Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.132/2002 /ngu

Urteil vom 4. Oktober 2002
Schuldbetreibungs- und Konkurskammer

Bundesrichterin Nordmann, Präsidentin,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Meyer,
Gerichtsschreiber Schneeberger.

X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Michael Ueltschi, Spitalgasse 4, Postfach 8563, 3001 Bern,

gegen

Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern, Hochschulstrasse 17, Postfach 7475, 3001 Bern.

Gültigkeit eines Zahlungsbefehls; örtliche Zuständigkeit,

Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern vom 25. Juni 2002.

Sachverhalt:
A.
In der Betreibung Nr. ..., die von der Y.________ in Frankreich eingeleitet worden war, stellte das Betreibungs- und Konkursamt Berner Oberland, Dienststelle Saanen, X.________ an dessen Adresse in Gstaad am 13. Dezember 2001 den Zahlungsbefehl zu. X.________ erhob Rechtsvorschlag. Mit Eingabe vom 18. April 2002 bei der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern ersuchte X.________ weiter um Nichtigerklärung des Zahlungsbefehls in der Betreibung Nr. ...; überdies sei diese einzustellen. Zur Begründung machte er geltend, er sei Ausländer und habe nicht Wohnsitz in Gstaad. Die angerufene Aufsichtsbehörde gewährte der Beschwerde die aufschiebende Wirkung und wies das Rechtsmittel mit Entscheid vom 25. Juni 2002 ab mit der Begründung, X.________ habe in Gstaad Wohnsitz, weshalb der Zahlungsbefehl gültig sei.
B.
X.________ beantragt der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts, den Entscheid der kantonalen Aufsichtsbehörde aufzuheben; weiter ersucht er um Feststellung der Nichtigkeit des Zahlungsbefehls Nr. ... und um die Einstellung der Betreibung.

Mit Verfügung vom 15. Juli 2002 hat die Präsidentin der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.

Die kantonale Aufsichtsbehörde hat auf Gegenbemerkungen verzichtet, und das Betreibungs- und Konkursamt hat sich nicht vernehmen lassen. Die Y.________ als Beschwerdegegnerin schliesst in ihrer Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde. Ihre Stellungnahme wurde dem Beschwerdeführer am 6. August 2002 zugestellt.

Die Kammer zieht in Erwägung:

1.
Ein Zahlungsbefehl, der nicht vom Betreibungsamt am Wohnsitz des Schuldners ausgestellt wurde, kann im Allgemeinen bloss innert Frist angefochten werden (BGE 96 III 89 E. 2 S. 92; 88 III 7 E. 3 S. 11). Daher hätte der Beschwerdeführer die Rüge, er dürfe mangels Wohnsitz in Gstaad dort nicht betrieben werden (Art. 46 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG), mit Beschwerde innert Frist nach Art. 17 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
und 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
SchKG geltend machen müssen (BGE 68 III 33 S. 36 Mitte). Hat er das unterlassen, bleibt der Zahlungsbefehl in der Betreibung Nr. ... die Basis für deren Fortsetzung (Urteil 7B.271/2001 vom 10. Januar 2002, E. 2c), ausser es läge ein Nichtigkeitsgrund (Art. 22
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
1    Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2    L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
SchKG) vor:
2.
Haben sowohl der Gläubiger als auch der Schuldner Wohnsitz im Ausland, kann der in der Schweiz Betriebene jederzeit Nichtigkeit des Zahlungsbefehls geltend machen. Denn bei dieser Ausgangslage besteht in der Schweiz kein Interesse an einer Zwangsvollstreckung (BGE 63 III 114 S. 115). Das Bundesgericht hat zu dieser Praxis präzisierend festgehalten, sie gelte nur bei einem "Schuldner mit einwandfreiem Auslandswohnsitz" und wenn "sich die Fortsetzung der Betreibung in der Schweiz geradezu als missbräuchliche Inanspruchnahme der schweizerischen Vollstreckungsgewalt darstellt" (BGE 68 III 33 S. 37 Mitte; bestätigend Urteil 7B.64/2000 vom 24. März 2000, E. 1b Abs. 2; so auch Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. 1: art. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
1    Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
2    Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
3    Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
- 88
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1    Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2    Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3    Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4    À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.
, N. 37 der Vorbemerkungen zu Art. 46
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
- 55
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 55 - La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.
SchKG).
2.1 Die kantonale Aufsichtsbehörde hält zur umstrittenen Wohnsitzfrage fest, vorliegend könnten den Akten Bezugspunkte entnommen werden, die auf einen Wohnsitz des Beschwerdeführers sowohl in der Schweiz als auch in Kanada schliessen lassen. Sozialversicherungsrechtliche, steuerrechtliche, fremdenpolizeiliche und einwohnermeldeamtliche Anknüpfungspunkte seien hier nicht ausschlaggebend (dazu BGE 125 III 100 E. 3 S. 101). Dass der Beschwerdeführer Eigentümer eines Chalets in Gstaad sei, dort regelmässig ein Postfach leere, einen Internetanschluss habe, drei Autos mit ständig eingelösten Nummernschildern besitze, im örtlichen Telefonbuch eingetragen sei und dort seit 1994 ohne entsprechenden Widerspruch sechs Zahlungsbefehle entgegengenommen habe, spreche für einen Wohnsitz in der Schweiz (E. 6b S. 4 f.). Die kantonale Aufsichtsbehörde ist aufgrund ihrer tatsächlichen und die Kammer bindenden Feststellungen (Art. 63 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 55 - La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.
i.V.m. Art. 81
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 55 - La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.
Satz 2 OG) zum Schluss gelangt, der Beschwerdeführer habe seinen Lebensmittelpunkt und somit seinen Wohnsitz in Gstaad, wo er sich in für Dritte (objektiv) erkennbarer Weise mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhalte (Art. 46 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
SchKG i.V.m. Art. 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
ZGB; BGE 125 V 76 E. 2a S. 77 f.; 120 III
7
E. 2a; 119 II 64 E. 2b/bb S. 65).
2.2 Für eine Nichtigkeit des Zahlungsbefehls bestehen keine Anhaltspunkte: Zum einen zieht der Beschwerdeführer aus den festgestellten Tatsachen lediglich andere rechtliche Schlüsse und kann mit seinen Rügen einen "einwandfreien Auslandswohnsitz" nicht dartun, zumal die kanadische Notariatsurkunde vom 26. April 2002, mit der er seinen Wohnsitz in Kanada belegen will, auf seinen eigenen Angaben beruht (... "information supplied by you" ...). Zum anderen hat die kantonale Aufsichtsbehörde in Würdigung der bereits erwähnten Tatsachen, dass der Beschwerdeführer in Gstaad ein Chalet besitzt, dessen Briefkasten ständig geleert wird, dass er dort über einen Internetanschluss verfügt, im örtlichen Telefonbuch eingetragen ist und in Gstaad einen Fahrzeugpark unterhält, den Schluss gezogen, der Beschwerdeführer habe Wohnsitz in Gstaad. Somit erscheint die Fortsetzung der Betreibung in der Schweiz offensichtlich nicht "geradezu als missbräuchliche Inanspruchnahme der schweizerischen Vollstreckungsgewalt."
2.3 Wird - wie hier - Nichtigkeit geltend gemacht, dürfen der Kammer neue Tatsachen unterbreitet werden (BGE 96 III 31 E. 2 S. 33; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6. Aufl. 1997, § 6 Rz 92 S. 52; Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, N. 1,4,2 zu Art. 79
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
OG).

