4A_186/2018 - 2019-07-04 - Droit des contrats - contrat d'assurance; indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 186/2018

Arrêt du 4 juillet 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christian Bruchez,
recourant,

contre

B.________ SA,
intimée.

Objet
contrat d'assurance; indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA,

recours contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton Genève (A/3547/2016, ATAS/107/2018).

Faits :

A.
A.________ (ci-après: l'assuré), né en 1975, travaillait comme grutier auprès de l'entreprise U.________ SA. A ce titre, il était couvert par une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA, souscrite par l'employeuse auprès de B.________ SA (ci-après: l'assureur). La police prévoyait le versement d'indemnités journalières durant 730 jours sur une période de 900 jours, à l'issue d'un délai d'attente d'un jour.
A partir du 20 mars 2014, l'assuré s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie. L'assureur lui a versé des indemnités journalières à 100% dès le 21 mars 2014, sur la base d'un revenu assuré de 191 fr.40 par jour.
Par courrier du 13 mars 2015, B.________ SA a indiqué à l'assuré que son médecin-conseil lui reconnaissait une incapacité de travail totale comme grutier, mais admettait qu'il demeurait capable d'exercer une activité adaptée, n'impliquant notamment ni travaux lourds, ni déplacement sur des terrains irréguliers, ni utilisation d'échelles; l'assureur demandait à l'assuré de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans une nouvelle activité, en vertu de son obligation de diminuer le dommage, tout en acceptant de lui verser des indemnités journalières "de transition" jusqu'au 30 juin 2015.
Par pli du 20 mars 2015, U.________ SA a résilié le contrat de travail la liant à A.________ pour le 30 juin 2015.
Par lettre du 1er avril 2015, l'assuré a informé l'assureur que l'AI lui avait accordé une mesure d'orientation professionnelle auprès des Établissements publics pour l'intégration. Il a suivi cette mesure de reclassement du 13 avril au 12 juillet 2015. Pendant ces 91 jours, l'AI a versé à A.________ des indemnités journalières à 100%, à hauteur de 196 fr.80 par jour. La mesure n'a pas permis la mise en place d'un projet professionnel.
B.________ SA a repris le versement des indemnités journalières à partir du 13 juillet 2015.
Par lettre du 6 août 2015, l'assureur a signalé à l'assuré qu'il n'était plus couvert par l'assurance collective d'indemnités journalières dès lors que ses rapports de travail auprès de U.________ SA avaient pris fin le 30 juin 2015; il lui proposait de s'affilier en qualité de membre individuel, les mêmes prestations que celles accordées jusqu'alors étant garanties. Le 11 août 2015, l'assuré a renvoyé à l'assureur le formulaire d'adhésion; il a payé une prime de 413 fr.40 par mois dès juillet 2015, puis de 633 fr.55 dès janvier 2016.
Par courrier du 11 mars 2016, B.________ SA a informé l'assuré qu'il avait épuisé le 8 mars 2016 son droit à 720 (sic) indemnités journalières, compte tenu de son incapacité de travail née le 20 mars 2014 et du délai d'attente d'un jour.
L'assuré a contesté ce calcul, faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte dans la durée des prestations les 91 jours durant lesquels il avait perçu des indemnités journalières de l'AI.
L'assureur a maintenu sa position, invoquant une disposition des conditions générales d'assurances relative au calcul de la durée des prestations, qui assimilait aux jours pleins les jours où les prestations étaient réduites en raison de prestations de tiers. Par ailleurs, B.________ SA a résilié la couverture perte de gain individuelle avec effet au 31 mars 2016.

