6B_507/2007 - 2008-07-04 - Infractions - Violation d'une obligation d'entretien

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 507/2007 /rod

Arrêt du 4 juillet 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari, Favre, Zünd et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Y.________,
représentée par Me José Coret, avocat,
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimés.

Objet
Violation d'une obligation d'entretien,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 12 mars 2007.

Faits:

A.
En instance de divorce, X.________ a été condamné par voie de mesures provisionnelles à verser en mains de son épouse, domiciliée à Pully, une pension mensuelle de 2'000 fr. pour les mois de novembre 2000 à mars 2001 et de 750 fr. dès le 1er avril 2001.

Il a payé 11'337 fr. sur les 15'520 fr. dus pour la période écoulée du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001. Il n'a plus rien payé du 1er janvier 2002 au 5 octobre 2006.

Le 20 août 2001, son épouse a déposé une plainte, qu'elle a ensuite étendue.

B.
Par ordonnance du 4 décembre 2003, X.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, comme accusé de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), pour avoir omis de payer la pension alimentaire due à sa famille du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2001.

Aux débats, le 26 août 2004, l'épouse a étendu sa plainte aux faits survenus du 31 décembre 2001 au 26 août 2004. Passant au jugement, le tribunal de police a condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien du 1er novembre 2000 au 26 août 2004, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.

Sur recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 21 mars 2005, annulé ce jugement pour violation d'une règle essentielle de la procédure, au motif que le premier juge avait retenu à la charge de l'accusé le non paiement de contributions dues pour une période non mentionnée dans l'ordonnance de renvoi, sans avoir préalablement accompli les formalités prescrites à l'art. 354 du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD; RS/VD 312.01).

C.
Par ordonnance du 7 septembre 2006, X.________ a été, sur plainte de l'épouse, renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour le non paiement des contributions dues de septembre 2004 à septembre 2006. Cette nouvelle procédure a été jointe à la précédente.

D.
Statuant à nouveau le 5 octobre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a, derechef sans avoir accompli les formalités prescrites à l'art. 354 CPP/VD, condamné X.________, pour violation d'une obligation d'entretien commise sans discontinuer du 1er novembre 2000 au 5 octobre 2006, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, le maintien du sursis étant subordonné à la condition que l'intéressé s'acquitte régulièrement de la contribution d'entretien mise à sa charge par le juge civil.

X.________ a recouru à nouveau au Tribunal cantonal vaudois, notamment pour violation des art. 353 ss CPP/VD en ce qui concerne sa condamnation pour le non paiement des contributions qui n'étaient pas mentionnées dans les ordonnances de renvoi (soit celles échues du 1er janvier 2002 au 31 août 2004).

Par arrêt du 12 mars 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ce moyen de nullité comme étant constitutif d'un abus de droit manifeste, confirmé la déclaration de culpabilité et, en application des nouvelles dispositions générales du code pénal, réduit la peine à 90 jours-amende de 30 fr. chacun, avec sursis pendant trois ans, le maintien du sursis étant subordonné à la condition que le condamné s'acquitte régulièrement de la contribution d'entretien mise à sa charge par le juge civil.

E.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande principalement l'annulation avec renvoi de la cause à la cour cantonale, subsidiairement la réforme en ce sens qu'il est acquitté et, plus subsidiairement encore, la réforme en ce sens que la peine est réduite, le montant du jour-amende réduit à 1 fr. et la règle de conduite supprimée. Il se plaint principalement de fausse application du principe de la bonne foi, subsidiairement de fausse application de l'art. 217 CP, plus subsidiairement encore de violation des art. 7 et 12 Cst. et, enfin, de fausse application des art. 34 al. 1 et 2 et 44 al. 2 CP.

Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire.

La cour cantonale et la partie civile intimée ont renoncé à se déterminer.

