RR.2008.295 - 2009-05-04 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 80h Beschwerdelegitimation

Zur Beschwerdeführung ist berechtigt:

wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2008.295 / RR.2008.297

Arrêt du 4 mai 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. la société A., 2. la société B.,

représentées par Me Konrad Rothenbühler, avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 30 août 2007, Béatrice Del Volgo, Vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a présenté une demande d’entraide à la Suisse. Cette requête fait suite à l’annulation, par le Tribunal fédéral, de la décision de clôture du 30 mai 2005 du Juge d’instruction fédéral. La décision en question ordonnait la transmission à l’Etat requérant de la documentation saisie le 2 avril 2003 dans les locaux de la société A. en exécution de la demande originaire du 1er octobre 2002 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2005 du 21 septembre 2005, consid. 3). La requête du 30 août 2007 expose que les autorités judiciaires françaises conduisent une procédure pénale contre C. et la société D. du chef de blanchiment d’argent, abus de confiance, faux et usage de faux et abus de biens sociaux. Selon le magistrat français, la société niçoise D., détenue par la société A. et co-gérée par C. et E., aurait investi des fonds substantiels (plusieurs millions d’euros) pour l’acquisition de prestigieuses propriétés sur la Côte d’Azur, notamment le Château et le clocher de la Garoupe. Ces biens-fonds auraient été financés selon des opérations peu transparentes faisant intervenir de nombreuses sociétés écran, en parties sises à l’étranger, et plusieurs comptes bancaires ouverts dans plusieurs pays (France, Suisse, Fédération de Russie, Autriche, etc.). L’opacité de ces opérations a retenu l’attention du TRACFIN (service national français de lutte contre le blanchiment) dont l’annonce se trouve à la base des soupçons de blanchiment des autorités pénales françaises. L’autorité requérante expose que son enquête l’a menée sur la piste des oligarques russes Boris BEREZOVSKI et F. et de personnalités qui leur étaient proches, comme l’avocat et financier suisse G. La société A., appartenant à Boris BEREZOVSKI, a financé une partie de ces acquisitions et est soupçonnée d’avoir participé aux opérations de blanchiment. La société B., qui détient 100% du capital de la société A., y aurait également participé. Des emprunts auraient été accordés par la société B. à la société A. pour le financement des immeubles. Quant à la société B., elle aurait obtenu les liquidités de sociétés offshore à propos desquelles aucune information n’est disponible (p. 8, 9 et 10 de la commission rogatoire).

Le magistrat français explique avoir notablement progressé dans son enquête depuis le dépôt de sa première requête du 1er octobre 2002 grâce à la coopération mise en place avec l’Autriche, Chypre, la Fédération de Russie, la Suisse et les Pays-Bas et surtout, en raison du témoignage de C., qui a confessé avoir rédigé de faux contrats de location saisonniers sur les propriétés susmentionnées sur instruction de G. Ces contrats auraient servi de couverture à d’importants transferts de fonds. Confronté aux pièces extraites de ses ordinateurs par les enquêteurs français, C. a expliqué la mise sur pied d’un système de fausses locations destiné à justifier l’arrivée de fonds. En ce qui concerne le Château de la Garoupe, Boris BEREZOVSKI serait le véritable propriétaire des lieux, ce qu’aurait au demeurant confirmé une perquisition ordonnée en mai 2005 (p. 3 de la commission rogatoire). Selon le témoignage de C., G., dirigeant de la société A. et de FORUS, était son principal interlocuteur pour la gestion de la société D. et les apports financiers. C. a par ailleurs confessé avoir mis à disposition le compte suisse de sa société H. immatriculée à Panama pour permettre un détour discret des fonds (cf. p. 2 s. de la commission rogatoire).

S’agissant du financement du mobilier du clocher de la Garoupe et de l’indemnité d’immobilisation de ce clocher, la société D. aurait reçu l’équivalent de 28 millions de francs français débités du compte n° 1 de la société A. ouvert à la banque I. (anciennement à la banque J.) de Berne (p. 6). Quant à la société B., comme déjà évoqué, elle aurait accordé des emprunts à la société A. et aurait reçu des liquidités de sociétés offshore. L’autorité requérante est intéressée à connaître l’origine des fonds qui ont alimenté le compte n° 2 de la société B. ouvert dans les livres de la banque K. à Berne, tout comme elle souhaite obtenir la documentation bancaire relative au compte de la société A.

