6B_670/2010 - 2010-10-04 - Esecuzione delle pene e delle misure - Suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 670/2010

Arrêt du 4 octobre 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Angéloz.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Procureur général du canton du Jura,
Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé.

Objet
Suspension de l'exécution de la peine privative
de liberté de substitution,

recours contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 11 juin 2010.

Faits:

A.
Par ordonnance du Procureur général du canton du Jura du 13 novembre 2007, X.________ a été condamné, pour excès de la vitesse maximale autorisée dans une localité, commise le 6 novembre 2007 au Bémont, à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 4 jours en cas de non paiement fautif de l'amende. Ayant fait opposition à cette décision, il a été convoqué à l'audience du juge pénal du 29 juillet 2008, à laquelle il ne s'est toutefois pas présenté, ensuite de quoi son défaut a été constaté et l'ordonnance du 13 novembre 2007 a été déclarée définitive et exécutoire.

Par ordonnance du Procureur général du canton du Jura du 31 mars 2008, X.________ a derechef été condamné, pour une infraction similaire, commise le 20 mars 2008 au Noirmont, à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 6 jours en cas de non paiement fautif de l'amende. Cette décision est entrée en force.

B.
Le 19 août 2009, le Service juridique, Exécution des peines et mesures, du canton du Jura, constatant que X.________ ne s'était pas acquitté de l'amende de 400 fr. infligée le 13 novembre 2007 et que partiellement de celle de 600 fr. prononcée le 31 mars 2008, dont le solde impayé s'élevait à 350 fr., a décidé de la mise à exécution des peines privatives de liberté de substitution, respectivement de 4 jours et de 3 jours.

Par courrier du 1er novembre 2009, X.________ a sollicité un délai de paiement de 2 ans. Le 27 novembre 2009, il a indiqué au Service juridique choisir "de payer les 500 fr. sur deux ans comme vous me l'avez aimablement proposé".

Le dossier a été transmis à l'autorité compétente pour statuer sur une demande de suspension de l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution, soit au juge pénal du Tribunal de première instance.

C.
Lors de l'audience du juge pénal du 18 janvier 2010, X.________, invoquant l'insuffisance de ses revenus, a confirmé sa demande de suspension de l'exécution des deux peines privatives de liberté de substitution. Il a indiqué être indépendant, travailler à raison de 20 à 40 % et assurer deux conciergeries. Au cours du premier semestre 2009, il avait gagné 8884,10 fr. brut, soit 1480,70 fr. par mois. Il faisait l'objet de poursuites et sa situation financière s'était dégradée. En décembre 2009, ses revenus s'élevaient à 788 fr., alors qu'ils ascendaient à 1276,20 fr. en janvier de la même année. Il payait les plaques et les assurances de sa voiture, achetée par son beau-frère, ainsi qu'un montant mensuel de quelque 780 fr. pour l'appartement dont il était propriétaire. Depuis un an et demi, sa mère avait des problèmes de santé, ce qui exigeait du temps et lui créait des frais, représentant 20 à 60 fr. par mois. Il pourrait verser, au total, 50 fr. par mois au plus. Il souhaitait un délai de 2 ans pour payer la première amende et un délai de 8 mois pour s'acquitter du solde de la seconde.

D.
Des extraits de l'Office des poursuites, il ressort que, du 1er janvier 2005 au 15 janvier 2010, X.________ a fait l'objet de 44 poursuites pour un montant total de 57'734,25 fr. et que, du 1er janvier 1990 au 15 janvier 2010, 13 actes de défaut de biens ont été délivrés contre lui pour un montant total de 15'404,05 fr. En 2007, il a fait l'objet de 7 poursuites pour un montant total de 17'090,25 fr., dont 4, représentant un montant de 16'004 fr., étaient périmées au 15 janvier 2010, le solde ayant été payé par lui. En 2008, une seule poursuite a été introduite à son encontre, pour un montant de 271,35 fr., qu'il a payé. En 2009, il a été l'objet de 19 poursuites, pour un montant total de 30'535,80 fr., lesquelles, au 15 janvier 2010, étaient soit au stade du commandement de payer, soit à celui de l'opposition ou de la saisie immobilière, l'intéressé ayant payé quelques centaines de francs.

E.
Par jugement du 18 janvier 2010, le juge pénal du Tribunal de première instance a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution de 4 jours, prononcée suite au non paiement de l'amende de 400 fr. infligée le 13 novembre 2007. Il a en revanche ordonné la suspension de la peine privative de liberté de substitution de 3 jours, prononcée à raison de l'impayé du solde, de 350 fr., de l'amende de 600 fr. infligée le 31 mars 2008, et prolongé de 8 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2010, le délai de paiement de ce solde.

