Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 702/2021

Urteil vom 4. Februar 2022

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Wirthlin, Präsident,
Bundesrichterin Heine, Bundesrichter Abrecht,
Gerichtsschreiber Jancar.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch CAP Rechtsschutz-Versicherungsgesellschaft AG,
Beschwerdeführer,

gegen

Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern, Rechtsdienst, Lagerhausweg 10, 3018 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 20. September 2021 (200 21 188 ALV).

Sachverhalt:

A.
Der 1979 geborene A.________ war seit 1. November 2011 bei der B.________ AG angestellt. Er ist Verwaltungsratspräsident der am (......) 2019 gegründeten C.________ AG, die den Aufbau und Betrieb des Geschäfts X.________ bezweckt. Am 27. April 2020 kündigte die B.________ AG das Arbeitsverhältnis mit dem Versicherten per 30. Juni 2020. Am letztgenannten Datum beantragte dieser bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Bern (nachfolgend Kasse) Arbeitslosenentschädigung ab 1. Juli 2020. Am 1. Juli 2020 meldete er sich beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) zur Arbeitsvermittlung an und führte aus, nach Fertigstellung des Neubaus werde er ab Oktober 2020 selbstständig erwerbend zu 100 % das Geschäft X.________ führen und betreiben. Die Kasse sprach ihm von Juli bis Oktober 2020 Arbeitslosenentschädigung zu. Mit Verfügung 9. Dezember 2020 verneinte das Amt für Arbeitslosenversicherung des Kantons Bern seine Vermittlungsfähigkeit und Anspruchsberechtigung ab 1. Juli 2020. Hieran hielt die kantonale Amtsstelle mit Einspracheentscheid vom 5. Februar 2021 fest.

B.
Die hiergegen vom Versicherten erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern ab, soweit es darauf eintrat (Urteil vom 20. September 2021).

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Urteils sei festzustellen, dass er ab 1. Juli 2020 vermittlungsfähig und damit anspruchsberechtigt sei. Es seien ihm die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 141 V 234 E. 1).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Es kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Als Rechtsfrage gilt, ob die rechtserheblichen Tatsachen vollständig festgestellt und ob der Untersuchungsgrundsatz bzw. die Beweiswürdigungsregeln nach Art. 61 lit. c
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG beachtet wurden. Bei der konkreten Beweiswürdigung geht es um Sachverhaltsfragen (nicht publ. E. 1 des Urteils BGE 141 V 585; Urteil 8C 518/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 1.2).

1.2. Beim Einwand der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 140 III 264 E. 2.3). Dementsprechend sind solche Mängel in der Beschwerde klar und detailliert aufzuzeigen. Auf ungenügend begründete Rügen oder bloss allgemein gehaltene appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid geht das Bundesgericht nicht ein (BGE 144 V 50 E. 4.2 mit Hinweisen; Urteil 8C 518/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 1.3).
Eine Beweiswürdigung ist nicht bereits dann offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (zum Begriff der Willkür: BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 140 V 22 E. 7.3.1; 140 III 16 E. 2.1 mit Hinweisen), wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn der Entscheid - im Ergebnis - offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (BGE 144 I 28 E. 2.4 mit Hinweisen; Urteil 8C 518/2021 vom 16. Dezember 2021 E. 1.4).

2.

2.1. Streitig ist, ob die vorinstanzlich bestätigte Verneinung der Anspruchsberechtigung, insbesondere der Vermittlungsfähigkeit des Beschwerdeführers ab 1. Juli 2020 bundesrechtskonform ist.

2.2. Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen und die Rechtsprechung betreffend die Anspruchsvoraussetzung der Vermittlungsfähigkeit (Art. 8 Abs. 1 lit. f
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
, Art. 15 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
1    Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
2    Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3    S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4    Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67
AVIG; BGE 146 V 210 E. 3.1 f.) und den im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 146 V 51 E. 5.1) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.

3.

