2C_791/2011 - 2012-04-04 - Personenrecht - Inscription au contrôle des habitants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_791/2011

Arrêt du 4 avril 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière: Mme Beti.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Mes François Chaudet et Florian Chaudet, avocats,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous les trois représentés par Me Jean Arnaud de Mestral, avocat,
intimés,

Municipalité de H.________.

Objet
Inscription au contrôle des habitants,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 août 2011.

Faits:

A.
A.a D.________, ressortissant français né en 1920, a eu trois enfants de son mariage avec E.________, décédée en 2007: A.________, B.________, et C.________.
Le 7 décembre 2009, il a épousé en secondes noces X.________.
D.________ avait sa résidence habituelle dans un appartement loué à Neuilly-sur-Seine. Dès le mois de novembre 2009, D.________ et X.________ ont entrepris des démarches en vue d'un déménagement en Suisse:
Le 3 décembre 2009, à l'occasion d'un déplacement à Genève, D.________ a conclu avec l'entreprise F.________ SA un contrat de mandat consistant à rechercher un bien à la location pour une disponibilité immédiate, soit dès le 15 décembre 2009;
Le 11 décembre 2009, la société G.________ SA a été contactée en vue d'un déménagement à partir du 21 décembre 2009;
Le 15 décembre 2009, l'entreprise F.________ SA a déposé au nom des époux D.X.________ un dossier de candidature pour une villa sise à H.________. Le même jour, D.________ a établi une procuration en faveur de Me I.________, conférant à celui-ci le pouvoir de signer le bail ainsi que toutes les démarches administratives dans le cadre de la délocalisation des époux D.X.________;
Par courrier recommandé adressé le 17 décembre 2009 à leur bailleur, le couple a indiqué qu'il désirait résilier le bail de l'appartement de Neuilly-sur-Seine au plus tôt, proposant un état des lieux et la remise des clés pour le 22 décembre 2009;
Le bail à loyer pour la villa à H.________ a été signé le 22 décembre 2009 avec effet dès le 15 décembre 2009;
Le 22 décembre 2009, a été signé un inventaire des biens du couple destinés à être transportés en Suisse, le déménagement étant prévu pour le lendemain.
Le 22 décembre 2009, D.________ a été transféré dans un état critique au Centre hospitalier J.________, avant d'être hospitalisé, le jour même, à l'Hôpital K.________ de Paris. D.________ est décédé le 2 janvier 2010 dans cet hôpital.
Le déménagement dans la villa de H.________ a été effectué le 23 décembre 2009. Le même jour, X.________ a annoncé son arrivée au Service de la population de l'État de Vaud.
A.b L'acte de décès de D.________ mentionnait initialement un domicile à H.________. A la demande de A.________, B.________, et C.________, cet acte a été rectifié le 9 juillet 2010 par ordonnance du Procureur de la République à Nanterre pour indiquer que le domicile de D.________ au moment de son décès se situait à Neuilly-sur-Seine.
A.________, B.________, et C.________ ont ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 3 août 2010, afin qu'il soit constaté que l'indication du domicile de H.________ sur l'acte de décès était une fraude à la loi, que le droit français était applicable à la succession, et que tous les actes y relatifs effectués en Suisse ne leur seraient pas opposables. Le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par X.________ au motif qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que l'installation des époux D.X.________ en Suisse ait été effective au jour du décès. X.________ a fait appel de cette décision.
A.c A.________, B.________, et C.________ ont également déposé, le 20 décembre 2010, une requête de conciliation préalable devant la Justice de paix du district de Nyon, tendant à ce qu'il soit constaté que X.________ n'avait ni la qualité d'héritière ni celle de légataire dans la succession de feu D.________.

B.
Par décision du 12 août 2010, le Préposé au Contrôle des habitants de H.________ a radié, à la demande de A.________, B.________, et C.________, l'inscription de feu D.________ du registre du Contrôle des habitants.
X.________ a formé recours contre cette décision devant la Municipalité de H.________. Par décision du 1er octobre 2010, celle-ci a admis le recours en ce sens que l'inscription de D.________ au registre du Contrôle des habitants était acceptée pour la période du 23 décembre 2009 à son décès, le 2 janvier 2010.
A.________, B.________, et C.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arrêt du 26 août 2011, le Tribunal cantonal a admis le recours et annulé la décision de la Municipalité de H.________ du 1er octobre 2010.

