6B_135/2019 - 2019-04-04 - Procedura penale - Ordonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 135/2019

Arrêt du 4 avril 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représenté par Me Christian Favre, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (abus de confiance, détérioration de données, escroquerie, gestion déloyale, violation de la LCD),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 décembre 2018 (n° 835 PE08.013985-YGL).

Faits :

A.

A.a. A.________ est un ressortissant russe actif dans le commerce et la promotion de montres de luxe. En avril 2006, à l'occasion du salon horloger de Bâle, il a fait connaissance de B.________, designer espagnol qui se lançait dans la création horlogère au travers de la société C.________ SA qu'il venait de fonder à Genève.
Les prénommés se sont liés d'amitié et sont convenus de devenir partenaires en affaires. Dès la fin de l'année 2006, ils ont ainsi entamé des négociations portant sur l'entrée de A.________ dans le capital de la société C.________ SA.
La gestion financière des affaires de B.________ était assurée par X.________. Investi initialement d'un statut de consultant, ce dernier est devenu par la suite administrateur-président de C.________ SA, disposant de la signature individuelle. Au début de l'année 2007, les actions de cette société, initialement en main de B.________, ont été transférées à D.________ GmbH, une société autrichienne elle-même détenue par la fondation liechtensteinoise E.________. D.________ GmbH détenait également le capital-actions de la société chypriote C.________ Ltd. qui est devenue en juin 2007 propriétaire des droits sur la marque " C.________ ".

A.b. Dans ce contexte, A.________ a commencé, dès janvier 2007, à verser d'importants montants au crédit de C.________ SA ainsi que de E.________, tout en assurant activement la promotion des produits de B.________, notamment sur le marché russe. Durant l'année 2007, c'est un montant total de 3'190'000 fr. qui a été versé en vue de l'acquisition de sa participation.

A.c. En décembre 2007, E.________ et F.________, fondation liechtensteinoise contrôlée par A.________, sont convenues que les versements effectués seraient transformés en un prêt en faveur de E.________, remboursable au 28 décembre 2008, si aucune convention écrite n'aboutissant à la prise de participation de A.________, respectivement de F.________, n'était conclue au 28 décembre 2007.
Les négociations entre parties se sont poursuivies jusqu'en mars 2008. A cette époque, les organes de C.________ SA ont résilié l'abonnement téléphonique dont bénéficiait A.________ et désactivé son adresse électronique auprès de l'entreprise. Toute collaboration entre l'investisseur et B.________ a alors également cessé.

A.d. Le 19 février 2009, X.________ a signé, au nom de C.________ SA, un communiqué de presse publié sur le site internet de la société, exposant que A.________ n'avait jamais été l'un des distributeurs de la marque C.________, qu'il avait tenté en vain d'obtenir une participation minoritaire dans E.________ et que C.________ SA n'était pas sa débitrice.

A.e. En 2008 et 2009, A.________ a déposé, auprès du Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, trois plaintes pénales successives contre X.________ et "contre ses complices", sans les nommer expressément.
A la suite de ces plaintes, une enquête pénale a été ouverte contre X.________ pour abus de confiance (art. 138 CP), détérioration de données (art. 144 bis CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 23 al. 1 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. a et b LCD).

B.

B.a. Le 15 septembre 2015, le Ministère public central du canton de Vaud a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________.
Par arrêt du 28 janvier 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de classement. Elle l'a annulée en tant qu'elle portait sur le chef de prévention d'infraction à la LCD et l'a confirmée pour le surplus.
Par arrêt du 15 novembre 2016 (6B 345/2016), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt, au motif que l'arrêt du 28 janvier 2016 constituait une décision incidente, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral dès lors que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF n'étaient pas réunies.

B.b. Le 13 mars 2017, le Ministère public central a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour violation de l'art. 3 al. 1 let. b LCD.
Par arrêt du 7 juin 2017, la Chambre des recours pénale a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de classement du 13 mars 2017, qui a été confirmée.

C.
Par arrêt du 27 juillet 2018 (6B 975/2017), le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par A.________ en tant qu'il était dirigé contre l'arrêt du 28 janvier 2016, celui-ci étant annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a en revanche déclaré le recours irrecevable en tant qu'il était dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2017.

