9C_759/2011 - 2012-05-04 - Assurance-maladie - Assurance-maladie (contribution aux frais de transport)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 759/2011 {T 0/2}

Arrêt du 4 mai 2012
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Participants à la procédure
S.________,
représenté par A.________,
recourant,

contre

KPT Caisse-maladie SA, Tellstrasse 18, 3014 Berne,
intimée.

Objet
Assurance-maladie (contribution aux frais de transport),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 24 août 2011.

Faits:

A.
S.________ est assuré auprès de la KPT Caisse-maladie SA (ci-après: la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, ainsi qu'à titre complémentaire. Souffrant de troubles psychiques sévères, il a été hospitalisé du 28 octobre au 4 novembre 2008 à la Clinique X._______.
A la suite de cette hospitalisation, A.________, mère de l'assuré a sollicité de la caisse la prise en charge, par le biais de l'assurance obligatoire des soins et, le cas échéant, des assurances complémentaires, des frais de transport auxquels elle avait dû faire face entre le 28 octobre et le 4 novembre 2008. Elle a expliqué qu'elle avait dû conduire son fils à la clinique depuis leur lieu de séjour à Y.________, qu'elle s'était rendue quotidiennement à son chevet depuis son domicile de Z._______ et qu'elle avait encore effectué le trajet aller-retour entre son domicile et la clinique pour aller rechercher son fils, avant de le reconduire à Y.________.
Il s'en est suivi un important échange de correspondance entre A.________ et la caisse. Finalement, la caisse a, par décision du 3 mars 2010, confirmée sur opposition le 14 juillet suivant, refusé la prise en charge des frais de transport de l'assuré, au motif qu'il avait pu utiliser un moyen de transport privé, soit le véhicule de sa mère, et n'avait pas été contraint de recourir à une entreprise de transport. Quant aux trajets que A.________ avait effectués seule, ils n'étaient pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins.

B.
B.a Le 14 septembre 2010, l'assuré, représenté par sa mère, a déféré cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales), en concluant, d'une part, à ce que la caisse soit condamnée à lui rembourser le 50 % des frais encourus par sa mère pour son transport à et de la Clinique X.________ et, d'autre part, à ce que la cause soit renvoyée à la caisse pour qu'elle se détermine sur les autres frais de déplacement encourus par sa mère pour se rendre à la clinique. Par jugement du 24 août 2011, la juridiction cantonale a rejeté le recours formé par l'assuré.
B.b Le 20 février 2011, l'assuré, toujours représenté par sa mère, a déposé auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice une demande contre la caisse tendant, entre autres conclusions, à la prise en charge par ses assurances complémentaires, de l'ensemble des frais de déplacement encourus par sa mère entre le 28 octobre et le 4 novembre 2008. Par jugement du 24 août 2011, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2012 (cause 4A 609/2011), la juridiction cantonale a entièrement rejeté la demande de l'assuré

C.
S.________ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement rendu le 24 août 2011 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, en concluant à la prise en charge, au titre de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, de 50 % des frais de transport (aller et retour) engendrés par son hospitalisation à la Clinique X.________.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. S.________ a présenté des contre-observations.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Par exception à ce principe, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en
considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
2.1 En l'espèce, les premiers juges ont constaté que pour se rendre à la Clinique X.________, l'assuré avait pu utiliser un moyen de transport privé et n'avait pas dû recourir à une entreprise de transport pour le trajet en question, si bien qu'une condition de l'art. 26 OPAS n'était pas réalisée. Le transport effectué par un membre de la famille devait être considéré comme un transport privé: en effet, il était peu probable que le législateur ait voulu que les frais de transports effectués par un proche soient remboursés, à l'exclusion des frais de transports publics et des frais de transports afférents à son propre véhicule. La solidarité familiale commandait de retenir une certaine égalité de traitement entre le transport aux propres frais de l'assuré et celui aux frais d'un membre de sa famille. Il était en effet évident que contrairement à une entreprise de transport, un proche qui rendait service à un membre de sa famille en l'emmenant à l'hôpital ne demanderait aucun remboursement à ce dernier s'il ne pouvait répercuter les frais de transport sur l'assurance. Quant aux autres trajets effectués par la mère de l'assuré, leur prise en charge avait été refusée à bon droit, puisque ces frais n'avaient manifestement pas été
occasionnés pour permettre la dispensation de soins par un fournisseur de prestations admis. Le fait que sa mère soit également sa représentante thérapeutique ne modifiait en rien les présentes considérations.