C.
Par acte du 28 septembre 2011, X.________ dépose un recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à ce que l'arrêt du Tribunal cantonal du 26 août 2011 soit réformé et la décision du 1er octobre 2010 de la Municipalité de H.________ confirmée, feu D.________ étant inscrit au registre du Contrôle des habitants de la commune de H.________ à dater du 23 décembre 2009. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt du 26 août 2011 et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Plus subsidiairement encore, elle requiert le renvoi de la cause à la Municipalité de H.________ pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 20 octobre 2011, X.________ a déposé une pièce nouvelle, établie par les autorités fiscales vaudoises le 10 octobre 2011.
A.________, B.________, et C.________ ont déposé leur réponse le 11 novembre 2011. Ils concluent au rejet du recours en matière de droit public, dans la mesure où il est recevable, et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire, subsidiairement au rejet de celui-ci.
Le 19 décembre 2011, X.________ a déposé des observations complémentaires. De leur côté, A.________, B.________, et C.________ ont déposé un mémoire d'observations complémentaires le 30 janvier 2012 ainsi que 4 pièces nouvelles, dont une ordonnance de référé du 5 janvier 2012 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre désignant un mandataire successoral afin d'administrer la succession de feu D.________. Le 13 février 2012, X.________ a déposé des dernières observations.
En date du 14 mars 2012, A.________, B.________, et C.________ ont déposé deux nouvelles pièces, à savoir les arrêts rendus le 9 décembre 2011 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejetant les recours de X.________ contre la décision de la Justice de paix de Nyon se déclarant incompétente pour traiter la succession de feu D.________, et contre le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte déclarant irrecevable la requête de X.________ de désigner un représentant de la communauté héréditaire de feu D.________.
Par courrier du 20 mars 2012, X.________ s'est déterminée sur les nouvelles pièces produites par les intimés.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; cf. ATF 136 II 470 consid. 1 p. 472 et les arrêts cités).

1.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Constitue un intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252). Le moment déterminant du point de vue de la recevabilité est celui où le Tribunal de céans rend son jugement (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 et les arrêts cités). Pour déterminer si, au moment où il se prononce, les conditions de recevabilité sont réunies, le Tribunal fédéral peut ainsi prendre en compte des faits postérieurs à l'arrêt attaqué; il s'agit d'exceptions à l'interdiction des faits nouveaux prévue à l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arrêt 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.1).
La recourante cherche à obtenir l'inscription de feu son mari dans le registre de la commune de H.________. Elle fait valoir que l'admission du recours pourrait influencer la décision des juridictions civiles concernant le for de la succession de feu son mari, et que du lieu d'ouverture de la succession dépend le droit applicable et ses droits comme héritière. Il convient d'examiner si tel est le cas, ce qui fonderait un intérêt digne de protection à recourir au Tribunal fédéral.

1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR; RS 431.02), les registres cantonaux et communaux des habitants ne sont plus seulement régis par le droit cantonal et communal, en l'occurrence la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RS-VD 142.01) et son règlement d'application du 28 décembre 1983 (RLCH; RS-VD 142.01.1), mais également par ladite loi (art. 2 al. 2 let. a LHR) ainsi que par l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR; RS 431.021).
Conformément à l'art. 3 let. b LHR, constitue la commune d'établissement d'une personne la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Intitulé "lieu d'enregistrement", l'art. 3 RLCH dispose par ailleurs qu'à l'exception des détenus, toute personne, y compris les mineurs et les interdits, doit être annoncée et inscrite à son lieu de résidence effective, quel que soit le lieu de son domicile civil.
Selon la jurisprudence, l'établissement et le séjour, le domicile civil et les domiciles spéciaux sont déterminés par des autorités différentes dans des procédures distinctes (cf. arrêt 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.5). La plupart du temps, c'est le domicile civil qui sert de point de référence aux autres domaines du droit. Le message du Conseil fédéral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes précise ainsi expressément que l'art. 3 let. b LHR donne de l'établissement une définition qui s'appuie notamment sur la définition du Code civil suisse (cf. FF 2005 p. 439 ss, p. 469).

