2C_94/2020 - 2020-06-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 94/2020

Arrêt du 4 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Coudray, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
intimé,

Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 19 décembre 2019 (A1 19 98).

Faits :

A.
A.________, ressortissant kosovar né en 1986, est arrivé en Suisse le 28 février 1993. Il y a rejoint son père, sa soeur et ses frères, installés dans le pays depuis 1986. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il a obtenu un CFC de carrossier en 2008 et travaille depuis cette année-là pour la même entreprise en tant que tôlier en carrosserie. Il vit actuellement à B.________, en Valais, avec sa seconde épouse, née en Macédoine, mais de nationalité suisse, avec qui il s'est marié le 28 septembre 2017 au Kosovo.
Dans l'intervalle, le 2 juin 2000, A.________ a été condamné par le Tribunal des mineurs de Sion à deux journées de travail d'intérêt général pour vol d'usage d'un véhicule et conduite de ce dernier sans permis et avant l'âge requis. Le 4 mars 2004, il a à nouveau été condamné par ce même tribunal à une peine de détention de quatorze jours, avec sursis pendant un an, pour complicité de délit manqué de viol et exhibitionnisme. A la suite de ces condamnations, le Service de la population et des migrations du Canton du Valais (ci-après : le Service cantonal) lui a adressé, le 21 mars 2005, un avertissement, attirant son attention sur le fait que de nouvelles condamnations pénales pourraient justifier la révocation de son autorisation d'établissement.
Le 9 janvier 2008 ainsi que le 15 décembre 2009, l'Office du Juge d'instruction du Valais central a condamné A.________ à des peines de vingt et dix jours-amende avec sursis, toutes deux assorties d'une amende de 300 fr., pour violation grave des règles de la circulation routière, respectivement pour dommages à la propriété.
Par jugement du 20 avril 2015, le Tribunal du II ème arrondissement pour les districts d'Hérens et de Conthey a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quatre ans pour mise en danger de la vie d'autrui, viol, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, contrainte et dommages à la propriété, tous commis le 14 février 2010. À la suite d'un appel déposé par l'intéressé, le Tribunal cantonal du Canton du Valais a, en date du 30 juin 2016, réformé le jugement précité en ce sens qu'il a reconnu A.________ coupable de tentative de viol au lieu de viol, réduit sa condamnation à trois ans de peine privative de liberté, dont vingt-quatre mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et confirmé pour le reste le jugement attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours successif formé contre cet arrêt en date du 16 août 2017 (cause 6B 1185/2016).

B.
Par décision du 22 janvier 2018, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse, l'invitant à quitter le pays au 1 er mars 2018.
A.________ a formé recours contre la décision du Service cantonal auprès du Conseil d'Etat du Canton du Valais. Celui-ci a rejeté ledit recours et confirmé la décision attaquée en date du 20 mars 2019.
Par arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Canton du Valais (ci-après : le Tribunal cantonal) a rejeté le recours déposé successivement par l'intéressé contre la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2019.

C.
Par mémoire du 27 janvier 2020, A.________ (ci-après : le recourant) dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Outre l'octroi de l'effet suspensif à son recours, il demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que son autorisation d'établissement ne soit pas révoquée, mais prolongée, et qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse. Il conclut, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Président de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Il en va de même du Conseil d'Etat valaisan et du Service cantonal qui ont renoncé à déposer des observations sur celui-ci, tout en concluant à son rejet.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Elle l'est en revanche contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 438/2016 du 11 janvier 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 II 1).
Le présent recours en matière de droit public est en outre dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé pour le reste en temps utile compte tenu des féries hivernales (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), il est recevable.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Ce faisant, son examen se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitrairement - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353
consid. 5.1 p. 356).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal cantonal a confirmé à bon droit la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, étant précisé que celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge de six ans.

3.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes d'autorisation de séjour ou d'établissement déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de révocation qui est pertinent pour déterminer le droit applicable (arrêts 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1; 2C 58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1; 2C 98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4; 2C 745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3). En l'occurrence, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant en date du 22 janvier 2018. La présente cause reste donc régie par l'aLEtr. C'est donc à tort que l'instance précédente a déclaré appliquer le nouveau droit dans son arrêt (cf. arrêt attaqué consid. 3). Cette erreur est toutefois sans incidence sur l'issue de la cause, puisque, comme exposé ci-après, les juges précédents n'ont pas violé l'ancien droit en confirmant la révocation de l'autorisation
d'établissement du recourant.

