RR.2008.295 - 2009-05-04 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale

Art. 80h Qualité pour recourir

Ont qualité pour recourir:

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.295 / RR.2008.297

Arrêt du 4 mai 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. la société A., 2. la société B.,

représentées par Me Konrad Rothenbühler, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 30 août 2007, Béatrice Del Volgo, Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a présenté une demande d’entraide à la Suisse. Cette requête fait suite à l’annulation, par le Tribunal fédéral, de la décision de clôture du 30 mai 2005 du Juge d’instruction fédéral. La décision en question ordonnait la transmission à l’Etat requérant de la documentation saisie le 2 avril 2003 dans les locaux de la société A. en exécution de la demande originaire du 1er octobre 2002 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2005 du 21 septembre 2005, consid. 3). La requête du 30 août 2007 expose que les autorités judiciaires françaises conduisent une procédure pénale contre C. et la société D. du chef de blanchiment d’argent, abus de confiance, faux et usage de faux et abus de biens sociaux. Selon le magistrat français, la société niçoise D., détenue par la société A. et co-gérée par C. et E., aurait investi des fonds substantiels (plusieurs millions d’euros) pour l’acquisition de prestigieuses propriétés sur la Côte d’Azur, notamment le Château et le clocher de la Garoupe. Ces biens-fonds auraient été financés selon des opérations peu transparentes faisant intervenir de nombreuses sociétés écran, en parties sises à l’étranger, et plusieurs comptes bancaires ouverts dans plusieurs pays (France, Suisse, Fédération de Russie, Autriche, etc.). L’opacité de ces opérations a retenu l’attention du TRACFIN (service national français de lutte contre le blanchiment) dont l’annonce se trouve à la base des soupçons de blanchiment des autorités pénales françaises. L’autorité requérante expose que son enquête l’a menée sur la piste des oligarques russes Boris BEREZOVSKI et F. et de personnalités qui leur étaient proches, comme l’avocat et financier suisse G. La société A., appartenant à Boris BEREZOVSKI, a financé une partie de ces acquisitions et est soupçonnée d’avoir participé aux opérations de blanchiment. La société B., qui détient 100% du capital de la société A., y aurait également participé. Des emprunts auraient été accordés par la société B. à la société A. pour le financement des immeubles. Quant à la société B., elle aurait obtenu les liquidités de sociétés offshore à propos desquelles aucune information n’est disponible (p. 8, 9 et 10 de la commission rogatoire).

Le magistrat français explique avoir notablement progressé dans son enquête depuis le dépôt de sa première requête du 1er octobre 2002 grâce à la coopération mise en place avec l’Autriche, Chypre, la Fédération de Russie, la Suisse et les Pays-Bas et surtout, en raison du témoignage de C., qui a confessé avoir rédigé de faux contrats de location saisonniers sur les propriétés susmentionnées sur instruction de G. Ces contrats auraient servi de couverture à d’importants transferts de fonds. Confronté aux pièces extraites de ses ordinateurs par les enquêteurs français, C. a expliqué la mise sur pied d’un système de fausses locations destiné à justifier l’arrivée de fonds. En ce qui concerne le Château de la Garoupe, Boris BEREZOVSKI serait le véritable propriétaire des lieux, ce qu’aurait au demeurant confirmé une perquisition ordonnée en mai 2005 (p. 3 de la commission rogatoire). Selon le témoignage de C., G., dirigeant de la société A. et de FORUS, était son principal interlocuteur pour la gestion de la société D. et les apports financiers. C. a par ailleurs confessé avoir mis à disposition le compte suisse de sa société H. immatriculée à Panama pour permettre un détour discret des fonds (cf. p. 2 s. de la commission rogatoire).

S’agissant du financement du mobilier du clocher de la Garoupe et de l’indemnité d’immobilisation de ce clocher, la société D. aurait reçu l’équivalent de 28 millions de francs français débités du compte n° 1 de la société A. ouvert à la banque I. (anciennement à la banque J.) de Berne (p. 6). Quant à la société B., comme déjà évoqué, elle aurait accordé des emprunts à la société A. et aurait reçu des liquidités de sociétés offshore. L’autorité requérante est intéressée à connaître l’origine des fonds qui ont alimenté le compte n° 2 de la société B. ouvert dans les livres de la banque K. à Berne, tout comme elle souhaite obtenir la documentation bancaire relative au compte de la société A.

