Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BK_B 134/04

Sentenza del 4 novembre 2004 Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Emanuel Hochstrasser, Presidente, Tito Ponti e Andreas Keller, Cancelliere Giampiero Vacalli

Parti

A.______ e B.______, , Fehler! Textmarke nicht definiert.

reclamanti

entrambe rappresentate dall’avv. Gian Paolo Grassi,

contro

Ministero pubblico della Confederazione, , Fehler! Textmarke nicht definiert.

opponente

Oggetto

Reclamo contro ordine di perquisizione

Fatti:

A. Nell’ambito di un’inchiesta preliminare di polizia giudiziaria aperta nei confronti di C.______ e compartecipi per titolo di partecipazione o sostegno ad organizzazione criminale (art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP) e riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP), il 25 agosto 2004 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito MPC) ha ordinato la perquisizione del suo domicilio privato a X.______. Durante la perquisizione, eseguita dalla polizia federale il 31 agosto 2004, sono stati presi in custodia una serie di oggetti e valori patrimoniali rinvenuti nella predetta abitazione, compresi due autoveicoli (v. verbale di perquisizione del 31.8.2004, act. 1.3). Il medesimo giorno C.______ veniva arrestato e posto in detenzione preventiva.

B. Con reclamo del 6 settembre 2004 dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, A.______ e B.______ - rispettivamente, moglie e figlia dell’indagato - sono insorte contro l’ordine di perquisizione del 25 agosto 2004, chiedendo la restituzione immediata, ovvero il dissequestro, degli oggetti elencati ai punti 2, da 15 a 33, 37-38, 41, 46, 48 e 62 del verbale di perquisizione. Esse asseriscono in sostanza che questi beni sono di loro esclusiva proprietà oppure appartengono a terzi, e che ad ogni modo non hanno nulla a che vedere con le attività criminose che il MPC imputa a C.______; la loro “presa in custodia” da parte delle autorità inquirenti sarebbe quindi totalmente ingiustificata.

C. Nella sua risposta del 24 settembre 2004, il MPC ha chiesto la reiezione del gravame nella misura in cui non sia divenuto senza oggetto. L’autorità inquirente, in parziale accoglimento delle richieste delle reclamanti, ha promesso la restituzione degli oggetti elencati alle posizioni n. 21 a 32, 37 a 38, 41, 46 e 48 del verbale di perquisizione; per i rimanenti beni (posizioni 2, da 15 a 20, 33 e 62) rileva invece che sono ancora in corso degli accertamenti sulla loro titolarità e provenienza, motivo per cui non è ancora possibile procedere al loro dissequestro. Per il MPC, vi sarebbero peraltro sufficienti elementi per poter affermare che questi beni sono direttamente o indirettamente riconducibili alle attività criminose di C.______, tali da giustificare il (parziale) mantenimento del litigioso provvedimento cautelare.

D. Nella loro replica del 4 ottobre 2004 A.______ e B.______ ribadiscono le richieste formulate nel reclamo, sottolineando l’infondatezza e la mancata proporzionalità del provvedimento impugnato. Esse rilevano come la loro posizione sia suffragata anche dalle dichiarazioni rilasciate dal diretto interessato davanti al Procuratore federale.

Il MPC, da parte sua, con duplica del 18 ottobre 2004, riconferma sostanzialmente le motivazioni di fatto e di diritto indicate nella risposta.

Diritto:

1.

1.1 Giusta l’art. 105bis cpv. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP, nella versione in vigore dal 1° aprile 2004, gli atti e le omissioni del procuratore generale della Confederazione possono essere impugnati con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, seguendo le prescrizioni procedurali degli art. 214
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
-219
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP.

1.2 Il termine di ricorso entro il quale impugnare un atto o un’omissione del procuratore generale della Confederazione è di cinque giorni a contare dal giorno in cui il ricorrente ne ha avuto conoscenza (art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP per analo-gia). In concreto, l’ordine di perquisizione impugnato è datato 25 agosto 2004, ed è stato eseguito il 31 agosto successivo presso l’abitazione di A.______, B.______ e C.______ a X.______. È quindi da ritenere che le qui reclamanti hanno preso formale conoscenza del provvedimento, al più tardi, in tale data; il termine per interporre reclamo ai sensi dell’art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP scadeva domenica 5 settembre 2004, protratto al primo giorno feriale seguente giusta l’art. 32 cpv. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
OG. Introdotto lunedì 6 settembre 2004, il rimedio è pertanto tempestivo.

