Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 683/2012

Urteil vom 4. März 2013
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Leuzinger, Präsidentin,
Bundesrichter Ursprung, Bundesrichterin Heine,
Gerichtsschreiber Hochuli.

Verfahrensbeteiligte
Z.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Markus Fischer,
Beschwerdeführer,

gegen

Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit (IOS), Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Personensicherheitsprüfung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 25. Juni 2012.

Sachverhalt:

A.
Z.________, geboren 1962, arbeitete als Chef bei der Basis X.________ der Armee. Es handelt sich dabei um eine Funktion mit besonderer Sicherheitsempfindlichkeit, für welche die periodische Durchführung einer Personensicherheitsprüfung vorgesehen ist. Z.________ stimmte der Sicherheitsprüfung am 5. Januar 2011 zu und ermächtigte die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen im Bereich Informations- und Objektsicherheit (Fachstelle IOS; nachfolgend: Fachstelle oder Beschwerdegegnerin) des Eidg. Departementes für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) zur Erhebung der erforderlichen Daten. Nachdem die Fachstelle Kenntnis von mehreren strafrechtlich relevanten Vorfällen mit rechtskräftiger Verurteilung wegen Pornografie erhalten und daraufhin Z.________ persönlich befragt hatte, gewährte sie ihm das rechtliche Gehör. Am 3. November 2011 erliess die Fachstelle eine negative Risikoverfügung, wonach Z.________ als Sicherheitsrisiko erachtet und unter anderem empfohlen wurde, von seiner Weiterverwendung in der Funktion als Chef bei der Basis X.________ der Armee sei abzusehen; zudem dürfe ihm kein Zugang mehr zu vertraulich und geheim klassifizierten Informationen, Materialien und militärischen Anlagen mit Schutzzonen A und B
gewährt werden.

B.
Das Bundesverwaltungsgericht wies die von Z.________ gegen die negative Risikoverfügung erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. Juni 2012 ab.

C.
Z.________ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zur Durchführung der notwendigen Beweismassnahmen im Sinne der nachfolgenden Begründung zurückzuweisen. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Eventualiter sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und festzustellen, dass der Beschwerdeführer kein Sicherheitsrisiko darstelle. Der ersuchenden Stelle sei zu empfehlen, dem Beschwerdeführer Zugang zu vertraulich und geheim klassifizierten Informationen, Materialien und militärischen Anlagen mit Schutzzonen A oder B zu gewähren.

Erwägungen:

1.
Auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG) gegen den verfahrensabschliessenden Beschwerdeentscheid des Bundesverwaltungsgerichts (86 Abs. 1 lit. a und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) ist bei entsprechend erfüllten Voraussetzungen einzutreten (vgl. Urteil 8C 788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 1.1). Damit können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. BGE 132 II 257 E. 2.5 S. 262; 130 III 136 E. 1.4 S. 140). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr
vorgetragen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254).

2.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was von der ein Novum einbringenden Partei darzulegen ist (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 135 V 194; SVR 2010 UV Nr. 17 S. 63, 8C 239/2008 E. 4). Entsprechende Umstände macht der Beschwerdeführer nicht geltend, obgleich die Wiederholungsgefahr schon vor Erlass des angefochtenen Entscheids Gegenstand des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens war, weshalb die vor Bundesgericht eingereichten neuen Berichte des Psychiaters Dr. med. H.________ vom 6. August und 13. November 2012 nicht zu berücksichtigen sind.

3.
Das Bundesverwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid die massgebenden Bestimmungen über das Ziel der Personensicherheitsprüfung (Art. 19 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
bis e des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit [BWIS; SR 120]), die Risikoverfügungen (Art. 21 der Verordnung vom 19. Dezember 2001 über die Personensicherheitsprüfungen in der hier anwendbaren, bis 31. März 2011 gültig gewesenen Fassung [aPSPV; SR 120.4]) sowie über die Tatsache, dass die entscheidende Instanz im Sinne von Art. 23
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
aPSPV nicht an die Sicherheitsrisikobeurteilung der Beschwerdegegnerin gebunden ist (Art. 21 Abs. 4
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
BWIS in Verbindung mit Art. 24 Abs. 1 aPSPV), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.