D.
Par arrêt du 5 décembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'ordonnance de classement du 15 septembre 2015. Elle l'a annulée en tant qu'elle portait sur le chef de prévention de violation de l'art. 3 al. 1 let. b LCD, le renvoi pour complément d'instruction au ministère public étant toutefois sans objet. Elle a confirmé l'ordonnance du 15 septembre 2015 pour le surplus.

E.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 décembre 2018. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la reprise de l'instruction pénale, en particulier s'agissant du chef de prévention d'escroquerie, les mesures d'instruction requises étant ordonnées. Il conclut en outre à la constatation d'une violation du principe de célérité, respectivement de son droit d'être entendu, la responsabilité du canton de Vaud étant engagée et une indemnité fixée à dire de justice lui étant allouée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Aux termes de l'art. 90 LTF, le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

1.2. Par l'arrêt attaqué, la cour cantonale a annulé l'ordonnance de classement du 15 septembre 2015 en tant qu'elle portait sur le chef de prévention de violation de l'art. 3 al. 1 let. b LCD. Elle a toutefois estimé qu'un renvoi du dossier de la cause au ministère public pour complément d'instruction s'agissant de ce chef de prévention était sans objet (cf. ch. III du dispositif de l'arrêt entrepris), dès lors qu'ultérieurement à l'ordonnance du 15 septembre 2015, le classement de la procédure sur ce point avait été prononcé le 13 mars 2017 par le ministère public, puis confirmé par arrêt du 7 juin 2017 de la Chambre des recours pénale, lequel n'avait pas valablement été entrepris au Tribunal fédéral (cf. arrêt attaqué, consid. 3.6.3 p. 19). On comprend dès lors que, nonobstant l'admission partielle du recours dirigé contre l'ordonnance du 15 septembre 2015, la cour cantonale n'a pas remis en cause le classement de la procédure en ce qu'elle concernait les infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
La cour cantonale a par ailleurs jugé que l'ordonnance de classement du 15 septembre 2015 devait être confirmée s'agissant des autres chefs de prévention (cf. ch. II du dispositif de l'arrêt entrepris).
Il apparaît dès lors que l'arrêt attaqué a mis fin à la procédure et constitue donc une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer
dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêt 6B 875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 1 et les références citées).

2.2. Le recourant soutient avoir été lésé " à concurrence d'environ trois millions de francs par le prévenu et ses complices ", ce préjudice devant être déduit " de l'ensemble des infractions dénoncées ".

2.2.1. On comprend toutefois des explications du recourant que le préjudice allégué a en réalité été subi en lien avec les actes d'escroquerie (art. 146 CP) qui auraient été commis par l'intimé, entre la fin 2006 et la fin 2007, par le fait de lui avoir fait miroiter la possibilité de devenir actionnaire de la société suisse C.________ SA en créant un climat de confiance trompeur pour l'amener à verser un montant total de 3'190'000 fr., sans contrepartie, tout en modifiant en parallèle la structure financière de la société par le transfert de ses actifs vers des entités étrangères. Dès lors que le dommage allégué paraît découler directement de l'infraction en cause, le recourant a dans cette mesure la qualité pour recourir.
Il ne peut en revanche pas déduire, pour ces mêmes faits, de prétentions civiles propres résultant d'actes de gestion déloyale (art. 158 CP) commis au détriment de C.________ SA ou d'autres entités contrôlées par l'intimé, dès lors que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit directement un dommage et peut prétendre à la qualité de lésée, à l'exclusion notamment de ses actionnaires (cf. ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt 6B 791/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2.1).