3.1. Die Vorinstanz erwog, einspracheweise habe der Beschwerdeführer mitgeteilt, die Eröffnung des Geschäfts X.________ sei im Oktober 2020 erfolgt, wobei der Start in die Selbstständigkeit schwierig gewesen sei. Da es nicht Sache der Arbeitslosenversicherung sei, allfällige Startschwierigkeiten der Selbstständigkeit finanziell zu unterstützen, sei die Vermittlungsfähigkeit des Beschwerdeführers ab November 2020 von vornherein zu verneinen. Hinsichtlich des Zeitraums von Juli bis Oktober 2020 sei festzuhalten, dass er bei der Anmeldung zur Arbeitsvermittlung am 1. Juli 2020 angegeben habe, sich ab Oktober 2020 zu 100 % selbstständig zu machen. Beim ersten Beratungsgespräch vom 7. Juli 2020 habe er ausgeführt, er habe seine bisherige Stelle auf Oktober 2020 kündigen und eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen wollen. Der Arbeitgeber habe ihm jedoch aufgrund der Pandemie gekündigt. Diese sei auch der Grund für die Verzögerungen beim Bau des Geschäfts X.________. Er suche nun nach einem Zwischenverdienst. Im Fragebogen betreffend "Deklaration der Selbstständigkeit oder in der eigenen Firma beschäftigt" vom 9. Juli 2020 habe er dargelegt, er habe am (......) 2019 eine Aktiengesellschaft gegründet und werde ab Fertigstellung der
Räumlichkeiten seine auf Dauer ausgerichtete selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen. Er sehe sich jedoch bereit und in der Lage, diese Tätigkeit zu Gunsten einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit aufzugeben. Im Schreiben vom 22. Juli 2020 habe der Beschwerdeführer erklärt, eine Investorengruppe realisiere einen Neubau. Dieser stehe stark in Verzug. Geplant gewesen sei ein Bezug im Juli/August 2020. Es sei noch keine Schlüsselübergabe zugesichert und er könne noch keine Tätigkeiten ausüben. Bei einem Telefonat vom 30. Oktober 2020 habe der Beschwerdeführer die Personalberaterin informiert, der Bau sei nun abgeschlossen. Er habe sich erkundigt, welche Auswirkungen dies habe, da er sich dennoch nicht abmelden wolle. Ursprünglich sei der Bauabschluss als Startschuss für die Selbstständigkeit vorgesehen gewesen. Aufgrund der Pandemie und der Einschränkungen sei er nun aber nicht soweit. Weiter erwog die Vorinstanz, aus dem Dargelegten und aus dem Umstand, dass der Mietvertrag des Beschwerdeführers für das Geschäft X.________ vom 28. Mai 2019 datiere und die Gründung der entsprechenden Firma C.________ AG im (......) 2019 erfolgt sei, ergebe sich, dass er bereits vor Eintritt der Arbeitslosigkeit respektive vor Erhalt der Kündigung
den Entschluss gefasst habe, sich zu 100 % selbstständig zu machen. Dass er bereit und in der Lage gewesen sei, diesen Plan zu Gunsten einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit aufzugeben, sei nicht überwiegend wahrscheinlich. Hiergegen spreche zunächst, dass er nicht gewillt gewesen sei, eine Dauerstelle anzunehmen, und fast ausschliesslich Spontanbewerbungen getätigt habe. Zudem habe der Beschwerdeführer laut Schreiben an das Amt für Arbeitslosenversicherung vom 6. Dezember 2020 bereits ca. Fr. 100'000.- in die selbstständige Erwerbstätigkeit investiert gehabt. Weiter habe er die C.________ AG durch einen Mietvertrag langjährig und mit beträchtlichem Mietzinsaufwand finanziell belastet. Es sei geplant gewesen, seine langjährige Anstellung bei der B.________ AG zu Gunsten der selbstständigen Erwerbstätigkeit aufzugeben. Somit habe der Beschwerdeführer durch die Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht vorwiegend in Erfüllung der Schadenminderungspflicht seine Arbeitslosigkeit beenden wollen. Vielmehr habe er ohnehin den Entschluss gefasst, sich beruflich zu verändern und sei auch nicht bereit gewesen, die selbstständige Erwerbstätigkeit für eine unselbstständige aufzugeben. Folglich habe er durch die Anmeldung bei der
Arbeitslosenversicherung lediglich eine (kurze) Übergangslösung bis zur definitiven Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit im Oktober 2020 gesucht. Mithin sei er weder subjektiv bereit noch objektiv in der Lage gewesen, eine Dauerstelle anzutreten. Eine Überbrückung bis zur Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit werde nicht durch die Arbeitslosenversicherung finanziert. In dieser Konstellation sei nicht entscheidwesentlich, ob er dem Arbeitsmarkt noch drei Monate zur Verfügung gestanden habe oder nicht.

