5A_809/2010 - 2011-04-04 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 809/2010

Arrêt du 4 avril 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Blaise Marmy, avocat,
recourante,

contre

Chambre pupillaire de la commune de B.________,

Objet
retrait du droit de garde,

recours contre la décision du Juge II des districts de Martigny et St-Maurice du 14 octobre 2010.

Faits:

A.
Le divorce des époux A.________ a été prononcé par jugement du 25 novembre 1998. L'autorité parentale sur leur enfant commun, C.________, née en 1994, a été attribuée à la mère.

Le 26 août 2008, le père de l'enfant s'est adressé à la Chambre pupillaire de la commune de B.________ pour faire état de problèmes rencontrés par sa fille dans le contexte d'une relation très conflictuelle avec sa mère. Par la suite, se fondant sur un premier courrier de l'Office pour la Protection de l'enfant (ci-après : OPE) du 28 avril 2010, sur "les éléments de danger révélés par l'école", ainsi que sur "la discussion entre l'enfant et l'OPE", le Président de la Chambre pupillaire a, par décision du 6 mai 2010 prise à titre de mesure provisoire urgente, décidé de "confirmer" le retrait du droit de garde à la mère et d'ordonner le placement de la jeune fille chez son oncle.

Par décision du 10 mai 2010, le Chef du service cantonal de la jeunesse a prononcé le "retrait du droit de garde urgent" de l'enfant à la mère, se fondant sur le signalement de l'OPE à la Chambre pupillaire du 28 avril 2010, sur les déclarations de détresse faites par la jeune fille à un intervenant en protection de l'enfance, ainsi que sur le signalement de l'oncle de celle-ci du 7 mai 2010.

Dans le cadre de l'enquête en cours, une autre intervenante de l'OPE a établi un rapport d'évaluation sociale le 28 juillet 2010, après avoir entendu l'enfant à trois reprises, ainsi que la mère. Les déclarations de la jeune fille ont fait l'objet d'un procès-verbal ("rapport confidentiel") du 20 juillet 2010 et ont été résumées dans le rapport d'évaluation sociale, au motif que l'enfant "préférerait que [sa] mère n'en prenne pas connaissance".

B.
A l'issue d'une audience du 31 août 2010, à laquelle les parents de l'enfant ont comparu et au cours de laquelle ont été discutés le rapport d'évaluation sociale, les différents courriers de l'OPE et le "rapport confidentiel d'audition" de l'enfant, la Chambre pupillaire a notamment décidé de confirmer le retrait du droit de garde à la mère, de l'attribuer à l'OPE et de placer la jeune fille chez son père (garde de fait), celle-ci étant autorisée à séjourner chez son oncle pendant la semaine et durant sa formation en Valais. Parallèlement, une mesure de curatelle éducative a été instituée et différentes missions confiées à un intervenant de l'OPE.

Par décision du 14 octobre 2010, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté le recours de la mère contre la décision de la Chambre pupillaire du 31 août 2010.

C.
Par acte du 18 novembre 2010, la mère exerce un recours en matière civile contre cette décision, concluant principalement à ce que le droit de garde de l'enfant lui soit restitué et à ce qu'une mesure de curatelle éducative, à confier à une personne extérieure à l'OPE, soit instituée. A titre subsidiaire, elle conclut en substance au renvoi du dossier en instance cantonale pour instruction complémentaire, avec l'injonction que l'intégralité des pièces versées à la procédure, y compris les déclarations de sa fille, soient mises à sa disposition.

Par requête subséquente du 16 décembre 2010, la recourante sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF) par une juridiction cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est recevable au regard de ces dispositions.

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 151/152). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de manière succincte les considérants de la décision attaquée; il doit exister un lien entre la motivation et la décision attaquée, condition qui fait défaut si le recourant se contente de reprendre mot pour mot la même motivation que celle présentée devant l'instance
inférieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246/247). Enfin, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

2.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), au motif qu'elle a été privée de son droit d'accéder à une partie du dossier et de participer à l'administration des preuves y relatives. En particulier, elle s'en prend au refus de l'autorité cantonale de lui permettre de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition de sa fille, notamment celui du 28 avril 2010. Elle critique aussi le fait de ne pas avoir eu connaissance du contenu d'une lettre de l'OPE du 2 août 2010, ainsi que de la "démarche épistolaire" de la direction de l'école, apparemment entreprise le 23 avril 2010. Enfin, elle fait grief à l'autorité intimée de ne pas l'avoir confrontée à l'enfant dans le cadre d'une audition devant la Chambre pupillaire, sans en exposer les motifs, ni d'avoir d'office ordonné celle du premier intervenant de l'OPE, lui aussi récipiendaire des confessions de l'enfant.

2.1 Comme la recourante ne se plaint pas de la violation de règles du droit cantonal de procédure régissant son droit d'être entendue, c'est à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités).
Selon l'art. 310 al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée. La procédure est notamment régie par l'art. 314 ch. 1 CC qui précise qu'avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition. Le texte de cette disposition est identique à celui de l'art. 144 al. 2 CC applicable en matière de divorce, à l'égard duquel la jurisprudence a précisé que les parents ont le droit d'être renseignés sur les éléments essentiels du résultat de l'audition, dans la mesure où ceux-ci influencent la décision du juge (Schweighauser, in FamKomm Scheidung, Berne 2005, n° 15 ad art. 144 CC; Reusser, Die Stellung der Kinder im neuen Scheidungsrecht, in Von altem zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, n° 4.86 p. 199; Breitschmid, in Basler Kommentar, 3e éd., n° 6 ad art. 144 CC). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que, au regard de la Constitution, il suffit que les parents
puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant; les détails de l'entretien n'ont pas à être communiqués aux parents (ATF 122 I 53 consid. 4a et 4c p. 55-56; arrêt 5C.210/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2a publié in FamPra.ch 2001 p. 606).

