5D_35/2007 - 2007-07-04 - Diritti reali - restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_35/2007 /frs

Arrêt du 4 juillet 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Philippe Pont, avocat,

Objet
restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier,

recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement
du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 mars 2007.

Faits :
A.
En date du 27 septembre 2004, la parcelle no xxx de la commune de A.________ a été vendue aux enchères publiques; une quote-part de 15% a été adjugée à Y.________.

Le 9 mars 2006, X.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de Y.________ tendant à l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit de disposer de cette quote-part.
B.
Par décision du 22 mars 2006, le Juge II du district de Sierre a ordonné le blocage total de la quote-part de 15% appartenant à Y.________ et imparti à X.________ un délai de trente jours pour introduire l'action au fond. Introduite le 8 mai 2006, celle-ci a été déclarée irrecevable par jugement du 12 mars 2007; le blocage a par la suite été radié.

Le pourvoi en nullité interjeté par Y.________ le 1er mai 2006 contre la décision de blocage du 22 mars 2006 a ainsi été déclaré sans objet par jugement du 26 mars 2007 du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; statuant sur le sort des frais et dépens du recours, le Président les a mis à la charge de X.________.
C.
Contre cette décision sur les frais et dépens, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que son recours soit admis et à ce que le jugement du 26 mars 2007 soit cassé. Il se plaint d'une constatation de fait arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que de l'arbitraire de la décision qui met les frais et dépens à sa charge (art. 9 Cst.).

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision de classement - parce que l'affaire est devenue sans objet - d'un pourvoi en nullité cantonal formé contre une décision de mesures provisionnelles (restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier) est une décision finale (art. 90 LTF) en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Contrairement au prescrit de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, le jugement attaqué n'indique pas la valeur litigieuse; le recours ne contient pas non plus d'indication à cet égard. La recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire en raison d'une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF) est douteuse. La question peut toutefois demeurer ouverte en l'espèce dès lors que le Tribunal fédéral examine les griefs soulevés par le recourant (art. 9 Cst.) avec le même pouvoir d'examen dans les deux recours (recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire) et qu'en matière de mesures provisionnelles, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF).
2.
Tant le recours en matière civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF). Le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (cf. la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 al. 1 let. b OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les références citées). Toutefois, si l'on peut déduire des motifs du recours, mis en relation avec la décision attaquée, les modifications demandées, le Tribunal fédéral admet la recevabilité du recours en matière civile et du recours constitutionnel (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne satisfait pas aux exigences puisqu'il se borne à conclure à la cassation du jugement attaqué, sans prendre de conclusions expresses sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. Il ressort toutefois des motifs de son recours qu'il considère que les frais du pourvoi cantonal devaient être mis à la charge du fisc et non à sa charge, de sorte qu'il y a lieu d'examiner ses griefs.
3.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation arbitraire d'un fait (art. 9 Cst.); la constatation litigieuse ressort du jugement du 12 mars 2007 du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dont le recourant cite un passage.

Ce grief est irrecevable; il concerne en effet une constatation faite dans une autre décision que celle qui est présentement attaquée et on ne voit pas en quoi - et le recourant ne l'indique pas - cette constatation serait susceptible d'influer sur le sort de son recours.
4.
Le recourant soutient ensuite qu'il n'est pas responsable du fait que le Juge II du district de Sierre - dans sa décision du 22 mars 2006 - ait prononcé le blocage du registre foncier en lieu et place de la restriction du droit d'aliéner qu'il avait requise. Il qualifie ainsi de choquante et d'arbitraire la décision attaquée qui met les frais et dépens à sa charge, et non à celle de l'État du Valais.

Le recourant ne conteste pas que le pourvoi en nullité du 1er mai 2006 aurait dû être admis parce que le Juge II du district de Sierre a violé le principe de disposition, comme le retient le jugement attaqué. Il estime seulement que l'erreur était imputable au juge de district et non à lui-même et que les frais devaient donc être mis à la charge du fisc.
4.1 Aux termes de l'art. 235 CPC/VS - appliqué en l'espèce par le Président de la Cour de cassation civile -, en cas d'admission du pourvoi en nullité, l'intimé supporte, en règle générale, les frais de procédure et les dépens en faveur de la partie adverse (al. 1); les frais sont à la charge du fisc lorsque le pourvoi en nullité est admis en l'absence de détermination de l'intimé et s'il n'encourt aucune responsabilité dans la survenance du motif de nullité (al. 2).
4.2 En procédure fédérale, les frais de justice et les dépens sont attribués sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès, et donc indépendamment des conclusions de la partie intimée; même si cette dernière n'a pas procédé, elle ne saurait pour ce motif échapper aux frais et dépens de la procédure (cf. les ATF 123 V 156 et 159 relatifs aux art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). Une exception à ce principe n'entre en ligne de compte que lorsque le recours est admis en raison d'une erreur de procédure particulièrement grave (Justizpanne), sans que l'intimé ne réponde du vice incriminé; pour que cette exception s'applique, il faut en outre que l'intimé ait conclu à l'admission du recours ou qu'il ait renoncé à se déterminer; s'il a conclu au rejet du recours, les frais et dépens seront mis à sa charge bien qu'il ne soit pas responsable du vice de procédure (sur cette question, cf. l'ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393).
4.3 En l'espèce, le pourvoi en nullité cantonal aurait dû être admis et X.________ a conclu au rejet dudit pourvoi. En mettant les frais et dépens à la charge de celui-ci, le Président de la Cour de cassation civile a donc correctement appliqué l'art. 235 CPC/VS (cf. supra, consid. 4.1). La pratique cantonale que critique X.________ correspond en outre à la pratique fédérale susmentionnée (consid. 4.2). Dans ces conditions, la décision entreprise ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 4 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.