2.2 Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé l'art. 26 OPAS. La question juridique à résoudre avait notamment été mal posée, dès lors qu'il ne s'agissait pas de savoir s'il avait eu recours ou non à une entreprise de transport ou si le transport en question pouvait être qualifié de privé, mais de savoir s'il aurait pu utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Or, tel n'était pas le cas en l'occurrence. Il ne s'agissait pas non plus de rémunérer A.________ pour des prestations personnelles de solidarité, mais de rembourser des frais de véhicule, somme toute insignifiants en comparaison de ce qu'aurait coûté un transport en ambulance. Au travers de la demande de prise en charge, il s'agissait également de garantir une égalité de traitement entre les patients souffrant d'une atteinte à la santé psychique et les autres patients; les malades psychiques nécessitant un transport assisté mais ne pouvant pas prendre, en raison de leur pathologie ou de leur état de santé, des moyens de transport habituels (ambulance, taxi) devaient également avoir droit au remboursement de leurs frais. Quant au trajet de retour, celui-ci devait également faire l'objet d'une prise en charge, dès lors qu'il avait tout aussi
eu besoin au retour d'un transport assisté, aucun autre moyen de transport public ou privé n'étant envisageable.

3.
3.1 Est litigieuse la question de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie des frais de transport encourus par l'assuré en lien avec son entrée et sa sortie de la Clinique X.________. N'est plus litigieuse en revanche en procédure fédérale la question des frais de déplacement journaliers de la mère de l'assuré pour se rendre à cette clinique durant l'hospitalisation de son fils.

3.2 Selon l'art. 25 al. 2 let. g LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage. D'après l'art. 33 al. 2 LAMal, il appartient au Conseil fédéral de désigner en détail quelles sont ces prestations. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), auquel le Conseil fédéral a délégué à son tour les compétences susmentionnées (art. 33 al. 5 LAMal en corrélation avec l'art. 33 lit. g OAMal), a promulgué l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS; RS 832.112.31).

3.3 Selon l'art. 26 OPAS, l'assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 fr. par année civile (al. 1). Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas (al. 2).

3.4 La jurisprudence a souligné que l'art. 26 OPAS ne faisait aucune allusion à un genre spécifique de moyen de transport pouvant entrer en considération pour les déplacements visés par cette disposition, la seule exigence posée ayant trait à l'adéquation du moyen utilisé (al. 2). En particulier, on ne pouvait déduire de ce texte que seuls devaient être remboursés les frais consécutifs à un trajet effectué au moyen d'un véhicule spécialement équipé pour le transport de malades. Lorsqu'un assuré ne peut utiliser pour des raisons médicales - attestées par un médecin - les transports publics ou son propre moyen de transport, c'est-à-dire lorsqu'il est contraint pour se rendre chez un fournisseur de prestations de recourir aux services d'une entreprise de transport, les conditions de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins sont réunies. Si, par exemple, le recours à une entreprise de taxis était une solution adéquate, l'assuré avait droit, dans les limites fixées, au remboursement des frais qui en découlaient (ATF 124 V 338 consid. 2c/bb p. 344; voir également le commentaire de GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, n° 781 ss p. 657).

3.5 D'après le système mis en place par la LAMal, les prestations en matière de transport et de sauvetage prises en charge par l'assurance obligatoire des soins ne peuvent être le fait que d'entreprises qui effectuent le transport de personnes à titre professionnel (art. 35 al. 2 let. m LAMal; voir également l'art. 56 OAMal et le Message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1999 769; GEBHARD EUGSTER, op. cit., n° 416 p. 534). Dans la mesure où la LAMal énumère de manière exhaustive les fournisseurs de prestations habilités à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, il n'y a pas de place, en l'état actuel de la législation, pour le remboursement de prestations effectuées par un parent ou un proche, sauf si cette personne a elle-même la qualité d'un professionnel remplissant les conditions fixées par la loi pour pratiquer au titre de l'assurance obligatoire des soins (arrêt K 156/04 du 21 juin 2006 consid. 4.2, in RAMA 2006 n° KV 376 p. 303; voir également ATF 125 V 430 et 435).

3.6 Contrairement à ce que soutient le recourant, la question à résoudre n'est donc pas de savoir si l'impossibilité d'utiliser un moyen de transport public ou privé justifie une prise en charge de la part de l'assurance obligatoire des soins, mais de savoir si la prise en charge demandée entre dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Or, tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque, comme l'a constaté la juridiction cantonale, la prestation de transport n'a pas été effectuée par une entreprise de transport professionnelle. Eu égard au caractère exhaustif des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 25 al. 2 LAMal) et des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de celle-ci (art. 35 al. 2 LAMal), le Tribunal fédéral n'est pas habilité à remettre en cause des choix qui sont l'apanage du législateur et qui relèvent aussi bien des objectifs de politique sociale fixés par ce dernier que de l'opportunité. Il est d'ailleurs admis que les actes courants de la vie quotidienne effectués par des parents ou des proches - tel que celui faisant l'objet du litige - sont, compte tenu des valeurs de solidarité réciproque sur
lesquelles demeure fondée notre société, normalement rendus à titre gracieux et échappent, pour l'heure, à une quelconque forme de monétarisation. Dans ce contexte, on ne voit pas très bien, et le recourant ne l'explique d'ailleurs pas, en quoi le fait que sa mère soit également sa représentante thérapeutique justifierait une approche différente de la situation.

