6B_290/2021 - 2022-05-04 - Diritto penale (in generale) - Escroquerie; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 290/2021

Arrêt du 4 mai 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes les Juges fédérales Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. Direction des sports et de la cohésion sociale, Service social Lausanne,
case postale 5032, 1002 Lausanne,
3. B.________ AG,
intimés.

Objet
Escroquerie; fixation de la peine; expulsion;
arbitraire, etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 décembre 2020 (n° 463 PE14.020329/VFE/JGA).

Faits :

A.
Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné A.________ pour escroquerie, faux dans les titres, faux dans les certificats, conduite sans autorisation, usage abusif de permis ou de plaques et délit contre la LEI à une peine privative de liberté de 8 mois avec sursis pendant 4 ans, a ordonné l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans, a dit qu'il devait la somme de 13'782 fr. 90 à B.________ AG à titre de conclusions civiles et a mis les frais de la cause, par 12'083 fr. 05, à la charge du prévenu.

B.
Par jugement du 11 décembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement entrepris en ce sens qu'elle a libéré A.________ de l'infraction de faux dans les titres en relation avec les faits reprochés aux chiffres n° s 3 et 5 de l'acte d'accusation et l'a reconnu coupable de faux dans les certificats. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 7 mois avec sursis pendant 4 ans. Elle a confirmé le jugement entrepris pour le surplus, lequel se fonde en substance sur les faits suivants.

B.a. A.________ est né en 1963 au Cameroun, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en Suisse en 1996 pour y rejoindre sa première épouse, dont il a divorcé en 2002. Remarié en 2014, il a deux enfants, respectivement nés en 2017 et 2019. Il est également le père d'un enfant majeur actuellement âgé de 31 ans, né hors mariage et qui vit en Suisse depuis 2006. Au bénéfice d'un permis C, A.________ a travaillé pour le service des parcs de Y.________ et comme auxiliaire auprès d'une bibliothèque avant de créer successivement diverses sociétés en raison individuelle, actives dans le déménagement et le nettoyage, respectivement dans le transport de marchandise ou encore dans le négoce international. Ensuite de problèmes financiers avec ses entreprises, il a été mis en faillite personnelle. Il a bénéficié du revenu d'insertion versé par le Centre social régional (ci-après: le CSR) de Lausanne dès 2008 jusqu'en 2010, puis de 2014 au 21 janvier 2019, date à laquelle une décision de suppression du droit aux prestations a été rendue. Tout en percevant l'aide de l'État, il a exercé une activité de chauffeur professionnel dans le transport de personnes en partenariat avec C.________, respectivement entre décembre 2008 et novembre 2010,
d'octobre 2014 à mars 2016 puis de novembre 2016 à janvier 2019. Il est au bénéfice d'une autorisation professionnelle du canton de Genève comme chauffeur indépendant dans le transport de personnes. Son revenu mensuel net est de l'ordre de 3'800 francs. Son loyer subventionné pour un logement de 3,5 pièces est de 1'000 fr. par mois. Les assurances-maladies pour toute la famille sont en l'état partiellement subsidiées, mais une demande pour un subside total est en cours. Son épouse, venue en Suisse du Cameroun par le biais du regroupement familial, ne travaille pas. Elle étudie depuis 2019 dans le domaine de la gestion en vue d'obtenir le brevet fédéral de gestion. Cette formation coûte à A.________ 500 fr. par mois, l'école prenant en charge le solde des frais d'écolage. Les deux enfants du couple vont à la crèche. A.________ a des dettes pour plusieurs milliers de francs et n'a pas de fortune.
Le casier judiciaire suisse de A.________ comporte l'inscription suivante:

- 17 octobre 2013, Ministère public de l'arrondissement Lausanne, faux dans les titres, violation des règles de la circulation routière, peine pécuniaire 60 jours-amende à 30 fr., amende 1'200 francs.