3.2. D'après l'art. 63 al. 2 aLEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, comme le recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans peut être révoquée lorsque son bénéficiaire étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée, ce par quoi la jurisprudence entend une peine dépassant un an d'emprisonnement, avec ou sans sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 139 II 65 consid. 5.1 p. 72), ou lorsqu'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.
En l'occurrence, il est établi que le recourant a été condamné le 30 juin 2016 par le Tribunal cantonal valaisan à une peine privative de liberté de trois ans dont deux au bénéfice d'un sursis partiel, avec un délai d'épreuve de deux ans, en raison de différentes infractions commises en 2010. Cette condamnation a été confirmée par le Tribunal fédéral en date du 16 août 2017 (cause 6B 1185/2018). Il existe ainsi un motif de révocation évident de l'autorisation d'établissement du recourant, ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas dans son recours. Précisons que l'art. 63 al. 3 aLEtr, qui correspond à l'actuel 63 al. 2 LEI et qui interdit de révoquer une autorisation d'établissement sur la seule base d'infractions pour lesquelles un juge pénal aurait renoncé à prononcer une expulsion de l'étranger au sens des art. 66a s. CP (RS 311.0), ne trouve pas application en l'espèce. Les infractions ayant conduit au jugement du 30 juin 2016 ont en effet été commises avant l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions pénales, soit avant le 1er octobre 2016 (cf. notamment arrêts 2C 1154/2018 du 18 novembre 2019 consid. 2.1.2, destiné à la publication; aussi arrêt 2C 746/2019 du 11 mars 2020 consid. 4.3).

4.

4.1. La révocation d'une autorisation d'établissement ne doit pas seulement reposer sur un motif valable, elle doit également respecter le principe de proportionnalité ainsi que les droits fondamentaux de l'intéressé (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 al. 1 aLEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.). Le recourant prétend dans son recours que tel ne serait pas le cas en l'espèce. Il affirme que son intérêt privé à demeurer en Suisse, protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, surpasserait l'intérêt public à son éloignement du pays. Il se prévaut à cet égard de la durée de son séjour en Suisse, de l'ancienneté des faits ayant conduit à sa condamnation en 2016, de sa culpabilité réduite lors de la commission de ceux-ci et d'un faible risque de récidive.

4.2. Le recourant est en l'occurrence marié à une Suissesse, avec laquelle il vit, et rien n'indique qu'il n'entretiendrait pas une relation étroite et effective avec celle-ci. Il peut donc se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à la révocation de son autorisation d'établissement. Séjournant du reste depuis vingt-sept ans de manière légale en Suisse, il peut également invoquer la disposition précitée sous l'angle du respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et les références; aussi arrêt 2C 398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3.1).

4.3. Une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond toutefois avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 aLEtr (cf. arrêts 2C 20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 2C 158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C 151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2).
Concrètement, lors de l'examen de la proportionnalité d'une révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement en lien avec la commission d'infractions, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de l'auteur pendant cette période, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure contestée (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêt 2C 910/2015 du 11 avril 2016 consid. 5.2). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C 991/2017 du 1er février 2018 consid. 6.1 et les références citées). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui - comme le recourant - séjourne depuis sa petite enfance en Suisse doit
se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19), en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ou en cas de récidive (cf. arrêts 2C 308/2017 du 21 février 2018 consid. 4.3; 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1; 2C 991/2017 du 1er février 2018 consid. 6.1).

4.4. En l'occurrence, c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que des arguments d'intérêt public importants plaidaient en faveur de l'éloignement de Suisse du recourant. Celui-ci a été condamné en 2016 à une peine privative de liberté de trente-six mois, dont douze mois fermes et vingt-quatre avec sursis, pour mise en danger de la vie d'autrui, contrainte sexuelle et tentative de viol, ainsi que pour lésions corporelles simples, contrainte et dommages à la propriété. Comme l'a relevé l'instance précédente, le comportement ayant conduit à cette condamnation est "extrêmement grave". L'intéressé a porté atteinte à des valeurs fondamentales de l'ordre juridique helvétique en commettant des infractions pour lesquelles le législateur a entendu se montrer intransigeant (cf. art. 121 al. 3 let. a Cst. et 66a al. 1 let. h CP [RS 311.0]). Même s'ils datent de 2010, les actes délictueux en question ne peuvent du reste être attribués à des erreurs de jeunesse, puisque le recourant avait plus de vingt ans en les commettant et avait ainsi atteint l'âge adulte (cf. arrêts 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3; 2C 1002/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3). Ils constituent en outre un cas de récidive aggravée. Il s'avère en
effet que le recourant avait déjà été condamné en 2004, soit à l'âge de dix-sept ans, à une peine de quatorze jours de détention avec sursis pour complicité de délit manqué de viol et exhibitionnisme. Cette précédente condamnation avait même donné lieu au prononcé d'un avertissement formel du Service cantonal qui l'avait informé du risque de révocation de son autorisation d'établissement en cas de nouvelles condamnations pénales. Cet avertissement n'a toutefois pas empêché le recourant de commettre d'autre infractions de manière suivie et rapprochée. En l'occurrence, l'intéressé s'est rapidement rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière en 2008 et de dommages à la propriété en 2009 avant de commettre, en 2010, les délits contre l'intégrité sexuelle qui ont conduit à sa condamnation à trente-six mois de privation de liberté en 2016. En somme, en un peu plus de dix ans seulement, il a occupé quatre fois la justice pénale en raison d'infractions portant, pour certaines, atteinte à des biens juridiques très importants. La gravité des derniers délits commis ressort du reste de la lourde peine privative de liberté prononcée à son encontre en 2016.

