2C_109/2023 - 2023-07-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 109/2023

Arrêt du 4 juillet 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
ces trois derniers agissant par A.________ et B.________,
recourants,

contre

Service de la population du canton du Jura,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi
de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative,
du 16 janvier 2023 (ADM 165/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, né en 1984, ressortissant du Kosovo, est arrivé en Suisse le 17 novembre 1995, par regroupement familial pour vivre auprès de son père. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. A.________ s'est marié en 2010 avec une compatriote, B.________, née le en 1990, qui l'a rejoint par regroupement familial en 2011. Celle-ci s'est vu octroyer une autorisation de séjour. De leur union sont nés trois enfants, C.________ en 2012, D.________ en 2014 et E.________ en 2017, qui sont tous trois titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 105 al. 2 LTF).
Entre 2011 et 2017, l'intéressé a été condamné à six reprises, totalisant 36 mois de peine privative de liberté, 170 jours-amende et 900 fr. d'amende. Parmi ces condamnations, il a en particulier été condamné en 2017 à 36 mois de peine privative de liberté avec sursis partiel de 18 mois pendant 4 ans et amende de 200 fr. pour recel, infraction à la LCR (RS 141.01), délit contre la LArm (RS 515.54), violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, contravention à la LStup (RS 812.121) et crime en bande contre la LStup.

1.2. Par décision du 22 mai 2018, le Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________, en particulier en raison de la condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois susmentionnée (art. 105 al. 2 LTF), a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de B.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur opposition par décision du 7 février 2019 et par arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) du 2 octobre 2019. Les intéressés n'ont pas recouru contre cet arrêt, de sorte que celui-ci est entré en force.

1.3. Le 20 décembre 2019, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération de la décision du 7 février 2019, laquelle a été déclarée irrecevable par décision du Service de la population du 23 mars 2021, au motif que les certificats médicaux produits ne contenaient aucun élément nouveau justifiant d'entrer en matière. Par arrêt du 30 août 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision. Il a considéré que la dégradation invoquée de l'état de santé de l'époux (grave état dépressif) depuis le 22 mai 2018 n'était pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, tant pour son état de santé que pour celui de son fils, E.________, souffrant d'un retard de développement du langage, des structures adaptées existaient au Kosovo permettant de fournir les soins adéquats.
Un entretien entre les intéressés et le Service de la population a eu lieu le 29 juin 2022 en vue d'organiser le départ de ceux-ci de Suisse.

1.4. Le 28 juin 2022, les intéressés ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, invoquant le nombre d'années passées en Suisse, leur intégration dans ce pays en particulier au niveau professionnel s'agissant de l'époux, la maîtrise de la langue française de celui-ci, l'intégration des trois enfants, nés et scolarisés en Suisse et l'état de santé du fils cadet E.________, qui souffre de difficultés de langage massives, ainsi que l'absence de lien avec leur pays d'origine.
Par décision du 12 août 2022, le Service de la population a déclaré la demande irrecevable. Il a estimé que cette demande devait être considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 7 février 2019 et qu'aucun fait nouveau important depuis la décision du 7 février 2019, respectivement l'arrêt du 30 août 2021, n'avait été établi.
Par arrêt du 16 janvier 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité, formé par A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ contre la décision précitée du 12 août 2022.

2.
Par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, la réforme de l'arrêt précité du 16 janvier 2023, en ce sens, pour ce qui concerne le recours en matière de droit public, que l'autorisation d'établissement de A.________ ne soit pas révoquée et que "les autorisations de séjour des recourants" soient renouvelées. Sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire, ils requièrent l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) et de l'art. 31 OASA (RS 142.201). A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision dans la sens des considérants. Les recourants requièrent également l'effet suspensif à leur recours.
Par ordonnance du 21 février 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

3.1. D'emblée, il y a lieu de relever qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les enfants des recourants 1 et 2 ne disposeraient plus de leurs autorisations d'établissement. La décision du 22 mai 2018 révoquait l'autorisation d'établissement du père et refusait de renouveler l'autorisation de séjour de la mère et rien n'indique qu'un motif aurait justifié la révocation de l'autorisation d'établissement des enfants. Or, la révocation, respectivement le refus de prolongation précités sont sans influence sur le droit de ces derniers à séjourner en Suisse (cf. arrêt 2C 448/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.1 et les références). Les recourants 3, 4 et 5 ont ainsi conservé leur autorisation d'établissement, laquelle, contrairement à l'autorisation de séjour, n'est pas limitée dans le temps (cf. art. 33 al. 3 et 34 al. 1 LEI).
Dès lors, dans la mesure où le recours tend à l'octroi, respectivement, à la prolongation de l'autorisation de séjour des recourants 3, 4 et 5, il est irrecevable, faute d'intérêt pour ceux-ci à obtenir une telle autorisation.

