6B_466/2020 - 2020-09-04 - Strafprozess - Révocation du mandat de défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 466/2020

Arrêt du 4 septembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Révocation du mandat de défenseur d'office,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 janvier 2020 (n° 45 PE17.002675-EEC).

Faits :

A.
Par jugement du 27 août 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré B.________ des chefs de prévention de diffamation et de faux dans les titres, a mis une partie des frais de procédure à sa charge et a fixé l'indemnité due à son défenseur d'office, l'avocat A.________.

B.
B.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, formé appel contre ce jugement, en concluant notamment à ce que les frais de la procédure de première instance ne soient pas mis à sa charge.

Par avis du 17 décembre 2019, la direction de la procédure d'appel a indiqué que l'enjeu de la procédure - laquelle ne concernait plus que la question des frais - ne justifiait plus une défense d'office en faveur de B.________, et qu'il était envisagé de relever l'avocat A.________ de son mandat pour toute la procédure d'appel. Si B.________ entendait se déterminer sur cette question, il lui appartenait de le faire dans un délai de 10 jours.

Dans ses déterminations du 20 décembre 2019, B.________ s'est notamment opposée à la révocation du mandat de son défenseur d'office pour la procédure d'appel.

L'appel a été traité en procédure écrite.

Par jugement du 3 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de B.________, et a révoqué le mandat de défenseur d'office de l'avocat A.________ avec effet ex tunc, soit dès la notification du jugement de première instance.

Ce jugement a été notifié le 9 mars 2020 à l'avocat A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 3 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son mandat de défenseur d'office n'est pas révoqué pour la procédure d'appel et qu'une indemnité de 1'730 fr. 25 lui est allouée pour ladite procédure. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

D.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a en substance conclu au rejet du recours, tandis que le ministère public a renoncé à se déterminer. A.________ a encore formulé des observations à cet égard.

Considérant en droit :

1.
La décision de révocation du mandat de défenseur d'office du recourant a été prise dans le cadre du jugement attaqué, lequel mettait fin à la procédure (cf. art. 90 LTF). Il s'agissait d'un jugement d'appel rendu dans une procédure pénale, de sorte que le recours en matière pénale est en principe ouvert (cf. art. 78 al. 1 LTF).

Le présent recours portant sur la révocation du mandat de défenseur d'office, on ne se trouve pas dans un cas visé par l'art. 135 al. 3 let. b CPP.

Selon la jurisprudence, lorsque l'avocat a été désigné comme défenseur d'office, il bénéficie des prérogatives attachées à cette nomination, notamment d'un droit à une indemnisation. Partant, un intérêt juridique à l'annulation ou la modification de la décision révoquant son mandat d'office au sens de l'art. 81 al. 1 LTF doit lui être reconnu (cf. ATF 133 IV 335 consid. 5 p. 339 s.; arrêts 1B 120/2018 du 29 mai 2018 consid. 1.2; 1B 350/2017 du 1er novembre 2017 consid. 2 et les références citées, in SJ 2018 I 245 ss).

Au vu de ce qui précède, le recours est donc en principe recevable.

2.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 134 CPP, en soutenant que les conditions de la défense d'office - au sens de l'art. 132 CPP - étaient toujours remplies au stade de la procédure d'appel.

Il se plaint par ailleurs d'une violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire, en dénonçant le caractère rétroactif de la décision de révocation de son mandat.

En l'espèce, point n'est besoin d'examiner si les conditions d'une défense d'office étaient ou non encore remplies au stade de l'appel, en raison de ce qui suit.

2.1. La cour cantonale a exposé que, dès lors que B.________ ne contestait plus que la mise à sa charge d'une partie des frais de procédure au stade de l'appel, l'enjeu demeurait purement financier. Selon elle, la seconde condition de l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'était plus remplie.

Pour l'autorité précédente, B.________, qui ne contestait plus que la mise à sa charge de frais de procédure au stade de l'appel, pouvait, à réception du jugement de première instance, d'emblée réaliser que l'assistance d'un défenseur d'office ne se justifiait plus. Il convenait donc de révoquer le mandat de défenseur d'office du recourant avec effet ex tunc, soit dès la notification du jugement de première instance, ce qui excluait toute indemnisation de l'intéressé pour des opérations accomplies dans le cadre de la procédure d'appel.

