5A_768/2023 - 2024-06-04 - Diritto successorio - mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 768/2023

Arrêt du 4 juin 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et De Rossa.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Lorraine Ruf, avocate,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes les deux représentées par Me François Roux, avocat,
3. D.________,
intimées,

E.________,

Objet
mesures provisionnelles (révocation du représentant de la communauté héréditaire),

recours contre l'arrêt de la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 septembre 2023 (JP22.028840-231101 354).

Faits :

A.
Par ordonnance du 26 mai 2023, dont la motivation a été adressés aux parties le 31 juillet 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: la Présidente) a rejeté la requête de mesures provisionnelles introduite le 15 juillet 2022 par A.________, dans laquelle celle-ci concluait à ce que Me E.________ soit révoqué de son mandat de représentant de la communauté héréditaire de feu F.________. La requête était dirigée contre Me E.________ et contre les trois soeurs de A.________, à savoir B.________, C.________ et D.________.
Le 4 septembre 2023, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel formé le 14 août 2023 par A.________ contre cette décision.

B.
Par acte du 9 octobre 2023, A.________ exerce un recours en matière civile, subsidiairement un "Recours de droit constitutionnel subsidiaire", au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (I), à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il est entré en matière sur son appel (II) et à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que son appel est admis et que le représentant de l'hoirie est révoqué (III).
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF). La cause est de nature pécuniaire (arrêts 5A 564/2023 du 26 octobre 2023 consid. 1.2.1; 5A 540/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1). L'arrêt cantonal ne contient pas d'indication quant à la valeur litigieuse - en dépit de ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF - et la recourante ne s'exprime pas non plus à ce sujet. Le point de savoir si la valeur litigieuse minimale requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte en l'espèce peut toutefois rester indécis, faute de conséquence. En effet, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs pouvant être invoqués contre une décision relative à la révocation d'un
représentant de la communauté héréditaire, dès lors qu'il s'agit d'une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (cf. infra consid. 2; 5A 564/2023 du 26 octobre 2023 consid. 1.2.1; 5A 540/2020 du 29 septembre 2020 consid. 1.1).

1.2. La conclusion III de la recourante, qui tend à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que le représentant de l'hoirie est révoqué, est irrecevable: s'il annule un arrêt d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie la cause à l'autorité précédente, afin que le justiciable ne soit pas privé d'un degré de juridiction (ATF 140 III 234 consid. 3.2.3; 138 III 46 consid. 1.2 et les références).

2.
L'arrêt entrepris, qui déclare irrecevable un jugement rejetant une action tendant à la révocation du représentant héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC, constitue une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 529/2023 du 17 janvier 2024 consid. 2.1; 5A 340/2023 du 17 mai 2023 consid. 3; 5A 234/2022 du 13 février 2023 consid. 3.1). La partie recourante ne peut donc dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Celui-ci doit indiquer quels disposition légale ou principe juridique auraient été arbitrairement interprétés ou appliqués et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 145 I 121 consid. 2.2). Il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature
appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 148 III 95 consid. 4.1; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

3.
Il ressort de l'arrêt attaqué qu'agissant le 14 août 2023 par l'intermédiaire de son conseil, A.________ a adressé un acte intitulé " appel " à la Cour d'appel civile. L'autorité cantonale a jugé que dans la mesure où le litige concernait la révocation d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC, il relevait de la juridiction gracieuse. La voie de droit ouverte à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mai 2023 par la Présidente était donc le recours au sens de l'art. 109 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02), et non l'appel au sens des art. 308 ss CPC. Certes, la dernière page de l'ordonnance attaquée indiquait de manière erronée la voie de l'appel. Cependant, cette erreur de droit était aisément reconnaissable par l'appelante dès lors qu'elle résultait de la loi et d'une jurisprudence constante, et que l'appelante était en l'occurrence assistée par un mandataire professionnel. Elle était dès lors en mesure de corriger l'erreur en déposant un recours et non un appel. Son acte ne pouvait donc pas être converti en recours et il n'y avait pas lieu de le transmettre à la Chambre des recours civile.