B.b. Alors qu'il bénéficiait du revenu d'insertion versé par le CSR, entre les 1er décembre 2008 et 30 novembre 2010, entre les 1er octobre 2014 et 31 mars 2016 puis entre les 1er novembre 2016 et 21 janvier 2019, A.________ a dissimulé des informations importantes sur sa situation professionnelle, ses revenus, ses possessions mobilières et ses comptes bancaires, ce qui a ainsi déterminé le CSR à lui verser des prestations d'aide sociale auxquelles il n'aurait en réalité pas pu prétendre ou, en tout cas, pas totalement. Il a ainsi caché au CSR qu'il était titulaire, à son nom et au nom de sa femme, de cinq comptes bancaires en Suisse ouverts à M.________, ainsi qu'auprès des banques N.________, O.________ et P.________, en sus des comptes dûment annoncés. Il a également caché qu'il était titulaire, sous la fausse identité de L.________, de deux comptes bancaires en France ouverts à Q.________ et à R.________, et sous la fausse identité de D.________, de deux comptes bancaires en Suisse ouverts auprès de la banque O.________. Il a en outre omis d'annoncer les revenus perçus de son activité de chauffeur pour E.________AG, entre le 1er décembre 2008 et le 30 mars 2009, pour la somme de 32'303 fr. 45, qui ont été versés sur le compte
non annoncé ouvert auprès la banque O.________. Il n'a pas déclaré les indemnités de l'assurance-chômage reçues le 10 février 2015 à hauteur de 3'883 fr. 50, versées sur le compte non annoncé ouvert à P.________ au nom de D.________. Enfin, il n'a pas déclaré avoir travaillé comme chauffeur pour C.________ du 1er au 31 mars 2016, du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017, du 1er janvier 2018 au 28 février 2018 puis du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, ni les revenus perçus de cette activité pour la somme de 73'317 fr. 91, versée respectivement sur le compte bancaire non annoncé ouvert à P.________, sur le compte ouvert à O.________ sous l'identité de D.________ et sur le compte dont son fils F.________ est titulaire, également auprès de la banque O.________. Le CSR, par la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale, a déposé plainte pénale le 24 mai 2018. Le 11 février 2019, il a par ailleurs rendu une décision de restitution à l'encontre de A.________, constatant que celui-ci avait perçu des prestations d'aide sociale indues à hauteur de 96'491 fr. 10.

B.c. Le 27 février 2014, alors qu'il était contrôlé au volant d'un taxi, A.________ a sciemment usurpé l'identité de son neveu G.________, d'une part en s'annonçant sous ce nom aux agents et d'autre part en leur présentant, pour se légitimer et ne pas être verbalisé, un permis de conduire valable pour la catégorie "transport professionnel de personnes" établi au nom de G.________, étant précisé que A.________ avait bien effectué toutes les démarches utiles auprès du Service des automobiles et de la navigation pour obtenir ce permis en 2009, mais sous l'identité usurpée de son neveu dès lors qu'il ne pouvait lui-même pas prétendre à cette catégorie du fait d'un retrait de permis antérieur.

B.d. Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, A.________ s'est inscrit à la Caisse cantonale de chômage en produisant de faux bulletins de salaire, de fausses quittances de paiement de salaire et un faux certificat de salaire libellés au nom de la société H.________ Sàrl, société pour le compte de laquelle il n'avait en réalité jamais travaillé et qui avait en outre, pour asseoir la supercherie, annoncé ces salaires fantaisistes à l'agence AVS. Ce faisant, A.________ a perçu des indemnités de l'assurance-chômage à hauteur de 11'902 fr. auxquelles il n'aurait en réalité pas pu prétendre.

B.e. Le 7 janvier 2015 à U.________ puis le 3 février 2015 à V.________, A.________ s'est inscrit sous le nom de L.________ au contrôle des habitants communal, en fournissant des renseignements mensongers et un faux contrat de travail et en produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu en France, obtenant ainsi un permis de séjour suisse au nom de L.________ et ouvrant, sous cette fausse identité, au moins deux comptes bancaires cités plus haut ( supra, B.b) afin de dissimuler une partie de ses économies aux autorités.

B.f. Entre le 1er août 2016 et le 4 juillet 2017 à W.________ et à X.________, A.________ s'est inscrit sous le nom de D.________ au contrôle des habitants de la commune et au Service de la population et des migrants, en fournissant des renseignements mensongers, un faux contrat de bail, de faux contrats de travail et de fausses fiches de salaire établis au nom de I.________ et signés par J.________, et en produisant une carte d'identité française contrefaite préalablement acquise auprès d'un inconnu en France. Il a ainsi obtenu un permis de séjour et un permis d'élève conducteur pour la catégorie B au nom de D.________ et a ouvert, sous cette fausse identité, les deux comptes bancaires précités ( supra, B.b) afin de dissimuler une partie de ses revenus aux autorités.

