1B_370/2019 - 2019-10-04 - Procédure pénale - Procédure pénale; mesure de contrainte; ordonnance de dépôt

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 370/2019

Arrêt du 4 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Robert Fiechter, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; mesure de contrainte; ordonnance de dépôt,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 25 juin 2019 (ACPR/476/2019 - P/15409/2018).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'une plainte pénale déposée par la société belge B.________ SA et d'une annonce de la banque C.________ SA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), le Ministère public de la République et canton de Genève a ouvert une enquête pénale contre inconnu pour escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d'argent (art. 305 bis CP).
En substance, la société plaignante aurait été amenée, par le biais d'une tromperie, à effectuer un virement d'environ 1'900'000 EUR en faveur d'une société tierce, montant qui aurait transité par la Bulgarie avant d'être crédité le 26 juin 2018, en deux fois (164'287.06 EUR et 1'748'916.50 EUR), sur le compte ouvert auprès de C.________ SA, à Genève, au nom de A.________, société basée à Hong Kong.

A.b. Le 15 août 2018, le Ministère public a procédé au séquestre du compte ouvert au nom de A.________ auprès de C.________ SA, dont l'ayant droit économique était D.________.
Ce compte présentait, en date du 23 août 2018, un solde de 108'464.93 USD.

A.c. Le 29 août 2018, B.________ s'est enquis auprès de C.________ SA du sort des débits intervenus sur le compte litigieux entre la réception des fonds détournés, le 26 juin 2018, et leur blocage interne par la banque, le 6 août 2018, en particulier si celle-ci avait déjà notifié le caractère frauduleux des fonds à ses correspondants bancaires, avec demande de restitution.
Le 31 août 2018, C.________ SA a transmis le courrier de B.________ au Ministère public, informant ce dernier qu'entre le 26 juin 2018 et le 6 août 2018, 67 virements sortants avaient été effectués sur le compte et 5 transferts crédités pour un montant total de 2'272'054 fr. 43. Elle lui a demandé comment procéder face à cette situation.
Le 4 septembre 2018, le Ministère public lui a répondu que, dans la mesure où le transfert initial du 26 juin 2018 était frauduleux, les virements successifs devaient également être considérés comme tels. Il a invité C.________ SA à "envoyer à toutes les banques qui avaient reçu les 67 sorties d'argent après le 26 juin 2018 un message pour demander le retour de l'argent, s'agissant de transferts frauduleux" et la remerciait de le "tenir au courant des retours d'argent ainsi obtenus". Il lui a signifié que son courrier valait "ordonnance de dépôt au sens de l'art. 265 CPP".

A.d. Par courriers successifs adressés au Ministère public entre le 20 septembre et le 5 décembre 2018, A.________ s'est plainte du caractère injustifié du séquestre de son compte et s'est opposée au rappel des fonds, qui lui causait un dommage conséquent et disproportionné, mettant en péril la continuation de son activité.
Les 8 novembre et 5 décembre 2018, A.________ a sollicité du Ministère public une décision formelle levant la mesure ordonnée le 4 septembre 2018.
Par courrier du 7 décembre 2018 adressé à A.________, le Ministère public lui a indiqué qu'il maintenait le séquestre du compte de même que les mesures ordonnées dans le courrier du 4 septembre 2018 adressé à C.________ SA.

B.
Par arrêt du 25 juin 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé le 18 décembre 2018 par A.________ contre "l'ordonnance de maintien du rappel des fonds" du 7 décembre 2018.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 juin 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la nullité des décisions rendues par le Ministère public les 4 septembre 2018 et 7 décembre 2018 soit constatée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt, son recours du 18 décembre 2018 étant recevable et la cause étant partant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende à très bref délai une décision relative à l'annulation de l'ordonnance du 7 décembre 2018.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations, se référant aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours pour autant qu'il soit recevable.
Le 26 août 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée est une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale.

1.1. Indépendamment de la nature de la décision du Ministère public, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé. Lorsqu'un recours porte sur la question de l'existence même d'un recours cantonal, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261). Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral.

1.2. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entreren matière.

2.
La recourante soutient qu'en tant qu'ils concernaient le rappel des fonds virés depuis son compte, préalablement au séquestre de ce dernier, les courriers des 4 septembre 2018 et 7 décembre 2018 avaient trait à une mesure de contrainte et étaient partant susceptibles de recours sur le plan cantonal. Elle soutient en particulier, sous l'angle de sa qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP, disposer d'un intérêt juridiquement protégé, dès lors que la mesure litigieuse lui cause un "dommage réputationnel et économique" et porte atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ainsi qu'à la liberté économique (art. 27 Cst.).