Le Ministère public du canton de Vaud conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai de 30 jours prévu par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par un accusé qui a succombé dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Le recours n'est ouvert au Tribunal fédéral que pour les violations du droit prévues aux art. 95 et 96 LTF.

2.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Aussi le Tribunal fédéral n'examine-t-il en règle générale que les griefs soulevés par le recourant; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, si celles-ci ne sont plus discutées devant lui.

2.2 Dans le cadre du litige ainsi défini et sous réserve de la violation des droits constitutionnels et des questions relevant du droit cantonal ou intercantonal, qu'il ne peut examiner que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine d'office l'application du droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le mémoire de recours ni par le raisonnement de l'autorité précédente; il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux avancés par le recourant ou, au contraire, le rejeter par substitution de motifs (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

Juge du droit, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient remplies; à défaut de ces précisions, il est impossible d'entrer en matière sur son grief (cf. ATF 133 III 286 consid. 6.2 p. 288 et les références). Les critiques purement appellatoires - c'est-à-dire qui ne font qu'inviter le Tribunal fédéral à substituer sa propre appréciation des preuves à celles de l'autorité précédente - sont dès lors irrecevables.

3.
En premier lieu, le recourant soutient que la cour cantonale a fait une fausse application du principe général de la bonne foi en ce qu'elle a refusé d'annuler le jugement de première instance pour violation de la maxime accusatoire (art. 353 ss CPP/VD; 29 al. 2, 32 al. 2 Cst.; 6 par. 3 CEDH) au motif que le moyen de nullité qu'en tirait le recourant constituait un abus de droit manifeste, alors que - selon le recourant - le principe de la bonne foi ne saurait faire échec à une règle aussi essentielle de la procédure pénale que la maxime accusatoire.

3.1 Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., n. 356 ss p. 235). En particulier, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser le procès suivre son cours sans réagir - lors même qu'il serait encore possible de corriger le vice - dans le seul but de se ménager un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte constituent en principe un abus de droit, que la Constitution et la loi ne protègent pas. La partie qui commet un tel abus ne peut pas obtenir l'annulation du jugement à raison de l'irrégularité qu'elle a laissé commettre, à moins que le vice qui résulte de cette irrégularité ne soit d'une gravité telle que l'autorité de recours doive de toute façon le redresser d'office ou que la loi de procédure applicable n'en dispose autrement (cf. ATF 117 Ia 491 consid. 2a p. 495; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, Rep. 1991 p. 225 ss, spéc. p. 239/240). Mais l'absence de réaction immédiate à la violation d'une règle de procédure ne constitue pas
un abus de droit et n'empêche dès lors pas la partie restée passive de se prévaloir ensuite de l'irrégularité, si elle était autorisée par un droit constitutionnel à ne pas réagir immédiatement.

3.2 La maxime accusatoire, ou principe de l'accusation, a une double portée.

D'une part, imposant la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, elle interdit au juge du fond de se saisir d'office (Piquerez, op. cit., n. 321 p. 207). Par conséquent, elle circonscrit étroitement sa saisine, en lui interdisant notamment de statuer sur d'autres faits (gestes ou comportements imputés à l'accusé) que ceux visés dans l'acte d'accusation (cf. Armand Meyer, Die Bindung des Strafrichters an die eingeklagte Tat [Tatidentität], thèse Zurich 1972, p. 4). Sous cet aspect, la maxime accusatoire n'est un droit constitutionnel du citoyen que dans la mesure où la séparation des fonctions de poursuite et de jugement est nécessaire à l'indépendance et à l'impartialité du juge du fond, au sens des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Pour le surplus, il s'agit d'un principe doctrinal dont les législateurs fédéral et cantonaux se sont inspirés plus ou moins fidèlement pour organiser l'instance pénale.