B.g. Le 28 avril 2017, au garage K.________ AG, A.________ a présenté une fausse carte d'identité française au nom de D.________ préalablement achetée à un inconnu en France et le permis de séjour suisse frauduleusement obtenu le 1er août 2016 auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (cf. supra, B.f), pour conclure un contrat de leasing avec la société B.________ AG portant sur un véhicule automobile sur 48 mois, du 1er mai 2017 au 30 avril 2021, moyennant des loyers de 523 fr. et un premier versement de 2'523 fr. effectué à la livraison du véhicule.
Par courrier du 3 mai 2019, au vu du défaut de paiement des trois dernières mensualités et d'une sommation ultérieure restée sans réponse, B.________ AG a résilié le contrat de leasing, mettant en outre A.________ en demeure de lui rendre le véhicule. Conscient que la cessation des mensualités l'obligerait à restituer l'objet loué mais qu'en raison des fausses informations données il serait malaisé de le retrouver, A.________ n'a pas contacté B.________ AG et n'a pas restitué le véhicule litigieux.
Le 18 juin 2019, B.________ AG a déposé plainte pénale et s'est constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 13'782 fr. 90, intérêts en sus.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement, avec suite de frais et dépens, à sa libération de l'infraction d'escroquerie en relation avec le chiffre 6 de l'accusation du 13 mars 2020 ( supra, B.g), à sa condamnation à une peine privative de liberté qui ne saurait être supérieure à 6 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans, et à ce qu'il soit renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse. Il conclut subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant discute sa condamnation pour escroquerie en lien avec le contrat de leasing automobile conclu avec la société B.________ AG.
Dans un premier moyen, il soutient que la réalisation de la condition de l'astuce doit être niée en raison de la coresponsabilité de la victime.

1.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 s.). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'utilisation d'un titre falsifié doit en principe conduire à admettre l'existence d'une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3a et les références citées; arrêts 6B 1042/2020 du 1er décembre 2021 consid. 2.4.2; 6B 613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2.2; 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.3). Cela étant, ce principe souffre des exceptions. Le Tribunal fédéral a, par exemple, admis que la présentation systématique d'une fausse fiche de salaire ne pouvait dispenser une banque sollicitée pour des demandes de crédit de procéder à des vérifications, en particulier eu égard à certaines circonstances insolites du cas d'espèce (caractère accessoire et néanmoins proportionnellement considérable des faux revenus annoncés, référence massive à un prétendu employeur dont elle ignorait tout et qui ne pouvait manifestement salarier des centaines de personnes). Des vérifications résultant d'un minimum de prudence lui auraient évité l'octroi de crédits à des emprunteurs dont les capacités financières ne correspondaient pas à celles annoncées (arrêts 6B 383/2019 et 6B 394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.5.5 non publié aux ATF 145 IV 470).
En matière d'escroquerie dans les crédits, l'auteur trompe notamment la dupe lorsque, au moment de la conclusion du contrat, il ment à propos de sa capacité à rembourser, respectivement sa volonté réelle de rembourser (cf. arrêts 6B 236/2020 du 27 août 2020 consid. 4.3.1; 6B 160/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.1; 6B 383/2019 et 6B 394/2019 du 8 novembre 2019 consid. 6.5.1 non publié aux ATF 145 IV 470; 6B 462/2014 du 27 août 2015 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 141 IV 369). Le dommage patrimonial est donné et l'escroquerie est donc consommée lorsque, contrairement aux attentes suscitées chez le prêteur, l'emprunteur offre, au moment de l'octroi du crédit, si peu de garanties quant au remboursement de l'argent conformément au contrat que la créance du prêt est considérablement menacée et que sa valeur est par conséquent largement réduite (ATF 102 IV 84 consid. 4; arrêts 6B 236/2020 précité consid. 4.3.1; 6B 231/2015 du 18 avril 2016 consid. 2.3.1; 6B 462/2014 du 27 août 2015 consid. 8.1.2 et les références citées).

1.2. La cour cantonale a partagé l'appréciation des premiers juges selon laquelle, en concluant un contrat de leasing sous des affirmations fallacieuses, à savoir une autre identité que la sienne et en produisant un faux document d'identité pour obtenir des avantages qu'il n'aurait pas pu obtenir sous sa vraie identité vu sa situation financière obérée et son casier judiciaire, le recourant avait usé d'un stratagème dans le but de tromper sa dupe. En outre, selon l'autorité précédente, si le recourant avait certes payé les mensualités prévues pendant presque deux ans sur quatre, il n'en demeurait pas moins que l'usage d'une identité fictive avait amené la dupe à conclure un contrat qu'elle aurait refusé, si elle avait su la vérité, avec une personne qu'elle ne pouvait pas retrouver et poursuivre en cas de problème. Le recourant avait profité de cet avantage en ne répondant pas à l'intimée lorsqu'elle lui avait réclamé la restitution du véhicule parce qu'il ne payait plus les mensualités dues. Il espérait sans doute pouvoir payer mais il s'était accommodé de la possibilité que tel ne serait pas le cas. Un contrôle ordinaire de solvabilité n'aurait ainsi rien changé.