B.
Le 18 octobre 2016, A.________ a ouvert action contre B.________ SA. Il concluait au paiement, d'une part, d'un montant de 11'866 fr.80 plus intérêts, représentant 62 indemnités journalières du 9 mars au 9 mai 2016 et, d'autre part, d'un montant de 4'381 fr.05 plus intérêts, correspondant aux primes versées par l'assuré à titre individuel.
Par arrêt du 8 février 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la demande.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. Il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la condamnation de B.________ SA à lui payer la somme de 11'866 fr.80 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2016.
Le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire, qu'il a retirée après avoir reçu de l'AI un montant de 104'983 fr.05 résultant d'une décision rendue postérieurement à l'arrêt attaqué.
Dans sa réponse, B.________ SA fait valoir que le recours en matière civile n'est pas ouvert en l'occurrence, car la contestation, qui n'atteint pas la valeur litigieuse de 30'000 fr. prescrite par l'art. 74 al. 1 let. b LTF, ne soulèverait aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
Le recourant a déposé une réplique, suivie d'ultimes observations de l'intimée.
Pour sa part, la cour cantonale n'a pas souhaité se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le litige porte sur l'obligation de prestation résultant d'une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, régie par la LCA (RS 221.229.1) selon l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal; RS 832.12). Le recours est dès lors dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; ATF 138 III 2 consid. 1.1 p. 3; 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.).
Au surplus, l'arrêt attaqué est final (art. 90 LTF). La Chambre des assurances sociales a statué en instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC et de l'art. 75 al. 2 let. a LTF. Partant, le recours est ouvert sans égard à la valeur litigieuse, contrairement à ce que l'intimée soutient (art. 74 al. 2 let. b LTF; cf. ATF 138 III 799 consid. 1.1 p. 800). Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), le recours est recevable puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).

2.
A ce stade, le recourant ne réclame plus le remboursement des primes de l'assurance individuelle qu'il a versées depuis le 1 er juillet 2015. La cour de céans ne reviendra dès lors pas sur cette prétention rejetée par la Chambre des assurances sociales.

3.
La question litigieuse concerne la durée des prestations dues à l'assuré. Selon l'assureur, le droit du recourant à des indemnités journalières était épuisé le 8 mars 2016, soit 720 jours après le début de l'incapacité de travail, sous déduction du délai d'attente d'un jour. Dans son calcul, l'intimée a pris en compte les 628 indemnités qu'elle a versées du 21 mars 2014 au 12 avril 2015 et du 13 juillet 2015 au 8 mars 2016, ainsi que les 91 indemnités journalières payées par l'AI du 13 avril au 12 juillet 2015. La cour cantonale a validé ce calcul après avoir interprété les dispositions pertinentes des conditions générales de l'assurance collective d'indemnité journalière maladie, édition du 1 er janvier 2011, applicables en l'espèce (ci-après: CGA).
Invoquant l'art. 18 CO, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir violé les règles d'interprétation des contrats en considérant que les CGA permettaient à l'assureur à la fois de supprimer ses prestations durant les 91 jours de versement des indemnités journalières AI et d'imputer cette période sur la durée d'indemnisation contractuelle.
A titre subsidiaire, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 LCD (RS 241).

4.

4.1. Contrairement à la LAMal (art. 67 ss ), la LCA, applicable en l'espèce, ne comporte pas de dispositions spécifiques à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. En principe, le droit aux prestations se détermine donc d'après la convention des parties (ATF 133 III 185 consid. 2 p. 186).
Les dispositions contractuelles et les conditions générales d'assurance expressément incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes juridiques (ATF 142 III 671 consid. 3.3 p. 675; 135 III 1 consid. 2 p. 6, 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681). Lorsque la volonté réelle et commune des parties ne peut être établie (cf. art. 18 CO), le juge interprétera les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance; il recherchera ainsi comment une déclaration ou une attitude pouvait et devait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 142 III 671 consid. 3.3 p. 675; 140 III 134 consid. 3.2 p. 138 s.; 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35 s.).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; si une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur (cf. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2 p. 302). Si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre l'assureur qui les a rédigées, en vertu de la règle " in dubio contra stipulatorem" (ATF 133 III 61 consid. 2.2.2.3 p. 69; 126 V 499 consid. 3b; 124 III 155 consid. 1b p. 158; 122 III 118 consid. 2a p. 121; 119 II 368 consid. 4b p. 373). L'art. 33 LCA, en tant qu'il prévoit que les clauses d'exclusion sont opposables à l'assuré uniquement si elles sont rédigées de façon précise et non équivoque, est une concrétisation de ce principe (ATF 115 II 264 consid. 5a p. 269; arrêt 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). Conformément au
principe de la confiance, c'est en effet à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682; sous une forme résumée: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). Pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à une déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse de bonne foi être comprise de différentes façons (" zweideutig ") et qu'il soit impossible de lever autrement le doute créé, faute d'autres moyens d'interprétation (ATF 122 III 118 consid. 2d; 118 II 342 consid. 1a p. 344; 100 II 144 consid. 4c p. 153).
De surcroît, la validité d'une clause contenue dans des conditions générales préformulées est limitée par la règle dite de la clause insolite (ATF 135 III 1 consid. 2.1 p. 7), laquelle soustrait de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses insolites sur lesquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée (sur la notion de clause insolite: ATF 138 III 411 consid. 3.1 p. 412 s.; 135 III 1 consid. 2.1 p. 7, 225 consid. 1.3 p. 227 s.). En particulier, la règle de la clause insolite peut trouver application lorsque la clause a pour effet de réduire drastiquement la couverture d'assurance de telle sorte que les risques les plus fréquents ne sont plus couverts (arrêt 4A 152/2017 du 2 novembre 2017 consid. 4.3 et les références).

