5D_35/2007 - 2007-07-04 - Sachenrecht - restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_35/2007 /frs

Arrêt du 4 juillet 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Borgeat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Philippe Pont, avocat,

Objet
restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier,

recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement
du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 mars 2007.

Faits :
A.
En date du 27 septembre 2004, la parcelle no xxx de la commune de A.________ a été vendue aux enchères publiques; une quote-part de 15% a été adjugée à Y.________.

Le 9 mars 2006, X.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de Y.________ tendant à l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit de disposer de cette quote-part.
B.
Par décision du 22 mars 2006, le Juge II du district de Sierre a ordonné le blocage total de la quote-part de 15% appartenant à Y.________ et imparti à X.________ un délai de trente jours pour introduire l'action au fond. Introduite le 8 mai 2006, celle-ci a été déclarée irrecevable par jugement du 12 mars 2007; le blocage a par la suite été radié.

Le pourvoi en nullité interjeté par Y.________ le 1er mai 2006 contre la décision de blocage du 22 mars 2006 a ainsi été déclaré sans objet par jugement du 26 mars 2007 du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; statuant sur le sort des frais et dépens du recours, le Président les a mis à la charge de X.________.
C.
Contre cette décision sur les frais et dépens, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut à ce que son recours soit admis et à ce que le jugement du 26 mars 2007 soit cassé. Il se plaint d'une constatation de fait arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que de l'arbitraire de la décision qui met les frais et dépens à sa charge (art. 9 Cst.).

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision de classement - parce que l'affaire est devenue sans objet - d'un pourvoi en nullité cantonal formé contre une décision de mesures provisionnelles (restriction du droit d'aliéner / blocage d'un immeuble au registre foncier) est une décision finale (art. 90 LTF) en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Contrairement au prescrit de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, le jugement attaqué n'indique pas la valeur litigieuse; le recours ne contient pas non plus d'indication à cet égard. La recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire en raison d'une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF) est douteuse. La question peut toutefois demeurer ouverte en l'espèce dès lors que le Tribunal fédéral examine les griefs soulevés par le recourant (art. 9 Cst.) avec le même pouvoir d'examen dans les deux recours (recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire) et qu'en matière de mesures provisionnelles, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une décision prise par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF).
2.
Tant le recours en matière civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF). Le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais il doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (cf. la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 al. 1 let. b OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les références citées). Toutefois, si l'on peut déduire des motifs du recours, mis en relation avec la décision attaquée, les modifications demandées, le Tribunal fédéral admet la recevabilité du recours en matière civile et du recours constitutionnel (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne satisfait pas aux exigences puisqu'il se borne à conclure à la cassation du jugement attaqué, sans prendre de conclusions expresses sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. Il ressort toutefois des motifs de son recours qu'il considère que les frais du pourvoi cantonal devaient être mis à la charge du fisc et non à sa charge, de sorte qu'il y a lieu d'examiner ses griefs.
3.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation arbitraire d'un fait (art. 9 Cst.); la constatation litigieuse ressort du jugement du 12 mars 2007 du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dont le recourant cite un passage.

Ce grief est irrecevable; il concerne en effet une constatation faite dans une autre décision que celle qui est présentement attaquée et on ne voit pas en quoi - et le recourant ne l'indique pas - cette constatation serait susceptible d'influer sur le sort de son recours.
4.
Le recourant soutient ensuite qu'il n'est pas responsable du fait que le Juge II du district de Sierre - dans sa décision du 22 mars 2006 - ait prononcé le blocage du registre foncier en lieu et place de la restriction du droit d'aliéner qu'il avait requise. Il qualifie ainsi de choquante et d'arbitraire la décision attaquée qui met les frais et dépens à sa charge, et non à celle de l'État du Valais.

Le recourant ne conteste pas que le pourvoi en nullité du 1er mai 2006 aurait dû être admis parce que le Juge II du district de Sierre a violé le principe de disposition, comme le retient le jugement attaqué. Il estime seulement que l'erreur était imputable au juge de district et non à lui-même et que les frais devaient donc être mis à la charge du fisc.
4.1 Aux termes de l'art. 235 CPC/VS - appliqué en l'espèce par le Président de la Cour de cassation civile -, en cas d'admission du pourvoi en nullité, l'intimé supporte, en règle générale, les frais de procédure et les dépens en faveur de la partie adverse (al. 1); les frais sont à la charge du fisc lorsque le pourvoi en nullité est admis en l'absence de détermination de l'intimé et s'il n'encourt aucune responsabilité dans la survenance du motif de nullité (al. 2).
4.2 En procédure fédérale, les frais de justice et les dépens sont attribués sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès, et donc indépendamment des conclusions de la partie intimée; même si cette dernière n'a pas procédé, elle ne saurait pour ce motif échapper aux frais et dépens de la procédure (cf. les ATF 123 V 156 et 159 relatifs aux art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). Une exception à ce principe n'entre en ligne de compte que lorsque le recours est admis en raison d'une erreur de procédure particulièrement grave (Justizpanne), sans que l'intimé ne réponde du vice incriminé; pour que cette exception s'applique, il faut en outre que l'intimé ait conclu à l'admission du recours ou qu'il ait renoncé à se déterminer; s'il a conclu au rejet du recours, les frais et dépens seront mis à sa charge bien qu'il ne soit pas responsable du vice de procédure (sur cette question, cf. l'ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393).
4.3 En l'espèce, le pourvoi en nullité cantonal aurait dû être admis et X.________ a conclu au rejet dudit pourvoi. En mettant les frais et dépens à la charge de celui-ci, le Président de la Cour de cassation civile a donc correctement appliqué l'art. 235 CPC/VS (cf. supra, consid. 4.1). La pratique cantonale que critique X.________ correspond en outre à la pratique fédérale susmentionnée (consid. 4.2). Dans ces conditions, la décision entreprise ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 4 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 72 74 75 90 98 100 107 112 113 114 117
BV:	9
OG:	55 156 159