1.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a fait usage d'une identité fictive et a fourni à B.________ AG un faux document d'identité ainsi qu'un permis de séjour obtenu frauduleusement dans le but de l'amener à conclure le contrat de leasing avec lui.
Le recourant fait valoir, cependant, que l'intimée n'a pas examiné sa capacité à rembourser le crédit, comme la loi l'y obligeait pourtant (cf. art. 1 al. 2 , 8 al. 1 et 29 de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation [LCC; RS 221.214.1]). Si l'intimée avait requis de sa personne des documents attestant de sa situation financière, comme un extrait de poursuite, la présentation de fiches de salaire, une décision de taxation (cf. art. 28 al. 3 let. b LCC) ou un contrat de bail à loyer (cf. art. 28 al. 3 let. a LCC), elle aurait pu constater la situation financière du recourant ainsi que sa réelle identité. Ce n'était que dans l'hypothèse où le recourant se serait obstiné à produire de faux documents attestant de sa situation financière au nom de D.________, confortant par ce biais la dupe sur son identité fictive, que cette dernière aurait été dans l'incapacité de déceler la tromperie du recourant. L'intimée était donc co-responsable de l'erreur.

1.4. On peut douter que le recourant aurait renoncé à fournir, à la demande de l'intimée, des documents supplémentaires au nom de son identité fictive puisqu'il avait déjà produit, auprès d'autres organismes, un faux contrat de bail, de faux contrats de travail et de fausses fiches de salaire au nom de D.________ ( supra, B.f.). Quoi qu'il en soit, comme l'a retenu la cour cantonale, l'usage d'une identité fictive avait amené la dupe à conclure un contrat qu'elle aurait refusé, si elle avait su la vérité, avec une personne qu'elle ne pouvait pas retrouver et poursuivre en cas de problème. En ce sens, l'erreur de la dupe porte sur les garanties que le recourant offrait en cas de défaut de paiement des mensualités dues, dans la mesure où il était difficile pour l'intimée de rechercher une personne dont elle ignorait la véritable identité (cf. consid. 1.1 par. 3 in fine). Partant, il n'est pas déterminant de savoir si la société de leasing a manqué à ses obligations de vérifier la situation financière du recourant, car ce n'est pas sur ce point qu'elle a été trompée par le recourant. Il est souligné que l'examen de la situation financière du preneur de leasing exigé par la LCC poursuit l'objectif de lutter contre le surendettement
des consommateurs en imposant de vérifier que le crédit ne grève pas la part insaisissable du revenu (art. 28 al. 2 LCC). Un contrôle de solvabilité aurait peut-être permis de mettre au jour l'identité fictive du recourant, mais tout au plus de manière purement fortuite. Du reste, cette hypothèse n'est nullement établie.
Aussi, on ne saurait retenir une co-responsabilité de la dupe dans la mesure où ses éventuels manquements, relatifs à la vérification de la capacité financière du recourant, n'ont pas participé à l'erreur sur l'identité du recourant. Pour le surplus, le recourant ne soutient pas qu'en raison de certaines circonstances insolites, l'intimée aurait dû avoir des doutes à propos de l'authenticité de la pièce d'identité produite et devait dès lors procéder à davantage de vérifications sur ce point. En conclusion, la tromperie du recourant sur son identité, réalisée grâce à l'utilisation d'un titre falsifié, doit être qualifiée d'astucieuse.

2.
Le recourant soutient encore que rien ne démontrait que la dupe n'aurait pas contracté de leasing si elle avait su que le recourant avait produit une fausse pièce d'identité. L'intimée avait admis, dans sa plainte pénale, avoir été informée dès le 2 mars 2018 de la réelle identité du recourant ainsi que de sa réelle adresse (pièce n° 37 du dossier cantonal). Cette société n'avait pas réagi à cette découverte et n'avait entrepris aucune démarche pour résilier le contrat, démontrant que la connaissance de la réelle identité du recourant lui importait peu, aussi longtemps que les mensualités étaient remboursées. Ce n'était qu'un an plus tard, soit le 11 avril 2019, que l'intimée avait réclamé le remboursement des trois mensualités échues, adressant d'ailleurs son courrier de mise en demeure à l'adresse du recourant qu'elle savait fausse depuis que la police l'en avait informée un an plus tôt.