3.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

3.3. En l'occurrence, la question de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant 1 et du non-renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante 2 avaient été définitivement tranchée par l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 octobre 2019 (cf. supra consid. 1.2) et le présent litige ne porte pas sur une révision de celui-ci. Les conditions pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'établissement n'étant à l'évidence pas remplies (cf. art. 34 LEI), seul le droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour peut entrer en considération pour les recourants 1 et 2.
En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 146 I 185 consid. 4.1; arrêts 2C 254/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.2.1; 2C 634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et les références).

3.4.

3.4.1. Invoquant la liberté personnelle et le respect de la vie privée, les recourants font valoir que la recourante 2, dont la durée du séjour en Suisse est supérieure à dix ans, peut prétendre à un droit à demeurer dans ce pays. Les recourants invoquent toutefois sur ce point uniquement l'art. 10 Cst., tout en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral développée en lien avec l'art. 8 CEDH.
Les recourants n'expliquent pas en quoi l'art. 10 Cst. serait violé. Leur recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et ce grief est partant irrecevable. Selon la jurisprudence développée en lien avec l'art. 8 CEDH, une période de dix ans de séjour en Suisse permet de présumer de l'existence d'un droit à demeurer dans ce pays et un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement la révocation de celle-ci ne peuvent alors être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 266 consid. 3). Si la durée du séjour est inférieure, il faut démontrer une intégration particulière en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9; arrêt 2C 734/2022 du 3 mai 2023 consid. 5.3.2 destiné à la publication). Le Tribunal fédéral a toutefois plusieurs fois eu l'occasion de préciser que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance ne devaient pas être prises en compte (cf. notamment arrêts 2C 208/2023 du 17 avril 2023 consid. 3.2; 2D 19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3 et 2C 436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2).
En l'occurrence, la durée du séjour légal en Suisse de la recourante 2, qui est arrivée dans ce pays en 2011 et qui a vu son autorisation de séjour non renouvelée en mai 2018, est clairement inférieure à dix ans et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que celle-ci serait particulièrement bien intégrée en Suisse. La recourante 2 ne peut ainsi pas se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse fondé sur la protection de la vie privée.

3.4.2. Les recourants n'invoquent pas l'art. 8 CEDH en lien avec la protection de la vie familiale, ce qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office (art. 106 al. 2 LTF).

3.4.3. Les recourants sollicitent également une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
L'art. 30 al. 1 let. b LEI, relatif à l'autorisation pour cas de rigueur, est de nature potestative. Il ne confère aucun droit et représente une dérogation aux conditions d'admission (cf. arrêts 2C 725/2022 du 23 février 2023 consid. 1.2; 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5).

3.4.4. Enfin, l'art. 11 Cst., qui porte sur la protection des enfants et des jeunes, ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 144 II 1 consid. 5).

3.4.5. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

3.5. Un recours concernant une autorisation pour cas de rigueur est également irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire, puisque, comme déjà mentionné, l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne confère aucun droit aux recourants, de sorte qu'ils n'auraient pas, sous cet angle, une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (cf. art. 115 let. b LTF; arrêts 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5 et les références; 2D 19/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1.4). En revanche, l'arrêt attaqué pourrait être contesté sur ce point, par le biais du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure où la partie recourante invoque un moyen qui peut être séparé du fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1; arrêts 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5). En l'occurrence, les recourants, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir traité leur demande du 28 juin 2022 comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, mais sous l'angle d'une demande de reconsidération de la décision de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant 1 et de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante 2. La question soulevée par
les recourants peut être traitée indépendamment du fond, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable sur ce point.
En revanche, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal invoqué en lien avec les motifs de reconsidération ne peut être examiné car il est lié aux conditions de réalisation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il en va de même des autres griefs qui portent sur le fond, comme ceux de violation du principe de la proportionnalité et, éventuellement, d'établissement arbitraire des faits (lequel serait, au demeurant, insuffisamment motivé [art. 106 al. 2 LTF]; ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

3.6. Au surplus, les autres conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 42 , 90 , 86 al. 1 let. d et 2, 89, 100 al. 1 et 114 et 117 LTF), sous réserve de ce qui suit.

4.
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). En l'espèce, le recours est dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 janvier 2023, lequel confirme la décision de non-entrée en matière prononcée par le Service de la population sur la demande du 28 juin 2022 déposée par les recourants. Seules les questions liées à l'entrée en matière sur cette demande (cf. consid. 3.5) peuvent faire l'objet de la présente procédure. Dès lors, les conclusions des recourants tendant au maintien ou à l'octroi d'autorisation de séjour, respectivement d'établissement sont hors objet de la contestation et donc irrecevables.