B. Le 26 septembre 2007, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 4 octobre 2007, le MPC est entré en matière. Le 4 décembre 2007, il a ordonné à la banque I., respectivement à la banque K. de procéder à l’identification des comptes susmentionnés. Le 18 janvier 2008, la banque I. a informé le MPC que le compte n° 1 appartenait à la société A. La banque a ensuite transmis la documentation relative au susdit compte au MPC (pièces 1 à 226). Quant au compte n° 2, la banque K. a informé le MPC par courrier du 17 janvier 2008 que la société B. en était la titulaire. Des informations complémentaires ont été demandées et obtenues par le MPC le 6 mars 2008 pour le compte de la société A., resp. les 21 février et 18 mars 2008 pour celui de la société B. Le 20 octobre 2008, le MPC a rendu deux décisions de clôture ordonnant la transmission de la documentation recueillie pour chacune des sociétés. Les décisions ont été notifiées à leur mandataire.

C. Le 11 juillet 2008, dans le cadre du volet suisse de l’affaire AEROFLOT, G. a été reconnu coupable par la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral de complicité de gestion déloyale. Il a écopé de 21 mois de peine privative de liberté avec sursis et une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 1000.-- (voir TPF SK.2007.12 du 11 juillet 2008 et son complément du 27 octobre 2008). Plusieurs recours au Tribunal fédéral sont actuellement pendants.

D. Par recours séparés du 24 novembre 2008 (enregistrés sous RR.2008.295 et RR.2008.297), la société A. et la société B. demandent à la deuxième Cour du Tribunal pénal fédéral d’annuler les décisions du 20 octobre 2008 et de rejeter la demande d’entraide judiciaire. En substance, la société A. et la société B. se plaignent du défaut de spécification des faits de la requête (violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP). Le MPC se réfère à ses décisions. Cette autorité et l’OFJ proposent le rejet des recours. La société A. et la société B. ont répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les recours RR.2008.295 et RR.2008.297 sont formés contre des décisions rendues dans la même procédure. Ils soulèvent des griefs identiques. Il se justifie partant de les joindre et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157; 123 II 18 consid. 1 p. 20).

2.

2.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

2.2 La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France.

2.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2 de la Décision du Conseil du 27 novembre 2008, et de l’art. 1 de la Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (Journal officiel de l’Union européenne L 395 du 31/12/2004, p. 70 à 78), en matière d’entraide à la France sont également applicables les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

2.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 2.2), un échange d’écritures supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.

2.5 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.6 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert notamment contre la décision de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c’est-à-dire la décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 80k EIMP) et il est en l’occurrence respecté. Les recourantes, titulaires des comptes dont la documentation doit être transmise, ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

