BG.2007.28 - 2007-12-04 - Cour des plaintes: procédure pénale - Örtlicher Gerichtsstand (Art. 279 Abs. 2 BStP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2007.28

Entscheid vom 4. Dezember 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Barbara Ott und Alex Staub , Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

A.,

Beschwerdeführer

gegen

1. Kanton Freiburg, Kantonsgericht,

2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,

3. Kanton Thurgau, Staatsanwaltschaft,

Beschwerdegegner

Gegenstand

Örtlicher Gerichtsstand (Art. 279 Abs. 2

BStP)

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- gegen A. im Kanton Freiburg ein Strafverfahren wegen Ehrverletzung (Art. 173 StGB) hängig ist (act. 1.1);

- A. mit Beschwerde vom 14. November 2007 bei der I. Beschwerdekammer die interkantonale Zuständigkeit der Strafverfolgungsbehörden des Kantons Freiburg bestreitet und beantragt, die Behörden des Kantons Zürich, evtl. Kanton Thurgau seien berechtigt und verpflichtet zu erklären, die ihm zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen (act. 1);

- A. mit seinem weiteren Antrag, „Der Freiburger Untersuchungsrichter sei anzuweisen, die Vorladung auf den 18. Dezember 2007 zu sistieren und jede weitere Untersuchungshandlung, insbesondere Zwangsmassnahmen zu unterlassen“, sinngemäss geltend macht, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu gewähren (act. 1);

- gemäss Art. 28 Abs. 1 lit. g SGG i.V.m. Art. 279 Abs. 2

BStP gegen den Entscheid einer kantonalen Strafverfolgungsbehörde über die Zuständigkeit sowie wegen Säumnis beim Erlass eines solchen Entscheides bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden kann (TPF BG.2004.12 vom 12. August 2004 E. 2.2; TPF BG.2005.7 vom 17. März 2005 E. 1.1);

- A. keinen Entscheid der Strafverfolgungsbehörden des Kantons Freiburg über ihre Zuständigkeit eingereicht hat und folglich kein Anfechtungsobjekt vorliegt;

- A. geltend macht, die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Freiburg hätten nicht auf sein Schreiben vom 29. September 2007 reagiert, wonach er die Überweisung des Falles an die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Zürich verlangt habe;

- A. damit sinngemäss eine Säumnis der Strafverfolgungsbehörden des Kantons Freiburg beim Erlass eines Entscheides über die Zuständigkeit geltend macht;

- A. sein Schreiben vom 29. September 2007 nicht eingereicht und somit die angebliche Säumnis nicht belegt hat;

- A. aber die Möglichkeit hat, seine Unzuständigkeitseinrede bei der Verhandlung vor den Strafverfolgungsbehörden des Kantons Freiburg vom 18. Dezember 2007 (act. 1.1) erneut vorzubringen und einen anfechtbaren Entscheid über die Zuständigkeit zu verlangen, welcher allenfalls bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts angefochten werden könnte;

- im Hinblick auf den Ausgang des Verfahrens auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wurde (Art. 219 Abs. 1 BStP);

- die Beschwerde demnach verfrüht und mangels eines gültigen Anfechtungsobjektes nicht einzutreten ist (siehe dazu TPF BB.2006.35 vom 17. November 2006);

- das Gesuch um aufschiebende Wirkung damit gegenstandslos wird;

- bei diesem Ausgang des Verfahrens A. die Gerichtskosten zu tragen hat (Art. 245 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1 BGG), wobei die Gerichtsgebühr auf Fr. 300.-- festgesetzt wird (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird als gegenstandslos von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 300.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 4. Dezember 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- A.

- Kanton Freiburg, Kantonsgericht

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

- Kanton Thurgau, Staatsanwaltschaft

Beilage:

- 1 Einzahlungsschein

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.