5.
Les recourants se plaignent d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.). Ils reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir traité leur demande du 28 juin 2022 comme une nouvelle demande visant l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur.

5.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1).

5.2. En l'espèce, le Service de la population avait déjà examiné dans sa décision du 23 mars 2021 si les problèmes de santé des recourants 1 et 5 constituaient des motifs pour rester en Suisse (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal cantonal a fait de même dans son arrêt du 30 août 2021, en retenant que lesdits problèmes ne permettaient pas d'admettre un cas de rigueur, à tout le moins ne s'opposaient pas à un retour des recourants dans leur pays d'origine (cf. arrêt attaqué let. C et consid. 3.2). Les questions liées à la scolarisation des enfants en Suisse et aux difficultés de réintégration au Kosovo ont en outre déjà été prises en compte dans les arrêts des 2 octobre 2019 et 30 août 2021 (arrêt attaqué consid. 2). La situation des recourants avait ainsi déjà été examinée sous l'angle du cas de rigueur.
Les recourants faisant valoir l'existence de faits nouveaux survenus depuis le prononcé des décisions précitées, il n'est pas critiquable d'examiner leur demande du 28 juin 2022 en appliquant les critères utilisés pour déterminer la recevabilité d'une demande de reconsidération. Même si la qualification de "nouvelle demande" eu été potentiellement plus appropriée, cette différence de terminologie était, comme déjà mentionné, sans incidence (cf. supra consid. 3.3). En effet, dans ces deux cas de figure (reconsidération ou nouvelle demande), l'autorité devait tout d'abord examiner, comme elle l'a fait, si les circonstances avaient subi des modifications notables ou s'il existait un cas de révision (cf. supra consid. 3.3).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal est arrivé à la conclusion que les circonstances n'avaient pas subi de modifications notables après avoir notamment examiné en détail la situation de E.________. Or, l'interdiction du déni de justice ne s'oppose pas au respect des critères fixés par la jurisprudence pour déterminer s'il convient d'entrer en matière sur une nouvelle demande et ainsi éviter que la décision de refus d'autorisation soit continuellement remise en cause. Le grief de déni de justice tombe dès lors à faux.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF, le recours en matière de droit public étant, comme déjà constaté, irrecevable.
Succombant, les recourants 1 et 2 supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 33 Aufenthaltsbewilligung - 1 Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
¹	Die Aufenthaltsbewilligung wird für Aufenthalte mit einer Dauer von mehr als einem Jahr erteilt.
²	Sie wird für einen bestimmten Aufenthaltszweck erteilt und kann mit weiteren Bedingungen verbunden werden.
³	Sie ist befristet und kann verlängert werden, wenn keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 148 vorliegen.
⁴	Bei der Erteilung und der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wird bei der Festlegung der Gültigkeitsdauer die Integration der betreffenden Person berücksichtigt.49
⁵	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.50

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 34 Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
¹	Die Niederlassungsbewilligung wird unbefristet und ohne Bedingungen erteilt.
²	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung erteilt werden, wenn:
^a	sie sich insgesamt mindestens zehn Jahre mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz aufgehalten haben und sie während den letzten fünf Jahren ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung waren; und
^b	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen; und
^c	sie integriert sind.
³	Die Niederlassungsbewilligung kann nach einem kürzeren Aufenthalt erteilt werden, wenn dafür wichtige Gründe bestehen.
⁴	Ausländerinnen und Ausländern kann die Niederlassungsbewilligung bereits nach einem ununterbrochenen Aufenthalt mit Aufenthaltsbewilligung während der letzten fünf Jahre erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Absatz 2 Buchstaben b und c erfüllen und sich gut in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können.53
⁵	Vorübergehende Aufenthalte werden an den ununterbrochenen Aufenthalt in den letzten fünf Jahren nach den Absätzen 2 Buchstabe a und 4 nicht angerechnet. Aufenthalte zur Aus- oder Weiterbildung (Art. 27) werden angerechnet, wenn die betroffene Person nach deren Beendigung während zweier Jahre ununterbrochen im Besitz einer Aufenthaltsbewilligung für einen dauerhaften Aufenthalt war.54
⁶	Wurde die Niederlassungsbewilligung nach Artikel 63 Absatz 2 widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt, kann die Niederlassungsbewilligung bei einer erfolgreichen Integration frühestens nach fünf Jahren erneut erteilt werden.55

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.