3. En vertu des art. 14 ch. 2 CEEJ, 27 ch. 1 CBl, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

3.1 La pierre angulaire du recours réside dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2005 qui avait jugé insuffisante la demande d’entraide du 1er octobre 2002. La commission rogatoire de 2007 n’aurait pas apporté d’amélioration notable par rapport à celle de 2002. Invoquant l’art. 28 EIMP, les recourantes estiment que la demande d’entraide présente encore des lacunes sur la question de la nature du crime préalable. A la lecture de l’exposé des faits, on ne verrait toujours pas de connexité entre ces faits et les recourantes, entre celles-ci et l’affaire AEROFLOT ou la banque russe SBS AGRO. La société A. reconnaît avoir reçu des fonds du groupe L., mais le lien avec la faillite de la banque précitée ne ressortirait nullement de la commission rogatoire. Ce texte ne contiendrait aucune information permettant de discerner, même de manière minimale, la provenance criminelle des fonds qui ont transité sur les comptes litigieux – une telle provenance ne serait au reste pas même invoquée. Il ne serait par ailleurs nullement reproché aux recourantes d’être les auteurs des faux contrats de location. En réalité, ce que les autorités françaises qualifient de «faux et usage de faux» procèderait simplement du choix de faire conclure des baux de location par des sociétés plutôt que par des personnes physiques. Cela était le résultat d’une stratégie afin que les personnes physiques qui occupaient les locaux n’apparussent point. Or, le fait que ces personnes soient différentes des sociétés avec lesquelles la société D. était en relation contractuelle n’est pas punissable en droit suisse. Pour les recourantes, il n’y aurait rien d’anormal à ce qu’une société-mère avance des fonds à ses sociétés-filles afin qu’elles puissent faire face à leurs charges d’entretien, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de filiales à 100%. De plus, contrairement à ce qui est prétendu par l’autorité requérante et l’autorité d’exécution, la nouvelle commission rogatoire ne contiendrait pas d’éléments nouveaux par rapport à la première jugée insuffisante par le Tribunal fédéral. En ce qui concerne les déclarations de C. sur le système des fausses locations, la commission rogatoire serait imprécise. Pour tous ces motifs, la demande d’entraide devrait être rejetée. Les recourantes ajoutent enfin que G. a été acquitté du chef de blanchiment d’argent (voir TPF SK.2007.12).

3.2 En substance, les recourantes sont d’avis que l’exposé des faits ne permet pas de vérifier la réalisation de la condition de la double incrimination. Sous l’angle du blanchiment d’argent, la nouvelle commission rogatoire serait encore insuffisante. Le lien entre le crime préalable (les détournements de fonds au préjudice d’AEROFLOT, resp. de la banque SBS AGRO) et les acquisitions immobilières sous examen ne serait toujours pas explicité à satisfaction. S’agissant du reproche de faux dans les titres, si, selon le droit français, le fait de se «cacher derrière» des sociétés pourrait être considéré comme une infraction, tel n’est pas le cas en droit suisse. Les recourantes relèvent que les contrats entre la société D. et les sociétés locataires étaient authentiques. Le fait qu’ils aient été signés par des sociétés n’avait pas d’autre finalité que de permettre aux personnes qui occupaient réellement les locaux de ne pas apparaître comme locataires. Cela n’aurait rien d’illégal, et ne tomberait en tout cas pas sous le coup de l’art. 251 CP (faux dans les titres). Il n’y aurait de surcroît rien d’anormal – à en croire les recourantes, cela semblerait même usuel – qu’une société-mère approvisionne financièrement des sociétés affiliées.

Concernant la réalité des contrats de location et l’absence de mouvements suspects, les recourantes présentent toutefois une argumentation à décharge, argumentation qui n’a pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 301, note 476), étant aussi rappelé que la double incrimination s’apprécie sur la seule base de l’exposé des faits fournis par l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 582). Or, selon la présentation de l’autorité requérante, la société A. – dont l’ayant droit est Boris BEREZOVSKI –, par le biais de la société D., se serait portée acquéreuse de prestigieuses propriétés sur la Côte d’Azur, notamment le Château et le clocher de la Garoupe. Les fonds employés pour le financement de ces acquisitions proviendraient d’emprunts accordés par la société B., détentrice à 100% de la société A. Suivant le témoignage de C., confirmé par celui de E., le premier aurait rédigé, à la demande de G., plusieurs faux contrats de location liant la société D. à diverses sociétés dont certaines sont énumérées à la page 7 de la commission rogatoire. Ces contrats avaient pour but de donner une apparence licite aux versements qui ont transité sur le compte de la société D. pour qu’elle puisse faire face aux dépenses d’entretien et à d’autres dépenses liées à son patrimoine immobilier (cf. p. 2 s. et 7 de la commission rogatoire). S’agissant des acquisitions litigieuses, l’autorité requérante ne se contente pas de faire des spéculations, mais expose que l’examen des comptes des sociétés incriminées fait ressortir de nombreuses incohérences qui font penser que les prêts n’étaient qu’apparents. S’agissant de la société A., pendant de nombreuses années, la société n’avait pas eu d’activité commerciale et ne réalisait donc aucun chiffre d’affaire. Tous les prêts que lui aurait accordé la société B. l’auraient été sans intérêts, sans garantie effective et avec des échéances si importantes qu’ils ne pouvaient qu’apparaître douteux. Quant à la société B., elle aurait obtenu les fonds de sociétés offshore. Aucune information ne serait toutefois disponible. Au vu de ces explications, l’opinion donnée par les recourantes selon laquelle il n’y aurait rien d’anormal à ce qu’une société-mère avance des fonds à des sociétés affiliées confine à la naïveté.