B. Le 26 septembre 2007, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Le 4 octobre 2007, le MPC est entré en matière. Le 4 décembre 2007, il a ordonné à la banque I., respectivement à la banque K. de procéder à l’identification des comptes susmentionnés. Le 18 janvier 2008, la banque I. a informé le MPC que le compte n° 1 appartenait à la société A. La banque a ensuite transmis la documentation relative au susdit compte au MPC (pièces 1 à 226). Quant au compte n° 2, la banque K. a informé le MPC par courrier du 17 janvier 2008 que la société B. en était la titulaire. Des informations complémentaires ont été demandées et obtenues par le MPC le 6 mars 2008 pour le compte de la société A., resp. les 21 février et 18 mars 2008 pour celui de la société B. Le 20 octobre 2008, le MPC a rendu deux décisions de clôture ordonnant la transmission de la documentation recueillie pour chacune des sociétés. Les décisions ont été notifiées à leur mandataire.

C. Le 11 juillet 2008, dans le cadre du volet suisse de l’affaire AEROFLOT, G. a été reconnu coupable par la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral de complicité de gestion déloyale. Il a écopé de 21 mois de peine privative de liberté avec sursis et une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 1000.-- (voir TPF SK.2007.12 du 11 juillet 2008 et son complément du 27 octobre 2008). Plusieurs recours au Tribunal fédéral sont actuellement pendants.

D. Par recours séparés du 24 novembre 2008 (enregistrés sous RR.2008.295 et RR.2008.297), la société A. et la société B. demandent à la deuxième Cour du Tribunal pénal fédéral d’annuler les décisions du 20 octobre 2008 et de rejeter la demande d’entraide judiciaire. En substance, la société A. et la société B. se plaignent du défaut de spécification des faits de la requête (violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP). Le MPC se réfère à ses décisions. Cette autorité et l’OFJ proposent le rejet des recours. La société A. et la société B. ont répliqué.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les recours RR.2008.295 et RR.2008.297 sont formés contre des décisions rendues dans la même procédure. Ils soulèvent des griefs identiques. Il se justifie partant de les joindre et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157; 123 II 18 consid. 1 p. 20).

2.

2.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité fédérale d’exécution.

2.2 La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la CEEJ, laquelle a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). S’agissant d’une demande d’entraide présentée pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France.

2.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 deuxième paragraphe de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), de l’article 2 de la Décision du Conseil du 27 novembre 2008, et de l’art. 1 de la Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord (Journal officiel de l’Union européenne L 395 du 31/12/2004, p. 70 à 78), en matière d’entraide à la France sont également applicables les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

2.4 Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’entraide à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 2.2), un échange d’écritures supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.

2.5 Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu’elles permettent l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.6 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert notamment contre la décision de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c’est-à-dire la décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 80k EIMP) et il est en l’occurrence respecté. Les recourantes, titulaires des comptes dont la documentation doit être transmise, ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).