1.3 Il reclamo è formalmente diretto contro l’ordine di perquisizione del 25 agosto 2004; in realtà, più che la perquisizione stessa, le reclamanti intendono contestare la presa in custodia e il successivo sequestro dei beni operata dalle autorità inquirenti. Ad ogni modo, le loro conclusioni tendono alla restituzione, rispettivamente al dissequestro, degli oggetti; le censure ricorsuali saranno di conseguenza esaminate alla luce delle disposizioni che reggono il sequestro (art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP).

2. Il sequestro costituisce una misura processuale provvisionale, volta ad assicurare i mezzi di prova nel corso dell’inchiesta (DTF 124 IV 313 consid. 4 e riferimenti). Per sua natura, tale provvedimento va preso rapidamente, ritenuto che, di regola, spetterà al giudice di merito pronunciare le misure definitive e determinare i diritti dei terzi sui beni in questione. Come in tutti gli istituti procedurali che intaccano eccezionalmente i diritti individuali per prevalenza di interesse pubblico, il sequestro è legittimo unicamente in presenza concorrente di sufficienti indizi di reato e di connessione tra questo e l’oggetto che così occorre salvaguardare agli incombenti dell’autorità requirente ed inquirente; la misura ordinata deve inoltre essere rispettosa del principio della proporzionalità (G. Piquerez, Procédure pénale suisse, n. 2554 e segg., pag. 549). Nelle fasi iniziali dell’inchiesta penale non ci si dovrà mostrare troppo esigenti quanto al fondamento del sospetto: è infatti sufficiente che il carattere illecito dei fatti rimproverati appaia verosimile. Adita con un reclamo, la Corte dei reclami penali (come già la Camera d’accusa prima di essa), non può peraltro statuire sul merito del procedimento penale, ma deve limitarsi all’esame dell’ammissibilità del sequestro in quanto tale (DTF 119 IV 326 consid. 7c e d). Secondo costante giurisprudenza, finché sussiste una possibilità di confisca, l’interesse pubblico impone di mantenere il sequestro penale (DTF 125 IV 222, consid. 2 non pubblicato; 124 IV 313 consid. 3b e 4; SJ 1994 p. 97, 102). Trattandosi di un valore patrimoniale appartenente ad una persona sospettata di partecipazione o sostegno ad un’organizzazione criminale, esso può essere sequestrato allorquando il detentore non può provare immediatamente, senza ulteriori atti ed in maniera chiara, che del bene in questione l’organizzazione criminale non ha, né direttamente né indirettamente, la facoltà di disporne (v. decisione del Tribunale penale federale BK-B 082/04 del 25 agosto 2004, consid. 4.2).

2.1. Le reclamanti ritengono ingiustificato il provvedimento adottato dal MPC, rilevando che i rimanenti beni tuttora sotto custodia delle autorità inquirenti sono di loro proprietà o, in alcuni casi, di terze persone e che C.______ non ha alcun potere di disposizione fattuale su tali beni. Tali oggetti non avrebbero peraltro relazione alcuna con i fatti imputati al marito, rispettivamente padre (contrabbando di sigarette a livello internazionale, appartenenza ad organizzazione criminale, riciclaggio di denaro).

Di avviso contrario è invece il MPC, per il quale il sequestro cautelare degli averi ritrovati presso il domicilio privato di C.______ è stato adottato in presenza di sufficienti indizi di reato e risulta, tenuto anche conto dello stadio preliminare e della complessità dell’inchiesta, del tutto proporzionato; per l’autorità inquirente non vi è, al momento, prova certa che questi beni appartengano alle qui reclamanti o a terzi, per cui il mantenimento del sequestro cautelare si imporrebbe.

2.2. La perquisizione effettuata presso il domicilio privato a X.______ si iscrive nel quadro di un’inchiesta preliminare avviata dal MPC volta ad accertare le responsabilità penali di C.______ (e di altri co-indagati) nell’ambito di un vasto traffico internazionale di sigarette di contrabbando; quest’ultimo avrebbe in particolare provveduto - per il tramite di alcune società da lui controllate - a riciclare in Svizzera parte dei proventi di questo traffico.