3.2. Der Beschwerdeführer beruft sich auf AVIG-Praxis ALE B227, wonach die versicherte Person als vermittlungsfähig gilt, wenn sie dem Arbeitsmarkt für mindestens drei Monate zur Verfügung steht. Diese Praxis beziehe sich nicht nur auf den Fall, dass jemand sich in Erfüllung der Schadenminderungspflicht für eine selbstständige Erwerbstätigkeit entscheide. Er habe unbestrittenermassen von Anfang an bestätigt, er werde eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufnehmen. Es sei jedoch klar gewesen, dass er mindestens bis Ende Oktober 2020, allenfalls länger dem Arbeitsmarkt zur Verfügung stehen würde. Die Gründung der C.________ AG im Jahr 2019 könne nicht als Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit angesehen werden. Er habe auch immer wieder bestätigt, dass er diese zu Gunsten einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit aufgeben würde. Die tatsächliche Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit sei wie geplant und immer offen kommuniziert Ende Oktober 2020 erfolgt. Retrospektiv gesehen wäre es ihm noch im November 2020 möglich gewesen, eine Anstellung zu finden und anzunehmen. Somit erfülle er das dreimonatige Minimum, in dem die versicherte Person dem Arbeitsmarkt zur Verfügung stehen müsse. Er habe dies sogar während vier bis
fünf Monaten getan. Laut der besagten AVIG-Praxis ALE gelte die Regel von drei Monaten auch bei der Aufnahme und Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit. Er habe Arbeitsbemühungen gemäss den Vorschriften des RAV getätigt, was nie bemängelt worden sei. Sogar wenn davon ausgegangen werde, dass er nur für vier bis fünf Monate dem Arbeitsmarkt zur Verfügung gestanden habe, sei das Finden einer Anstellung realistisch gewesen. Von Juli bis Oktober 2020 hätte er zu 100 % arbeiten können. Allfällige für die künftige selbstständige Erwerbstätigkeit vorzunehmende Aufgaben hätte er nämlich am Abend oder am Wochenende erledigt. Zudem schliesse eine auf Dauer ausgerichtete selbstständige Erwerbstätigkeit die Vermittlungsfähigkeit bzw. den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung nicht grundsätzlich aus. Gemäss AVIG-Praxis ALE B238 habe nämlich die zuständige Behörde zu prüfen, in welchem Umfang die selbstständige Erwerbstätigkeit den anrechenbaren Arbeitsausfall vermindere. Unerheblich sei, ob sie bei Eintritt der Arbeitslosigkeit bereits bestehe oder erst in deren Verlauf aufgenommen oder ausgedehnt werde. Die zuständige Behörde habe die Arbeitslosenkasse über den Umfang des anrechenbaren Arbeitsausfalls zu informieren. Insgesamt könne
somit seine Vermittlungsfähigkeit ab 1. Juli 2020 nicht verneint werden.

4.