Comme mentionné au début du paragraphe précédent, la double incrimination s’apprécie sur la seule base de l’exposé des faits fournis par l’Etat requérant. Or, l’établissement de contrats portant sur des baux inexistants, en droit suisse, constituerait un faux intellectuel, réprimé par l’art. 251 ch. 1 CP (faux dans les titres). Il y a création d’un titre faux lorsqu’une personne fabrique un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l’établissement d’un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Ainsi, à supposer que les faits de la requête eussent eu lieu en Suisse, ils auraient par conséquent réalisé les éléments objectifs du faux intellectuel.

3.3 On relèvera par surabondance qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à des demandes d’entraide concernant le blanchiment d’argent que le Tribunal pénal fédéral a rappelé dans un arrêt du 14 août 2008 (RR.2008.69 – 72, consid. 3.3), la Suisse doit pouvoir accorder sa collaboration même lorsque le soupçon de blanchiment est fondé sur la simple existence de transactions suspectes (voir aussi TPF RR.2008.87 du 30 juillet 2008, consid. 5.4 et 5.5, et TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.6, cités par Zimmermann, op. cit., n° 601, note 370). Or, tel est bien le cas in concreto, comme l’a démontré l’autorité requérante en dressant la liste de toutes les transactions effectuées entre 1996 et 2002 pour lesquelles elle nourrit des soupçons. Quand bien même l’autorité requérante n’a pas apporté la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale, les indices qu’elle décrit, notamment l’importance des sommes mises en cause lors des transactions, l’utilisation de nombreuses sociétés et de plusieurs comptes répartis dans plusieurs pays, constituent des critères de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3.3 et références citées). Les indices illustrés par l’autorité requérante paraissent symptomatiques de la volonté des propriétaires économiques de rendre opaque l’origine des capitaux en multipliant les transferts des fonds sur plusieurs comptes pour des opérations économiques et financières peu compréhensibles. Le procédé n’est pas anodin et relève de l’occultation comme élément objectif de l’infraction de blanchiment d’argent. Le fait que les transactions aient donné lieu à une dénonciation au TRACFIN qui, à son tour a signalé les faits à l’autorité pénale, témoigne également du caractère suspect des transactions (cf. p. 2 de la commission rogatoire).

3.4 Pour le surplus, les recourantes ne contestent pas que leur comptes sont bien de ceux qui intéressent l’autorité requérante; ils figurent en effet dans la liste figurant dans la commission rogatoire du 30 août 2007. Le rôle que leur titulaire a joué dans le complexe de faits sous enquête est expliqué par l’autorité requérante, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de douter de leur utilité pour l’enquête étrangère. Le fait que l’autorité requérante peine à expliquer le lien entre le compte des recourantes, les investissements immobiliers en France et les «affaires russes» ne saurait faire échec à l’entraide, puisque le sens de la démarche de l’autorité requérante est précisément de découvrir les rouages des mécanismes utilisés.

3.5 Les recours sont par conséquent rejetés.

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 10 000.-- (Fr. 5000.-- par recourante). La différence, d’un montant de Fr. 2000.--, est restituée aux recourantes, à raison de Fr. 1000.-- par recourante.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2008.295 et RR.2008.297 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument global de Fr. 10 000.-- (Fr. 5000.-- par recourante), couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourantes.