Riguardo alla presenza di sufficienti indizi di reato - presupposto indispensabile del provvedimento di sequestro cautelare ai sensi dell’art. 65
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
PP (v. Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5a. ediz., Basilea 2002, § 69 N 1) -, dalla decisione di convalida dell’arresto del 2 settembre 2004 (act. 5.6), si evince come l’indagato abbia sostanzialmente ammesso di essere al corrente dei meccanismi del contrabbando internazionale di sigarette (in particolare quello, fiorente, tra il Montenegro e l’Italia meridionale), e di conoscere - per avere avuto con loro relazioni durature commerciali - alcuni dei presunti autori di questo traffico, tra cui dei soggetti legati ad organizzazioni di tipo mafioso attivamente ricercati - se non addirittura già condannati - in Italia per le loro attività criminali (sull’argomento, v. la sentenza del Tribunale federale 1A.201/2003 del 19 novembre 2003, consid. 3 con i riferimenti ad altre sentenze ivi citati). Ora, la natura dei reati contestati a C.______ e il sospetto che gran parte dei proventi del contrabbando di sigarette, controllato da organizzazioni di stampo mafioso dell’Italia meridionale quali la camorra napoletana o la “Sacra Corona Unita” pugliese, vengano indirizzati in Svizzera e qui riciclati per il tramite di società di comodo o uffici di cambio giustificano, in principio, il sequestro cautelativo da parte delle autorità inquirenti di tutti i valori patrimoniali o altri oggetti di valore commerciale rinvenuti presso l’abitazione dell’indagato a X.______. L’identificazione e la perquisizione di beni - compreso il denaro contante, i libretti di risparmio o i lingotti d’oro - che si riferiscono direttamente o indirettamente ad una persona implicata in un’inchiesta di questo genere non ha nulla di anormale; anzi, è solo attraverso il minuzioso controllo della provenienza di tali beni che sarà possibile stabilire i fatti e raccogliere indizi su eventuali reati di riciclaggio di denaro. Tenuto conto dello stadio preliminare dell’inchiesta nonché della sua complessità, si può ragionevolmente ritenere per dato il primo requisito alla base del sequestro cautelare, ossia l’esistenza in concreto di sufficienti indizi di reato riguardanti i titoli di partecipazione o sostegno ad organizzazione criminale ai sensi dell’art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CP e di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP.

2.3 Assodata la presenza di sufficienti indizi di reato, occorre poi verificare se tra questi e l’oggetto sequestrato agli incombenti dell’autorità inquirente esista una sufficiente connessione. Le ricorrenti lo contestano, sostenendo che i beni di cui reclamano la restituzione sarebbero di loro esclusiva pertinenza. Per esse, C.______ non avrebbe alcun potere di disposizione fattuale su tali beni, per cui il sequestro ai fini di una loro eventuale confisca giusta l’art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP sarebbe già da escludere in partenza.

Passiamo quindi all’esame delle singole posizioni.

- posizione n. 2 (busta contenente fr. 30'850.-- in contanti)

Questo importo riguarderebbe, secondo le reclamanti, l’attività del negozio di cambio e distributore di benzina di Y.______, presso il quale vengono giornalmente effettuale delle operazioni di cambio per i frontalieri italiani. L’indagato ha invece dichiarato che questo denaro appartiene alla D.______ SA, società di cambi di cui è amministratore unico nonché azionista di maggioranza (v. suo interrogatorio davanti al Procuratore federale del 22 settembre 2004, act. 5.6, pag. 3 in alto). Ora, posto da un lato il controllo completo dell’indagato sulla D.______ SA, e, dall’altro, i sospetti che gravano sull’attività svolta da questa società (v. al proposito la decisione di questo Tribunale nell’incarto BK_B 133/04 del 2 novembre 2004, relativa al sequestro degli averi rinvenuti presso la sede di Z.______ della D.______ SA), non si può a priori escludere che si tratti di valori patrimoniali di cui la persona sospettata di appartenere o comunque sostenere l’organizzazione criminale ha un potere di disposizione fattuale ai sensi dell’art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP. Le reclamanti non hanno d’altronde apportato prova del contrario (v. art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 seconda frase CP), per cui, relativamente a questa posizione, il sequestro cautelare ordinato dal MPC deve per il momento essere confermato, in attesa di ulteriori delucidazioni sull’origine di questo denaro.