4.2. Après avoir cessé d'appartenir au cercle des assurés collectifs, le recourant a maintenu, en qualité de membre individuel, la couverture d'assurance qui lui était garantie jusqu'alors.
Il n'est pas contesté que les prestations ici convenues relèvent de l'assurance contre les dommages (cf. art. 4 ch. 5 CGA), soumise au principe indemnitaire. L'art. 29 ch. 1 CGA prohibe expressément la surindemnisation de l'assuré en cas de concours entre les prestations de l'assureur et celles d'autres assurances, y compris sociales comme l'AI. L'art. 28 ch. 4 CGA précise que "l'assureur intervient subsidiairement pour la part de perte de gain ou de salaire non-couvert par un assureur social, et ceci dans les limites des prestations prévues dans la police".
Selon l'art. 6 let. b CGA, la durée des prestations est, sauf disposition contraire, de 730 jours civils dans une période de 900 jours consécutifs pour une ou plusieurs incapacités de travail. Contrairement à l'avis du recourant, il n'est pas nécessaire de déterminer si, comme l'intimée le soutenait devant l'instance cantonale, une couverture de seulement 720 jours résulte en l'espèce des clauses contractuelles, dès lors que, ajoutées aux indemnités journalières déjà versées par l'assureur (628), les prestations réclamées par l'assuré pour la période du 9 mars au 9 mai 2016 (62) n'atteignent de toute manière pas le total de 720.
En ce qui concerne l'étendue des prestations, la disposition déterminante appliquée par l'assureur est l'art. 28 ch. 10 CGA, qui a la teneur suivante:

" Pour le calcul de la durée des prestations, les jours où les prestations sont réduites en raison de prestations de tiers comptent comme jours pleins. "
Avant d'examiner, le cas échéant, si l'art. 28 ch. 10 CGA constitue une clause insolite ou abusive au sens de l'art. 8 LCD, il convient, faute de tout élément permettant de dégager une volonté réelle commune, d'interpréter la disposition litigieuse selon le principe de la confiance et de déterminer si, comme la cour cantonale l'a admis, elle trouve à s'appliquer en l'occurrence.
Selon l'arrêt attaqué, les jours où l'assureur est fondé à supprimer ses prestations en raison de prestations d'assureurs tiers doivent être assimilés aux jours où ses prestations sont réduites pour le même motif selon la formulation de l'art. 28 ch. 10 CGA. Cette conclusion ne s'impose pas de manière évidente, malgré l'avis de la cour cantonale. A priori, le terme de "prestations réduites" suppose plutôt que des prestations sont bel et bien dues pendant la période en jeu.
Cela étant, la disposition litigieuse, relative au calcul de la durée des prestations en cas de prestations de tiers, précise ce qu'il faut entendre par droit aux prestations pendant 720 ou 730 jours civils dans une période de 900 jours consécutifs. Une interprétation de l'art. 28 ch. 10 CGA selon le principe de la confiance permet de comprendre, en tout cas, que la prestation par jour civil ne correspond pas nécessairement à une indemnité journalière complète, mais peut être réduite, ce qui se produit lorsque l'assureur est en droit d'imputer des prestations de tiers sur ses propres prestations. La même idée se retrouve à l'art. 12 ch. 21 CGA, qui prévoit que les "jours d'incapacité de travail partielle indemnisés sont comptés comme jours entiers". En d'autres termes, l'assuré ne peut pas invoquer le fait que l'assureur ne doit que des indemnités journalières réduites - afin d'éviter une surindemnisation ou en raison d'une incapacité de travail partielle - pour exiger une prolongation proportionnelle de la durée des prestations. Ce genre de restriction est fréquent dans les contrats d'assurance perte de gain en cas de maladie selon la LCA, notamment lorsqu'il y est stipulé que la réduction de l'indemnité journalière en cas de
concours avec un assureur social n'entraîne pas une prolongation de la durée de l'indemnisation (JEAN-LUC MERCIER, Le contrat d'assurance-maladie perte de salaire selon la LCA, in Colloques et journées d'étude organisés par l'IRAL, Lausanne 2002, p. 795 et p. 820). Il est à noter au passage que, dans l'assurance facultative d'indemnités journalières soumise à la LAMal, la loi prévoit au contraire que lorsque les indemnités journalières sont réduites en raison d'une surindemnisation, la personne atteinte d'une incapacité de travail a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes, les délais relatifs à l'octroi des indemnités étant prolongés en fonction de la réduction (art. 72 al. 5 LAMal); dans ce régime-là, l'idée est que l'assuré ne perde pas, en raison d'une surindemnisation, le bénéfice des prestations de l'assurance-maladie qui lui sont acquises par le versement de ses primes (ATF 127 V 88 consid. 1c p. 91).
Comme la cour cantonale le fait remarquer à juste titre, l'art. 28 ch. 10 CGA ne garantit donc pas, en cas d'incapacité de travail, le versement de l'équivalent de 720 ou 730 indemnités journalières pleines et entières. Est-ce que cela signifie pour autant que les jours où l'assureur ne fournit aucune prestation doivent être assimilés à ceux où sa prestation est simplement réduite? La réponse à cette question n'est pas univoque.
D'une part, comme l'assureur le soutient, il serait possible de prétendre qu'une indemnité supprimée est une indemnité réduite à zéro.
D'autre part, comme déjà relevé, cette thèse heurte la logique qui veut qu'une prétention doit exister pour être réduite. Or, précisément, le principe de subsidiarité posé à l'art. 28 ch. 4 CGA a pour conséquence que l'assuré ne dispose d'aucune prétention envers l'assureur lorsque, comme en l'espèce pendant les 91 jours litigieux, les prestations versées par le tiers compensent entièrement la perte de gain de l'assuré. C'est le lieu d'ajouter à ce propos qu'une interruption dans le versement des indemnités journalières est conforme au système de calcul applicable in casu; en effet, selon les CGA, le droit de l'assuré à 720 ou 730 indemnités journalières ne s'épuise pas après l'écoulement de 720 ou 730 jours, mais s'inscrit dans une durée de 900 jours consécutifs, dont le terme constitue de toute manière la limite au versement des prestations dues par l'assureur. Il convient de relever enfin que la disposition litigieuse suit directement l'art. 28 ch. 9 CGA, libellé ainsi:

" L'assureur avance les prestations perte de gain aussi longtemps que l'assurance invalidité (LAI), une assurance accident (LAA), l'assurance militaire (LAM), une prévoyance professionnelle (LPP) voire un assureur étranger ou privé n'établissent pas un droit à une rente. Dès l'octroi de la rente par l'une ou plusieurs des institutions précitées, l'assureur est en droit de demander directement auprès de ces dernières ou d'un éventuel autre tiers le remboursement des avances concédées. La restitution du trop versé reste acquise à l'assureur. "
Cet enchaînement des deux dispositions susmentionnées exprime également l'idée que l'assureur doit avoir fourni une prestation perte de gain pour qu'un jour civil soit pris en compte dans la durée d'indemnisation.
Sur le vu de ce qui précède, l'art. 28 ch. 10 CGA peut être compris de bonne foi de deux façons et doit être qualifié ainsi de clause ambiguë. En vertu de la règle " in dubio contra stipulatorem ", il convient d'interpréter la disposition litigieuse en ce sens que les jours où l'assureur ne fournit aucune prestation en raison de prestations de tiers ne comptent pas comme jours d'indemnisation. Le grief tiré d'une violation de l'art. 18 CO est bien fondé dans cette mesure.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs du recourant selon lesquels l'art. 28 ch. 10 CGA tel qu'interprété par la cour cantonale constituerait une clause insolite ou tombant sous le coup de l'art. 8 LCD.

