Beschwerdeführer setzt sich mit diesen weiteren Voraussetzungen nicht auseinander, obschon sich dies aufdrängte. Auf die Rüge, die Vorinstanz hätte die Handwerkerregelung von Ziff. 1.1.3.1 c) ADR anwenden müssen, ist mangels einer rechtsgenügenden Begründung nicht einzutreten (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

2.6. Im Übrigen legt der Beschwerdeführer nicht dar, weshalb die Vorinstanz die Vorschriften des ADR über die Beförderung gefährlicher Güter zu Unrecht zur Anwendung bringt. Unklar ist, ob er dieser - abgesehen von der zuvor behandelten Frage der Freistellung - auch weitere Rechtsverletzungen oder eine falsche Sachverhaltsfeststellung vorwirft. Die Beschwerde genügt auch insoweit den gesetzlichen Begründungsanforderungen nicht, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
, Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Der Beschwerdeführer beruft sich auf die nicht näher begründete Negativ-Bescheinigung, was nicht ausreicht. Daraus geht nicht hervor, dass nicht geprüfte Verpackungen für interne Versorgungsfahrten verwendet werden dürfen.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. Dezember 2014

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_612/2014
Date : 04 décembre 2014
Publié : 22 décembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Übertretung der Verordnung über die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (SDR)


Répertoire des lois
CPP: 56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
182 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
183
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
1    Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
2    La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
3    Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
SDR: 4 
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 4 Droit international - 1 Les dispositions de l'ADR11 sont applicables également au transport des marchandises dangereuses par route dans le trafic national. Les annexes A et B de l'ADR font partie intégrante de la présente ordonnance.
1    Les dispositions de l'ADR11 sont applicables également au transport des marchandises dangereuses par route dans le trafic national. Les annexes A et B de l'ADR font partie intégrante de la présente ordonnance.
2    L'Office fédéral des routes (OFROU) tient une liste des autres accords internationaux auxquels la Suisse a adhéré dans le cadre de l'ADR.12
5 
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 5 Exceptions et dérogations - 1 Les exceptions et les dérogations à l'ADR13 et d'autres prescriptions, qui ne s'appliquent qu'aux transports nationaux, sont réglées à l'appendice 1.
1    Les exceptions et les dérogations à l'ADR13 et d'autres prescriptions, qui ne s'appliquent qu'aux transports nationaux, sont réglées à l'appendice 1.
2    Dans des cas particuliers, l'OFROU14 peut autoriser d'autres dérogations à certaines dispositions si le but de ces dernières est sauvegardé.
3    Il peut convenir de dérogations temporaires selon la section 1.5.1 ADR avec d'autres autorités compétentes d'autres Parties contractantes à l'ADR.15
21
SR 741.621 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
SDR Art. 21 Infractions aux dispositions sur le transport des marchandises - Sera puni de l'amende:
a  celui qui aura transporté ou fait transporter des marchandises dangereuses au moyen de véhicules ou de citernes ne répondant pas aux exigences particulières de construction et d'équipement, ou qui aura utilisé des moyens de transport qui n'auront pas été expertisés conformément aux prescriptions;
b  celui qui n'aura pas assumé ou qui aura assumé de manière insuffisante les obligations requises en matière de sécurité, de renseignement et de documentation ainsi que les autres obligations;
c  celui qui aura conduit un véhicule chargé de marchandises dangereuses en contrevenant aux règles particulières de la circulation prescrites par la présente ordonnance, à l'interdiction de consommer de l'alcool, de fumer, de prendre des passagers ou à l'obligation de disposer et d'avoir connaissance de tous les documents requis ainsi qu'aux autres prescriptions concernant l'équipage et la surveillance des véhicules;
d  celui qui n'aura pas respecté les prescriptions sur la signalisation et l'identification des véhicules transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses.
Répertoire ATF
105-II-1 • 109-II-280 • 118-IA-144
Weitere Urteile ab 2000
6B_195/2012 • 6B_612/2014 • 6B_732/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire • accord européen • amende • attestation • autorité inférieure • code de procédure pénale suisse • condition • conscience • constatation des faits • district • doute • droit étranger • décision • défaut de la chose • emballage • emploi • exception • expertise juridique • frais judiciaires • intéressé • lausanne • livraison • mesurage • motivation de la décision • moyen de preuve • objet • ordonnance de condamnation • partie intégrante • police • procédure cantonale • quantité • question • recours en matière pénale • rencontre • sdr • transport • travaux d'entretien • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • violation du droit • état de fait • étendue
BVGer
A-3934/2011