3. En vertu des art. 14 ch. 2 CEEJ, 27 ch. 1 CBl, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b).

3.1 La pierre angulaire du recours réside dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2005 qui avait jugé insuffisante la demande d’entraide du 1er octobre 2002. La commission rogatoire de 2007 n’aurait pas apporté d’amélioration notable par rapport à celle de 2002. Invoquant l’art. 28 EIMP, les recourantes estiment que la demande d’entraide présente encore des lacunes sur la question de la nature du crime préalable. A la lecture de l’exposé des faits, on ne verrait toujours pas de connexité entre ces faits et les recourantes, entre celles-ci et l’affaire AEROFLOT ou la banque russe SBS AGRO. La société A. reconnaît avoir reçu des fonds du groupe L., mais le lien avec la faillite de la banque précitée ne ressortirait nullement de la commission rogatoire. Ce texte ne contiendrait aucune information permettant de discerner, même de manière minimale, la provenance criminelle des fonds qui ont transité sur les comptes litigieux – une telle provenance ne serait au reste pas même invoquée. Il ne serait par ailleurs nullement reproché aux recourantes d’être les auteurs des faux contrats de location. En réalité, ce que les autorités françaises qualifient de «faux et usage de faux» procèderait simplement du choix de faire conclure des baux de location par des sociétés plutôt que par des personnes physiques. Cela était le résultat d’une stratégie afin que les personnes physiques qui occupaient les locaux n’apparussent point. Or, le fait que ces personnes soient différentes des sociétés avec lesquelles la société D. était en relation contractuelle n’est pas punissable en droit suisse. Pour les recourantes, il n’y aurait rien d’anormal à ce qu’une société-mère avance des fonds à ses sociétés-filles afin qu’elles puissent faire face à leurs charges d’entretien, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de filiales à 100%. De plus, contrairement à ce qui est prétendu par l’autorité requérante et l’autorité d’exécution, la nouvelle commission rogatoire ne contiendrait pas d’éléments nouveaux par rapport à la première jugée insuffisante par le Tribunal fédéral. En ce qui concerne les déclarations de C. sur le système des fausses locations, la commission rogatoire serait imprécise. Pour tous ces motifs, la demande d’entraide devrait être rejetée. Les recourantes ajoutent enfin que G. a été acquitté du chef de blanchiment d’argent (voir TPF SK.2007.12).

3.2 En substance, les recourantes sont d’avis que l’exposé des faits ne permet pas de vérifier la réalisation de la condition de la double incrimination. Sous l’angle du blanchiment d’argent, la nouvelle commission rogatoire serait encore insuffisante. Le lien entre le crime préalable (les détournements de fonds au préjudice d’AEROFLOT, resp. de la banque SBS AGRO) et les acquisitions immobilières sous examen ne serait toujours pas explicité à satisfaction. S’agissant du reproche de faux dans les titres, si, selon le droit français, le fait de se «cacher derrière» des sociétés pourrait être considéré comme une infraction, tel n’est pas le cas en droit suisse. Les recourantes relèvent que les contrats entre la société D. et les sociétés locataires étaient authentiques. Le fait qu’ils aient été signés par des sociétés n’avait pas d’autre finalité que de permettre aux personnes qui occupaient réellement les locaux de ne pas apparaître comme locataires. Cela n’aurait rien d’illégal, et ne tomberait en tout cas pas sous le coup de l’art. 251 CP (faux dans les titres). Il n’y aurait de surcroît rien d’anormal – à en croire les recourantes, cela semblerait même usuel – qu’une société-mère approvisionne financièrement des sociétés affiliées.

Concernant la réalité des contrats de location et l’absence de mouvements suspects, les recourantes présentent toutefois une argumentation à décharge, argumentation qui n’a pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 301, note 476), étant aussi rappelé que la double incrimination s’apprécie sur la seule base de l’exposé des faits fournis par l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n° 582). Or, selon la présentation de l’autorité requérante, la société A. – dont l’ayant droit est Boris BEREZOVSKI –, par le biais de la société D., se serait portée acquéreuse de prestigieuses propriétés sur la Côte d’Azur, notamment le Château et le clocher de la Garoupe. Les fonds employés pour le financement de ces acquisitions proviendraient d’emprunts accordés par la société B., détentrice à 100% de la société A. Suivant le témoignage de C., confirmé par celui de E., le premier aurait rédigé, à la demande de G., plusieurs faux contrats de location liant la société D. à diverses sociétés dont certaines sont énumérées à la page 7 de la commission rogatoire. Ces contrats avaient pour but de donner une apparence licite aux versements qui ont transité sur le compte de la société D. pour qu’elle puisse faire face aux dépenses d’entretien et à d’autres dépenses liées à son patrimoine immobilier (cf. p. 2 s. et 7 de la commission rogatoire). S’agissant des acquisitions litigieuses, l’autorité requérante ne se contente pas de faire des spéculations, mais expose que l’examen des comptes des sociétés incriminées fait ressortir de nombreuses incohérences qui font penser que les prêts n’étaient qu’apparents. S’agissant de la société A., pendant de nombreuses années, la société n’avait pas eu d’activité commerciale et ne réalisait donc aucun chiffre d’affaire. Tous les prêts que lui aurait accordé la société B. l’auraient été sans intérêts, sans garantie effective et avec des échéances si importantes qu’ils ne pouvaient qu’apparaître douteux. Quant à la société B., elle aurait obtenu les fonds de sociétés offshore. Aucune information ne serait toutefois disponible. Au vu de ces explications, l’opinion donnée par les recourantes selon laquelle il n’y aurait rien d’anormal à ce qu’une société-mère avance des fonds à des sociétés affiliées confine à la naïveté.

