Tribunale federale
Tribunal federal
2P.306/2006/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 4 décembre 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, 1950 Sion,
A.________,
B.________,
recourants,
tous représentés par Mes Jean-Samuel Leuba et Guy Longchamp, avocats,
contre
Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale 478, 1950 Sion.
Objet
Art. 8
et 9
Cst. (constitutionnalité de la législation valaisanne en matière de prévoyance),
recours de droit public contre la loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.
Considérant:
Que, le 12 octobre 2006, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance, publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais, le 27 octobre 2007,
que ladite loi est soumise au référendum facultatif (art. 44 al. 1), le délai référendaire échéant le 25 janvier 2007,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais ainsi que A.________ et B.________ demandent, en substance, au Tribunal fédéral principalement l'annulation totale de la loi et subsidiairement son annulation partielle,
que les recourants requièrent l'effet suspensif,
qu'en vertu de l'art. 89 al. 1
OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués,
que, lorsqu'il s'agit d'un texte soumis au référendum facultatif, le délai de recours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté (déjà publié) entre en vigueur ou, éventuellement, entrera en vigueur à une date déterminée (ATF 130 I 82 consid. 1.2 p. 84 s.; 306 consid. 1 p. 309; 124 I 145 consid. 1b p. 148; 121 I 187 consid. 1a p. 189 et les arrêts cités),
que, partant, le présent recours est prématuré,
qu'un tel recours est, en principe, recevable (cf. ATF 124 I 159 consid. 1d p. 162; 121 I 291 consid. 1b p. 293; 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; 110 Ia 7 consid. 1c p. 12; 108 Ia 126 consid. 1a p. 130), ce qui entraîne, en règle générale, la suspension de la procédure jusqu'au moment où le délai de recours commence à courir (ATF 109 Ia 61 consid. 1c p. 66),
que, toutefois, des circonstances spéciales imposent une solution différente en l'espèce (cf. 2P.52/2005 du 4 février 2005 consid. 4),
qu'en effet, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l'actuelle loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ),
que la loi sur le Tribunal fédéral s'appliquera aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur et qu'elle ne s'appliquera aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur (art. 132 al. 1
LTF),
que l'on ne peut, en l'espèce, exclure l'introduction d'autres procédures après la promulgation de la loi litigieuse du 12 octobre 2006, laquelle interviendra au plus tôt dans le courant de 2007, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral,
que de tels recours seront, le cas échéant, traités selon les règles de la loi sur le Tribunal fédéral,
que le traitement simultané de plusieurs recours dirigés contre la même loi en application de différentes règles de procédures ne ferait que compliquer inutilement la procédure devant le Tribunal fédéral,
que la suspension de la procédure à la suite d'un recours prématuré suppose en principe la continuité des règles de procédure applicables,
que, dans ces conditions, il apparaît préférable de créer une situation claire et de prononcer l'irrecevabilité du présent recours, ce d'autant plus qu'il contient une demande d'effet suspensif,
qu'il est loisible aux recourants de déposer en temps voulu un nouveau recours, conformément aux règles de procédure en vigueur,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a
OJ (cf. ATF 118 Ia 124 consid. 1 et les références),
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il se justifie de statuer sans frais.
Par ces motifs, vu l'art. 36a
OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 4 décembre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Tribunal federal
2P.306/2006/CFD/elo
{T 0/2}
Arrêt du 4 décembre 2006
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Hungerbühler et Wurzburger.
Greffière: Mme Charif Feller.
Parties
Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, 1950 Sion,
A.________,
B.________,
recourants,
tous représentés par Mes Jean-Samuel Leuba et Guy Longchamp, avocats,
contre
Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale 478, 1950 Sion.
Objet
Art. 8
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 8 Rechtsgleichheit |
||||||
| Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. | ||||||
| Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung. | ||||||
| Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit. | ||||||
| Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
recours de droit public contre la loi valaisanne régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006.
Considérant:
Que, le 12 octobre 2006, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance, publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais, le 27 octobre 2007,
que ladite loi est soumise au référendum facultatif (art. 44 al. 1), le délai référendaire échéant le 25 janvier 2007,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais ainsi que A.________ et B.________ demandent, en substance, au Tribunal fédéral principalement l'annulation totale de la loi et subsidiairement son annulation partielle,
que les recourants requièrent l'effet suspensif,
qu'en vertu de l'art. 89 al. 1
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
que, lorsqu'il s'agit d'un texte soumis au référendum facultatif, le délai de recours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté (déjà publié) entre en vigueur ou, éventuellement, entrera en vigueur à une date déterminée (ATF 130 I 82 consid. 1.2 p. 84 s.; 306 consid. 1 p. 309; 124 I 145 consid. 1b p. 148; 121 I 187 consid. 1a p. 189 et les arrêts cités),
que, partant, le présent recours est prématuré,
qu'un tel recours est, en principe, recevable (cf. ATF 124 I 159 consid. 1d p. 162; 121 I 291 consid. 1b p. 293; 117 Ia 328 consid. 1a p. 330; 110 Ia 7 consid. 1c p. 12; 108 Ia 126 consid. 1a p. 130), ce qui entraîne, en règle générale, la suspension de la procédure jusqu'au moment où le délai de recours commence à courir (ATF 109 Ia 61 consid. 1c p. 66),
que, toutefois, des circonstances spéciales imposent une solution différente en l'espèce (cf. 2P.52/2005 du 4 février 2005 consid. 4),
qu'en effet, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l'actuelle loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ),
que la loi sur le Tribunal fédéral s'appliquera aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur et qu'elle ne s'appliquera aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
que l'on ne peut, en l'espèce, exclure l'introduction d'autres procédures après la promulgation de la loi litigieuse du 12 octobre 2006, laquelle interviendra au plus tôt dans le courant de 2007, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral,
que de tels recours seront, le cas échéant, traités selon les règles de la loi sur le Tribunal fédéral,
que le traitement simultané de plusieurs recours dirigés contre la même loi en application de différentes règles de procédures ne ferait que compliquer inutilement la procédure devant le Tribunal fédéral,
que la suspension de la procédure à la suite d'un recours prématuré suppose en principe la continuité des règles de procédure applicables,
que, dans ces conditions, il apparaît préférable de créer une situation claire et de prononcer l'irrecevabilité du présent recours, ce d'autant plus qu'il contient une demande d'effet suspensif,
qu'il est loisible aux recourants de déposer en temps voulu un nouveau recours, conformément aux règles de procédure en vigueur,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il se justifie de statuer sans frais.
Par ces motifs, vu l'art. 36a
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 4 décembre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Répertoire des lois
Cst 8
Cst 9
LTF 132
OJ 36 aOJ 89
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 8 Égalité |
||||||
| Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. | ||||||
| Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. | ||||||
| L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. | ||||||
| La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi |
||||||
| Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire |
||||||
| La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4] | ||||||
| La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5] | ||||||
| [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000