1B_233/2022 - 2022-10-04 - Procedura penale - Procédure pénale; suspension de l'instruction

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 233/2022

Arrêt du 4 octobre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Miguel Oural, avocat,
recourant,

contre

B.________, représenté par Me David Ecoffey, avocat,
intimé,

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

C.________, représenté par Me Emmanuelle Favre, avocate,

Objet
Procédure pénale; suspension de l'instruction,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7 avril 2022
(502 2022 46 + 47).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte déposée le 18 décembre 2018 par B.________ (ci-après : la partie plaignante), le Ministère public de Fribourg (ci-après : le Ministère public) instruit une enquête contre A.________ pour escroquerie, éventuellement abus de confiance. Cette procédure a été étendue, le 3 septembre 2020, à C.________ pour les mêmes chefs d'infraction. Le 2 septembre 2020, puis le 8 octobre 2021, le Ministère public a étendu les préventions à l'infraction de faux dans les titres s'agissant des deux prévenus, ainsi que d'usure en ce qui concernait A.________.
Par acte d'accusation du 14 février 2022, A.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal pénal économique de l'État de Fribourg (ci-après : TPE) pour escroquerie, abus de confiance et usure.
Ce même jour, le Ministère public a ordonné la suspension de la procédure ouverte contre C.________ jusqu'à l'entrée en force du jugement qui serait prononcé à l'encontre de A.________, considérant que ce dernier aurait agi en tant qu'auteur médiat des infractions retenues.
L'acte d'accusation et la décision de suspension se fondent sur des éléments de faits similaires. En substance, A.________ aurait convaincu la partie plaignante de verser USD 1.2 millions à sa société en vue d'obtenir un prêt pour participer à un investissement immobilier; cette somme avait finalement été versée le 3 juin 2008 directement à la société de trading de C.________, avec laquelle A.________ était associé. En parallèle, un autre investisseur de A.________ insistait auprès de celui-ci pour obtenir le remboursement de ses propres fonds; sur ordre de A.________, C.________ avait transféré à cet investisseur la somme de USD 1.2 millions le 9 juin 2008. Quant à la partie plaignante, elle n'avait ni obtenu le prêt demandé, ni le remboursement de ses fonds.

B.
Le 7 avril 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (ci-après : la Chambre pénale) a déclaré le recours formé par A.________ contre la décision du Ministère public du 14 février 2022 irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé.
La cour cantonale a considéré en substance que A.________ n'était pas touché dans ses droits par la décision de suspension (cf. consid. 2.2.2); il en allait de même si ce prononcé devait constituer une ordonnance de disjonction (cf. consid. 3.4). Les Juges cantonaux ont encore relevé que, dans la mesure où le recours cantonal tendait à remettre en cause l'acte d'accusation, il était irrecevable, faute de voie de droit (cf. art. 324 al. 2 CPP; consid. 2.2.2 in fine).

C.
Par acte du 11 mai 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la recevabilité de son recours cantonal et aux annulations de la décision de suspension du Ministère public, ainsi qu'à celle ordonnant la disjonction de la procédure menée conjointement contre lui-même et C.________. Subsidiairement, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Préalablement, il requiert la suspension de la procédure de première instance n° yyy tenue devant le TPE jusqu'à droit connu sur le présent recours.
S'agissant de la demande de mesures provisionnelles, l'autorité précédente, le Ministère public et la partie plaignante intimée ont conclu à son rejet; C.________ s'en est remis à justice. Par ordonnance du 31 mai 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté cette requête, considérant en substance que le recourant pouvait adresser une telle demande auprès du Président du TPE. Ce dernier ayant refusé de suspendre la cause, le recourant a réitéré, à titre de mesures urgentes et superprovisoires, sa requête auprès du Tribunal fédéral, demande que la Juge présidant a rejetée par ordonnance du 16 juin 2022.
Sur le fond, le Ministère public, la partie plaignante intimée et C.________ ont en substance conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le 15 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. La cour cantonale et le Ministère public ont renoncé à formuler des observations. La partie plaignante intimée a renoncé à se déterminer sur les écritures du recourant du 15 août 2022, lesquelles étaient contestées et n'apportaient aucun élément pertinent.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1 p. 91).

1.1. Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est dirigé en l'espèce contre une décision d'irrecevabilité prise par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance (cf. art. 80 LTF). Dans une telle configuration et malgré la nature incidente du prononcé attaqué, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; arrêt 1B 52/2022 du 19 mai 2022 consid. 1.2). Seule peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral la question de la recevabilité du recours cantonal (arrêt 1B 682/2021 du 30 juin 2022 consid. 1.2), à l'exclusion des conclusions et arguments portant sur le fond (cf. notamment certains des griefs soulevés en lien avec les art. 314 , 29 et 30 CPP).

1.2. Pour le surplus et dans les limites précitées, les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 29a Cst. et 382 al. 1 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que son recours cantonal n'était pas recevable, faute d'intérêt juridiquement protégé. Il se plaint également d'un établissement arbitraire des faits. A cet égard, il soutient que la cour cantonale n'aurait pas repris les termes exacts utilisés par le Ministère public dans son ordonnance, lesquels démontreraient la violation de la présomption d'innocence par la décision de suspension, respectivement de disjonction implicite, rendue; l'autorité précédente n'aurait pas non plus fait état, dans sa partie en fait, du classement de la procédure envisagé s'agissant de C.________ par le Ministère public en décembre 2021. Selon le recourant, sa mise en cause serait en outre fondée sur les déclarations de l'autre prévenu et, dès lors, il existerait un risque de jugement contradictoire.

