9C_128/2015 - 2015-09-04 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 128/2015

Arrêt du 4 septembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Pfiffner et Parrino.
Greffier : M. Piguet.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Guillaume Etier, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 décembre 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________ a, depuis son entrée dans le monde du travail, alterné des périodes d'activité lucrative et des périodes sans emploi. Alléguant souffrir de problèmes dorsaux et de troubles psychiques, l'assuré a déposé le 23 décembre 2005 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. A l'issue de l'instruction de cette demande, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a, par décision du 25 septembre 2007, rejeté cette demande, au motif que le degré d'invalidité (fixé à 11 %) était insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité.

A.b. Le 4 mai 2011, A.________ a déposé une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité, à laquelle était joint un rapport médical du 26 mai 2011 établi par la doctoresse B.________, psychiatre traitante.
Après avoir soumis le cas à son Service médical régional (SMR), l'office AI a, dans un projet de décision du 19 juillet 2011, informé l'assuré de son intention de rejeter la demande de prestations.
A la suite de l'opposition formée par l'assuré à ce projet, l'office AI a réclamé des informations médicales complémentaires à la doctoresse B.________ (rapport du 1 er novembre 2011), puis fait verser au dossier une expertise psychiatrique réalisée par le docteur C.________ pour le compte de l'assurance perte de gain en cas de maladie du dernier employeur de l'assuré. Dans son rapport du 2 mars 2012, ce médecin a retenu le diagnostic de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, à l'utilisation de cannabis et à l'utilisation des sédatifs ou d'hypnotiques (syndrome de dépendance, utilisation continue); la capacité de travail était complète dans le dernier emploi exercé (employé-magasinier) ou dans toute autre activité similaire.
Par décision du 15 juin 2012, l'office AI a nié à l'assuré le droit à des prestations de l'assurance-invalidité, aux motifs que son état de santé n'avait pas évolué depuis la première demande et que son incapacité de gain était due avant tout à sa toxicodépendance.

B.
L'assuré a recouru contre la décision du 15 juin 2012 auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève. Après avoir entendu en audience l'assuré, la doctoresse B.________ ainsi que l'assistante sociale en charge de l'assuré depuis 2005, la Cour de justice a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur D.________. Dans son rapport du 12 mai 2014, ce médecin a retenu les diagnostics de personnalité anxieuse-dépendante avec troubles anxieux mixtes et dysthymie et de syndrome de dépendance au cannabis; ces atteintes entraînaient une incapacité de travail de 100 % dans l'activité précédemment exercée et de 50 % dans une activité adaptée (peu stressante, sans contact sociaux ou interprofessionnels importants, sans obligation de rendement élevé, sans contrainte hiérarchique marquée et sans nécessité d'initiative ou d'adaptation fréquente). Par jugement du 23 décembre 2014, la Cour de justice a partiellement admis le recours, annulé la décision du 15 juin 2012, constaté que la capacité de travail de l'assuré était nulle à compter du mois de mars 2011 et de 50 % dans une activité adaptée à compter du mois de mai 2014, et renvoyé la cause à l'office AI "pour
investigations complémentaires, calcul du degré d'invalidité et nouvelle décision".

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.
A.________ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), non de cassation, de sorte que la partie recourante est tenue en principe de prendre des conclusions tendant à la modification sur le fond de l'acte attaqué (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317 et les références). En l'occurrence, l'office recourant se limite à demander l'annulation du jugement attaqué, sans prendre de conclusions portant sur le sort de la cause. Il ressort toutefois, à la lecture du mémoire de recours, qu'il entend - du moins implicitement - obtenir la confirmation de la décision du 15 juin 2012. Ses conclusions sont dès lors recevables.

2.
En tant que son dispositif renvoie le dossier à l'administration pour nouvelle décision au sens des considérants, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente qui ne peut être attaquée qu'aux conditions de l'art. 93 LTF. Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a cependant constaté que la capacité de travail de l'intimé était nulle à compter du mois de mars 2011 et de 50 % dans une activité adaptée à compter du mois de mai 2014. Sur ces points, le jugement attaqué contient des constatations de fait impératives destinées à l'autorité inférieure qui ne lui laisse plus aucune latitude de jugement pour la suite de la procédure. En cela, l'office AI subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).

3.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

4.

4.1. Se fondant sur les conclusions de l'expertise judiciaire, la juridiction cantonale a constaté que l'état de santé psychique de l'intimé s'était aggravé depuis le mois de décembre 2005 (recte: septembre 2007) - date de la décision initiale - et que la capacité résiduelle de travail était désormais réduite à 50 % depuis le 1er mai 2014 dans une activité adaptée telle que décrite par le docteur D.________, étant précisé que la capacité de travail était jugée nulle dans toute activité depuis mars 2011.

4.2. L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, en accordant pleine valeur probante à l'expertise judiciaire réalisée par le docteur D.________ et en écartant sans raison valable l'expertise du docteur C.________.

5.

5.1. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure.

5.2. En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impérieux des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut notamment constituer une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa p. 352 et les références).

5.3. L'office recourant considère que l'expertise judiciaire réalisée par le docteur D.________ n'analyserait pas de façon correcte la problématique relative à une éventuelle dépendance à l'alcool de l'intimé, en ce sens que l'expert se serait fondé exclusivement sur les déclarations de l'intimé, sans les corroborer par des arguments biologiques. Or, en effet, il convient de relever, s'agissant d'une expertise où des problématiques de dépendance - anciennes et actuelles - faisaient partie du tableau clinique, que l'expert s'est fondé exclusivement sur les déclarations de l'intimé pour poser son diagnostic, sans les mettre en perspective avec d'autres sources d'information (tests biologiques et témoignages de tierces personnes). Dans la mesure où il est notoirement admis que la négation fait partie intégrante de l'alcoolisme, il est important que la démarche diagnostique se fasse de manière rigoureuse, afin de pouvoir exclure que d'éventuels troubles psychiatriques ne soient pas secondaires à la consommation d'alcool (voir sur le sujet l'arrêt 9C 618/2014 du 9 janvier 2015 consid. 5 et les références). Si on ajoute à ce qui précède le fait que la doctoresse B.________ avait indiqué à l'expert que son patient était toujours
dépendant à l'alcool (voir également le rapport des docteurs E.________ et F.________ du 25 janvier 2013), les critiques formulées par l'office recourant sont de nature à susciter le doute quant au bien-fondé de la méthodologie employée par l'expert dans le cas d'espèce et, partant, quant à la valeur probante de son expertise.

5.4. Pour autant, on ne saurait suivre les conclusions de l'expertise établie par le docteur C.________. La juridiction cantonale a estimé que les témoignages recueillis au cours des audiences tenues devant la juridiction cantonale ainsi que les divergences diagnostiques entre l'expert et la doctoresse B.________ étaient suffisants pour jeter un doute quant au bien-fondé des conclusions prises par le docteur C.________. Les critiques formulées par l'office recourant à l'encontre de la motivation retenue dans l'ordonnance d'expertise, en tant qu'elles font grief à la juridiction cantonale de s'être fondée sur de simples hypothèses, ne suffisent pas à éliminer les divergences qui sont apparues entre les différents intervenants médicaux. Compte tenu des doutes existants, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'opportunité de la décision de la juridiction cantonale de compléter l'instruction du dossier en requérant la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique.

5.5. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle en complète l'instruction et rende une nouvelle décision.

6.
Vu les circonstances, il y a lieu de renoncer exceptionnellement à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 décembre 2014 est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 4 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.