Zwar macht der Beschwerdeführer gestützt auf Dokumente, die er der kantonalen Aufsichtsbehörde zu spät eingereicht hatte, geltend, er habe grundbuchrechtlich relevante Geschäfte bezüglich seines Chalets in Gstaad von Kanada aus betreut. Indessen muss auch berücksichtigt werden, dass der Beschwerdeführer in Prozessurkunden aus Frankreich, die von der Beschwerdegegnerin neu vorgelegt werden, ausgeführt hat, er habe Wohnsitz in der Schweiz. Offensichtlich kann somit auch aus den vorgebrachten Noven nicht geschlossen werden, der Beschwerdeführer habe einwandfrei Wohnsitz im Ausland. Somit ist der Zahlungsbefehl gültig und die Beschwerde unter allen Gesichtspunkten abzuweisen.
3.
Gemäss Art. 20a Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG ist das Beschwerdeverfahren grundsätzlich kostenlos. Eine Parteientschädigung wird nicht zugesprochen (Art. 63 Abs. 2
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 63 - 1 L'ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s'applique cependant aux opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
1    L'ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s'applique cependant aux opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
2    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
GebV SchKG).

Demnach erkennt die Kammer:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Beschwerdegegnerin (Y.________, Frankreich, vertreten durch Rechtsanwalt Valentin Schumacher, Boulevard de Pérolles 21, Case postale 408, 1701 Fribourg), dem Betreibungs- und Konkursamt Berner Oberland, Dienststelle Saanen, und der Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Oktober 2002
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B.132/2002
Date : 04 octobre 2002
Publié : 25 octobre 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 7B.132/2002 /ngu Urteil vom 4. Oktober


Répertoire des lois
CC: 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
LP: 1 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
1    Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
2    Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
3    Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27
20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
22 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
1    Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
2    L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.
46 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
1    Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
2    Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.86
3    Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.87
4    La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.88
55 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 55 - La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.
88
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
1    Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2    Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3    Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4    À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.
OELP: 63
SR 281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
OELP Art. 63 - 1 L'ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s'applique cependant aux opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
1    L'ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s'applique cependant aux opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
2    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
OJ: 63  79  81
Répertoire ATF
119-II-64 • 120-III-7 • 125-III-100 • 125-V-76 • 63-III-114 • 68-III-33 • 88-III-7 • 96-III-31 • 96-III-89
Weitere Urteile ab 2000
7B.132/2002 • 7B.271/2001 • 7B.64/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commandement de payer • nullité • tribunal fédéral • office des faillites • case postale • france • canada • débiteur • greffier • domicile en suisse • délai • domicile à l'étranger • effet suspensif • décision • avocat • entreprise • motif du recours • motivation de la décision • dossier • moyen de droit
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