4A_145/2013 - 2013-09-04 - Droit des contrats - action en constatation; loi sur la participation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_145/2013

Arrêt du 4 septembre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
Association X.________, agissant par T.________
recourante,

contre

Z.A.________ SA, représentée par Me Daniel Tunik,
intimée.

Objet
action en constatation; loi sur la participation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève du 13 février 2013.

Faits:

A.
Inscrite au registre du commerce vaudois, Z.A.________ SA est une société holding active notamment dans le domaine ...; elle exploite des succursales à ..., ... et .... Elle appartient au groupe Z.________, dont la société-mère a son siège en Allemagne; le groupe comporte d'autres entités de droit suisse, dont Z.B.________ SA.
L'association X.________est un syndicat qui affirme représenter près de 22'000 travailleurs, dont plus de 8'000 dans l'industrie ...; elle compte 23 membres au sein de Z.A.________ SA. En 2011, le comité d'entreprise européen du groupe Z.________ est entré en contact avec X.________; en accord avec les entités du groupe en Suisse, l'association s'est vu confier la rédaction d'un projet d'accord de participation conforme au droit suisse. Le 15 mars 2012, une réunion s'est tenue en présence du responsable des ressources humaines de Z.A.________ SA; il a alors été convenu que les discussions se poursuivraient.
Le 24 avril 2012, Z.A.________ SA a annoncé une réorganisation des activités dans les entités Z.A.________ SA et Z.B.________ SA; il était prévu de fermer le site genevois et de supprimer 500 postes environ. Par communication écrite, tous les employés des deux sociétés susmentionnées ont été informés qu'une indemnité de départ ainsi qu'un programme de reclassement seraient consentis et qu'en application de l'art. 335f CO, une procédure de consultation se déroulerait du 25 avril au 16 mai 2012. La Communauté ... a également été avisée en la personne de son président, par ailleurs secrétaire régional du syndicat C.________.
C.________ a invité le personnel à une assemblée, qui s'est tenue le 27 avril 2012 en présence de 400 collaborateurs; les employés ont alors décidé de mandater C.________ pour la procédure de consultation.
Par lettre du 4 mai 2012 faisant suite à une rencontre du 2 mai, Z.A.________ SA a précisé à X.________ les points suivants:

" Une procédure de consultation auprès de l'ensemble des employés (...) a été annoncée le 24 avril 2012 et ouverte le 25 avril. En l'absence d'une représentation du personnel au sens de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation), les droits de consultation sont exercés de manière individuelle par l'ensemble des employés concernés. Il est bien entendu que les employés sont fondés à solliciter, dans ce contexte, l'assistance de mandataires de leur choix, notamment auprès de syndicats. (...) Dans le contexte de la procédure menée par le canton de Genève, Z.A.________ SA a pris note du mandat qu'un certain nombre d'employés ont confié au syndicat C.________ visant à les représenter dans le cadre de la procédure de consultation. (...) Notre société n'a pas été saisie à ce jour d'une demande visant à la mise en place d'une représentation des travailleurs selon les formes prévues aux articles 5 et suivants de la loi sur la participation. Il est bien entendu que nous ne manquerions pas d'entamer les démarches requises si une telle demande devait à présent nous parvenir, l'art. 5 al. 3 de la loi sur la participation prévoyant notamment que l'employeur et les
travailleurs doivent, dans un tel cas, organiser en commun tant la votation que l'élection. Il nous paraît toutefois important d'attirer votre attention sur le fait que la mise en place d'une telle représentation des travailleurs n'aurait pas d'effet rétroactif et ne pourrait donc s'appliquer à la procédure de consultation qui a été ouverte le 25 avril 2012. En relation avec celle-ci, les employés continueraient à exercer leurs droits sur une base individuelle au sens de l'art. 335f CO, étant rappelé une fois encore que nous collaborerons bien volontiers avec vous ou les autres mandataires désignés sur la base des mandats qui auraient été confiés par des employés. "
Par lettre du 7 mai 2012, C.________ a confirmé que la démarche de représentation du personnel ne s'inscrivait pas dans le cadre de la loi sur la participation, mais bien dans celui de la procédure de consultation.

