Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 730/2020
Sentenza del 4 febbraio 2021
I Corte di diritto pubblico
Composizione
Giudici federali Kneubühler, Presidente,
Jametti, Haag,
Cancelliere Crameri.
Partecipanti al procedimento
L.________,
patrocinata dall'avv. Rocco Taminelli,
ricorrente,
contro
Ministero pubblico della Confederazione, via Sorengo 3, 6900 Lugano.
Oggetto
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Città del Vaticano,
ricorso contro la sentenza emanata il 14 dicembre 2020 dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (RR.2020.217-218).
Fatti:
A.
Il 19 dicembre 2019 il Promotore di giustizia del Tribunale dello Stato della Città del Vaticano ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di B.________, C.________, D.________, E.________ e altre persone per titolo di abuso di autorità, peculato, corruzione, riciclaggio di denaro, autoriciclaggio e impiego di proventi di attività criminose, nonché per associazione a delinquere. Le indagini si riferiscono a un'operazione d'investimento immobiliare a Londra, effettuata presumibilmente con finalità speculative e finanziata, in parte, con denaro nella disponibilità della Segreteria di Stato e da questa posseduto con vincolo di scopo per il sostegno di attività con fini religiosi e caritatevoli del Santo Padre (cosiddetto obolo di San Pietro). L'autorità estera ha chiesto di acquisire la documentazione concernente le relazioni bancarie dell'inquisito B.________ e delle società a lui riconducibili, nonché il sequestro dei relativi valori.
B.
Con decisione di chiusura del 4 agosto 2020, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha ordinato il mantenimento del sequestro e la trasmissione alle autorità vaticane di svariata documentazione relativa a un conto presso F.________SA intestato ad L.________. Adita dalla società e dall'indagato B.________, con decisione del 14 dicembre 2020 la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (CRP), preso atto del ritiro del ricorso da parte di B.________ e stralciata la sua causa dal ruolo, ha respinto quello inoltrato dalla società.
C.
Avverso questa sentenza L.________ presenta un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiede preliminarmente di poter completare la motivazione del ricorso e, nel merito, di annullare la decisione della CRP, quella di chiusura del MPC e di respingere la domanda di assistenza estera.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti, ma è stato richiamato l'incarto della CRP.
Diritto:
1.
1.1. Contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne, come in concreto, un sequestro o la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e, inoltre, si tratti di un caso particolarmente importante (art. 84 cpv. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
1.2. L'art. 84
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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| 1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
| 2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
| a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
| b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
| 3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
1.3. La richiesta di poter produrre, eccezionalmente, entro trenta giorni una memoria integrativa dev'essere respinta, non essendo adempiute, come si vedrà, le condizioni previste dall'art. 43 lett. a
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 43 Mémoire complémentaire - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale: |
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| a | s'il a déclaré recevable ce recours, et |
| b | si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande. |
2.
2.1. La ricorrente, disattendendo le specificità della procedura di assistenza, si diffonde nel criticare i fatti e l'apprezzamento delle prove posti a fondamento della rogatoria, insistendo sulla pretesa assenza di sufficienti indizi di colpevolezza nei confronti del suo avente diritto economico. Ora, essa non dispone di un interesse a far valere l'applicazione corretta delle leggi e a insorgere, come in concreto, unicamente nell'interesse e a tutela di diritti di terzi, segnatamente del suo avente diritto economico, indagato nel procedimento penale estero, ma che non risiede su quel territorio. Inoltre, come persona giuridica non inquisita nel procedimento estero, essa non è di massima legittimata a sollevare una lesione dell'art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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| a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
| b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
| c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
| d | présente d'autres défauts graves. |
un'asserita carenza di motivazione della decisione impugnata (sul tema vedi DTF 145 IV 407 consid. 3.4.1 pag. 423 in fondo; 145 IV 99 consid. 3.1 pag. 108 seg.), nonché il mancato esperimento di un'istruttoria da parte della CRP. Il giudice dell'assistenza non deve infatti procedere all'assunzione di prove né pronunciarsi sulla (contestata) colpevolezza del citato imputato (DTF 142 IV 175 consid. 5.5 pag. 190). Insistendo sull'estraneità di quest'ultimo ai prospettati reati, la ricorrente misconosce che l'assistenza dev'essere prestata anche per acclarare se i reati fondatamente sospettati siano effettivamente stati commessi e non soltanto per scoprirne l'autore o raccogliere prove a suo carico (DTF 118 Ib 547 consid. 3a pag. 551 seg.). La trasmissione dei documenti bancari all'autorità richiedente è giustificata, visto ch'ella, contrariamente a quella svizzera, dispone di tutte le risultanze processuali, in particolare anche di quelle relative agli altri inquisiti. La ricorrente sostiene che dall'acquisto dell'immobile londinese la Segreteria di Stato della Santa Sede non avrebbe subito alcun danno e che i documenti sarebbero stati sottoscritti da membri di detta Segreteria, disattendendo al riguardo che questi ultimi sono invero
sospettati dei menzionati reati, in particolare di peculato e corruzione.
La CRP, ritenendo sufficiente l'esposto dei fatti indicato nella rogatoria non si è scostata dalla costante prassi, ritenuto che l'autorità estera, e ancor meno quella svizzera, deve dimostrare, come erratamente ritenuto dalla ricorrente, la commissione degli stessi. La ricorrente non si confronta del resto minimamente con il fatto, decisivo, che l'acquisto litigioso è stato realizzato mediante l'impiego di somme a destinazione vincolata per attività con fini caritatevoli, invece di utilizzare direttamente le ingenti liquidità disponibili presso una banca svizzera. L'istanza precedente, ritenendo che tali fatti, in Svizzera, potrebbero adempiere gli estremi dei reati di amministrazione infedele, rispettivamente di infedeltà nella gestione pubblica, ha applicato il principio della doppia punibilità in modo conforme alla giurisprudenza (DTF 145 IV 294 consid. 2.2 pag. 298). Del resto, si tratta in sostanza di mere questioni di valutazione di mezzi di prova e dell'applicazione nel caso di specie del principio di proporzionalità e di quello, invalso, dell'utilità potenziale, principi applicati conformemente alla prassi e che in concreto non appaiono particolarmente importanti ai sensi dell'art. 84 cpv. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
2.2. La ricorrente accenna infine al fatto che il procedimento all'estero violerebbe elementari principi procedurali o presenterebbe gravi lacune o altre gravi deficienze (art. 84 cpv. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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| a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
| b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
| c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
| d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
|
| 1 | Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
| 2 | Toute demande doit indiquer: |
| a | l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente; |
| b | l'objet et le motif de la demande; |
| c | la qualification juridique des faits; |
| d | la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie. |
| 3 | Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande: |
| a | un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification; |
| b | le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi. |
| 4 | Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation. |
| 5 | Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes. |
| 6 | L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant. |
3.
Il ricorso è quindi inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione, alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale nonché all'Ufficio federale di giustizia, Settore assistenza giudiziaria.
Losanna, 4 febbraio 2021
In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: Kneubühler
Il Cancelliere: Crameri