Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 70/2016

Urteil vom 4. August 2016

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Karlen, Kneubühler,
Gerichtsschreiberin Pedretti.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwälte Dr. Gaudenz Schwitter und Nicole Tschirky,

gegen

1. B.________, bestehend aus:
C.________,
D.________,
E.________,
F.________,
2. G.________,
Beschwerdegegner,
alle vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Mike Gessner,

Politische Gemeinde Salenstein, handelnd durch den Gemeinderat,
vertreten durch Rechtsanwalt Frank Zellweger,

Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau.

Gegenstand
Baubewilligung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 16. Dezember 2015 des Verwaltungsgerichts
des Kantons Thurgau.

Sachverhalt:

A.
Die A.________ AG ist Eigentümerin der in der Dorfzone liegenden Parzelle Nr. xxx, Grundbuch Salenstein. Sie stellte am 20. November 2012 ein Baubewilligungsgesuch für den Abbruch der bestehenden Bauten auf diesem Grundstück und für den Neubau von zwei Mehrfamilienhäusern mit Tiefgarage und Zufahrtsstrasse. Dagegen erhoben u.a. G.________ und die Erbengemeinschaft B.________ Einsprache. Diese wies die Politische Gemeinde Salenstein am 27. Februar 2013 ab und erteilte mit Entscheid vom 22. März 2013 der A.________ AG die Baubewilligung unter Auflagen und Bedingungen. Während der dagegen von den Einsprechern erhobene Rekurs an das Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (DBU) erfolglos blieb, hiess das Verwaltungsgericht deren Eingabe mit Urteil vom 21. Januar 2015 gut. Die dagegen von der A.________ AG erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hiess das Bundesgericht am 26. Oktober 2015 gut, weil die Begründung im angefochtenen Entscheid widersprüchlich war und der Entscheid im Ergebnis willkürlich erschien, und wies die Sache zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurück (Verfahren 1C 208/2015).

B.
Das Verwaltungsgericht hiess die von den Einsprechern erhobene Beschwerde mit Urteil vom 16. Dezember 2015 erneut gut und hob den Rekursentscheid des DBU sowie den Einspracheentscheid und die Baubewilligung der Politischen Gemeinde Salenstein auf, weil das Grundstück durch das Bauvorhaben übernutzt würde.

C.
Gegen diesen Entscheid gelangt die A.________ AG mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 10. Februar 2016 an das Bundesgericht und beantragt dessen Aufhebung sowie die Rückweisung der Angelegenheit zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht.
G.________ und die Erbengemeinschaft B.________ (Beschwerdegegner) schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das DBU verzichtet auf eine Stellungnahme. Die Politische Gemeinde Salenstein hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdeführerin hält in der Replik an ihren Anträgen fest.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über die Aufhebung einer Baubewilligung, der das Verfahren abschliesst (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG); ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat, ist als Baugesuchstellerin zur Beschwerdeführung befugt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Dieses wendet das Bundesgericht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Verletzung von Grundrechten - einschliesslich die willkürliche Anwendung von kantonalem Recht - prüft es dagegen nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und genügend begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 139 I 229 E. 2.2 S. 232; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; je mit Hinweisen).

2.

2.1. Wie bereits im Verfahren 1C 208/2015 wird auch vorliegend nicht bestritten, dass das Baugesuch noch nach der alten Verordnung des Regierungsrats zum Planungs- und Baugesetz vom 26. März 1996 (aPBV/TG; RB 700.1) zu beurteilen ist. Nach dessen § 11 Abs. 1 gilt die Fläche der vom Baugesuch erfassten, baulich noch nicht ausgenutzten Grundstücke oder Grundstückteile der Bauzonen als anrechenbare Landfläche. Dazu hinzugenommen werden können für die Änderung öffentlicher Verkehrsflächen abzutretende Flächen, sofern sich dadurch die Ausnützung auf dem Baugrundstück um weniger als 10 % erhöht (Abs. 2 Ziff. 2), oder die Hälfte der Grundfläche von Tiefgaragen für den eigenen Bedarf (Abs. 2 Ziff. 3). Nicht zur anrechenbaren Landfläche werden indes Wald, öffentliche Gewässer und bestehende oder im Gestaltungsplan vorgesehene oder im Strassenprojekt enthaltene öffentliche Verkehrsflächen gerechnet (Abs. 3).