2.1. La qualité pour recourir est définie à l'art. 382 al. 1 CPP. Selon cette disposition, elle est reconnue à toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies de droit instituées par le CPP, un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.), respectivement à l'examen des griefs soulevés (arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3 p. 338 s.; 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2).

2.2. En l'occurrence, le recourant ne développe aucune argumentation claire afin de démontrer quelle (s) serai (en) t l'/les atteinte (s) subie (s) à ses droits à la suite de l'ordonnance du 14 janvier 2022 suspendant formellement la procédure ouverte contre C.________ jusqu'à un jugement définitif et exécutoire le concernant. En particulier, le recourant ne soutient pas qu'en cas d'admission de son recours, la cour cantonale aurait pu ordonner au Ministère public de renvoyer C.________ en jugement alors qu'un classement à son égard avait été envisagé (cf. consid. 2.2.2 p. 4 s. de l'arrêt attaqué); c'est d'ailleurs le lieu de relever que la mention d'un tel prononcé dans les considérants en droit de l'arrêt attaqué suffit pour retenir que l'autorité précédente ne l'a pas ignoré au moment de son raisonnement. Le recourant ne prétend pas non plus qu'une éventuelle annulation ou modification de l'ordonnance entreprise permettrait de remettre en cause l'acte d'accusation le concernant (cf. art. 324 al. 2 CPP) et/ou la saisine du TPE qui en a découlé. A ce stade de la procédure, on peine dès lors à comprendre quel serait l'intérêt actuel et pratique du recourant à obtenir la modification ou l'annulation de la décision attaquée.
A cela s'ajoute que, s'agissant de ses droits de procédure, le recourant ne conteste pas que l'instruction a été menée conjointement et que ses droits en matière d'administration des preuves ont dès lors été assurés jusqu'à la décision litigieuse. Devant le TPE, il dispose en outre de la qualité de partie et de l'ensemble des droits qui en découle, dont celui de requérir, le cas échéant, l'audition de C.________ en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Dès lors que la cause concernant cet autre prévenu est - formellement - suspendue, aucun acte d'instruction ne sera entrepris, le recourant n'étant ainsi pas limité dans ses droits d'y participer. Dans la mesure en outre où le Ministère public n'a, à ce stade, pas rendu de décision formelle de disjonction, il ne saurait par conséquent nier la qualité de partie au recourant en cas de renvoi en instruction par le TPE.
Le procédé choisi ne viole pas non plus pour le recourant le principe de présomption d'innocence. En effet, les termes utilisés dans l'ordonnance du Ministère public à l'origine de la présente cause n'excluent pas que le TPE puisse avoir une appréciation différente de la qualification d'auteur médiat pour laquelle le recourant est renvoyé (cf. le recourant " semble avoir agi comme auteur médiat" [mise en évidence ajoutée lors de la rédaction] et "demeure présumé innocent jusqu'à jugement définitif et exécutoire" [p. 3]), à savoir qu'il aurait utilisé C.________ comme un simple instrument dénué de volonté délictuelle. C'est d'ailleurs devant le TPE que le recourant pourra contester les faits retenus et/ou cette qualification d'auteur médiat, en particulier eu égard à ses fondements (soit, à suivre le recourant, les seules déclarations de C.________ et/ou, selon notamment le Ministère public, en raison d'un courrier électronique adressé à C.________ faisant état d'un ordre de virement de sa part en faveur d'un tiers [cf. classeur n° 3 pièce 3088; voir les déterminations du Ministère public du 25 mai 2022 et la pièce 1 produite devant le Tribunal fédéral par la partie plaignante le 11 juillet 2022]); toute hypothèse d'acquittement
et/ou de renvoi en instruction par le TPE ne peut ainsi être d'emblée écartée. La manière de procéder semble également en l'occurrence propre à prévenir des jugements contradictoires, contrairement à ce qui aurait pu arriver si une ordonnance de classement avait d'ores et déjà été rendue s'agissant de C.________ (cf. ATF 147 I 386).
En tout état de cause, la qualité pour recourir du recourant contre le prononcé du 14 janvier 2022 - que celui-ci soit de suspension ou de disjonction implicite - ne saurait se fonder sur la défense des intérêts de C.________. En particulier, le recourant ne peut pas se prévaloir du droit de l'autre prévenu de participer à l'administration des preuves qui pourraient être effectuées devant le TPE, de l'absence de décision de clôture concernant C.________ et/ou d'une éventuelle violation du principe de célérité qui en résulterait à l'égard de ce dernier.
Par conséquent, la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant ne disposait d'aucun intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'ordonnance du 14 janvier 2022 du Ministère public.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés B.________ et C.________, qui obtiennent gain de cause assistés par des mandataires professionnels, ont chacun droit à une indemnité de dépens à la charge du recourant (cf. art. 68 al. 1 LTF); vu les conclusions prises par l'intimé B.________, ce montant sera fixé à 1'000 fr. (TVA comprise); quant à celui alloué à C.________, il sera réduit dès lors qu'il s'en est remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et qu'il a produit de très brèves observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 1'000 fr., est allouée à l'intimé B.________, à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 500 fr., est allouée à l'intimé C.________, à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'État de Fribourg, par le biais de son avocate à C.________, à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg et au Tribunal pénal économique de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 4 octobre 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.