4.1. Andauernd selbstständig erwerbende Personen sind in der Regel bereits von vornherein vom Arbeitslosentaggeldbezug ausgeschlossen. Soweit allerdings vor der Tätigkeit als selbstständig erwerbende Person innerhalb der dafür vorgesehenen Rahmenfrist eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt wurde (vgl. dazu Art. 13
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48
1    Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48
2    Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a  exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS;
b  sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c  est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d  a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail.
2bis    et 2ter ...53
3    ...54
4    Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55
5    Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56
AVIG), ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ausnahmsweise auch bei einer nunmehr selbstständig erwerbenden Person - wie vorliegend (vgl. E. 4.2.1 hiernach) - zu prüfen. Auf solche Personen rechtfertigt sich gemäss konstanter Praxis des Bundesgerichts die Anwendung der Rechtsprechung gemäss BGE 123 V 234, wonach eine Überprüfung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung unter dem Gesichtspunkt der rechtsmissbräuchlichen Gesetzesumgehung möglich sein muss (Urteil 8C 344/2018 vom 13. Juni 2018 E. 3.4 mit Hinweisen). Dabei ist massgebend, ob der Status des Selbstständigerwerbenden mit dem Ziel dauernder wirtschaftlicher und unternehmerischer Unabhängigkeit aufgenommen und beibehalten wird. Es ist nicht Aufgabe der Arbeitslosenversicherung, die in solchen Fällen anfänglich fehlenden Einnahmen zu ersetzen (ARV 2010 S. 138, 8C 635/2009 E. 3.2; Urteile 8C 333/2021 vom 22. Juli 2021 E. 4.2, 8C 344/2018 vom 13.
Juni 2018 E. 3.4 und 8C 381/2016 vom 8. August 2016 E. 2, je mit Hinweisen). Rechtsprechungsgemäss ist sodann nicht relevant, ob effektiv für die Firma eine Tätigkeit ausgeübt oder ein Einkommen erwirtschaftet wurde (ARV 2010 S. 138, 8C 635/2009 E. 3.2, 2009 S. 342, 8C 81/2009 E. 3.3).

4.2.

4.2.1. Nach den sachverhaltlich grundsätzlich verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. E. 1.1 hiervor) hatte der Beschwerdeführer bereits seit Gründung der C.________ AG am (......) 2019 und damit vor Eintritt der Arbeitslosigkeit am 1. Juli 2020 die Absicht, mit dem Betrieb des Geschäfts X.________ zu 100 % selbstständig erwerbstätig zu werden. Dies ist unbestritten. Gleiches gilt für die vorinstanzliche Feststellung, dass dieses Geschäft im Oktober 2020 eröffnet wurde und der Beschwerdeführer dort selbstständig erwerbend tätig war.

4.2.2. Weiter hat die Vorinstanz in einlässlicher Würdigung der massgeblichen Akten schlüssig und nachvollziehbar begründet, weshalb davon auszugehen sei, dass der Beschwerdeführer nach Eintritt der Arbeitslosigkeit am 1. Juli 2020 nicht bereit und in der Lage gewesen sei, die selbstständige Erwerbstätigkeit zu Gunsten einer unselbstständigen aufzugeben (vgl. E. 3.1 hiervor).
Mit der Argumentation, er habe sich vorschriftsgemäss um Stellen beworben sowie im Fragebogen "Deklaration der Selbstständigkeit oder in der eigenen Firma beschäftigt" vom 9. Juli 2020 und auch später bestätigt, dass er die selbstständige Erwerbstätigkeit zu Gunsten einer unselbstständigen aufgeben würde (vgl. E. 3.2 hiervor und E. 5.2 hiernach), vermag der Beschwerdeführer weder eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung noch eine willkürliche Beweiswürdigung der Vorinstanz darzutun. Vielmehr handelt es sich bei seinen Vorbringen im Wesentlichen um eine unzulässige appellatorische Kritik, mit der er seine eigene Sicht der Dinge darstellt, ohne sich unter Willkürgesichtspunkten mit den Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen (vgl. E. 1.2 und E. 3.1 hiervor).

