1F_22/2019 - 2019-06-04 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 22/2019

Arrêt du 4 juin 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Karlen.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Fabien Gasser,
Procureur général du Ministère public
de l'Etat de Fribourg,
intimé,

Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 72/2019 du 2 avril 2019.

Faits :
Le 23 janvier 2018, le Procureur général du Ministère public de l'Etat de Fribourg Fabien Gasser a ouvert une procédure préliminaire contre A.________ pour violation de domicile et troubles à l'ordre public, étendue aux infractions d'injures, diffamation, insoumissions à une décision de l'autorité, affichage illégal et contravention aux ordres de police.
Le 13 décembre 2018, A.________, alors détenu en exécution de peine à la Prison centrale de Fribourg, a été amené devant le Procureur général en vue de son audition comme prévenu. Il a requis d'entrée de cause la récusation de ce magistrat au motif qu'il a été élu grâce au soutien des députés du Parti démocrate chrétien.
Le Procureur général a transmis le même jour la requête de récusation à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg qui l'a déclarée irrecevable par arrêt du 10 janvier 2019.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre ce prononcé par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 22 mars 2019, dont l'intéressé a requis l'annulation immédiate par acte du 20 avril 2019 posté le 22 avril 2019.
Tant la Chambre pénale que le Procureur général ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Les arrêts du Tribunal fédéral entrent en force dès leur prononcé (art. 61 LTF) et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ordinaire sur le plan interne. Seule la voie extraordinaire de la révision prévue aux art. 121 ss LTF entre en considération pour obtenir l'annulation d'un arrêt du Tribunal fédéral et l'écriture de A.________ datée du 20 avril 2019 sera traitée comme telle.
La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision. Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable (arrêt 1F 3/2017 du 27 février 2017 consid. 2).

2.
Le requérant soutient que les juges du Tribunal fédéral ne disposent pas de l'indépendance requise pour statuer conformément aux exigences de la CEDH aux motifs qu'ils sont élus par des partis politiques auxquels ils reversent une redevance. Il dénonce à cet égard un manque de transparence des magistrats qui ont statué sur son recours. Ce grief pourrait entrer dans le cadre de l'art. 121 let. a LTF, qui ouvre la voie de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.
Selon l'art. 34 al. 1 LTF, les juges et les greffiers se récusent s'ils ont un intérêt personnel dans la cause (let. a), s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. c), s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente (let. d), s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e).
On ne voit pas quel motif de récusation au sens de cette disposition pourrait entrer en ligne de compte, étant précisé que selon une jurisprudence connue du requérant, l'appartenance d'un juge à un parti politique ne suffit pas à elle seule à justifier un doute sur sa capacité à statuer avec l'indépendance requise en l'absence de circonstances exceptionnelles, ni alléguées ni établies en l'occurrence, pouvant donner à penser qu'il pourrait subir une influence au point de ne plus apparaître comme impartial dans le traitement d'une cause particulière (arrêt 1B 414/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3). Le requérant ne prétend pas que les juges qui composaient la cour ayant statué sur son recours auraient montré une quelconque prévention à son encontre, seul un manque de transparence étant en l'occurrence évoqué. Il n'établit donc pas que la cause 1B 72/2019 aurait été tranchée au mépris d'un motif de récusation.
La demande de révision se révèle mal fondée sur ce point pour autant qu'elle soit recevable (cf. arrêt 6F 16/2019 du 3 mai 2019 consid. 1.3, qui concernait A.________).

3.
Le requérant reproche à la Cour de céans de ne pas avoir retenu qu'il n'était plus en détention à la Prison centrale de Fribourg à partir du 15 décembre 2018, de sorte qu'il n'a pu refuser ni le pli recommandé du Tribunal cantonal du 18 décembre 2018 contenant les déterminations du Procureur général sur sa demande de récusation et l'invitant à répliquer dans un délai de dix jours, ni le courrier subséquent de cette autorité du 21 décembre 2018 l'informant que son précédent courrier avait été refusé et était réputé notifié le jour du refus, comme indiqué dans l'arrêt dont il demande la révision. Il y aurait ainsi clairement violation du droit d'être entendu sur la base de mauvaises indications, voire de mensonges, de la part du service pénitentiaire qui aurait erronément indiqué que ces envois avaient été refusés.
Le requérant n'indique pas le motif de révision auquel il y aurait lieu de rattacher ce grief comme il lui incombait de faire pour se conformer aux exigences de motivation requises. Quoi qu'il en soit, à supposer qu'il entende se plaindre d'une inadvertance du Tribunal fédéral dans la constatation des faits pertinents, au sens de l'art. 121 let. d LTF, la Cour de céans ne pourrait pas entrer en matière sur la demande de révision. Comme pour l'exercice de toute voie de droit, il faut que le requérant ait un intérêt juridique digne de protection, en particulier que l'admission de la demande soit de nature à modifier la situation dans un sens qui lui est favorable (ATF 121 IV 317 consid. 1a p. 320; 114 II 189 consid. 2 p. 190; arrêt 4F 2/2019 du 28 février 2019 consid. 1.3 et les arrêts cités). L'admission de la demande de révision sur ce point aboutirait au constat que le droit d'être entendu du requérant a été violé, mais non pas à remettre en cause le fait que la demande de récusation du Procureur général était tardive au regard de l'art. 58 CPP dans la mesure où le requérant ne soulève aucune motif de révision en lien avec les considérants de l'arrêt litigieux consacrés à cette question. L'annulation de la décision cantonale et
le renvoi de la cause à la Chambre pénale pour qu'elle statue à nouveau après avoir donné l'occasion au requérant de se déterminer sur les observations du Procureur général ne seraient qu'une formalité inutile et vide de sens dès lors que la question de la récusation de ce magistrat a été tranchée au fond. Le requérant ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection à ce que l'arrêt dont il demande la révision soit modifié sur ce point, ce d'autant qu'il a été rendu sans frais.

4.
La demande de révision doit par conséquent être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 4 juin 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.