2.2. Im Falle eines bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids hat die mit der neuen Entscheidung befasste kantonale Instanz ihrem Urteil die rechtliche Beurteilung, mit der die Rückweisung begründet wird, zu Grunde zu legen. Jene bindet auch das Bundesgericht, falls ihm die Sache erneut unterbreitet wird. Aufgrund dieser Bindungswirkung ist es den erneut mit der Sache befassten Gerichten wie auch den Parteien - abgesehen von allenfalls zulässigen Noven - verwehrt, der Überprüfung einen anderen als den bisherigen Sachverhalt zu Grunde zu legen oder die Sache unter rechtlichen Gesichtspunkten zu prüfen, die im Rückweisungsentscheid ausdrücklich abgelehnt oder überhaupt nicht in Erwägung gezogen worden sind. Das Verfahren wird nur insoweit neu in Gang gesetzt, als dies notwendig ist, um den verbindlichen Erwägungen des Bundesgerichts Rechnung zu tragen (BGE 135 III 334 E. 2 f. S. 335 f.; 133 III 201 E. 4.2 S. 208; 116 II 220 E. 4a S. 222; je mit Hinweisen).

2.3. Das Bundesgericht erwog im Rückweisungsentscheid im Wesentlichen, die Beschwerdeführerin vermöge nicht in rechtsgenüglicher Weise aufzuzeigen, inwiefern die Auffassung des Verwaltungsgerichts, wonach es sich bei der Zufahrtsstrasse um eine öffentliche Verkehrsfläche im Sinne von § 11 Abs. 3 aPBV/TG handle, willkürlich sei (vgl. E. 2.5). Indes sei die Begründung des Verwaltungsgerichts hinsichtlich der Nichtanrechenbarkeit der Strassenfläche für die Berechnung der Ausnützung widersprüchlich und das Ergebnis willkürlich. Die Angelegenheit sei deshalb zu neuer Beurteilung unter dem Gesichtswinkel von § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese werde sich gegebenenfalls auch mit den noch nicht geprüften Vorbringen auseinanderzusetzen haben (E. 2.6).
Die Vorinstanz durfte im neuen Entscheid somit zu Recht davon ausgehen, dass die Zufahrtsstrasse eine öffentliche Verkehrsfläche darstellt, die grundsätzlich nicht zur anrechenbaren Landfläche gezählt wird. Dieser Aspekt ist vom Bundesgericht bereits beurteilt worden, weshalb darauf im vorliegenden Verfahren nicht zurückzukommen ist. Die in diesem Zusammenhang erhobenen Einwände der Beschwerdeführerin sowie ihre Forderung, die massgebliche Verkehrsfläche müsse insoweit reduziert werden, als sie als private Hauszufahrt diene, sind somit unbeachtlich. Verfahrensgegenstand bildet einzig die Frage, ob sich die Ausnützung auf dem Baugrundstück durch den Einbezug der abzutretenden Fläche der Zufahrtsstrasse nach § 11 Abs. 2 Ziff. 2 PBV/TG um weniger als 10 % erhöht, so dass diese zur anrechenbaren Landfläche hinzugenommen werden darf.

2.4. Das Verwaltungsgericht bemerkte dazu, Sinn und Zweck von § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG sei zu vermeiden, dass bei einer Abtretung eines als öffentliche Verkehrsfläche vorgesehenen Grundstückteils auf der restlichen Parzellenfläche eine übermässig grosse Baute errichtet werde. Im vorliegenden Fall betrage die Mehrausnützung, die sich aufgrund der Fläche der geplanten Zufahrtsstrasse von rund 200 m 2 bei einer Ausnützungsziffer von 0.7 ergebe, d.h. zusätzliche 140 m 2 Bruttogeschossfläche, im Verhältnis zu der aufgrund der Grundstücksfläche ohne die Zufahrtsstrasse erlaubten Ausnützung einer Bruttogeschossfläche von 1'108.8 m 2, mehr als 10 %, nämlich 12.63 %. Damit werde die Voraussetzung für die ausnahmsweise zulässige Anrechnung einer öffentlichen Verkehrsfläche gemäss § 11 Abs. 2 Ziff. 2 PBV/TG nicht erfüllt. Aus gesetzessystematischen Gründen sei nicht zulässig, bei dieser Berechnung bereits die Hälfte der für den eigenen Bedarf vorgesehenen Tiefgaragenfläche im Sinne von § 11 Abs. 2 Ziff. 3 aPBV/TG hinzuzurechnen. Selbst wenn aber dieser sog. Tiefgaragenbonus von vorliegend 347.95 m 2 mitberücksichtigt würde, führte dies zu keinem anderen Ergebnis, da die Mehrausnützung weiterhin mehr als 10 %, nämlich 10.35 %, betrüge.
Insoweit könne die projektierte Zufahrt für die Ausnützung nicht zur anrechenbaren Landfläche hinzugerechnet werden. Die Baubewilligung sei mithin zu Unrecht erteilt worden.