2.2 L'autorité intimée, après avoir notamment précisé que la lettre de l'OPE du 28 avril 2010 figurait au dossier et que la recourante pouvait avoir et avait certainement connaissance de ce document, constate que les différents courriers de l'OPE et le "rapport confidentiel d'audition" de l'enfant ont été discutés lors de l'audience du 31 août 2010, étant précisé que le seul document soustrait à la vue de la recourante est le procès-verbal d'audition de la jeune fille dressé le 20 juillet 2010, pour relater les auditions des 20 juin et 19 juillet 2010, à l'égard duquel cette dernière a précisé qu'elle "préférerait que [sa] mère n'en prenne pas connaissance". Signalant que le contenu des déclarations de l'enfant avait été porté à la connaissance de la recourante et discuté en audience, relevant par ailleurs que la Chambre pupillaire s'était fondée sur de nombreux autres éléments, l'autorité intimée a considéré que le droit d'être entendue de la recourante n'avait pas été violé.

2.3 Pour l'essentiel, la recourante reprend textuellement l'argumentation développée dans son mémoire d'appel, en sorte qu'il est d'emblée douteux que les exigences de motivation de son recours soient remplies (cf. consid. 1.2 ci-dessus).
Quoi qu'il en soit, force est de relever que son argumentation quant à la méconnaissance des courriers de l'OPE du 28 avril 2010 et du 2 août 2010 est contredite par les constatations, non critiquées, de la décision attaquée, dont il ressort que le premier document a été versé au dossier, consultable, et qu'au surplus les différents courriers de l'OPE ont été évoqués lors de l'audience de la Chambre pupillaire; au demeurant, le second document n'est autre qu'une lettre de transmission du rapport d'évaluation sociale du 28 juillet 2010. Quant au refus de l'accès au procès-verbal des auditions de l'enfant, à la demande de ce dernier, il est conforme à Ia jurisprudence dans la mesure où les éléments essentiels du résultat de celles-ci ont été portés à la connaissance de la recourante. Enfin et contrairement à ce que prétend la recourante, il ne ressort pas de la décision attaquée que les éléments de danger révélés par l'école, respectivement son avis aux autorités du 23 avril 2010, aient fait l'objet d'un courrier. En tant que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue en relation avec l'accès aux pièces du dossier, son grief est infondé.

La recourante expose encore qu'il eût appartenu à l'autorité intimée, d'une part d'entendre l'enfant en sa présence, respectivement de lui permettre d'être directement confrontée à ses déclarations, d'autre part d'entendre d'office l'intervenant de l'OPE, lui aussi récipiendaire des confessions de l'enfant. Là encore, elle reproduit textuellement l'argumentation de son mémoire d'appel, en sorte que la recevabilité de ce moyen est d'emblée douteuse. En tout état de cause, la recourante ne prétend pas, et cela ne ressort pas non plus des constatations de la décision attaquée, sans qu'un grief n'ait été soulevé à cet égard, qu'elle aurait formulé des réquisitions ou soulevé des objections précises en ce sens devant l'instance précédente. Il en découle qu'en relation avec les auditions précitées, le grief de la violation du droit d'être entendu est irrecevable.

3.
La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé les principes de subsidiarité et de proportionnalité en décidant d'octroyer la garde de fait de l'enfant à son père. Bien qu'elle ait donné, devant la Chambre pupillaire, son accord à un placement de la jeune fille, elle n'envisageait pas que celui-ci fût mis en oeuvre au sein de la famille de l'enfant. En réalité, son accord était conditionné à l' "exfiltration" de sa fille de toute influence familiale. A son avis, l'octroi de la garde de fait au père ne saurait permettre de réaliser le rétablissement progressif d'un lien normal entre mère et fille.
Ce faisant, la recourante paraît en substance reprocher à l'autorité cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 310 al. 1 CC, respectivement d'avoir ordonné une mesure qui n'est pas dictée par l'intérêt de l'enfant. Autant que suffisamment motivée, sa critique se fonde sur des faits non constatés par l'autorité précédente, sans que l'établissement de ceux-ci ne soit remis en cause; de surcroît, la recourante ne s'en prend pas au raisonnement de la décision querellée, confirmant la pertinence de la prise en considération d'un faisceau d'indices établissant de graves lacunes dans les soins fournis à la jeune fille par sa mère, seul un placement tel qu'ordonné par la Chambre pupillaire étant de nature à prévenir le danger auquel est exposé le développement de l'enfant. Partant, le grief est irrecevable.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires seront dès lors mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au père A.________, à l'Office pour la Protection de l'enfant et au Juge II des districts de Martigny et St-Maurice.

Lausanne, le 4 avril 2011

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
¹	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
²	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
³	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.