2.1. L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256).

2.2. Les développements du recourant se fondent sur le comportement de la dupe bien après la conclusion du contrat de leasing avec le recourant et la remise du véhicule concerné. La façon dont l'intimée a réagi en apprenant l'identité fictive du recourant un an après le début de leur relation contractuelle ne permet pas d'en déduire qu'au moment de la conclusion du contrat, il ne lui aurait pas importé de savoir que le recourant mentait sur son identité. Par son argumentation, le recourant ne démontre pas qu'un lien de motivation entre l'erreur sur son identité et l'acte de disposition de la dupe, soit la remise du véhicule, ferait défaut. Son grief est infondé.

2.3. Selon ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour escroquerie dans le cas de B.________ AG.

3.
Le recourant fait valoir que sa libération du chef d'escroquerie doit conduire à un nouvel examen de la quotité de la peine. Ce grief est sans objet dans la mesure où sa condamnation pour ce chef d'infraction est confirmée.
Pour le surplus, le recourant ne discute pas les autres infractions retenues à son encontre.

4.
Le recourant conteste l'expulsion prononcée à son encontre.

4.1. Dans son considérant relatif à l'art. 66a CP, la cour cantonale a indiqué que le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour brigandage (art. 140 CP), ce qui résulte manifestement d'une erreur de plume puisqu'il n'est pas question d'une telle infraction dans le cas d'espèce. Pour le reste, elle ne précise pas quels sont les comportements, parmi les nombreux reprochés au recourant, qui entraînent son expulsion obligatoire. Il découle cependant du jugement entrepris que le recourant s'est notamment rendu coupable de multiples escroqueries, de 2008 à 2019, percevant ainsi des avantages illicites pour plus d'une centaine de milliers de francs. Or, à teneur de l'art. 66a al. 1 let. e CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour escroquerie, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Le recourant ne conteste pas, au demeurant, que sa condamnation entraîne son expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 CP.
Il convient encore de préciser que seules les escroqueries postérieures au 1er octobre 2016, soit à l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP, peuvent fonder l'expulsion du recourant. Sont donc pertinents, pour retenir un cas d'expulsion obligatoire, les comportements délictueux décrits dans la partie "Faits" ci-dessus, aux lettres B.b, B.d et B.g, mais seulement dans la mesure où ils sont intervenus à partir du 1er octobre 2016. Ceci demeure sans préjudice de la prise en considération, dans l'examen du cas de rigueur, des comportements délictueux antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1 p. 4).

4.2. Le recourant se prévaut de la clause de rigueur ainsi que de l'art. 8 CEDH et des art. 6 et 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107].

4.2.1. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 146 IV 105 consid. 3.4 p. 108 ss; 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.), il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen
du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 1226/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.1.2; 6B 322/2021 du 2 mars 2022 consid. 5.2; 6B 1189/2021 du 16 février 2022 consid. 4.2).

4.2.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; arrêts 6B 756/2021 du 23 mars 2022 consid. 4.2; 6B 1189/2021 du 16 février 2022 consid. 4.3). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées: qui est le cas dans la pratique s'il possède la nationalité suisse, s'il a obtenu une autorisation d'établissement ou s'il dispose d'une autorisation de séjour qui repose elle-même sur un droit établi). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie
de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2 p. 96; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147).