F.
X.________ s'est pourvu en nullité contre ce jugement auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien, qui, par arrêt du 11 juin 2010, a écarté le pourvoi.

G.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant derechef une dégradation de sa situation financière, il conclut à ce que les montants impayés des amendes soient réduits de moitié. Il produit diverses pièces à l'appui. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, en ce sens qu'il soit dispensé des frais.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Bien que, selon son dispositif, l'arrêt attaqué déclare le pourvoi irrecevable, il résulte de ses considérants qu'il l'écarte principalement comme irrecevable et subsidiairement comme infondé.

La cour cantonale a justifié l'irrecevabilité du recours qui lui était soumis par l'absence de conclusions motivées à l'appui de la déclaration de pourvoi, à laquelle la possibilité de compléter cette déclaration dans le délai de 10 jours dès la notification des considérants du jugement attaqué ne permettait pas de pallier. Elle a ainsi écarté le pourvoi comme irrecevable en application du droit cantonal de procédure, plus précisément de l'art. 348 du code de procédure pénale jurassien (CPP/JU).

Le recourant ne conteste en rien cette motivation. A plus forte raison, ne démontre-t-il pas, conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), d'application arbitraire (sur cette notion, cf. consid. 2.1 ci-après) de l'art. 348 CPP/JU. Il s'en prend exclusivement à la motivation, subsidiaire, par laquelle l'arrêt attaqué écarte son recours sur le fond. Seule cette motivation peut donc être examinée.

2.
En substance, le recourant reproche aux juges cantonaux un déni de la dégradation de sa situation financière et, partant, d'avoir refusé de suspendre l'exécution des peines privatives de liberté de substitution, au profit d'une réduction de moitié des montants impayés des amendes.

2.1 L'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à la peine d'amende (cf. art. 106 al. 5 CP), permet au condamné qui ne peut s'en acquitter, parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation de son montant se sont notablement détériorées depuis le jugement, de demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution. Le juge qui, admettant que ces conditions sont réalisées, fait droit à une telle requête, doit, à la place de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution, opter pour l'une des facultés prévues aux let. a à c de cette disposition. S'agissant du choix entre ces facultés, il n'est pas lié par les conclusions de la demande dont il est saisi (cf. Yvan Jeanneret, Commentaire Romand, Code pénal I, 2009, n° 17 ad art. 36 CP).

L'impossibilité, non fautive, du condamné de payer la peine pécuniaire, respectivement l'amende, en raison d'une dégradation notable, depuis le jugement, des circonstances ayant déterminé la fixation du montant de celle-ci, est ainsi une condition de l'octroi de la suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de substitution.

La question de savoir si la situation du condamné s'est notablement dégradée depuis le jugement relève de l'établissement des faits. Les constatations cantonales à cet égard lient en principe le Tribunal fédéral, qui statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces derniers n'aient été établis de façon manifestement inexacte, c'est à dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF).

De jurisprudence constante, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou, autrement dit absolument inadmissible, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148 et les arrêts cités). A l'instar de la violation de tout autre droit fondamental, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., doit, à peine d'irrecevabilité, être démontré dans le recours conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Si le recourant entend se plaindre d'une constatation arbitraire des faits, il ne suffit donc pas qu'il conteste ou rediscute ces derniers ou l'appréciation des éléments de preuve sur laquelle ils reposent. Il doit établir, pièces à l'appui, l'arbitraire qu'il allègue. Par ailleurs, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté (cf. art. 99 al. 1 LTF). En d'autres termes, les faits ou preuves qui n'ont pas été soumis à l'autorité précédente sont en principe irrecevables.

2.2 Aussi bien pour l'amende infligée le 13 novembre 2007 que pour celle qui l'a été le 31 mars 2008, la cour cantonale a nié une dégradation notable de la situation du recourant depuis leur prononcé. A l'appui, elle a relevé que le recourant se trouvait dans une situation d'endettement depuis 2005 déjà. En 2008, soit postérieurement à la première condamnation, il n'avait fait l'objet que d'une seule poursuite, pour un montant de 271,35 fr., qu'il avait payé. En 2009, les poursuites intentées contre lui avaient certes augmenté. A elle seule, cette augmentation ne suffisait cependant pas à faire admettre une péjoration notable de la situation financière du recourant, en l'absence de toute indication chiffrée et documentée au sujet de ses charges et de ses revenus. Celui-ci n'avait produit aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations relatives à une diminution de ses revenus et au fait qu'il soutenait financièrement sa mère malade.