2.5. Die Beschwerdeführerin erblickt darin eine Verletzung des Willkürverbots und des Gleichbehandlungsgebots. Zwar stimmt sie dem von der Vorinstanz angeführten Sinn und Zweck von § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG zu. Im Gegensatz zu dieser ist sie aber der Ansicht, dass die Voraussetzung dieser Bestimmung vorliegend erfüllt ist. Anhand von Berechnungen, in denen die 10 %-Schwelle einhaltende Verkehrsflächen eingesetzt werden, versucht sie aufzuzeigen, dass das Bauprojekt die in der Dorfzone erlaubte Ausnützungsziffer von 0.7 einhält. Mit diesen fiktiven Beispielen zielt sie jedoch am Verfahrensgegenstand vorbei und vermag nicht darzutun, dass im hier zu beurteilenden Fall die Fläche der Zufahrtsstrasse von rund 200 m 2 zur anrechenbaren Landfläche hinzugerechnet werden darf. Dafür ist nach der vertretbaren Auffassung der Vorinstanz von § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG das Verhältnis zwischen der aufgrund der Verkehrsfläche zusätzlich ausnützbaren Bruttogeschossfläche und jener, die aufgrund des vom Baugesuch erfassten Grundstückteils ohne die Zufahrtsstrasse zulässig ist, ausschlaggebend. Die vom Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid dazu angestellten Berechnungen (vgl. E. 2.5) sind nicht zu beanstanden. Sie wirken sich sogar
zugunsten der Beschwerdeführerin aus, da aufgrund des rechtsverbindlichen Erschliessungsplans vom 20. Februar 2012 und mit den Beschwerdegegnern davon auszugehen ist, dass die Fläche der geplanten Zufahrtsstrasse tatsächlich noch grösser sein dürfte als die von der Vorinstanz angeführten 200 m 2.
Zudem kann entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht gesagt werden, die Vorinstanz lege § 11 Abs. 2 aPBV/TG willkürlich aus, wenn sie den sog. Tiefgaragenbonus nach Ziff. 3 nicht in die Bezugsgrösse für die Berechnung der Mehrausnützung nach Ziff. 2 miteinbezieht. Vielmehr handelt es sich bei den in Abs. 2 aufgeführten Anrechnungsmöglichkeiten an die massgebliche Landfläche allesamt um Privilegien, die nur ausnahmsweise bei Vorliegen der in den jeweiligen Ziffern aufgeführten, besonderen Voraussetzungen Anwendung finden. Es erscheint daher nicht unhaltbar, wenn die Vorinstanz die sich aus der grundsätzlich anrechenbaren Landfläche ergebende Bruttogeschossfläche für die Berechnung nach Ziff. 2 herangezogen hat, ohne dabei den Tiefgaragenbonus nach Ziff. 3 miteinzubeziehen. Überdies käme die Mehrausnützung unbestrittenermassen auch bei einer Berücksichtigung der Hälfte der Tiefgaragenfläche auf über 10 % zu liegen, weshalb der Vorinstanz jedenfalls im Ergebnis keine Willkür vorgeworfen werden kann.