4.3. Sous l'angle de la garantie du respect de la vie familiale tout d'abord, il sied de relever que l'épouse du recourant est, comme lui, de nationalité camerounaise. Elle a quitté ce pays pour venir en Suisse en 2016 par le biais du regroupement familial, dans le cadre de son mariage avec le recourant. Dans cette mesure, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'épouse et les enfants disposeraient d'un droit de séjour durable en Suisse qui soit indépendant de celui de leur époux, respectivement père (cf. art. 43 LEI). Au demeurant, il ressort de l'état de fait cantonal que l'épouse du recourant ne travaille pas; lors de l'audience d'appel, le recourant a déclaré que celle-ci avait terminé ses études visant l'obtention d'un brevet fédéral de gestion et souhaitait désormais poursuivre sa formation par un bachelor, selon l'issue de la présente procédure (jugement entrepris, p. 3). Par ailleurs, la cour cantonale a constaté que les enfants du couple, nés en 2017 et 2019, n'étaient pas encore scolarisés. Aussi, considérant que l'épouse est ressortissante du même pays que le recourant, qu'elle est arrivée en Suisse à l'âge adulte, que les études qu'elle poursuivait sont achevées, qu'elle n'a encore jamais travaillé dans ce pays,
que son droit de séjour paraît lié à celui de son époux et, enfin, que les deux enfants du couple ne sont pas encore intégrés à la vie suisse par l'intermédiaire de l'école, on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. consid. 4.2.2 supra). Dans ces conditions, l'expulsion du recourant n'entraîne pas d'atteinte à l'art. 8 CEDH.
En ce qui concerne le droit à la vie privée, le recourant cite la jurisprudence topique mais n'allègue pas dans quelle mesure son expulsion porterait atteinte à cette garantie. Il est par conséquent douteux qu'il forme un grief recevable sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, bien qu'il vive en Suisse depuis longtemps, soit environ 25 ans, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal que le recourant entretiendrait des liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse. En effet, comme constaté dans le jugement entrepris, le prénommé, d'une part, montait des entreprises qui lui permettaient de bien vivre puis accumulait les dettes jusqu'à la faillite et, d'autre part, avait maintes fois fait appel aux services sociaux à partir de 2008. Malgré l'aide obtenue, il les avait trompés "sans foi ni loi" (jugement entrepris, consid. 6.2). Le recourant est ainsi enraciné dans une certaine forme de délinquance depuis des années, à tel point que ses diverses escroqueries et faux dans les titres et/ou les certificats semblent être devenus son mode de vie. Par ailleurs, hormis ses relations avec son épouse et ses enfants, le recourant ne se prévaut d'aucune attache sociale particulière en Suisse. Par conséquent,
en dépit de son long séjour en Suisse, son intégration demeure médiocre, de sorte qu'une atteinte à la garantie de sa vie privée n'a rien de manifeste.
Dans cette mesure, il n'est pas non plus absolument évident que l'expulsion placerait le recourant dans une situation personnelle grave, étant encore précisé que selon les constatations cantonales, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire, le prénommé, qui a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans au Cameroun, a conservé des liens avec son pays d'origine jusqu'à récemment. Le recourant est toutefois âgé de 59 ans et vit en Suisse depuis 25 ans, de sorte qu'un retour dans son pays d'origine n'apparaît pas dénué de difficulté non plus. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise, compte tenu du résultat auquel conduit la pesée des intérêts prévue par l'art. 66a al. 2 CP.

4.4.

4.4.1. Les éléments à prendre en considération dans l'examen de l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse se recoupent largement avec ceux évoqués dans l'analyse d'une éventuelle situation personnelle grave (consid. 4.3 supra). Le recourant se prévaut également de la situation politique et économique médiocre au Cameroun, qu'il entend étayer en se référant à des pièces produites à l'appui de son appel cantonal. Il soutient en particulier que son expulsion, dans la mesure où elle entraînerait également le renvoi de ses enfants vers le Cameroun, conduirait à une violation des art. 6 et 9 CDE.
Les faits que le recourant invoque à l'appui de son argumentation à propos de la situation au Cameroun ne ressortent pas du jugement entrepris, sans que l'arbitraire de leur omission ne soit invoqué (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF). De même, lorsque le recourant affirme qu'il ne trouvera pas d'emploi au Cameroun compte tenu de son âge, ses développements sont purement appellatoires et donc irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
Au demeurant, on peut tenir pour acquis que la situation économique du Cameroun est moins bonne que celle de la Suisse. Cela étant, selon les propres explications du recourant, il avait, jusqu'à récemment, conservé des liens avec son pays d'origine, y faisant du commerce avec les plus hauts dirigeants du pays (cf. jugement entrepris, consid. 6.2). Dans cette mesure, sa réinsertion professionnelle dans ce pays ne paraît pas aussi compromise que ce qu'il allègue. Par ailleurs, si le recourant dépeint une situation politique alarmante dans son pays d'origine, mettant en exergue les attaques terroristes du groupe Boko Haram, des affrontements entre l'armée et des civils ainsi que des exactions commises à l'encontre des femmes et des enfants, il ne démontre pas en quoi il existerait un danger concret pour lui ou ses proches en cas de retour dans ce pays. Il ne fait en particulier pas valoir que son expulsion contreviendrait à l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants), disposition qui doit être prise en considération dans l'examen de l'art. 66a al. 2 CP (cf. arrêt 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid 5.5.3).
Pour le surplus, selon la jurisprudence de la CourEDH, pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (Arrêts de la CourEDH F.G. contre Suède du 23 mars 2016 [requête n° 43611/11], § 113; Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06], § 125 et 128; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 [requête n° 22414/93], § 74 et 96). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il est notoire que le Cameroun ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5624/2017 du 11 août 2020 consid. 7.2; cf. également, plus récemment, l'arrêt D-5326/2021 du 3 février 2022; ces deux décisions admettent
la licéité du renvoi vers le Cameroun). En l'espèce, le recourant n'invoque aucune circonstance propre à son cas d'espèce qui lui ferait craindre un danger concret, pour lui ou les membres de sa famille, en cas de renvoi dans son pays d'origine. En tous les cas, il n'établit nullement que son expulsion contreviendrait à une norme impérative de droit international (cf. art. 66d al. 1 let. b CP).
Enfin, en tant que le recourant se prévaut de l'art. 9 CDE, qui dispose que les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, on se limitera à relever que cette disposition n'est pas pertinente ici puisque la vie de famille peut se poursuivre à l'étranger. En tout état de cause, le recourant ne saurait déduire aucun droit à demeurer en Suisse des dispositions de la CDE. (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5 p. 320 ss; arrêts 6B 1035/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4; 6B 939/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.3.1; 6B 1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3).