4.3. Dem Beschwerdeführer ist zwar beizupflichten, dass eine auf Dauer ausgerichtete selbstständige Erwerbstätigkeit die Vermittlungsfähigkeit nicht grundsätzlich von vornherein ausschliesst (vgl. Urteil 8C 686/2018 vom 25. Januar 2019 E. 3.2 mit Hinweisen; AVIG-Praxis ALE B238).
Hieraus kann er indessen nichts zu seinen Gunsten ableiten. Praxisgemäss ist es nämlich sachlich gerechtfertigt, bei einer Person, die unfreiwillig aus einem Arbeitsverhältnis ausgeschieden ist, sich jedoch nicht umgehend zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmeldet, sondern durch die Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit eine Anmeldung bei der Arbeitslosenversicherung zu vermeiden versucht, den Leistungsanspruch ab Anmeldung zum Bezug von Arbeitslosentaggeldern unter den Gesichtspunkten des Aufbaus einer auf Dauer angelegten oder nur vorübergehenden Selbstständigkeit und der Vermittlungsfähigkeit zu prüfen (vgl. Urteil 8C 837/2017 vom 16. April 2018 E. 3.2). Vorliegend steht indessen nicht der Aufbau einer selbstständigen Erwerbstätigkeit zur Überwindung einer unfreiwilligen Arbeitslosigkeit im Raum. Zwar wurde das Arbeitsverhältnis des Beschwerdeführers nicht von ihm, sondern von der B.________ AG am 27. April 2020 per 30. Juni 2020 gekündigt. Er hatte jedoch bereits vor dieser Kündigung die Absicht und den Plan, im Rahmen der am (......) 2019 gegründeten C.________ AG - deren Verwaltungsratspräsident er war - ab Oktober 2020 als Betreiber des Geschäfts X.________ zu 100 % selbstständig erwerbstätig zu werden (vgl.
E. 4.2.1 hiervor). Damit enthielt die vorliegende Konstellation ein Missbrauchspotential, weshalb die mit BGE 123 V 234 begründete Rechtsprechung anzuwenden ist (vgl. auch Urteile 8C 837/2017 vom 16. April 2018 E. 3.2 und 8C 672/2012 vom 5. Dezember 2012 E. 3.4). Hierbei ist irrelevant, ob der Beschwerdeführer effektiv für die Firma eine Tätigkeit ausübte oder ein Einkommen erwirtschaftete (vgl. E. 4.1 hiervor am Ende).

4.4. Unter diesen Umständen kann der Beschwerdeführer aus dem von ihm angerufenen Urteil 8C 133/2021 vom 22. Juli 2021 nichts zu seinen Gunsten ableiten. Nicht stichhaltig ist auch sein Argument, es sei zu Unrecht nicht geprüft worden, in welchem Umfang die selbstständige Erwerbstätigkeit seinen anrechenbaren Arbeitsausfall vermindere (vgl. E. 3.2 hiervor).

5.

5.1. Der Beschwerdeführer macht eine Verletzung der Aufklärungs- und Beratungspflicht nach Art. 27
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
ATSG geltend (vgl. zum Ganzen BGE 131 V 472; Urteil 8C 220/2021 vom 12. Mai 2021 E. 3.1 mit weiteren Hinweisen).

5.2.

5.2.1. Als Erstes bringt er vor, er habe die RAV-Beraterin immer korrekt über seine Pläne betreffend Aufnahme der selbstständigen Erwerbstätigkeit informiert. Im Fragebogen vom 9. Juli 2020 und auch später habe er festgehalten, dass er bereit wäre, die selbstständige Erwerbstätigkeit zu Gunsten einer unselbstständigen aufzugeben. Damals seien die Planungen zur selbstständigen Erwerbstätigkeit noch nicht soweit fortgeschritten gewesen. Mit der fehlenden Information, dass er aus Sicht der Arbeitslosenversicherung keinen Taggeldanspruch habe, sei ihm die Möglichkeit genommen worden, zu entscheiden, ob er seine Pläne für die selbstständige Erwerbstätigkeit aufgeben wolle. Noch Ende Oktober 2020, als er gemeldet habe, dass er die selbstständige Erwerbstätigkeit nun aufgenommen habe, habe ihn die RAV-Beraterin ermuntert, weiter eine Anstellung zu suchen und angemeldet zu bleiben.