Comme mentionné au début du paragraphe précédent, la double incrimination s’apprécie sur la seule base de l’exposé des faits fournis par l’Etat requérant. Or, l’établissement de contrats portant sur des baux inexistants, en droit suisse, constituerait un faux intellectuel, réprimé par l’art. 251 ch. 1 CP (faux dans les titres). Il y a création d’un titre faux lorsqu’une personne fabrique un titre dont l’auteur réel ne coïncide pas avec l’auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l’établissement d’un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). Ainsi, à supposer que les faits de la requête eussent eu lieu en Suisse, ils auraient par conséquent réalisé les éléments objectifs du faux intellectuel.

3.3 On relèvera par surabondance qu’au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à des demandes d’entraide concernant le blanchiment d’argent que le Tribunal pénal fédéral a rappelé dans un arrêt du 14 août 2008 (RR.2008.69 – 72, consid. 3.3), la Suisse doit pouvoir accorder sa collaboration même lorsque le soupçon de blanchiment est fondé sur la simple existence de transactions suspectes (voir aussi TPF RR.2008.87 du 30 juillet 2008, consid. 5.4 et 5.5, et TPF RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.6, cités par Zimmermann, op. cit., n° 601, note 370). Or, tel est bien le cas in concreto, comme l’a démontré l’autorité requérante en dressant la liste de toutes les transactions effectuées entre 1996 et 2002 pour lesquelles elle nourrit des soupçons. Quand bien même l’autorité requérante n’a pas apporté la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction principale, les indices qu’elle décrit, notamment l’importance des sommes mises en cause lors des transactions, l’utilisation de nombreuses sociétés et de plusieurs comptes répartis dans plusieurs pays, constituent des critères de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; TPF RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3.3 et références citées). Les indices illustrés par l’autorité requérante paraissent symptomatiques de la volonté des propriétaires économiques de rendre opaque l’origine des capitaux en multipliant les transferts des fonds sur plusieurs comptes pour des opérations économiques et financières peu compréhensibles. Le procédé n’est pas anodin et relève de l’occultation comme élément objectif de l’infraction de blanchiment d’argent. Le fait que les transactions aient donné lieu à une dénonciation au TRACFIN qui, à son tour a signalé les faits à l’autorité pénale, témoigne également du caractère suspect des transactions (cf. p. 2 de la commission rogatoire).

3.4 Pour le surplus, les recourantes ne contestent pas que leur comptes sont bien de ceux qui intéressent l’autorité requérante; ils figurent en effet dans la liste figurant dans la commission rogatoire du 30 août 2007. Le rôle que leur titulaire a joué dans le complexe de faits sous enquête est expliqué par l’autorité requérante, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de douter de leur utilité pour l’enquête étrangère. Le fait que l’autorité requérante peine à expliquer le lien entre le compte des recourantes, les investissements immobiliers en France et les «affaires russes» ne saurait faire échec à l’entraide, puisque le sens de la démarche de l’autorité requérante est précisément de découvrir les rouages des mécanismes utilisés.

3.5 Les recours sont par conséquent rejetés.

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 10 000.-- (Fr. 5000.-- par recourante). La différence, d’un montant de Fr. 2000.--, est restituée aux recourantes, à raison de Fr. 1000.-- par recourante.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2008.295 et RR.2008.297 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument global de Fr. 10 000.-- (Fr. 5000.-- par recourante), couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourantes.