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt 6B 601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées).
La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).

2.1.2. L'art. 265 al. 1 CPP permet à l'autorité d'instruction d'obtenir auprès de leurs détenteurs les objets ou valeurs qui doivent être séquestrés en application de l'art. 263 CPP. L'ordre peut être assorti d'une commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 265 al. 3 CPP). L'ordre de dépôt permet à son destinataire de fournir volontairement les objets ou valeurs requis, sans recourir à des mesures de contrainte (art. 265 al. 4 CPP; ATF 143 IV 21 consid. 3.1 p. 23).

2.2. La recourante, en sa qualité de titulaire du compte séquestré, est susceptible de revêtir la qualité de tiers touché par des actes de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP) et donc, pour autant qu'elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à leur annulation ou à leur modification, de former un recours contre les décisions du Ministère public (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
En l'occurrence, par son courrier du 4 septembre 2018, confirmé en substance par son courrier du 7 décembre 2018, le Ministère public, donnant suite à une interrogation de C.________ SA quant au sort des montants débités du compte de la recourante avant son séquestre, a invité la banque concernée à "envoyer un message à toutes les banques qui ont reçu les 67 sorties d'argent" pour leur demander le retour de ces valeurs patrimoniales sur le compte séquestré. A cet égard, il l'a en outre "remerciée" de le "tenir au courant des retours d'argent ainsi obtenus" (cf. courrier du Ministère public du 4 septembre 2018).
Compte tenu des termes utilisés dans cette écriture et du contexte dans lequel elle a été rédigée, le procédé du Ministère public doit être compris comme une démarche initiée en vue de l'obtention éventuelle par C.________ SA, dans la mesure de ses possibilités, d'une restitution des fonds que le Procureur estime être le produit d'une infraction. On en déduit ainsi que l'obligation de dépôt (cf. art. 265 CPP) mentionnée à la fin du courrier du 4 septembre 2018 ne concerne que la banque destinataire de ce courrier et se rapporte, tout au plus, au virement sur le compte séquestré des éventuels fonds que les banques tierces et leurs clients respectifs auraient accepté de lui restituer.
Cela étant, en l'absence d'une mesure de contrainte les visant expressément, on ne voit pas que les banques sollicitées, ainsi que leurs clients, étaient tenus de donner suite à l'invitation de restitution qu'ils pourraient avoir reçue de C.________ SA. Une éventuelle restitution ne dépendait en effet que du bon vouloir des établissements bancaires concernés et des rapports de droit privé les liant à leurs clients respectifs. Dans ce contexte, on ne peut donc mettre en relation directe le courrier du Ministère public avec l'éventuel dommage "économique et réputationnel" ou l'atteinte au crédit qui auraient été causés par la démarche de C.________ SA auprès d'autres banques pour récupérer des fonds d'origine prétendument délictueuse. Peu importe à cet égard de déterminer si, comme l'a retenu la cour cantonale (cf. arrêt entrepris, consid. 2.2 p. 9), la responsabilité de la banque serait engagée vis-à-vis de son client.
En définitive, il n'apparaît donc pas qu'en tant que telles, les correspondances des 4 septembre 2018 et 7 décembre 2018 et les démarches suggérées à C.________ SA dans ce cadre soient propres à causer une atteinte directe à des droits protégés de la recourante. Ainsi, au-delà de la question de la qualification juridique de ces écrits et de leur éventuel caractère de décisions soumises à un recours au sens des art. 393 ss CPP, la recourante n'établit pas disposer d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recours devait être déclaré irrecevable.

2.3. Par ailleurs, en tant que la recourante conclut au constat de la nullité absolue de ce qu'elle considère comme des décisions, il n'apparaît pas, au vu de ce qui précède, que celles-ci puissent être affectées de vices si graves ou manifestes, qui justifieraient à titre exceptionnel leur mise à néant en dehors des voies de recours ordinaires (cf. sur les conditions strictes de la nullité absolue d'une décision : ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s.; ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 p. 56; arrêt 6B 667/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1).

2.4. On relève enfin que les sommes qui pourraient être créditées sur le compte de la recourante sont en principe couvertes par le séquestre prononcé initialement par le Ministère public. Il demeure ainsi loisible à la recourante de solliciter la levée de cette mesure (cf. art. 267 al. 1 CPP), si elle devait l'estimer injustifiée.

3.
Le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt - 1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
^c1	pourraient être rendues pénalement responsables,
^c2	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP156 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
¹	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
²	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
³	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
⁴	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
⁵	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
⁶	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.