2.2.2. Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de dommage supplémentaire qu'il aurait subi en relation avec les autres infractions dénoncées, en particulier avec les prétendus actes de concurrence déloyale commis en février 2009 par l'intimé (art. 23 al. 1 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. a et b LCD), qui ne sont pas en relation de causalité avec le dommage allégué.
Il en va de même des actes d'escroquerie qui auraient été perpétrés subséquemment aux versements litigieux, à savoir ceux en lien avec la conversion de l'investissement du recourant en un contrat de prêt consenti le 22 décembre 2017 au nom de la fondation E.________, alors que l'intimé aurait su que cette structure n'aurait pas la capacité de rembourser le prêt. Au moment où ce contrat avait été conclu, le recourant avait en effet déjà investi plus de trois millions de francs. Ce n'est donc pas la conversion de l'investissement en prêt, ni le refus de procéder à son remboursement à l'échéance convenue, qui a amené le recourant à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts, ni qui a en conséquence causé le dommage allégué.
Enfin, le recourant ne consacre aucun développement aux infractions d'abus de confiance (art. 138 CP) et de détérioration de données (art. 144bis CP), pour lesquelles la procédure était également dirigée contre l'intimé.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable dans cette mesure.

3.

3.1. Le recourant conteste le classement de la procédure, en invoquant à la fois des violations de son droit d'être entendu, du principe in dubio pro duriore ainsi que de l'art. 146 al. 1 CP.

3.1.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
Le principe in dubio pro duriore découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid 4.1 p. 190).

3.1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3 p. 244; 142 II 355 consid. 6 p. 358).

L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont admises au stade du classement, dans le respect du principe in dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. L'appréciation juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe in dubio pro duriore, soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 et les références citées).

L'art. 97 al. 1 LTF est également applicable aux recours en matière pénale contre les décisions de classement ou confirmant de telles décisions. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine sous l'angle de l'arbitraire l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente en application du principe in dubio pro duriore (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3 p. 245 ss), si l'autorité précédente a arbitrairement jugé la situation probatoire claire ou a admis arbitrairement que certains faits étaient clairement établis (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 s.).

En outre, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

3.1.3. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
Le droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour le juge l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).

3.1.4. Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). Ainsi, n'importe quelle négligence de sa part ne suffit pas à exclure l'astuce (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 172). Il n'est donc pas nécessaire que la dupe soit exempte de la moindre faute (arrêt 6B 314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.2.1 et la référence citée).

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256). La dupe doit conserver une certaine liberté de choix (arrêts 6B 659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 14.1; 6B 552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a retenu qu'aucun élément ne permettait de retenir l'hypothèse selon laquelle les organes de C.________ SA avaient fait des promesses fallacieuses au recourant dans le dessein de lui soutirer indûment de l'argent. Il était ainsi constant qu'au moment où les négociations avaient été entamées en vue de l'acquisition d'une participation dans le capital de la société C.________ SA, soit à la fin de l'année 2006, le recourant et B.________ s'entendaient bien et avaient réellement pour objectif de parvenir à un accord sur la participation de l'intéressé au capital de C.________ SA. Il n'apparaissait pas que, dans ce contexte, l'intimé soit intervenu pour tromper le recourant en exploitant le lien qui l'unissait à B.________ et l'inciter à injecter des fonds dans la société.
De surcroît, la cour cantonale a constaté, en référence aux auditions et aux témoignages recueillis en cours d'enquête, que c'était à des fins d'optimisation fiscale - et non pour tromper le recourant - que la structure de C.________ SA avait été modifiée par l'intimé au début de l'année 2007, moyennant la création de la fondation liechtensteinoise E.________ et de la société autrichienne D.________ GmbH ainsi que le transfert de la marque C.________ à la société chypriote G.________ Ltd. Or, il ressortait des propres déclarations du recourant que celui-ci avait été informé de la modification de la structure, dès mars 2007, si bien que les négociations portaient depuis lors sur l'acquisition de parts dans la société D.________ GmbH et non plus dans C.________ SA. Malgré cela, il avait poursuivi les pourparlers tout en continuant à allouer des fonds, non plus seulement au crédit de C.________ SA, mais également à celui de E.________. C'était dès lors en toute connaissance de cause qu'il avait poursuivi ses investissements, de sorte que l'on ne pouvait pas retenir qu'il se soit trouvé dans l'erreur par l'effet d'une tromperie astucieuse orchestrée par l'intimé.

3.3. Contrairement à ce que soutient le recourant, la motivation de la cour cantonale permet de comprendre le raisonnement suivi s'agissant du classement de la procédure en lien avec l'infraction d'escroquerie reprochée à l'intimé. Bien que l'autorité précédente n'eût pas expressément rejeté tous les arguments du recourant, ce dernier a compris le sens de cette motivation, puisqu'il a été en mesure de l'attaquer dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral (cf. infra consid. 3.5).