4.4.2. Les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont importants, dès lors que celui-ci s'est livré à de multiples infractions depuis 2008 déjà. S'il est vrai, comme le recourant le souligne, qu'il n'a pas été condamné à une sanction particulièrement lourde (peine privative de liberté de sept mois) et qu'il n'a porté atteinte qu'à des intérêts pécuniaires, il n'en demeure pas moins que les escroqueries à l'encontre des institutions sociales en particulier, perpétrées avec une singulière rouerie, ont lourdement lésé les intérêts publics, le recourant ayant perçu à tort des prestations d'aide sociale indues à hauteur de 96'491 fr. 10 selon le CSR et des indemnités de l'assurance-chômage à hauteur de 11'902 francs. Comme l'a relevé la cour cantonale, le recourant s'était joué des autorités en créant à sa guise des scénarios et des personnages afin de percevoir des avantages illicites. Il avait agi ainsi durant plusieurs années et de manière répétée, sans jamais se raviser. La persistance du recourant dans son comportement délictueux, son caractère organisé (fabrication de faux dans les titres et de faux dans les certificats), ainsi que l'ampleur du préjudice causé dénotent de la facilité avec laquelle le recourant se livre au
mensonge et à la tromperie et attestent d'un profond mépris pour les institutions qui l'ont soutenu pendant des années, plus généralement pour l'ordre public suisse. Le recourant n'invoque du reste aucun élément qui tendrait à relativiser l'intérêt public à son expulsion.

4.4.3. En définitive, compte tenu en particulier du fait que le recourant est arrivé en Suisse à l'âge adulte, de sa mauvaise intégration en Suisse et du fait qu'il peut être attendu de sa famille qu'elle le suive dans son pays d'origine, avec lequel il semble avoir conservé des liens, l'intérêt public à son expulsion l'emporte en l'espèce sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'expulsion du recourant s'avère donc, en toute hypothèse, conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH, étant précisé que le recourant n'élève aucun grief à l'encontre de la durée de la mesure.

4.5. La seconde condition pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP faisant défaut, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant l'expulsion du recourant. Infondé, le grief est rejeté.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 mai 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Musy

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 221.214.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC) LCC Art. 1 Contratto di credito al consumo - 1 Il contratto di credito al consumo è un contratto in virtù del quale a un consumatore è concesso o promesso un credito sotto forma di dilazione di pagamento, di mutuo o di altra analoga facilitazione finanziaria.3
¹	Il contratto di credito al consumo è un contratto in virtù del quale a un consumatore è concesso o promesso un credito sotto forma di dilazione di pagamento, di mutuo o di altra analoga facilitazione finanziaria.3
²	Sono considerati contratti di credito al consumo anche:
^a	i contratti di leasing su oggetti mobili che servono all'uso privato dell'assuntore del leasing e che, in caso di scioglimento anticipato del contratto di leasing, prevedono un aumento delle rate concordate;
^b	le carte di credito e le carte-cliente nonché i contratti di credito sotto forma di anticipo su conto corrente se vincolati a un'opzione di credito; per opzione di credito s'intende la possibilità di rimborsare a rate il saldo di una carta di credito o di una carta-cliente.
³	Il credito al consumo è stipulato tra il consumatore e un creditore ai sensi dell'articolo 2.4

SR 221.214.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC) LCC Art. 8 Limitazione - 1 I contratti di leasing di cui all'articolo 1 capoverso 2 lettera a sottostanno solo agli articoli 11, 13-16, 17 capoverso 3, 18 capoversi 2 e 3, 19-24, 25 capoversi 1 e 310, 26, 29 e 31-40.
¹	I contratti di leasing di cui all'articolo 1 capoverso 2 lettera a sottostanno solo agli articoli 11, 13-16, 17 capoverso 3, 18 capoversi 2 e 3, 19-24, 25 capoversi 1 e 310, 26, 29 e 31-40.
²	I conti connessi a carte di credito o a carte-cliente con opzione di credito e i crediti sotto forma di anticipo su conto corrente sottostanno solo agli articoli 12-16, 17 capoversi 1 e 2, 18 capoversi 1 e 3, 19-24, 25 capoversi 1 e 311, 27 e 30-40.