B.
Le 8 mai 2012, X.________ a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève d'une action en constatation de droit. L'association concluait à ce qu'il soit dit que Z.A.________ SA et ses filiales, d'une part, ont violé la loi sur la participation en refusant de constituer une représentation du personnel, malgré la demande claire de plus de 100 de ses employés, en particulier en ne donnant pas suite à la manifestation de volonté de 400 de ses employés lors de la réunion organisée par C.________ le 27 avril 2012 et, d'autre part, ont méconnu l'art. 335f CO, en contraignant les travailleurs à négocier les conséquences d'un licenciement collectif individuellement sans le concours de représentants du personnel dans des délais manifestement inappropriés à la complexité de la restructuration envisagée. A titre de mesures provisionnelles, X.________ demandait la suspension des négociations initiées le 24 avril 2012 sur la base de l'art. 335f CO jusqu'à la nomination d'une représentation du personnel en application de la loi sur la participation.
Le 14 mai 2012, Z.A.________ SA a annoncé que le délai de la procédure de consultation était prolongé au 4 juin 2012.
Le 23 mai 2012, Z.A.________ SA et la représentation ad hoc des employés, conseillée par C.________, ont signé un protocole d'accord relatif à la procédure de consultation selon l'art. 335d CO.
Lors d'une audience tenue le 12 juin 2012, X.________ a retiré ses conclusions en mesures provisionnelles.
Le 19 juin 2012, Z.A.________ SA a confirmé son projet de restructuration, tout en améliorant sa proposition de plan social.
Une délégation patronale et une délégation syndicale se sont rencontrées le 26 juin 2012. Les employés ont alors déclaré qu'ils souhaitaient la constitution d'une commission du personnel au sens de la loi sur la participation. Le 3 juillet 2012, Z.A.________ et C.________ ont passé un accord selon lequel l'entreprise acceptait d'organiser une élection au sens de l'art. 3 de la loi sur la participation.
Le 9 août 2012, Z.A.________ SA, Z.B.________ SA, C.________ et la représentation ad hoc des employés ont conclu un accord portant sur le plan social, les mesures de reclassement, la constitution de commissions du personnel et la non-contestation du processus de consultation.
Une représentation des travailleurs conforme à la loi sur la participation a été élue à fin août 2012.
Lors de l'audience du 10 septembre 2012, le Tribunal des prud'hommes a limité la procédure à la question de l'intérêt à agir de X.________.
Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal a déclaré irrecevable l'action en constatation, faute d'intérêt à agir de la demanderesse.
Statuant le 13 février 2013 sur appel de X.________, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. L'association demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal du 13 février 2013, de dire que l'action en constatation est recevable et de renvoyer la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction au fond et nouvelle décision.
Z.A.________ SA conclut au rejet du recours en matière civile et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel, subsidiairement à son rejet.
Pour sa part, la Chambre des prud'hommes se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 249 consid. 1 p. 250; 138 I 475 consid. 1 p. 476; 138 III 46 consid. 1, 471 consid. 1 p. 475).

1.1. La recourante fonde sa prétention en constatation sur l'art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation; RS 822.14). Cette disposition permet aux associations de travailleurs d'agir en constatation de la violation des droits des salariés découlant de la loi sur la participation (ATF 123 III 176 consid. 1 p. 177); l'art. 10 let. c de la loi sur la participation rappelle à ce propos que les travailleurs ont des droits de participation en cas de licenciement collectif au sens des art. 335d à 335g CO. En l'espèce, le litige porte essentiellement sur le respect de droits de participation pendant la procédure de consultation en vue d'un licenciement collectif. Il s'agit là d'une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF; cf. ATF 130 III 102 consid. 1.1 p. 105) et pécuniaire dans laquelle le recours en matière civile est ouvert à partir d'une valeur litigieuse de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; consid. 1.2 non publié de l'ATF 137 III 27). Ce montant est manifestement atteint dans le cas présent, eu égard au nombre d'employés susceptibles d'être licenciés.
Comme le recours en matière civile est ouvert, le recours constitutionnel, en raison de sa nature subsidiaire, est irrecevable (art. 113 LTF).

1.2. Au surplus, l'arrêt attaqué est final (art. 90 LTF) et a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). Le recours est interjeté par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF). Enfin, il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi de sorte qu'il est en principe recevable.