4.
La recourante fait valoir que la décision querellée viole l'art. 308 CPC et procède d'une " fausse application du droit fédéral ", au sens de l'art. 95 let. a CPC. Elle affirme que la voie de droit de l'appel, indiquée au pied de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente, était correcte, dès lors que sa requête de mesures provisionnelles tendant à la révocation du représentant de l'hoirie a été introduite, à titre provisionnel, dans le cadre d'une action en partage.

Ce faisant, la recourante n'invoque, même implicitement, aucun droit constitutionnel à l'encontre du raisonnement attaqué, se limitant à dénoncer une violation du droit fédéral. Or, un tel grief est irrecevable dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2).

5.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le résultat auquel aboutit l'arrêt querellé est contraire à l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. En effet, dans son acte, elle avait uniquement demandé à l'autorité cantonale de revoir l'appréciation du dossier effectuée par le premier juge - sans produire de pièces nouvelles, ni faire valoir de nouveaux moyens -, de sorte que le pouvoir de cognition de l'autorité cantonale était strictement identique, qu'il s'exerce dans le cadre d'un appel ou d'un recours. Seule l'appellation " technique et formelle " de l'acte changeait. Il suffisait de modifier le titre "A ppel " en "R ecours " sur la page de garde de son écriture pour que l'autorité cantonale doive entrer en matière. Refuser de procéder à cette conversion en se fondant sur une interprétation stricte et littérale de l'art. 109 CDPJ était choquant, puisque cela avait pour conséquence de laisser une décision de première instance entrer en force, alors que deux héritières sur quatre demandaient la révocation du représentant de l'hoirie, et sans qu'il soit examiné si cette décision procédait d'une interprétation correcte de la situation. Or, elle avait fait valoir dans son appel une mauvaise appréciation des
preuves, en ce sens que le premier juge avait qualifié de " généralités non démontrées " ses allégués, pourtant appuyés sur plusieurs dizaines de pièces qui n'avaient pas été examinées. Refuser d'entrer en matière sur le fond de son appel en raison d'une prétendue irrégularité de procédure, qui était éminemment contestable, heurtait donc le sentiment de justice. L'arrêt entrepris avait enfin pour conséquence que son droit d'être entendue était une nouvelle fois violé, cette fois-ci par l'autorité de deuxième instance.
Dans la mesure où la recourante se limite à faire valoir que la cour cantonale a rendu une décision dont le résultat serait entaché d'arbitraire, sans préciser quelle disposition légale ou quel principe juridique aurait été appliqué de manière insoutenable (cf. supra consid. 2), sa critique est irrecevable. Elle est au demeurant insuffisamment motivée, la recourante ne réfutant pas les motifs de l'autorité précédente, en particulier en tant qu'il a été retenu que l'"erreur de droit était aisément reconnaissable" pour elle, étant donné qu'elle était assistée par un avocat et que la voie de droit résultait de la loi et d'une jurisprudence constante; elle se limite à cet égard affirmer que la décision querellée se fonderait sur une "interprétation stricte et littérale de l'article 109 du CDPJ", ce qui ne saurait constituer une motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2). Enfin, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que le refus de la cour cantonale de traiter le fond du litige violerait son droit d'être entendue. Ce droit constitutionnel ne saurait empêcher la juridiction précédente de refuser d'entrer en matière sur un acte, si celui-ci ne satisfait pas aux exigences procédurales requises.
La recourante ne soulevant aucun autre grief de nature constitutionnelle, les considérations qui précèdent scellent le sort du présent recours.

6.
En conclusion, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaire, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 juin 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 602 - 1 Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
¹	Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
²	I coeredi diventano proprietari in comune di tutti i beni della successione e dispongono in comune dei diritti inerenti alla medesima, sotto riserva delle facoltà di rappresentanza o d'amministrazione particolarmente conferite per legge o per contratto.
³	A richiesta di un coerede l'autorità competente può nominare alla comunione ereditaria un rappresentante fino alla divisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 308 Appellabilità - 1 Sono impugnabili mediante appello:
¹	Sono impugnabili mediante appello:
^a	le decisioni finali e incidentali di prima istanza;
^b	le decisioni di prima istanza in materia di provvedimenti cautelari.
²	Le decisioni pronunciate in controversie patrimoniali sono appellabili unicamente se il valore litigioso secondo l'ultima conclusione riconosciuta nella decisione è di almeno 10 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.