2.6. Nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin ferner, soweit sie vorbringt, die Auslegung des Verwaltungsgerichts führe dazu, dass eine Baute bei einer Abtretung einer Verkehrsfläche an die Gemeinde auf einem kleinen, nicht aber auf einem grossen Grundstück realisiert werden könnte. Vielmehr ist das Gegenteil der Fall: Die Mehrausnützung aufgrund der öffentlichen Verkehrsfläche fällt im Verhältnis zu grösseren Baugrundstücken weniger stark ins Gewicht als bei kleineren, weshalb die für die Anrechnung massgebliche 10 %-Schwelle eher eingehalten wird. Insoweit erweist sich dieser Einwand als unbegründet. Daran vermögen auch die in der Replik angeführten Erläuterungen nichts zu ändern.

2.7. Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, die Ausnützung auf dem Baugrundstück erhöhe sich lediglich um 9.99 %, wenn die grosszügig geplante Zufahrt um 7 m 2 bzw. um 42 m 2 verkleinert würde. Dies sei ohne Weiteres möglich und hätte vom Verwaltungsgericht in einer mit der Baubewilligung verknüpften Nebenbestimmung angeordnet werden können. Die Aufhebung der Bauerlaubnis alleine wegen eines solchen Mangels sei deshalb überspitzt formalistisch, willkürlich und unverhältnismässig.
Nach § 93 Abs. 2 des Planungs- und Baugesetzes vom 16. August 1995 des Kantons Thurgau (aPBG/TG; RB 700) kann die Baubewilligung mit Bedingungen, Auflagen oder Befristungen verbunden werden. Die Beschwerdeführerin und das Verwaltungsgericht führen dazu übereinstimmend aus, dass nach der kantonalen Praxis die Heilung eines Mangels ausser Betracht fällt, wenn das Bauvorhaben den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht.
Wie bereits ausgeführt, beträgt die mit der abzutretenden Verkehrsfläche verbundene Mehrausnützung 12.35 %. Um unter die nach § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG für die Anrechnung einer öffentlichen Verkehrsfläche massgebliche Schwelle von 10 % zu fallen, müsste das Projekt erheblich angepasst werden und die Fläche der geplanten Zufahrtsstrasse um mehr als einen Viertel verkleinert werden. Dass die notwendigen Anpassungen geringer ausfielen, wenn der Tiefgaragenbonus mitberücksichtigt würde, ist unmassgeblich, hält doch dessen Ausserachtlassung im Rahmen der Berechnung im Sinne von § 11 Abs. 2 Ziff. 2 aPBV/TG nach dem Vorerwähnten vor Bundesrecht stand. Wenn die Vorinstanz bei dieser Sachlage somit eine Bewilligungserteilung unter Auflagen nicht in Betracht zog, können ihr keine Verfassungsverletzungen vorgeworfen werden.

2.8. Da es nach dem soeben Ausgeführten vertretbar ist, die Verkehrsfläche der geplanten Zufahrtsstrasse nicht zur anrechenbaren Landfläche hinzuzurechnen, übersteigt das Bauprojekt mit einer Bruttogeschossfläche von 1'540.6 m 2 auch bei einem Einbezug des Tiefgaragenbonus und dem Abzug für eine energieeffiziente Bauweise die in der Dorfzone zulässige Ausnützung. Insoweit hat die Vorinstanz die Baubewilligung zu Recht aufgehoben.

3.
Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und sie hat den privaten Beschwerdegegnern eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die privaten Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Politischen Gemeinde Salenstein, dem Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau und dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. August 2016

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Merkli

Die Gerichtsschreiberin: Pedretti
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_70/2016
Date : 04 août 2016
Publié : 22 août 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Baubewilligung


Répertoire des lois
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
116-II-220 • 133-II-249 • 133-III-201 • 135-III-334 • 139-I-229
Weitere Urteile ab 2000
1C_208/2015 • 1C_70/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • permis de construire • thurgovie • commune politique • intimé • recours en matière de droit public • département • accès à la route • réplique • condition • communauté héréditaire • état de fait • pré • avocat • hameau • rapport entre • frais judiciaires • décision • besoin • motivation de la décision • calcul • condition • force obligatoire • droit cantonal • 1995 • d'office • poids • zone à bâtir • conseil d'état • conseil exécutif • forêt • lausanne • décision sur opposition • commune • construction existante • nouvelle construction • intéressé • registre foncier • plan d'équipement • question
... Ne pas tout montrer