- posizione n. 15 (quattro lingotti d’oro di 1 kg l’uno)

Nel reclamo si sostiene che questi lingotti sono di proprietà della figlia dell’indagato B.______, che li avrebbe ricevuti in donazioni dal nonno E.______, deceduto il 3 gennaio 2003. L’indagato ha invece dichiarato che questi lingotti, acquistati negli anni ’90, appartengono alla moglie A.______ (v. interrogatorio del 22 settembre 2004, act. 5.6, pag. 3). Già da queste dichiarazioni si evince come, al momento, la titolarità di questi beni non è ancora ben determinata; fino all’apporto della prova certa della proprietà di questi beni da parte della moglie o della figlia, non si può pertanto del tutto escludere che l’indagato (pure lui erede) ne abbia facoltà di disporre ai sensi dell’art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP. Come rilevato dalle stesse reclamanti, la pratica successoria di E.______ è tuttora aperta e l’inventario successorio in fase di allestimento (v. la proroga concessa agli eredi fino al 30 novembre 2004 da parte dell’Ufficio imposte successioni e donazioni, act. 7.2); se la proprietà di tali beni da parte di una o l’altra delle reclamanti dovesse trovare conferma ufficiale nel prosieguo della pratica ereditaria, vi sarebbero allora le condizioni per revocare il sequestro. Sino a quel momento il litigioso provvedimento deve però essere mantenuto.

- posizioni n. 16,17 e 18 (3 libretti di risparmio)

Trattasi, secondo le dichiarazioni sostanzialmente concordanti di reclamanti e indagato, di tre libretti di risparmio di pertinenza della massa ereditaria fu E.______ e F.______. Valgono pertanto qui le stesse considerazioni espresse al punto precedente, che impongono di mantenere il provvedimento di sequestro fino all’accertamento definitivo della trasmissione per via ereditaria di questi beni alle reclamanti.

- posizione n. 19 (libretto di risparmio, N.______)

Le reclamanti pretendono che questo libretto di risparmio sia di proprietà di G.______, di R.______ (I), il quale l’avrebbe affidato al loro genitore, rispettivamente marito, affinché effettuasse delle operazioni finanziarie (incasso e cambio in Euro); a sostegno della loro argomentazione producono una dichiarazione in tal senso dell’interessato. Interrogato al proposito, C.______ ha dichiarato che G.______ è un suo cliente, avendo un contratto fiduciario con la D.______ SA, ma ha negato che questi abbia un libretto di risparmio presso di lui o presso la D.______ SA (v. interrogatorio del 22 settembre 2004, act. 5.6, pag. 8). Essendo queste dichiarazioni contrastanti, non è possibile al momento stabilire con esattezza la titolarità di questo libretto di risparmio; nel dubbio, non è fuori luogo ritenere che l’indagato ne abbia avuto facoltà di disposizione ai sensi dell’art. 59 n
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP. In attesa di ulteriori accertamenti, il mantenimento del sequestro cautelare è senz’altro ammissibile.

- posizione n. 20 (chiave di cassetta di sicurezza presso Banca H.______ di X.______)

Le insorgenti asseverano che la cassetta di sicurezza M.______ presso la Banca H.______ di X.______ conterrebbe oggetti di proprietà esclusiva (alcuni pezzetti d’oro) di B.______, sui quali l’indagato non avrebbe alcun potere di disposizione. Come rilevato dal MPC in sede di duplica, tale obiezione è però sinora rimasta una mera affermazione di parte priva di riscontro probatorio; a tale proposito l’autorità inquirente sta effettuando delle indagini presso la banca. E’ quindi a giusto titolo che il MPC ha affermato che un’eventuale decisione in merito al dissequestro di questo oggetto potrà avvenire solo una volta stabilita senza ombra di dubbio la titolarità dello stesso.

- posizione n. 33 (tre chiavi di cassetta di sicurezza contenente documenti bancari)

Si tratta di 3 chiavi di cassette di sicurezza che, secondo le reclamanti, conterrebbero oggetti di esclusiva proprietà di A.______. Nel gravame si fa riferimento ad un non meglio precisato “contratto con la banca”, che però non è stato prodotto tra gli allegati al reclamo, né in quelli allegati alla replica. In simili evenienze, l’autorità inquirente (come pure questo Tribunale) è nell’impossibilità di verificare la veridicità delle dichiarazioni ricorsuali. Il provvedimento di sequestro deve quindi essere confermato anche in questo caso, il potere di disposizione su questi valori da parte dell’indagato essendo presunto (v. art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 seconda frase CP). Alle reclamanti è comunque riservata la possibilità di apportare - direttamente al MPC - la prova del contrario tramite una dichiarazione della banca.

- posizione n. 62 (automobile AUDI RS 4)

Tra gli oggetti presi in custodia dall’autorità inquirente in occasione della perquisizione del domicilio dell’indagato figurano anche due automobili. Ora, benché non risulti chiaramente dal testo letterale dell’art. 59 n
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP, che si riferisce genericamente a „valori patrimoniali“, il legislatore ha voluto includere tra i valori suscettibili di confisca (e quindi, preventivamente, di sequestro) ai sensi di questa norma tutti gli oggetti dotati di un valore commerciale determinato o facilmente determinabile (v. N. Schmid, n. 17-19 in relazione al n. 128, nonché n. 133 e 193 ad art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
CP, in: Schmid (Hrsg.), Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Tomo I, Zurigo 1998). Gli autoveicoli, per quanto dotati di un valore commerciale, fanno quindi parte dei valori patrimoniali soggiacenti a confisca nella misura in cui l’organizzazione criminale (o uno dei suoi membri) ne possa disporre.