3.4. Le recourant se plaint de ce que les mesures d'instruction qu'il avait requises n'ont pas été mises en oeuvre. Il soutient que son droit d'être entendu a été violé et se prévaut dans ce contexte des art. 6 CEDH, 29 Cst. et 318 CPP.
Si le recourant prétend que la production des documents comptables, des contrats et des actes de fondation en lien avec la restructuration du groupe " C.________ " était propre à démontrer que l'intimé avait abusé d'entités opaques afin d'empêcher que " des mesures de droit civil puissent avoir quelque effet que ce soit ", il ne conteste toutefois pas avoir été informé du montage financier échafaudé par l'intimé et avoir malgré tout poursuivi ses investissements. Or, en tant qu'homme d'affaires exerçant sur le plan international, il ne pouvait pas ignorer que l'utilisation de structures sises dans différents Etats était de nature à compliquer toute démarche relevant du droit civil qui lui aurait permis d'obtenir le respect des prétendus engagements de l'intimé ou, le cas échéant, le recouvrement des montants investis. De surcroît, on ne voit pas que les mesures d'instruction requises permettraient d'établir que l'intimé poursuivait un autre but que celui d'optimiser la situation des affaires de B.________ sur le plan fiscal, comme l'intimé l'avait admis et détaillé lors de son audition (cf. procès-verbal d'audition n° 8, p. 3). En particulier, dans la mesure où le recourant avait été informé du transfert des actifs de C.________
SA dans des structures étrangères, il n'apparaît pas que ces démarches pourraient avoir été réalisées dans l'optique de le tromper quant à la perspective qu'il acquière à terme une participation dans le groupe " C.________ ".
En tant que les mesures requises portaient également sur l'audition de H.________, juriste au sein du I.________ SA, consulté de mai à juillet 2007, et la production de la correspondance échangée avec ce dernier, le recourant n'apporte aucune explication sur le rôle tenu par celui-ci, ni sur les circonstances de son intervention. Si, selon le recourant, H.________ avait perçu " les manoeuvres frauduleuses de l'intimé " et avait acquis la conviction que l'intimé était un " escroc ", il n'apparaît toutefois pas qu'il ait directement participé à la restructuration financière dénoncée, de sorte que son témoignage ne serait pas propre à apporter un éclairage suffisamment précis quant aux intentions supposées de l'intimé et de B.________.
Enfin, le recourant évoque les auditions des dénommés J.________ et K.________, sans apporter une quelconque indication sur leurs fonctions ou leur lien avec les faits dénoncés.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait déduire que l'appréciation anticipée des preuves, à laquelle la cour cantonale a procédé, serait entachée d'arbitraire.