1.3. Le mémoire de recours, rédigé sur papier à en-tête de "X.________", est signé par un avocat qui se présente comme le "conseiller juridique pour la Suisse romande" de l'association; dans ses écritures, ce dernier précise avoir préparé le projet de convention de participation écarté par l'intimée et avoir été "attristé" de l'impossibilité à poursuivre les négociations entreprises au sujet de cette convention. Il est douteux que le signataire agisse ainsi comme mandataire au sens de l'art. 40 al. 1 LTF, l'exigence légale d'indépendance de l'avocat ne paraissant pas réalisée (cf. sur cette question, ATF 139 III 249 consid. 1). La question souffre toutefois de rester indécise. En effet, même si l'association n'est pas valablement représentée, il ne fait aucun doute que ses organes, qui ont signé une procuration en faveur de l'avocat pour l'action en constatation, contre-signeraient l'acte de recours et remédieraient ainsi à une éventuelle irrégularité (cf. ATF 139 III 249 consid. 1 in fine). Par ailleurs, vu le sort réservé au recours (consid. 2 infra), la question de l'indemnisation des frais d'avocat ne se pose pas.

1.4. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une
question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.5. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Selon ses propres explications, la recourante entendait faire constater le caractère illégal du prétendu refus de l'intimée de constituer, avant la clôture de la procédure de consultation, une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation. La cour cantonale a nié l'intérêt de l'association à obtenir judiciairement une telle constatation. La recourante y voit la violation du principe lex specialis derogat generali. Selon elle, l'intérêt à agir aurait dû être examiné exclusivement sur la base de l'art. 15 al. 2 de la loi sur la participation (règle spécifique), et non au regard des art. 59 et 88 CPC (règles générales) qui ont été appliqués par la cour cantonale. Les juges genevois auraient également violé l'art. 335f CO en niant l'intérêt de la recourante à agir en constatation de la violation de cette disposition. La recourante rappelle à cet égard que chaque employé licencié peut prétendre, en cas de violation de la procédure de consultation prévue à l'art. 335f CO, à une indemnité pour licenciement abusif. Par ailleurs, l'association aurait un intérêt à ce que ses membres concernés "travaillent dans des conditions (...) modernes et élémentaires prévues par la loi sur la participation et que leurs
volontés exprimées conformément à la loi sur la participation soient interprétées conformément à la bonne foi." Enfin, la recourante elle-même aurait "un intérêt manifeste à solliciter le système judiciaire pour savoir si le système légal en place répond aux besoins en la matière."

2.2. L'intérêt à agir est l'une des conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 let. a CPC). La question se pose de manière particulière pour l'action en constatation. Celle-ci est ouverte si la partie demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit; il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique, il peut s'agir d'un pur intérêt de fait (ATF 136 III 102 consid. 3.1; 135 III 378 consid. 2.2 p. 380). La preuve de l'intérêt au constat est parfois facilitée lorsqu'une disposition légale prévoit la possibilité d'une action en constatation ( FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 33 ad art. 88 CPC). C'est le cas en l'espèce. L'action ouverte par la recourante se fonde sur l'art. 15 al. 2 de la loi sur la participation. Comme déjà souligné, les associations d'employeurs et de travailleurs, selon cette disposition, ont qualité pour agir en constatation d'une violation des droits et obligations qui résultent, pour les employeurs et les travailleurs, de la loi sur la participation, en particulier des art. 9 à 14 (ATF 123 III 176 consid. 1 p. 177). Le rôle joué par les associations est subsidiaire et se présente comme un
complément à l'initiative individuelle des personnes directement intéressées; les associations n'ont pas un droit à prendre part à l'organisation et à l'exécution de la participation sur le plan de l'exploitation, par exemple lors de la mise en place de la représentation des travailleurs ou de l'organisation des élections (cf. Message sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE du 24 février 1993, FF 1993 p. 815 n° 243.1; Message II sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE du 15 juin 1992, FF 1992 p. 635 n° 2.2 commentaire ad art. 15 ).
Se référant à la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 357b al. 1 let. a CO (ATF 111 II 358 consid. 2a p. 361), le Tribunal fédéral a posé de manière générale que la preuve d'un intérêt supplémentaire à l'action en constatation n'était pas nécessaire (ATF 123 III 176 consid. 1 p. 177). Il est admis en effet que, dans les conflits collectifs de travail, la loi ouvre largement l'action en constatation aux organisations professionnelles ( FRANÇOIS BOHNET, op. cit., n° 33 ad art. 88 CPC).
Cela étant, s'agissant de faire constater la violation de droits des travailleurs, il est sous-entendu que l'intérêt de ces derniers est en jeu; il faut donc que le droit en question existe. Ainsi, dans la cause faisant l'objet de l'ATF 123 III 176, le litige portait sur la conduite de la procédure de consultation en cas de licenciement collectif, en particulier sur la durée du délai imparti aux travailleurs pour prendre position; or, les travailleurs ont un droit de formuler des propositions lors de la consultation (art. 335f al. 2 CO), droit qu'ils doivent pouvoir exercer dans un délai fixé conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 11 al. 1 de la loi sur la participation). Du reste, le non-respect de la procédure de consultation est l'un des cas qui permettent de qualifier d'abusifs les licenciements subséquents (art. 336 al. 2 let. c CO) et d'accorder une indemnité aux travailleurs concernés.
Par ailleurs, l'intérêt à la constatation doit exister au moment du jugement ( BOHNET, op. cit., n° 92 ad art. 59 CPC et n° 31 ad art. 88 CPC; PAUL OBERHAMMER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 19 ad art. 88 CPC).