In concreto l’automobile AUDI RS 4 grigia sequestrata all’occasione della perquisizione domiciliare del 31 agosto scorso risulta intestata alla D.______ SA, come si evince dal protocollo di sequestro veicolo allegato al protocollo di perquisizione (v. act. 5.2). A prescindere dal fatto che le reclamanti non avrebbero in questo caso la legittimazione attiva ad interporre reclamo per conto della proprietaria del veicolo (la D.______ SA), per le ragioni precedentemente esposte in occasione dell’esame della posizione n. 2 (denaro contante appartenente alla menzionata società di cambio) se ne conclude che l’indagato - e quindi l’organizzazione criminale a cui è sospettato appartenere - aveva su tale veicolo un potere di disposizione fattuale ai sensi dell’art. 59 n
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CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
. 3 CP (v. sentenza del Tribunale penale federale BK-B 081/04 del 20 settembre 2004, consid. 4.2, con la dottrina e la giurisprudenza citata). La misura di sequestro relativa a questo veicolo risulta quindi giustificata.

3. Discende da quanto precede che il reclamo, nella misura in cui non è divenuto privo di oggetto, deve essere respinto. Conformemente al nuovo art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
PP, in vigore dal 1° aprile 2004, le spese processuali sono poste a carico della parte soccombente; queste sono calcolate giusta l’art. 3 del Regolamento sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale (RS 173.711.32) e ammontano nella fattispecie a fr. 1’500.--. Dedotto l’anticipo delle spese di fr. 500.-- già versato, le reclamanti sono invitate a versare, in solido, il saldo di fr. 1’000.--.

Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Nella misura in cui non è divenuto privo d’oggetto, il reclamo è respinto.

2. La tassa di giustizia di fr. 1’500.-- è posta a carico delle reclamanti in solido.

Dedotto l’anticipo delle spese di fr. 500.-- già versato, esse sono invitate a versare il saldo di fr. 1’000.--.

Bellinzona, 9 novembre 2004

In nome della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a

- Avv. Gian Paolo Grassi

- Ministero pubblico della Confederazione

Informazione sui rimedi giuridici :

Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale. La procedura è retta dagli art. 214
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
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CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
della legge federale del 15 giugno 1934 sulla procedura penale applicabile per analogia (art. 33 cpv. 3 lett. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
LTPF).

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui l’autorità di ricorso o il suo presidente lo ordini.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK_B 134/04
Date : 04 novembre 2004
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Reclamo contro ordine di perquisizione


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
59n  260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
LTPF: 33  214  216  218  219
OJ: 32
PPF: 65  105bis  214  217  219  245
Répertoire ATF
119-IV-326 • 124-IV-313 • 125-IV-222
Weitere Urteile ab 2000
1A.201/2003 • B_081/04 • B_082/04
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
analogie • apport • automobile • autorisation ou approbation • autorité de recours • avance de frais • avis • bellinzone • bilan • blanchiment d'argent • bref délai • calcul • chambre d'accusation • charge publique • cigarette • communication • condition • conjoint • contrat fiduciaire • cour des plaintes • courrier a • dimanche • directive • dossier • dot • doute • début • décision • déclaration • enquête pénale • enquête • exactitude • examinateur • fin • fédéralisme • importance notable • international • intérêt public • italie • jour ouvrable • juge du fond • livret d'épargne • marchandise • masse successorale • mention • mesure de contrainte • ministère public • monténégro • motivation de la décision • mouvement d'avions • moyen de droit • moyen de preuve • objection • objet de prix • obligation d'entretien • ordre militaire • organisation criminelle • organisation • perquisition domiciliaire • police judiciaire • pouvoir de disposer • privilège • procuration universelle • procès devenu sans objet • procédure pénale • proportionnalité • propriété exclusive • prévenu • prêt à usage • publication • questio • question • recourant • recouvrement • régiment • réplique • salaire • séquestre • tiers • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • valeur patrimoniale • variété • violation du droit • émolument de justice
Décisions TPF
BK_B_134/04 • BK_B_133/04
SJ
1994 S.97