5.2.2. Die Vorinstanz kam zum Schluss, eine entsprechende Information hätte am Entschluss des Beschwerdeführers, eine selbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen, überwiegend wahrscheinlich nichts geändert, da er gemäss seinen Angaben vom 9. Juli 2020 bereits ca. Fr. 25'000.- in die selbstständige Erwerbstätigkeit investiert und sich respektive die C.________ AG finanziell durch einen Mietvertrag langjährig und mit erheblichem Mietzinsaufwand belastet habe.
Mit diesen vorinstanzlichen Erwägungen setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Er bringt nichts vor und es ist nichts ersichtlich, was sie als offensichtlich unrichtig oder willkürlich erscheinen liesse. Daran vermag auch der Hinweis auf seine Angaben im Fragebogen nichts zu ändern. Insbesondere besteht deswegen kein zwingender Anlass, zumindest für die erste Phase ab Juli 2020 eine andere Beurteilung vorzunehmen. Zum anderen wird das vorinstanzliche Ergebnis auch durch den Umstand gestützt, dass der Beschwerdeführer am 6. Dezember 2020 sogar angegeben hatte, bereits ca. Fr. 100'000.- in die selbstständige Erwerbstätigkeit investiert zu haben (vgl. E. 3.1 hiervor). Da der Beschwerdeführer die selbstständige Erwerbstätigkeit mithin auch bei einer Information über den fehlenden Taggeldanspruch nicht aufgegeben hätte, mangelt es an einer kausalen Disposition als Voraussetzung für den Vertrauensschutz (vgl. BGE 143 V 341 E. 5.2.1).

5.3. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, bei sofortiger Information über den mangelnden Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hätte er sein Leben völlig anders ausgerichtet. Einschränkungen im Lebenswandel - insbesondere im privaten Bereich - wären möglich gewesen und von ihm vorgenommen worden. Er hätte seine Ausgaben auf das absolute Minimum beschränkt.
Diese Tatsachen hat der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren nicht vorgebracht. Es handelt sich somit um0 sogenannte unechte Noven. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, dass ihm deren Vorbringen bei der Vorinstanz trotz hinreichender Sorgfalt prozessual unmöglich und objektiv unzumutbar war. Sie sind somit nicht zu berücksichtigen (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; BGE 143 V 19 E. 1.2). Hiervon abgesehen ist in Erinnerung zu rufen, dass der blosse Verbrauch von Geldmitteln nach bisheriger Rechtsprechung zum Vertrauensschutz keine relevante Disposition darstellt (BGE 142 V 259 E. 3.2.2).

6.
Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz den Leistungsanspruch des Beschwerdeführers ab 1. Juli 2020 im Ergebnis zu Recht verneint.

7.
Der unterliegende Beschwerdeführer trägt die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 4. Februar 2022

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Wirthlin

Der Gerichtsschreiber: Jancar
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_702/2021
Date : 04 février 2022
Publié : 22 février 2022
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung)


Répertoire des lois
LACI: 8 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
1    L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a  s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b  s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c  s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d  s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
e  s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f  s'il est apte au placement (art. 15), et
g  s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2    Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
13 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 13 Période de cotisation - 1 Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48
1    Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.48
2    Compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a  exerce une activité en qualité de travailleur sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations AVS;
b  sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c  est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA51) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d  a interrompu son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail.
2bis    et 2ter ...53
3    ...54
4    Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.55
5    Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.56
15
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
1    Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
2    Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
3    S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
4    Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67
LPGA: 27 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1    Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2    Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3    Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
123-V-234 • 131-V-472 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-V-22 • 141-V-234 • 141-V-585 • 142-V-259 • 143-V-19 • 143-V-341 • 144-I-28 • 144-V-50 • 146-V-210 • 146-V-51 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
8C_133/2021 • 8C_220/2021 • 8C_333/2021 • 8C_344/2018 • 8C_381/2016 • 8C_518/2021 • 8C_635/2009 • 8C_672/2012 • 8C_686/2018 • 8C_702/2021 • 8C_81/2009 • 8C_837/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès • activité soumise à cotisation • autorité cantonale • autorité inférieure • bénéfice • caisse de chômage • chambre • condition du droit à la prestation d'assurance • constatation des faits • d'office • demeure • durée • début • décision • décision sur opposition • déclaration • délai-cadre • emploi • employeur • entreprise • exactitude • fausse indication • fin • frais judiciaires • fraude à la loi • gain intermédiaire • greffier • intimé • intéressé • langue • mois • motivation de la décision • nouvelle construction • obligation de renseigner • obligation de réduire le dommage • office régional de placement • perte de travail à prendre en considération • pratique judiciaire et administrative • procédure cantonale • pré • recours en matière de droit public • remplacement • secrétariat d'état à l'économie • service juridique • société anonyme • support de données sonores et visuelles • travailleur • tribunal fédéral • vie • violation du droit • à l'intérieur • échange d'écritures • état de fait