2.3. En l'espèce, la recourante entendait obtenir la constatation de violations de la loi sur la participation et de l'art. 335f CO, résidant dans le refus de constituer, pendant la procédure de consultation, une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation et dans le fait d'avoir contraint les travailleurs, lors de la consultation, à agir seuls dans des délais inappropriés.
Comme déjà relevé, il ne suffit pas d'invoquer des violations de la loi pour avoir intérêt à l'action en constatation de l'art. 15 de la loi sur la participation. S'agissant de l'action d'une association de travailleurs, il faut que des droits des travailleurs soient en jeu. Contrairement à ce qu'elle prétend, la recourante ne peut dès lors pas se prévaloir d'un intérêt propre à faire constater par le juge que le système légal est inadéquat. En cas de licenciement collectif au sens de l'art. 335d CO, les travailleurs disposent de droits de participation (art. 335f et 335g CO; art. 10 let. c de la loi sur la participation). De manière générale, ils disposent également du droit de demander un vote sur l'opportunité de créer une représentation des travailleurs (art. 5 de la loi sur la participation). Si elle est déjà constituée, cette représentation disposera des droits de participation lors de la procédure de consultation (art. 10 let. c de la loi sur la participation). Mais, dans le cas contraire, les droits de participation en cas de licenciement collectif doivent être exercés par les travailleurs (cf. art. 335f al. 1 et al. 3, art. 335g al. 1 CO) et ne comprennent pas celui d'exiger, à l'occasion de la consultation, la
désignation d'une représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation. Rien n'empêche toutefois les travailleurs de confier, pour la consultation, un mandat exprès à une représentation ad hoc ou à un syndicat, avec lesquels l'employeur sera alors tenu de traiter ( CHRISTIAN BRUCHEZ/GIUSEPPE DONATIELLO, in Commentaire du contrat de travail, Jean-Philippe Dunand et Pascal Mahon (éd.), 2013, n° 37 p. 641). C'est du reste ce qui s'est passé en l'espèce. En conclusion, comme le droit prétendument violé n'existe pas, il n'y a aucun intérêt sous-jacent des travailleurs à faire constater que l'intimée aurait dû mettre en oeuvre la procédure de l'art. 5 de la loi sur la participation en avril-mai 2012; en particulier, les éventuels licenciés n'auraient, en tout état de cause, pas pu obtenir une indemnité pour congé abusif en raison du non-respect de la procédure de consultation. En revanche, il y a un droit des travailleurs à ce qu'un vote sur l'opportunité de désigner une représentation du personnel au sens de la loi sur la participation soit organisé. Mais, comme au moment où le jugement de première instance a été rendu, une telle représentation avait été élue, la constatation demandée par la recourante est devenue
sans objet.
Enfin, comme on l'a vu, les droits de participation comprennent le droit de bénéficier d'un délai adéquat pour se prononcer lors de la consultation. Une violation de ce droit peut rendre un éventuel licenciement abusif et donner lieu au versement d'une indemnité. En l'espèce, la recourante considérait comme trop bref le délai de consultation fixé le 24 avril 2012, soit jusqu'au 16 mai 2012. Par la suite, le délai a été prolongé au 4 juin 2012 et la recourante n'a jamais prétendu qu'il était encore trop court. Là aussi, la conclusion tendant à la constatation que le terme fixé au 16 mai 2012 viole les droits de participation des travailleurs est devenue sans objet.
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas méconnu le droit fédéral en déclarant l'action en constatation irrecevable pour défaut d'intérêt à agir de la demanderesse. Le recours sera dès lors rejeté.