4.
4.1 Fest steht, dass der Beschwerdeführer in der angestammten Tätigkeit eine sicherheitsempfindliche Funktion ausübte, für welche die periodische Durchführung einer Personensicherheitsprüfung vorgesehen ist. Zudem ist unbestritten, dass er sich in der Zeit vom 11. Juli 2001 bis 24. Januar 2007 des mehrfachen Herstellens und des mehrfachen Besitzes von illegaler Pornografie schuldig gemacht hat und deswegen rechtskräftig verurteilt wurde. Der Beschwerdeführer bestreitet jedoch, ein Sicherheitsrisiko darzustellen, und rügt eine Verletzung der Art. 19 ff
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
. BWIS sowie - erstmals vor Bundesgericht - des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweislastregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB. Demgegenüber verzichtet der Beschwerdeführer letztinstanzlich auf einer Erneuerung seiner vor Bundesverwaltungsgericht vorgetragenen Rüge einer Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.

4.2 Die Vorinstanz bestätigte mit angefochtenem Entscheid, dass die Wiederholung einer strafbaren Handlung gegen die sexuelle Integrität nicht auszuschliessen sei. Zudem bestehe aufgrund dieser Mängel hinsichtlich Integrität bzw. Vertrauenswürdigkeit des Beschwerdeführers mit Blick auf ein allfälliges Bekanntwerden ein Erpressungsrisiko sowie Risiken eines Reputationsverlusts und Spektakelwertes für den Staat. Dessen Schutzinteresse in Bezug auf ein unbeschädigtes Institutionenvertrauen überwiege das private Interesse an einer positiven Risikobeurteilung, weshalb die strittige negative Risikoverfügung den Grundsatz der Verhältnismässigkeit nicht verletze.

5.
Soweit der Beschwerdeführer rügt, Verwaltung und Vorinstanz hätten nur durch eine Umkehr der allgemeinen Beweislastregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB und unter Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG) auf eine Wiederholungsgefahr schliessen können, ist seine Kritik unbegründet. Zunächst setzte er selbst durch seine strafrechtlich relevanten Verfehlungen, welche als objektiv gravierend zu qualifizieren sind (Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts A-372/2011 vom 25. Mai 2012 E. 6.1), den Grund zur Annahme, es bestehe ein Sicherheitsrisiko (insbesondere Erpressbarkeit; vgl. Urteil 8C 788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 2 i.f. mit Hinweisen). Ist von dieser Ausgangslage eines erhöhten Risikos auszugehen, entspricht es der Beweislage, dass der Beschwerdeführer den Nachweis für Minimierung dieses Risikos zu erbringen hat. Dies umso mehr als bei ihm nach vorinstanzlicher und für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlicher Tatsachenfeststellung aufgrund psychiatrischer Berichte eine Wiederholung des Konsums illegaler Pornografie nicht ausgeschlossen werden kann, auch wenn das Rückfallrisiko als sehr klein bzw. gering eingeschätzt wurde. Laut Sachverhaltsfeststellung des Bundesverwaltungsgerichts steht zudem fest, dass der Beschwerdeführer
weiterhin in demjenigen Sexshop DVD's bezieht, in welchem er - nach eigenen Angaben unwissentlich - auch schon illegale Pornografie erworben hatte und dass sich in seiner DVD-Sammlung im Zeitpunkt der Befragung durch die Fachstelle noch immer Darstellungen von sado-masochistischem Inhalt fanden. Unter den gegebenen Umständen ist die vorinstanzliche Schlussfolgerung, wonach Mängel hinsichtlich Integrität bzw. Vertrauenswürdigkeit des Beschwerdeführers - trotz positiver Beurteilung seiner Arbeitsleistung - ein Sicherheitsrisiko nicht ausschliessen lassen, und der Verzicht auf weitere Abklärungen in antizipierter Beweiswürdigung (BGE 131 I 153 E. 3 S. 157 sowie André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 3.125 und 3.144) nicht als bundesrechtswidrig zu beanstanden.