Sur la base de ces considérations, la cour cantonale a estimé que, s'agissant de l'amende infligée le 13 novembre 2007 - pour laquelle le premier juge avait relevé que le recourant avait déjà bénéficié, de fait, d'un délai de paiement supérieur à 24 mois, sans s'acquitter ne serait-ce que d'une petite partie de ce montant ni tenter de trouver un arrangement avec l'autorité d'exécution -, le rejet de la demande de suspension de la peine de substitution, de 4 jours, était justifié. Quant à l'amende prononcée 31 mars 2008, le recourant, bien qu'une dégradation notable de sa situation financière n'était pas plus établie dans ce cas, avait obtenu la suspension de l'exécution de la peine privative de liberté de 3 jours, correspondant au solde impayé de cette amende, eu égard notamment à la bonne volonté qu'il avait manifestée en s'acquittant d'une partie de son montant, et, au reste, le premier juge pouvait, sans violer le droit, opter pour une prolongation de 8 mois du délai de paiement du solde, plutôt que pour une réduction du montant de ce dernier.

2.3 Le recourant ne démontre aucunement que la constatation cantonale selon laquelle sa situation financière ne s'est pas notablement dégradée depuis le prononcé des amendes serait arbitraire, au sens défini par la jurisprudence, mais se borne à la contredire, en alléguant des faits non établis, nouveaux ou privés de pertinence.

Il argue vainement d'une détérioration de son état de santé, qu'il n'a pas invoquée en instance cantonale et dont une incidence notable sur sa situation financière n'est même pas alléguée. Comme le fait qu'il vise à prouver, le certificat médical qu'il produit à l'appui, qui est du reste postérieur à l'arrêt attaqué, est nouveau et, partant, irrecevable. Invoqué également pour la première fois, le fait qu'il devrait verser une pension pour sa fille, dont il admet au demeurant que le paiement a été suspendu, ne peut pas plus être pris en considération. Le recourant est à tard aussi pour tenter de prouver les frais qu'induirait pour lui l'état de santé de sa mère. L'arrêt attaqué constate qu'il ne les a pas établis, sans qu'il ne démontre ni même ne prétende le contraire. Là encore, la pièce qu'il produit à l'appui, soit le certificat médical attestant du besoin de sa mère de bénéficier d'une aide familiale, est nouvelle au sens de l'art. 99 al. 1 LTF et, partant, irrecevable. Sa condamnation aux frais de première instance, qu'il conteste pour la première fois, et à ceux de seconde instance, relève de l'application du droit cantonal de procédure, dont il n'invoque même pas d'application arbitraire. Les poursuites intentées contre
lui ont été prises en compte, mais, comme il le souligne lui-même, n'attestent pas à elles seules du fait litigieux. Par ailleurs, le recourant ne saurait tirer comparaison du fait que des fonctionnaires cantonaux, dans une toute autre affaire, n'auraient pas été amenés à rembourser l'Etat pour des heures qu'ils auraient consacrées à une autre activité pendant leur temps de travail. Pour le surplus, le recours se réduit à la simple affirmation répétée d'une dégradation de la situation financière du recourant et à l'allégation de faits non démontrés. Sur certains points, il est même incompréhensible. Ainsi en va-t-il de l'argumentation présentée à la page 2 al. 2 du recours en réponse au point C de l'arrêt attaqué et de celle qui suit.

2.4 Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre les faits retenus et l'appréciation des preuves sur laquelle ceux-ci reposent.

Au reste, le recourant n'indique pas, conformément aux exigences minimales de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi, fondé sur l'état de fait qu'il retient, l'arrêt attaqué violerait la loi pénale, notamment l'art. 36 al. 3 CP. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière.

3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est déclaré irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 4 octobre 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Favre Angéloz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.152

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 36 - 1 Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
¹	Se il condannato non paga la pena pecuniaria e quest'ultima non può essere riscossa in via esecutiva (art. 35 cpv. 3), la pena pecuniaria è sostituita da una pena detentiva. Un'aliquota giornaliera corrisponde a un giorno di pena detentiva. La pena detentiva sostitutiva si estingue con il pagamento a posteriori della pena pecuniaria.
²	Se la pena pecuniaria è stata inflitta da un'autorità amministrativa, il giudice decide sulla pena detentiva sostitutiva.
³	a 5 ...27

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.