1.3 En droit civil, selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Lorsque la détermination du domicile d'une personne soulève des difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, l'établissement du permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement des impôts ne sont jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile civil volontaire (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 s.; 133 V 309 consid. 3.3. p. 313; 125 III 100 consid. 3 p. 101 et les références citées).
Il découle de la jurisprudence précitée que c'est régulièrement le domicile civil et les domiciles spéciaux qui permettent d'établir si une personne est établie dans une commune donnée au sens de l'art. 3 let. b LHR, et non l'inverse. Dans ces conditions, on ne saurait retenir comme règle que le juge civil se fonde sur l'établissement selon le droit de registre pour établir le domicile civil d'une personne.

1.4 L'état de fait de la présente affaire corrobore cette analyse. Ainsi, la recourante ne démontre pas que l'inscription de l'établissement de feu son mari dans le registre de H.________ serait prépondérant pour les juges civils au moment de statuer sur le for de la succession. Bien au contraire, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans son ordonnance de référé du 5 janvier 2012, a retenu qu'au regard de tous les éléments à sa disposition, il y avait lieu de considérer qu'au moment de son décès, feu D.________ avait toujours son domicile au sens du droit civil à Neuilly-sur-Seine. Pour aboutir à cette conclusion, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s'est fondé sur le fait que D.________, s'il avait l'intention de s'établir en Suisse, n'avait pas pu mettre son projet à exécution et n'y avait par conséquent jamais constitué sa résidence. De son côté, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans l'un de ses arrêts du 9 décembre 2011, en se référant à l'arrêt attaqué du 26 août 2011, a certes relevé que la notion d'établissement (au sens de la LHR) n'est pas sans influence sur la fixation d'un domicile (civil). Elle a cependant ensuite retenu, en se fondant sur l'ensemble des éléments à sa
disposition, que dès lors que D.________ n'avait pas résidé effectivement à H.________, il n'y avait pas son domicile civil au regard des art. 23 CC et 20 LDIP (RS 291). En outre, dans son second arrêt du 9 décembre 2011, la même autorité a retenu, sans aucune référence à l'établissement selon la LHR, que la condition objective nécessaire à la constitution valable d'un domicile au sens des art. 23 CC et 20 LDIP de D.________ en Suisse, à savoir une résidence effective dans ce pays, n'était pas réalisée.
La recourante a annoncé avoir fait appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, mais ainsi qu'elle le relève elle-même, toute décision ou tout jugement rendu sur la question du domicile de feu D.________ par les autorités françaises ne lierait nullement les autorités suisses. De même, la recourante expose vouloir faire appel des arrêts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud tout en relevant que "les arrêts en question ne sauraient lier le Tribunal fédéral et portent sur des questions ayant exclusivement trait à la notion de domicile civil indépendamment de la législation applicable en matière de contrôle des habitants". Elle reconnaît de la sorte elle-même l'absence de lien entre son recours en matière de droit public et les décisions rendues ou à rendre par les juridictions civiles suisses et françaises saisies de la question du domicile civil.
Dans ces conditions, force est de constater que l'intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF fait défaut à la recourante et que son recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable.

2.
Reste à examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire interjeté simultanément par la recourante (cf. art. 113 al. 1 LTF). Selon l'art. 115 let. b LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel celui qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
La condition de l'intérêt au recours est définie plus largement pour le recours en matière de droit public que pour le recours constitutionnel. Ce dernier ne constitue donc pas une voie de droit subsidiaire lorsque l'intérêt digne de protection à interjeter un recours en matière de droit public fait défaut, mais lorsque la recevabilité d'un tel recours doit être niée en raison des exceptions prévues par l'art. 83 LTF ou parce que la valeur litigieuse fixée à l'art. 85 al. 1 LTF n'est pas atteinte (cf. arrêt 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 3.3).
En l'espèce, il a été constaté que l'intérêt de fait digne de protection faisait défaut à la recourante en ce qui concerne son recours en matière de droit public. Il en va donc a fortiori de même en ce qui concerne l'intérêt juridique à son recours constitutionnel subsidiaire qui est par conséquent également irrecevable.