4.5. Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal pouvait assurément retenir que le recourant constituait une menace pour l'ordre public, quoi qu'en dise l'intéressé. L'absence d'autres condamnations depuis 2010 ne permet en tout cas pas de démontrer le contraire. Cet élément pèse peu dans la balance au regard du temps passé en prison, du contrôle étroit exercé par les autorités pénales et du risque de révocation du sursis assortissant la dernière peine prononcée à son encontre (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128; arrêt 2C 27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.4). Il n'en va pas différemment du temps écoulé depuis sa dernière condamnation et du risque de récidive évalué comme faible par les autorités pénales. On ne voit pas en quoi ces circonstances, qui ont déjà amené les autorités pénales à réduire une peine qui reste lourde, permettrait de dénier toute dangerosité au recourant, qui a récidivé en peu de temps dans la commission de délits graves contre l'intégrité sexuelle, et ce malgré un avertissement des autorités administratives (cf. arrêts 2C 1133/2016 du 8 juin 2017 consid. 4.1; 2C 974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.3). L'ALCP ne s'appliquant pas en l'espèce, le risque concret de récidive ne constitue du reste qu'un
facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, étant précisé qu'un tel risque, bien que faible, a bel et bien été reconnu en l'occurrence, ce en lien avec une infraction grave (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêts 2C 507/2018 du 29 octobre 2018 et 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 5.3). La tendance du recourant à vouloir minimiser sa faute, en se prévalant du "contexte particulier" entourant les dernières infractions commises et le "rôle joué par la victime" de celles-ci, met enfin en exergue l'absence de prise de conscience de l'intéressé quant à la gravité de ses actes, laquelle est également relevée dans l'arrêt attaqué (cf. arrêts 2C 899/2017 du 7 juin 2018 consid. 4.3.2 et 2C 974/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.3).

4.6. C'est enfin à tort que le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir suffisamment tenu compte de son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'instance précédente n'a pas méconnu celui-ci, mais a considéré qu'il ne l'emportait pas sur l'intérêt public à un éloignement de Suisse.
En l'occurrence, les juges cantonaux ont relevé que le recourant vivait en Suisse depuis plus de vingt-six ans, sous le même toit que ses proches parents, dont son épouse. Ils ont également indiqué que l'intéressé avait effectué l'entier de sa scolarité ainsi que son CFC de carrossier en Valais, où il jouissait d'un emploi stable depuis 2008, qu'il n'a d'ailleurs pas perdu malgré son séjour en prison. Cela étant, ils pouvaient qualifier son intégration en Suisse de mauvaise au regard de ses antécédents judiciaires. Dans son recours, le recourant ne se prévaut d'ailleurs d'aucun lien social particulier autre que sa famille en Suisse, se limitant à souligner, outre son parcours professionnel, n'avoir pas d'autres dettes que celles découlant de la procédure pénale dont il a fait l'objet. De même, s'agissant de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse, le Tribunal cantonal était-il en droit de considérer que les difficultés liées à un retour au Kosovo ne seraient pas insurmontables. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant se rend régulièrement dans son pays d'origine, dont il parle la langue, où ses parents possèdent une maison et où vivent encore quatre de ses oncles. Il a donc conservé des attaches socio-culturelles
importantes avec le Kosovo, s'y étant même marié à deux reprises. On peut ainsi partir de l'idée qu'à l'âge de trente-trois ans et sans enfant, le recourant, qui dispose d'une formation et d'une expérience professionnelle acquise en Suisse, parviendra à refaire sa vie dans ce pays. Il pourra par ailleurs y résider avec son épouse, bien que celle-ci ne jouisse pas de la nationalité kosovare. Ce constat, qui ressort de l'arrêt attaqué et que le recourant se contente de contester lapidairement, sans prétendre qu'il serait arbitraire, lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF). Notons au passage que l'épouse du recourant a elle-même pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger. Elle devait en effet s'attendre à ne pas pouvoir vivre indéfiniment avec son conjoint en Suisse, compte tenu de sa condamnation à une peine privative de liberté de trente-six mois confirmée par le Tribunal fédéral quelques mois avant son mariage (cf. arrêts 2C 507/2018 du 29 octobre 2018 consid. 4.5 et 2C 2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.2). A titre comparatif, il ressort de l'arrêt attaqué que la précédente épouse du recourant, de nationalité kosovare, n'a pu recevoir aucune autorisation de séjour en Suisse au titre du regroupe-
ment familial en raison de l'ouverture de cette même procédure pénale.

4.7. En conclusion, il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal ait méconnu les art. 96 aLEtr et 8 CEDH en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse sur l'intérêt de ce dernier à y demeurer. Il a au contraire procédé à une pesée des intérêts intégrant tous les éléments imposés par la jurisprudence.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

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^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
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^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
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^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
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^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
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ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.