5A_1058/2019 - 2020-05-04 - Droits réels - inscription définitive d'une hypothèque légale, capacité d'être partie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1058/2019

Arrêt du 4 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Yves Cottagnoud, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Chanlika Saxer, avocate,
intimé.

Objet
inscription définitive d'une hypothèque légale, capacité d'être partie,

recours contre la décision du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 novembre 2019 (C3 19 200).

Faits :

A.
Par décision du 2 février 2016, la juge suppléante du district de Monthey a requis du registre foncier de Monthey d'annoter, à titre provisoire, en faveur de " A.________ SA, à U.________ ", une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant, à concurrence de 82'689 fr. 70, avec intérêts à 10,8% dès le 1er janvier 2016, l'immeuble n° 1922, plan n° 1, sis au lieu-dit " X.________ ", sur la commune de V.________, propriété de B.________, à W.________, et a imparti un délai échéant le 4 mai 2016 à la requérante pour introduire l'action au fond.

B.

B.a. Par mémoire-demande du 3 mai 2016, A.________ SA a introduit devant le Tribunal du district de Monthey une action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à l'encontre de B.________. La désignation de la demanderesse, telle que figurant sur le mémoire-demande, se lit comme suit: " A.________ SA, case postale xxx,..., U.________ ".
Le 11 juillet 2016, B.________ a conclu principalement au rejet de la demande, subsidiairement à son admission partielle et à la reconnaissance de sa qualité de débiteur " d'un montant pour les travaux exécutés (...) selon les résultats de l'expertise ".

B.b. Par ordonnance de preuves du 2 mai 2018, la juge de district a notamment ordonné l'administration d'une expertise.

B.c. L'expert a rendu son rapport le 18 novembre 2018 et l'a complété le 29 août 2019.

B.d. Le 23 septembre 2019, A.________ SA a formé une requête de nouvelle expertise. B.________ a conclu au rejet de cette requête par détermination du 7 octobre 2019.

B.e. Par décision du 30 octobre 2019, la juge de district a rejeté la requête tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.

B.f. Le 11 novembre 2019, A.________ SA a interjeté un recours devant le Tribunal cantonal du canton du Valais contre la décision du 30 octobre 2019, concluant à l'admission de sa requête de nouvelle expertise.

B.g. Par décision du 28 novembre 2019, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré le recours irrecevable au motif qu'il avait été formé par une succursale ne disposant pas de la capacité d'être partie ni d'ester en justice.

C.
Par acte posté le 27 décembre 2019, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 28 novembre 2019. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouveau jugement dans le sens des considérants et décision sur le refus de la nouvelle expertise. Elle sollicite en outre que les frais (judiciaires) ainsi qu'une équitable indemnité de dépens soient mis à la charge de l'Etat du Valais.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision d'irrecevabilité de l'autorité cantonale participe de la nature de la décision rendue en première instance (cf. ATF 142 III 653 consid. 1.1 et la référence; arrêt 4A 375/2017 du 28 août 2017 consid. 2.2). Celle-ci portant sur l'administration des preuves et ne conduisant ainsi pas à la clôture définitive de l'instance, la décision attaquée est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 141 III 395 consid. 2.2; 137 III 380 consid. 1.1; arrêt 4A 559/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2).

1.2. L'éventuelle admission du recours ne pourrait manifestement pas conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Le recours n'est dès lors recevable que dans la mesure où la décision incidente occasionne un préjudice irréparable à la partie recourante (art. 93 al. 1 let. a LTF). Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi tel serait le cas et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). La condition du préjudice irréparable s'apprécie par rapport à la décision de première instance, et non par rapport à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par le tribunal supérieur (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 134 III 426 consid. 1.3.1; arrêts 4A 416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 4A 248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 et les références).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références; 134 III 188 consid. 2.3). Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir un préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers sans que le tribunal ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêts 5A 964/2017 du 6 mars 2018 consid. 1; 4A 416/2017 précité consid. 4.1; 4A 108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2; 4A 425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2 et les références).

1.3. En l'occurrence, la recourante n'a pas qualifié la décision qu'elle attaque ni, alors que cela n'était pas d'emblée évident, indiqué en quoi le rejet de sa requête de nouvelle expertise l'exposerait à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Elle ne pouvait (implicitement) partir du principe que l'existence d'un tel préjudice est donnée lorsqu'une décision cantonale déclare irrecevable le recours dirigé contre une décision relative à une mesure probatoire. La jurisprudence qui l'admettait a en effet été abandonnée depuis longtemps (arrêt 4A 559/2017 précité consid. 3.2.1 et les références; cf. ég. supra consid. 1.2). Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable.

2.
En définitive, le recours est irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 4 mai 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.