SR 221.214.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC) LCC Art. 29 Esame della capacità creditizia dell'assuntore del leasing - 1 Il fornitore del leasing che agisce professionalmente esamina la capacità creditizia dell'assuntore del leasing prima della conclusione del contratto.32
¹	Il fornitore del leasing che agisce professionalmente esamina la capacità creditizia dell'assuntore del leasing prima della conclusione del contratto.32
²	La capacità creditizia è data quando l'assuntore del leasing può pagare le rate senza gravare la parte impignorabile del reddito ai sensi dell'articolo 28 capoversi 2 e 3 o quando valori patrimoniali che gli appartengono garantiscono il pagamento delle rate.

SR 221.214.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC) LCC Art. 28 Esame della capacità creditizia - 1 ...29
¹	...29
²	Il consumatore è ritenuto capace di credito quando è in grado di rimborsare il credito al consumo senza gravare la parte impignorabile del reddito secondo l'articolo 93 capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188930 sulla esecuzione e sul fallimento.
³	La parte pignorabile del reddito è determinata in base alle direttive sul calcolo del minimo esistenziale del Cantone di domicilio del consumatore. In ogni caso, nel corso dell'accertamento occorre tenere conto:
^a	della pigione effettivamente dovuta;
^b	delle imposte dovute in base alla tabella dell'imposta alla fonte;
^c	degli obblighi notificati presso la Centrale d'informazione.
⁴	Nella valutazione della capacità creditizia occorre presupporre un ammortamento del credito al consumo entro 36 mesi, anche qualora per contratto sia stata stipulata una durata maggiore. Ciò vale anche per crediti al consumo precedenti, nella misura in cui non siano ancora stati rimborsati.
⁵	In caso di contratti di credito al consumo oggetto di una mediazione coordinata, per l'esame della capacità creditizia si tiene conto di tutti i crediti oggetto dell'intermediazione.31

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1 e 1bis), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 140 - 1. Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
¹	Chiunque commette un furto usando violenza contro una persona, minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale o rendendola incapace di opporre resistenza, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.200
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno201 se, per commettere la rapina, si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa.
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva non inferiore a due anni se ha eseguito la rapina come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine, o
⁴	La pena è una pena detentiva non inferiore a cinque anni se il colpevole ha esposto la vittima a pericolo di morte, le ha cagionato una lesione personale grave o l'ha trattata con crudeltà.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 6 - 1. Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
¹	Gli Stati parti riconoscono che ogni fanciullo ha un diritto inerente alla vita.
²	Gli Stati parti assicurano in tutta la misura del possibile la sopravvivenza e lo sviluppo del fanciullo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 58^a Criteri d'integrazione - 1 Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
¹	Nel valutare l'integrazione l'autorità competente si basa sui criteri seguenti:
^a	il rispetto della sicurezza e dell'ordine pubblici;
^b	il rispetto dei valori della Costituzione federale;
^c	le competenze linguistiche; e
^d	la partecipazione alla vita economica o l'acquisizione di una formazione.
²	Si tiene in debito conto la situazione degli stranieri che non soddisfano o stentano a soddisfare i criteri d'integrazione di cui al capoverso 1 lettere c e d a causa di una disabilità, di una malattia o di altre circostanze personali rilevanti.
³	Il Consiglio federale definisce le competenze linguistiche necessarie al rilascio o alla proroga di un permesso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
¹	L'esecuzione dell'espulsione obbligatoria di cui all'articolo 66a può essere sospesa soltanto se:90
^a	l'interessato è un rifugiato riconosciuto dalla Svizzera che, in seguito all'espulsione, sarebbe minacciato nella vita o nella libertà a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o delle sue opinioni politiche; fanno eccezione i rifugiati che, conformemente all'articolo 5 capoverso 2 della legge del 26 giugno 199891 sull'asilo, non possono far valere il divieto di respingimento;
^b	altre norme imperative del diritto internazionale vi si oppongono.
²	Nel prendere la sua decisione, l'autorità cantonale competente presume che l'espulsione verso uno Stato che il Consiglio federale ha designato come sicuro ai sensi dell'articolo 6a capoverso 2 della legge del 26 giugno 1998 sull'asilo non viola l'articolo 25 capoversi 2 e 3 della Costituzione federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.