D'autre part, la maxime accusatoire confère des droits procéduraux à l'accusé, en exigeant que celui-ci soit informé des faits qui lui sont imputés et des peines qu'il encourt, assez tôt dans la procédure et de manière assez précise pour qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353; 116 Ia 455 consid. 3a/cc p. 458 s.). Sous ce second aspect, la maxime accusatoire est un droit constitutionnel du citoyen (cf. art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH) qui forme l'une des composantes du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et des droits de la défense (cf. Piquerez, op. cit., n. 322 p. 207). Elle n'interdit certes pas au juge du fond de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenu dans l'acte d'accusation, mais elle impose que tout changement important par rapport au contenu de l'acte d'accusation soit précédé d'un avis exprès à l'accusé et, au besoin, de l'octroi à celui-ci d'un délai raisonnable pour compléter sa défense (cf. ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss).

En procédure pénale vaudoise, la maxime accusatoire est, en tant qu'elle règle la saisine du juge du fond, absolue en ce qui concerne la saisine in personam - l'art. 352 CPP/VD excluant que les débats puissent être dirigés contre d'autres personnes que celles déférées au juge par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi - et atténuée en ce qui concerne la saisine in rem. En effet, lorsque les débats révèlent d'autres faits délictueux de l'accusé que ceux mentionnés dans l'ordonnance de renvoi, le juge du fond peut s'en saisir d'office, avec ou sans complément d'enquête (art. 354 al. 1 CPP/VD). Mais il doit, pour ce faire, recourir à la procédure d'aggravation ou de modification de l'accusation prévue à l'art. 354 CPP, en informant l'accusé, expressément et avec précision, des faits nouveaux qu'il se réserve de retenir à sa charge et en lui accordant, au besoin, un délai raisonnable pour compléter sa défense (cf. art. 353 et 354 CPP/VD).

En l'espèce, le tribunal de police a donc violé aussi bien les droits de la défense que les règles de procédure cantonales qui gouvernaient sa propre saisine en instruisant et en statuant sur le non paiement des contributions échues entre les deux périodes visées par les ordonnances de renvoi sans avoir préalablement aggravé l'accusation conformément à l'art. 354 CPP/VD.

3.3 Lorsqu'il a comparu devant le tribunal de police - après annulation d'un premier jugement pour violation de l'art. 353 CPP/VD - le recourant, assisté d'une avocate, devait se douter que l'instruction et le jugement ne porteraient pas seulement sur le non paiement des contributions visées dans les ordonnances de renvoi, mais encore sur le non paiement des contributions échues du 1er janvier 2002 au 31 août 2004. Une fois l'intention du tribunal de statuer sur ces faits rendue clairement reconnaissable par les questions abordées aux débats, le recourant a même pu se rendre précisément compte de l'irrégularité que le tribunal de première instance allait commettre. Cependant, comme tout accusé, il avait le droit, garanti notamment à l'art. 6 par. 1 CEDH, de ne pas s'incriminer lui-même. Dès lors, on ne saurait l'empêcher de se prévaloir du vice qui affecte le jugement de première instance au motif qu'il n'a pas pris l'initiative de requérir que le tribunal lui donne l'avis prescrit à l'art. 354 CPP/VD, c'est-à-dire de solliciter sa propre mise en accusation sur les faits non visés par l'ordonnance de renvoi. Il s'ensuit qu'en rejetant le recours en nullité dont elle était saisie, la cour cantonale a fait une fausse application du
principe de la bonne foi. Le présent recours, bien fondé, doit dès lors être admis et l'arrêt entrepris être annulé.

4.
Comme l'accusateur public succombe, il n'y a pas lieu de prélever des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF).

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF), dont il convient d'ordonner la distraction au profit de son conseil. Partant, sa demande d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.

5.
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif du recourant n'a plus d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à Me Kathrin Gruber à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Vaud.

4.
La demande d'assistance judiciaire et la requête d'effet suspensif n'ont plus d'objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 4 juillet 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Oulevey

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.311
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
¹	Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
²	Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
³	Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
⁴	Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.