3.
Tant le recours en matière de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire sont ainsi irrecevables.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). En outre, elle versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité à titre de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Aucun dépens ne sera alloué à la Municipalité de H.________, qui ne s'est du reste pas déterminée (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.

2.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera au intimés, créanciers solidaires, une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et des intimés, à la Municipalité de H.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 4 avril 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Beti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 431.02 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die Harmonisierung der Einwohnerregister und anderer amtlicher Personenregister (Registerharmonisierungsgesetz, RHG) - Registerharmonisierungsgesetz RHG Art. 2 Geltungsbereich
¹	Dieses Gesetz gilt für die folgenden Register:
^a	das von den Kantonen geführte und vom Bundesamt für Justiz betriebene Informatisierte Standesregister (Infostar);
^b	das zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS) des Staatssekretariats für Migration3;
^c	das Informationssystem Ordipro des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten;
^d	das Informationssystem Vernetzte Verwaltung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer (E-VERA5) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten;
^e	das zentrale Versichertenregister, das zentrale Rentenregister und das Sachleistungsregister der Zentralen Ausgleichsstelle nach Artikel 71 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19467 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG);
^f	das Informationssystem zur Bearbeitung von Daten im Bereich Ergänzungsleistungen der Zentralen Ausgleichsstelle nach Artikel 71 AHVG.
²	Es gilt auch für die kantonalen und kommunalen:
^a	Einwohnerregister;
^b	Stimmregister, die als Grundlage für eidgenössische Volksabstimmungen und Nationalratswahlen dienen.

SR 431.02 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über die Harmonisierung der Einwohnerregister und anderer amtlicher Personenregister (Registerharmonisierungsgesetz, RHG) - Registerharmonisierungsgesetz RHG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Einwohnerregister: manuell oder elektronisch durch den Kanton oder die Gemeinde geführtes Register, in dem alle Personen erfasst sind, die sich im Kanton oder in der Gemeinde niedergelassen haben oder aufhalten;
^b	Niederlassungsgemeinde: Gemeinde, in der sich eine Person in der Absicht dauernden Verbleibens aufhält, um dort den Mittelpunkt ihres Lebens zu begründen, welcher für Dritte erkennbar sein muss; eine Person wird in derjenigen Gemeinde als niedergelassen betrachtet, in der sie das erforderliche Dokument hinterlegt hat, und kann nur eine Niederlassungsgemeinde haben;
^c	Aufenthaltsgemeinde: Gemeinde, in der sich eine Person zu einem bestimmten Zweck ohne Absicht dauernden Verbleibens mindestens während dreier aufeinander folgender Monate oder dreier Monate innerhalb eines Jahres aufhält; der Aufenthalt zum Zweck des Besuchs einer Lehranstalt oder Schule und die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs-, Versorgungs-, Heil- oder Strafanstalt begründen eine Aufenthaltsgemeinde;
^d	Haushalt: Einheit aller Bewohnerinnen und Bewohner, die in der gleichen Wohnung leben;
^e	Identifikator: nicht sprechende und unveränderliche Nummer, die als funktionales Element in einem Datenbestand die eindeutige Identifikation einer Person oder Sache erlaubt;
^f	Merkmal: Eigenschaft einer Person oder Sache, die objektiv erfasst und beschrieben werden kann;
^g	Merkmalsausprägung: konkreter Wert, den ein Merkmal annehmen kann;
^h	Nomenklatur: Ordnungssystem zur Klassifizierung und Darstellung von Merkmalsausprägungen;
ⁱ	Kodierschlüssel: Codesammlung, welche der Übersetzung von in Textform gefassten Merkmalsausprägungen in numerische Werte dient, die in Informatiksystemen verarbeitbar sind.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 23 - 1 Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
¹	Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz.23
²	Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
³	Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.