6.
6.1 Eine Angemessenheitskontrolle ist dem Bundesgericht verwehrt; es hat nur zu prüfen, ob die Vorinstanz ihr Ermessen rechtsfehlerhaft (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) ausgeübt, mithin überschritten, unterschritten oder missbraucht hat (BGE 132 V 393 E. 3.3 S. 399; Urteil 8C 644/2008 vom 19. August 2009 E. 6.1, nicht publ. in: BGE 135 V 353, aber in: SVR 2010 IV Nr. 6 S. 13; vgl. auch BGE 134 V 322 E. 5.3 S. 328), was Willkür einschliesst (Urteil 8C 797/2010 vom 11. Januar 2011 E. 3 mit Hinweisen). Die Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts ist insoweit beschränkt. Es hat nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der zuständigen Behörde zu setzen.

Gemäss BGE 134 I 153 E. 4.2 S. 157 hat das Bundesgericht - soweit die Anwendung von Bundesverwaltungsrecht in Frage steht - im Rahmen einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Verhältnismässigkeit des angefochtenen Akts grundsätzlich mit freier Kognition zu prüfen. Aus dem genannten Entscheid geht jedoch auch hervor, dass ein gesetzlich eingeräumter Gestaltungsspielraum nicht auf dem Wege der Verhältnismässigkeitsprüfung unterlaufen werden darf (vgl. dazu auch BGE 114 Ib 1 E. 1b S. 2; Urteil 8C 788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 5.1.1 und 5.1.2 mit Hinweis).

6.2 Mit Blick auf die vorinstanzliche Risikoabwägung hinsichtlich der Erpressbarkeit bestreitet der Beschwerdeführer nicht, dass die ihm untergebenen, mehr als zwanzig Mitarbeitenden und sein privates Umfeld gemäss angefochtenem Entscheid nicht über die von ihm begangenen Straftaten informiert sind. Soweit diese Straftaten nach dem Willen des Beschwerdeführers geheim bleiben sollten, hing die Erpressbarkeit nicht von der Verwirklichung des Rückfallrisikos ab. Unbestritten blieben sodann die vorinstanzlichen Feststellungen zum Risikopotenzial, welches mit der sicherheitsempfindlichen Funktion der angestammten Tätigkeit des Beschwerdeführers verbunden war. Auch unter Berücksichtigung einer allfälligen Rückstufung der Sicherheitsempfindlichkeit setzte demnach die Ausübung dieser Funktion aufgrund des Zuganges zu vertraulich klassifizierten Informationen im Bereich Y.________ der Armee - mit entsprechenden Geheimhaltungsinteressen des Staates - ein hohes Mass an Vertrauenswürdigkeit, Sensibilität und Gefahrenbewusstsein voraus. Schliesslich erkannte die Vorinstanz aufgrund des notorisch grossen medialen Interesses an "Sex and Crime" bundesrechtskonform auf das Bestehen eines erheblichen Spektakelwerts und die drohende Gefahr eines
Reputationsverlusts der Verwaltung für den Fall des Bekanntwerdens der von einem Vorgesetzten des VBS begangenen Straftaten und zwar ungeachtet der seit der Verurteilung vergangenen Jahre. Die Risikoabwägung von Verwaltung und Vorinstanz, welche schliesslich auf das Bestehen eines Sicherheitsrisikos im Sinne des BWIS schlossen, beruht jedenfalls nicht auf einem Ermessensmissbrauch und verletzt auch sonst nicht das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), soweit diesbezüglich überhaupt eine der qualifizierten Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2 BG vgl. BGE 136 I 229 E. 4.1 S. 235 mit Hinweisen) genügende Argumentation vorgetragen wurde.