4.3. L'intimée n'a versé aucune indemnité journalière au recourant entre le 13 avril et le 12 juillet 2015, dès lors que les indemnités journalières AI accompagnant les mesures de réadaptation destinées à recouvrer une capacité de travail compensaient entièrement la perte de gain de l'assuré durant cette période.
En tenant compte de l'interruption liée au versement des indemnités journalières AI, le droit du recourant aux prestations de l'assurance LCA subsistait dès lors au-delà du 8 mars 2016. Il n'est au surplus pas contesté que l'assuré se trouvait toujours en incapacité de travail pour cause de maladie entre le 9 mars et le 8 mai 2016.
Il s'ensuit que la cour cantonale a violé le droit fédéral en rejetant toute prétention du recourant envers l'intimée pour la période précitée. Le recours, qui tend à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'allocation de 62 indemnités journalières, doit être admis. Il n'y a toutefois pas lieu d'annuler entièrement l'arrêt attaqué, qui n'a pas été attaqué en tant qu'il rejette la prétention de l'assuré en remboursement des primes versées. Au surplus, le montant de 11'866 fr.80 réclamé par le recourant n'est en lui-même pas contesté par l'intimée; il portera intérêts à 5% dès la date moyenne du 8 avril 2016.

5.
L'intimée, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Comme l'assuré obtient en définitive gain de cause sur une partie des conclusions de sa demande (cf. art. 116 al. 1 CPC; art. 22 al. 3 let. b LaCC/GE [E 1 05]), la cause sera renvoyée à la Chambre des assurances sociales pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis.

L'arrêt attaqué est réformé partiellement en ce sens que B.________ SA est condamnée à payer à A.________ la somme de 11'866 fr.80 avec intérêts à 5% dès le 8 avril 2016. Il est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 juillet 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 832.12 Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal) - Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie LSAMal Art. 2 Caisses-maladie - 1 Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal6.
¹	Les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal6.
²	Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal, des assurances complémentaires; elles peuvent également pratiquer d'autres branches d'assurance, aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral. Toutes ces assurances sont régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance7.
³	Les caisses-maladie peuvent au surplus pratiquer l'assurance-accidents dans les limites prévues par l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents8.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 72 Prestations - 1 L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité.
¹	L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité.
^1bis	Les prestations prises en charge sont rattachées à la période d'incapacité de travail.245
²	Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l'assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA246).247 À défaut d'accord contraire, le droit prend naissance le troisième jour qui suit le début de la maladie. Le versement des prestations peut être différé moyennant une réduction correspondante du montant de la prime. Lorsque la naissance du droit à l'indemnité journalière est subordonnée à un délai d'attente convenu entre les parties, durant lequel l'employeur est tenu de verser le salaire, ce délai peut être déduit de la durée minimale du versement de l'indemnité journalière.
³	Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. L'art. 67 LPGA n'est pas applicable.248
⁴	En cas d'incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée prévue à l'al. 3. La couverture d'assurance est maintenue pour la capacité de travail résiduelle.
⁵	Lorsque les indemnités journalières sont réduites par suite d'une surindemnisation au sens de l'art. 78 de la présente loi et de l'art. 69 LPGA, la personne atteinte d'une incapacité de travail a droit à l'équivalent de 720 indemnités journalières complètes.249 Les délais relatifs à l'octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonction de la réduction.
⁶	L'art. 19, al. 2, LPGA n'est applicable que lorsque l'employeur a participé au financement de l'assurance d'indemnités journalières. Sont réservés d'autres arrangements contractuels.250

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal - 1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
¹	Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
²	Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d'autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.