4. La différence, d’un montant de Fr. 2000.--, est restituée aux recourantes, à raison de Fr. 1000.-- par recourante.

Bellinzone, le 5 mai 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Konrad Rothenbühler, avocat, Lorrainestrasse 10, case postale 8356, 3001 Berne

- Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne (RIZ.07.0073-RAY)

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 109’762)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2008.295 04 mai 2009 01 juin 2009 Tribunal pénal fédéral Non publié Cour des plaintes: entraide pénale

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 28 LTPF 30

Répertoire ATF

115-IB-68 116-IB-96 117-IB-64 118-IB-111 123-II-16 123-II-595 124-II-180 126-II-495 126-IV-65 127-V-29 130-II-337

Décisions dès 2000

1A.175/2005 1A.188/2005 1A.205/2001

Décisions TPF

RR.2008.11 RR.2007.26 SK.2007.12 RR.2008.297 RR.2008.87 RR.2008.69 RR.2008.295

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 28 Forme et contenu des demandes
	1.	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
	2.	Toute demande doit indiquer:
		a.	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
		b.	l'objet et le motif de la demande;
		c.	la qualification juridique des faits;
		d.	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
	3.	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
		a.	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
		b. [1]	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
	4.	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
	5.	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
	6.	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80e [1] Recours contre les décisions des autorités d'exécution
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
	2.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
		a.	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
		b.	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
	3.	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 36 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 1 Objet
	1.	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement: [1]
		a.	l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement (deuxième partie);
		b.	l'entraide en faveur d'une procédure pénale étrangère (troisième partie);
		c.	la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction (quatrième partie);
		d.	l'exécution de décisions pénales étrangères (cinquième partie).
	2.	... [2]
	3.	La présente loi ne s'applique qu'aux affaires pénales dans lesquelles le droit de l'État requérant permet de faire appel au juge.
	3bis.	À moins que d'autres lois ou des accords internationaux n'en disposent autrement, la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec des tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales si ces procédures concernent:
		a.	des infractions relevant des titres 12bis, 12ter ou 12quater du code pénal [3], ou
		b.	des infractions relevant d'autres domaines du droit pénal, lorsque le tribunal ou l'institution se fonde sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse. [4]
	3ter.	Le Conseil fédéral peut arrêter dans une ordonnance que la présente loi s'applique par analogie aux procédures relatives à la coopération en matière pénale avec d'autres tribunaux internationaux ou d'autres institutions interétatiques ou supranationales exerçant des fonctions d'autorités pénales aux conditions suivantes:
		a.	la constitution du tribunal ou de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale;
		b.	la procédure devant ce tribunal ou devant cette institution garantit le respect des principes de l'État de droit;
		c.	la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse. [5]
	4.	La présente loi ne confère pas le droit d'exiger une coopération en matière pénale. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'art. 59 ch. 1 de la LF du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1493; FF 2001 359). [2] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 233; FF 2019 7007).

RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 2
		La mise en oeuvre des tâches confiées à l'Agence est assurée, sous l'autorité du Conseil, par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire (appelé ci-dessous le «Comité de Direction»), par les organismes créés conformément aux dispositions ci-dessous pour l'assister dans ces travaux ou pour remplir des fonctions d'intérêt commun à un groupe de pays et par le Secrétariat de l'Agence.

RI 0.732.012 Décision Statuts du 20 décembre 1957 de l'Agence de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques pour l'énergie nucléaire (Décision) Art. 1
		a. Il est créé, dans le cadre de l'Organisation, une «Agence de l'O.C.D.E. pour l'Energie Nucléaire» (appelée ci-dessous 1'«Agence»).b. L'objet de l'Agence est de promouvoir le développement de la production et des utilisations de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques par les pays participants au moyen d'une coopération entre ces pays et d'une harmonisation des mesures prises sur le plan national.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80d Clôture de la procédure d'exécution
		Lorsque l'autorité d'exécution estime avoir traité la demande en totalité ou en partie, elle rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.
	2.	La protection des données personnelles est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel l'acte d'enquête est accompli.

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 80k Délai de recours
		Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours.

RI 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 Art. 14
	1.	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
		a.	L'autorité dont émane la demande;
		b.	L'objet et le motif de la demande;
		c.	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
		d.	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
	2.	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.