4. La différence, d’un montant de Fr. 2000.--, est restituée aux recourantes, à raison de Fr. 1000.-- par recourante.

Bellinzone, le 5 mai 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Konrad Rothenbühler, avocat, Lorrainestrasse 10, case postale 8356, 3001 Berne

- Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne (RIZ.07.0073-RAY)

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne (B 109’762)

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2008.295 04. Mai 2009 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

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SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
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		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
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	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen
	1.	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
	2.	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
		a.	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
		b.	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
		c.	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
		d.	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
	3.	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
		a.	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
		b. [1]	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
	4.	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
	5.	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
	6.	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, alle Verfahren der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit in Strafsachen, insbesondere: [1]
		a.	die Auslieferung strafrechtlich verfolgter oder verurteilter Personen (zweiter Teil);
		b.	die Rechtshilfe zur Unterstützung eines Strafverfahrens im Ausland (dritter Teil);
		c.	die stellvertretende Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen (vierter Teil);
		d.	die Vollstreckung ausländischer Strafentscheide (fünfter Teil).
	2.	... [2]
	3.	Dieses Gesetz ist nur auf Strafsachen anwendbar, in denen nach dem Recht des ersuchenden Staates der Richter angerufen werden kann.
	3bis.	Dieses Gesetz ist, soweit andere Gesetze oder internationale Vereinbarungen nichts anderes bestimmen, sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar, wenn das Verfahren:
		a.	Delikte nach dem Zwölften Titelbis, dem Zwölften Titelter oder dem Zwölften Titelquater des Strafgesetzbuchs [3] betrifft; oder
		b.	Straftaten im Bereich des übrigen Strafrechts betrifft und das Gericht oder die Einrichtung auf einer Resolution der Vereinten Nationen beruht, die für die Schweiz verbindlich ist oder die von der Schweiz unterstützt wird. [4]
	3ter.	Der Bundesrat kann zudem in einer Verordnung festlegen, dass dieses Gesetz sinngemäss auf Verfahren der Zusammenarbeit in Strafsachen mit weiteren internationalen Gerichten oder anderen zwischen- oder überstaatlichen Einrichtungen mit strafbehördlichen Funktionen anwendbar ist, wenn:
		a.	die Errichtung des Gerichts oder der Einrichtung auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche die Kompetenzen des Gerichts oder der Einrichtung in strafrechtlicher und strafprozessualer Hinsicht eindeutig festlegt;
		b.	das Verfahren vor dem Gericht oder der Einrichtung die Einhaltung rechtsstaatlicher Grundsätze garantiert; und
		c.	die Zusammenarbeit der Wahrung der Interessen der Schweiz dient. [5]
	4.	Aus diesem Gesetz kann kein Anspruch auf Zusammenarbeit in Strafsachen abgeleitet werden. [6]

[1] Fassung gemäss Art. 59 Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 2001 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, in Kraft seit 1. Juli 2002 (AS 2002 1493; BBl 2001 391). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] SR 311.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Juni 2021 (AS 2021 233; BBl 2019 7413).

IR 0.732.012 Beschluss Satzung vom 20. Dezember 1957 der Agentur der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung für Nuklearenergie (Beschluss) Art. 2
		Unter der Aufsicht des Rates werden die der Agentur anvertrauten Aufträge ausgeführt: durch den Direktionsausschuss für Kernenergie (im folgenden als «Direktionsausschuss» bezeichnet); durch die gemäss den folgenden Bestimmungen geschaffenen Organe, die den Direktionsausschuss in seiner Arbeit unterstützen oder Aufgaben erfüllen, welche im gemeinsamen Interesse einer Gruppe von Staaten liegen; durch das Sekretariat der Agentur.

IR 0.732.012 Beschluss Satzung vom 20. Dezember 1957 der Agentur der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung für Nuklearenergie (Beschluss) Art. 1
		a. Hiermit wird im Rahmen der Organisation die «OECD-Agentur für Nuklearenergie» (im folgenden als «Agentur» bezeichnet) gegründet.b. Zweck der Agentur ist die Förderung der Entwicklung der Produktion und Verwendung der Kernenergie zu friedlichen Zwecken durch die Mitgliedstaaten mittels deren Zusammenarbeit und der gegenseitigen Anpassung der Massnahmen, die auf deren innerstaatlichem Bereich aus öffentlicher und privater Initiative ergriffen werden.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens
		Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen Art. 14
	1.	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
		b.	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
		c.	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
		d.	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
	2.	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.