3.
Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, il n'y a en principe plus de procédure gratuite devant le Tribunal fédéral. Il ne suffit donc pas qu'une norme fédérale, à l'instar de l'art. 114 let. d CPC pour les litiges relevant de la loi sur la participation, prévoie la gratuité de manière générale pour que cette règle s'applique à la procédure devant la cour de céans; la gratuité devant le Tribunal fédéral suppose une disposition spéciale (consid. 7 non publié de l'ATF 137 III 27). Il s'ensuit qu'en l'espèce, la procédure de recours est soumise à émolument.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Cette dernière versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 septembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^f - 1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
¹	L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
²	Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
³	Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
^a	les motifs du licenciement collectif;
^b	le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
^c	le nombre des travailleurs habituellement employés;
^d	la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
⁴	Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.

SR 822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) - Loi sur la participation Loi-sur-la-participation Art. 5 Election initiale - 1 Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d'une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d'entre eux.
¹	Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d'une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d'entre eux.
²	L'élection doit être organisée si la majorité des votants s'est prononcée en faveur de la formation d'une telle représentation.
³	L'employeur et les travailleurs organisent en commun la votation et l'élection.

SR 822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) - Loi sur la participation Loi-sur-la-participation Art. 5 Election initiale - 1 Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d'une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d'entre eux.
¹	Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d'une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d'entre eux.
²	L'élection doit être organisée si la majorité des votants s'est prononcée en faveur de la formation d'une telle représentation.
³	L'employeur et les travailleurs organisent en commun la votation et l'élection.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^f - 1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
¹	L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
²	Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
³	Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
^a	les motifs du licenciement collectif;
^b	le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
^c	le nombre des travailleurs habituellement employés;
^d	la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
⁴	Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^f - 1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
¹	L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
²	Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les conséquences.
³	Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit:
^a	les motifs du licenciement collectif;
^b	le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié;
^c	le nombre des travailleurs habituellement employés;
^d	la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
⁴	Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue à l'al. 3.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^d - Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins:
¹	égal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs;
²	de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs;
³	égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs.

SR 822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) - Loi sur la participation Loi-sur-la-participation Art. 15 - 1 Les conflits découlant de l'application de la présente loi ou d'une réglementation contractuelle de participation sont soumis aux autorités compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d'arbitrage.
¹	Les conflits découlant de l'application de la présente loi ou d'une réglementation contractuelle de participation sont soumis aux autorités compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d'arbitrage.
²	Ont qualité pour recourir les employeurs et les travailleurs intéressés et leurs associations. Dans ce dernier cas, seule l'action en constatation est admissible.
³	...8

SR 822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) - Loi sur la participation Loi-sur-la-participation Art. 10 Droits de participation particuliers - La représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines suivants:
^a	sécurité au travail au sens de l'art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents4 et protection des travailleurs au sens de l'art. 48 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5;
^b	le transfert de l'entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obligations6;
^c	les licenciements collectifs au sens de l'art. 335d à 335g du code des obligations;
^d	l'affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d'un contrat d'affiliation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335^g - 1 L'employeur est tenu de notifier par écrit à l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de cette notification.
¹	L'employeur est tenu de notifier par écrit à l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de cette notification.
²	La notification doit contenir les résultats de consultation de la représentation des travailleurs (art. 335f) ainsi que tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif.
³	L'office cantonal du travail tente de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté. La représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs peuvent lui communiquer leurs observations.
⁴	Si le contrat de travail est résilié dans le cadre d'un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l'office cantonal du travail, à moins que, selon les dispositions contractuelles ou légales, le congé ne produise effet à un terme ultérieur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357^b - 1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
¹	Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants:
^a	conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible;
^b	paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail;
^c	contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux let. a et b.
²	Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.
³	Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.

SR 822.14 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) - Loi sur la participation Loi-sur-la-participation Art. 11 Principe - 1 La collaboration entre l'employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l'exploitation de l'entreprise repose sur le principe de la bonne foi.
¹	La collaboration entre l'employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l'exploitation de l'entreprise repose sur le principe de la bonne foi.
²	L'employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l'exercice de ses activités. Il met à sa disposition les locaux, les moyens matériels et les services administratifs nécessaires.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 114 Procédure au fond - Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:
^a	les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité49;
^b	les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés50;
^c	les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services51, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
^d	les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation52;
^e	les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie53;
^f	les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC55 ou les décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^g	les litiges relevant de la LPD57.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.