3.5. Pour le surplus, les développements du recourant s'épuisent en une longue et libre discussion quant aux raisons ayant conduit l'intimé à modifier la structure de C.________ SA, à vider cette société de sa substance en transférant notamment la marque " C.________ " à une société chypriote et à retarder l'aboutissement d'un accord en exigeant une clause de confidentialité. Il s'attarde dans ce contexte sur les usages prétendument en vigueur dans le commerce d'articles de luxe ainsi que sur les avantages de devenir actionnaire d'une société opérationnelle plutôt que d'une société holding.
Le recourant ne parvient toutefois nullement à démontrer que l'appréciation des preuves effectuée par la cour cantonale serait empreinte d'arbitraire, sous l'angle du principe in dubio pro duriore, en particulier s'agissant de l'absence d'éléments susceptibles d'établir chez l'intimé ou B.________ une intention de tromper le recourant.
A cet égard, l'intéressé ne conteste pas que les premiers versements étaient survenus alors que le recourant entretenait des liens d'amitié sincères avec B.________, qui était à la recherche d'investisseurs, souhaitant développer sa marque et distribuer ses montres sur le marché russe, projet auquel le recourant avait effectivement participé dans son intérêt. Il apparaît du reste que les pourparlers entre les parties s'étaient par la suite principalement heurtés à l'exigence par l'intimé d'une clause de confidentialité quant à la participation du recourant dans les activités de B.________, alors qu'aux yeux du recourant, une telle clause supprimait tout intérêt de sa part à participer à l'opération, dans la mesure où il entendait précisément arguer de sa qualité de copropriétaire d'une marque de prestige à des fins de marketing (cf. ordonnance de classement du 15 septembre 2015, p. 4). Or, dès lors qu'une clause de confidentialité figurait déjà dans le premier projet de convention de mars 2007 (cf. ordonnance de classement du 15 septembre 2015, p. 9), on ne saurait déduire que les dissensions au sujet du caractère secret de l'accord avaient été utilisées par l'intimé comme un prétexte fallacieux pour retarder la conclusion de
l'accord.
Il n'est de surcroît nullement établi que le recourant ait tenté, avant le mois de décembre 2007, de sécuriser ses investissements en exigeant par exemple de l'intimé ou de B.________ des garanties en vue d'un éventuel remboursement des montants versés au cas où aucun accord n'interviendrait. Il ressort au contraire de ses déclarations que, s'il avait certes admis bien s'entendre avec B.________, il avait en revanche affirmé que l'intimé le haïssait (cf. procès-verbal d'audition n° 3, p. 8 s.), ce qui devait à tout le moins éveiller une certaine méfiance chez le recourant. De telles circonstances auraient dû amener le recourant à prendre en considération les risques de voir l'accord sur sa participation ne pas aboutir et de rencontrer, le cas échéant, des difficultés à récupérer les montants investis au vu du manque de liquidités de l'entreprise, dont les activités étaient alors embryonnaires, et du montage financier relativement complexe mis en place par l'intimé. On ne voit à cet égard pas en quoi les affirmations du recourant selon lesquelles il ne pouvait pas faire " marche arrière " après avoir investi plus d'un million de francs le dispensaient de prendre des précautions s'agissant des montants qu'il continuait à verser. En
s'abstenant de toute mesure en vue de se prémunir contre ces risques et en poursuivant malgré tout ses versements, le recourant a adopté un comportement qui dénote un manque de prudence dans la gestion de ses affaires et tend également à exclure qu'il puisse avoir été dupé par l'intimé.

3.6. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le principe in dubio pro durioreen ordonnant le classement de la procédure pénale ouverte contre l'intimé.

4.
Le recourant invoque une violation du principe de célérité (art. 5 CPP). Il se plaint de carences dans la conduite de l'instruction, seules des mesures " sporadiques et éparpillées " ayant été effectuées entre janvier 2009 et mars 2011.
En l'espèce, le recourant ne soutient pas avoir agi auprès du juge d'instruction, respectivement du ministère public, pour lui demander de faire diligence, pas plus qu'il se serait plaint d'un retard injustifié (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 3.1). Il n'établit pas non plus en quoi il aurait encore un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer maintenant que l'ordonnance de classement a été rendue (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500; arrêt 6B 161/2018 du 2 août 2018 consid. 5), les " motifs d'ordre psychologique " invoqués à cet égard n'étant nullement étayés. La critique est donc infondée dans la mesure où elle est recevable.

5.
Dénonçant encore une violation de l'art. 29a Cst., le recourant se plaint de ne pas avoir eu accès au juge du fond, arguant que ses griefs ont " finalement échappé à l'enquête matérielle du juge ". Ses critiques se confondent toutefois avec celles qu'il a fait valoir en lien avec la violation du principe in dubio pro duriore, de sorte que le grief doit être rejeté.

6.
Enfin, en l'absence de violations constatées du principe de la célérité ou du droit d'être entendu du recourant, il n'y a pas matière à examiner la recevabilité de ses prétentions, non chiffrées, tendant à l'allocation d'une indemnité par le canton de Vaud en réparation de ces violations.

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 avril 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, illecitamente, cancella, modifica o rende inservibili dati registrati o trasmessi elettronicamente o secondo un modo simile è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque allestisce, importa, mette in circolazione, propaganda, offre o rende comunque accessibili programmi che sa o deve presumere destinati a scopi di cui al numero 1, o dà indicazioni per allestirli, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale - 1 Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti - 1 Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.235
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.236

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.