3.7 Faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'examiner si cette situation constitue dans le cas d'espèce une forme de discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. à l'égard des personnes souffrant d'un handicap psychique.

4.
Conforme au droit fédéral, le jugement attaqué doit être confirmé et le recours rejeté. Compte tenu de l'issue du recours, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 4 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) - Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS Art. 26 Contribution aux frais de transport - 1 L'assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par année civile.
¹	L'assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser un autre moyen de transport public ou privé. Le montant maximum est de 500 francs par année civile.
²	Le transport doit être effectué par un moyen qui corresponde aux exigences médicales du cas.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 25 Prestations générales en cas de maladie - 1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
¹	L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
²	Ces prestations comprennent:
^a	les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans le cadre d'un traitement hospitalier par:71
^a1	des médecins,
^a2	des chiropraticiens,
^a2bis	des infirmiers,
^a3	des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
^b	les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
^c	une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
^d	les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
^e	le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
^f	...
^fbis	le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
^g	une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
^h	les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 33 Désignation des prestations - 1 Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions.
¹	Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions.
²	Il désigne en détail les autres prestations prévues à l'art. 25, al. 2, qui ne sont pas fournies par un médecin ou un chiropraticien ainsi que les prestations prévues aux art. 26, 29, al. 2, let. a et c, et 31, al. 1.
³	Il détermine dans quelle mesure l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation, nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation.
⁴	Il nomme des commissions qui le conseillent afin de désigner les prestations. Il veille à la coordination des travaux des commissions précitées.
⁵	Il peut déléguer au DFI ou à l'OFSP les compétences énumérées aux al. 1 à 3.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 33 Prestations générales - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente:128
^a	les prestations fournies par les médecins ou les chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions;
^b	les prestations visées à l'art. 25, al. 2 et 25a, al. 1 et 2, de la loi qui ne sont pas fournies par les médecins ou les chiropraticiens;
^c	les prestations nouvelles ou controversées dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation; il détermine les conditions et l'étendue de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins;
^d	les mesures de prévention visées à l'art. 26 de la loi, les prestations en cas de maternité visées à l'art. 29, al. 2, let. a et c, de la loi et les soins dentaires visés à l'art. 31, al. 1, de la loi;
^e	les moyens et appareils au sens de l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, de la loi qui doivent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins; il fixe des montants maximaux pour leur rémunération;
^f	la participation aux frais de cures balnéaires prévue à l'art. 25, al. 2, let. c, de la loi; cette participation sert à couvrir les frais de cure qui ne le sont pas par d'autres prestations de l'assurance obligatoire des soins; elle peut être versée 21 jours au plus par année civile;
^g	la contribution aux frais de transport et de sauvetage prévue à l'art. 25, al. 2, let. g, de la loi; les transports médicalement nécessaires d'un hôpital à l'autre font partie du traitement hospitalier;
^h	la procédure d'évaluation des soins requis;
ⁱ	le montant des contributions en fonction du besoin en soins prévues à l'art. 25a, al. 1 et 4 de la loi.

SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 35 - 1 ...99
¹	...99
²	Les fournisseurs de prestations sont:100
^a	les médecins;
^b	les pharmaciens;
^c	les chiropraticiens;
^d	les sages-femmes;
^dbis	les infirmiers ainsi que les organisations qui les emploient;
^e	les personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient;
^f	les laboratoires;
^g	les centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques;
^h	les hôpitaux;
ⁱ	les maisons de naissance;
^k	les établissements médico-sociaux;
^l	les établissements de cure balnéaire;
^m	les entreprises de transport et de sauvetage;
ⁿ	les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

SR 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) OAMal Art. 56 - Les entreprises de transports et de sauvetage sont admises si elles remplissent les conditions suivantes:
^a	être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;
^b	avoir conclu un contrat sur les transports et le sauvetage avec les assureurs à la charge desquels elles entendent exercer;
^c	prouver qu'elles remplissent les exigences de qualité définies à l'art. 58g.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.