2.2. Il apparaît que toutes les opérations pour lesquelles le recourant demande à être indemnisé - dont la dernière remonte au 20 décembre 2019 - ont été accomplies antérieurement au jugement attaqué, par lequel celui-ci a appris la révocation de son mandat de défenseur d'office. La question qui se pose en l'espèce est donc uniquement celle de savoir si la révocation du mandat de défenseur d'office pouvait déployer des effets rétroactifs, ou si elle ne pouvait produire ses effets qu'à partir de sa notification.

2.3. Il n'est pas contesté que le mandat de défenseur d'office du recourant a perduré au cours de la procédure d'appel, puisque la direction de la procédure a, dans son avis du 17 décembre 2019, indiqué qu'elle envisageait une révocation.

Selon la jurisprudence, l'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré (ATF 141 IV 344 consid. 3.2 p. 345 s.). La défense d'office doit être ordonnée (cf. art. 132 al. 1 CPP), respectivement révoquée (cf. art. 134 CPP), par la direction de la procédure. Une décision doit en tous les cas être prise à cet égard.

En principe, une décision ne déploie ses effets juridiques en vue desquels elle a été rendue seulement avec sa notification. Le destinataire de la décision ne peut en effet être tenu par une décision que s'il en a connaissance. Tel est le cas concernant la révocation d'un mandat de défense d'office (cf. arrêt 6B 1237/2019 du 3 juillet 2020 consid. 4.3 et les références citées).

Le raisonnement de la cour cantonale ne saurait modifier ce principe. En effet, il n'appartient pas au prévenu de se demander à quel moment de la procédure la défense d'office dont il bénéficie pourrait cesser, cela en dehors de toute intervention de l'autorité. On ne saurait par ailleurs faire porter sur le défenseur d'office la responsabilité de renoncer - alors même qu'il assume une mission en faveur du prévenu - à défendre les intérêts de ce dernier en anticipant une éventuelle décision de révocation à venir et au risque de léser les intérêts de l'intéressé. Enfin, il n'est pas davantage admissible que le défenseur d'office supporte le risque, après avoir assuré un travail dans le cadre de sa mission, de ne pas être rémunéré par l'Etat en raison de l'appréciation portée postérieurement par l'autorité pénale sur les conditions de l'art. 132 CPP.

2.4. Dans la mesure où la décision de révocation du mandat n'a été notifiée au recourant que le 9 mars 2020, celle-ci n'a pu déployer ses effets juridiques que dès cette date. La défense d'office doit donc couvrir les opérations effectuées jusqu'à ce terme, soit en principe toutes celles que fait valoir le recourant. Le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point.

La question de l'indemnisation du recourant (cf. art. 135 al. 1 CPP) n'ayant pas été traitée dans le jugement attaqué ni par le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale sera libre d'examiner si et dans quelle mesure les différentes opérations annoncées par l'intéressé doivent concrètement donner lieu à indemnisation (cf. sur ce point l'arrêt 6B 866/2019 du 12 septembre 2019 consid. 3.1 et les références citées).

A cet égard, l'argument avancé par la cour cantonale dans ses déterminations, selon lequel la demande d'indemnisation présentée par le recourant serait constitutive d'un abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) car ce dernier aurait dû - dès la notification du jugement de première instance - réaliser qu'une défense d'office n'était plus justifiée, peut d'emblée être écarté. En effet, l'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74; 125 IV 79 consid. 1b p. 81). L'abus de droit ne doit être admis qu'avec beaucoup de retenue (cf. arrêt 6B 739/2017 du 9 février 2018 consid. 3). Dès lors que le recourant avait été désigné en qualité de défenseur d'office et que son mandat perdurait, le fait même de défendre les intérêts de B.________ et de réclamer une indemnisation à ce titre n'apparaissait pas, par principe, contraire à l'institution de la défense d'office.

3.
Le recours doit être admis. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens, à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. pour ses dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 septembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 2 - 1 Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	66 68 78 81 90
StPO:	132 134 135
ZGB:	2