6.3 Die Vorinstanz hat ausführlich dargelegt, weshalb praxisgemäss im Rahmen der Personensicherheitsprüfung, dessen Ergebnis hier strittig ist, die Qualität der Arbeitsleistung oder soziale Überlegungen irrelevant sind. Für den Entscheid der Fachbehörde über die Personensicherheitsprüfung ist auch nicht ausschlaggebend, ob die Person am Vorliegen eines allfälligen Sicherheitsrisikos ein Verschulden trifft oder nicht (Urteil 8C 788/2011 vom 2. Mai 2012 E. 5.1.1 und 5.1.2 mit Hinweisen). Unbegründet ist auch der Einwand, wonach sich die strittige negative Risikoverfügung "mittelbar [...] gravierend auf die Familie des Beschwerdeführers auswirken [würde], da in diesem Fall die Unterhaltspflichten nicht mehr erfüllt werden könnten und entsprechend auch die Kinder und die Ex-Frau in eine finanzielle Notlage geraten" würden. Denn die entscheidende Instanz im Sinne von Art. 23
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
aPSPV ist nicht an die Sicherheitsrisikobeurteilung der Beschwerdegegnerin gebunden (Art. 21 Abs. 4
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
BWIS in Verbindung mit Art. 24 Abs. 1 aPSPV). Vielmehr wäre über eine allfällige Anordnung personalrechtlicher Sanktionen, welche nicht Gegenstand des hier zu beurteilenden Streites bildet, ohnehin in einem selbstständigen Verfahren (hier nach Art. 34 ff
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
. BPG) zu
entscheiden.

7.
Nach dem Gesagten ist der angefochtene Entscheid, mit welchem die Vorinstanz die von der Beschwerdegegnerin erlassene negative Risikoverfügung bestätigte, nicht zu beanstanden.

8.
Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde gegenstandslos.

9.
Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 4. März 2013

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Leuzinger

Der Gerichtsschreiber: Hochuli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_683/2012
Date : 04 mars 2013
Publié : 22 mars 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Fonction publique
Objet : Personensicherheitsprüfung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LMSI: 19  21  23
SR 120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
LMSI Art. 23 Protection des autorités fédérales - 1 Le Conseil fédéral désigne:
1    Le Conseil fédéral désigne:
a  les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
b  les bâtiments de la Confédération dans lesquels la protection des personnes et des installations est assurée par le personnel de fedpol;
c  ...
1bis    Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'al. 1, let. a, également après qu'elles ont quitté leur fonction.38
2    La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l'art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration39 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.40
3    Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'art. 62e, al. 1, LOGA.41
3bis    S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'al. 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.42
4    Les autorités de la Confédération compétentes en matière de construction fixent les mesures de protection architectoniques et techniques d'entente avec fedpol et les départements, groupements, offices et autres autorités fédérales qui occupent les locaux.
5    ...43
LPers: 34
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1    Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
1bis    Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
2    La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
3    Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
PA: 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
Répertoire ATF
114-IB-1 • 130-III-136 • 131-I-153 • 132-II-257 • 132-V-393 • 133-II-249 • 134-I-153 • 134-V-322 • 135-V-194 • 135-V-353 • 136-I-229
Weitere Urteile ab 2000
8C_239/2008 • 8C_644/2008 • 8C_683/2012 • 8C_788/2011 • 8C_797/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • tribunal administratif fédéral • fonction • recours en matière de droit public • pouvoir d'appréciation • répétition • risque de récidive • condamnation • frais judiciaires • ddps • ouvrage militaire • effet suspensif • greffier • emploi • question • zone à protéger • moyen de preuve • infraction • droit d'être entendu • constatation des faits • violation du droit • lf instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure • décision • directeur • sanction administrative • demande adressée à l'autorité • intérêt privé • motivation de la demande • motivation de la décision • durée • sport • consommation • appréciation anticipée des preuves • volonté • collecte • condamné • mesure • famille • intéressé • d'office • aa • avocat • connaissance • pré • département • état de fait
... Ne pas tout montrer
BVGer
A-372/2011