8C_194/2014 - 2015-02-04 - Assicurazione contro la disoccupazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C_194/2014

Arrêt du 4 février 2015

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
Service de l'industrie, du commerce et du travail, Avenue du Midi 7, 1951 Sion,
recourant,

contre

A.________,
représenté par Me Yannis Sakkas, avocat,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 février 2014.

Faits :

A.
Le 19 décembre 2012, A.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de U.________ (ci-après: l'ORP). Par décision du 24 janvier 2013, l'ORP a prononcé une suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 8 jours à compter du 19 décembre 2012, motif pris qu'il n'avait pas entrepris de recherches d'emploi pour la période précédent son inscription au chômage.

Par décision du 16 août 2013, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais (ci-après: le SICT) a écarté l'opposition formée contre la décision de l'ORP.

B.
L'assuré a recouru contre la décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Statuant le 6 février 2014, la juridiction cantonale a admis le recours et a annulé la décision de l'ORP du 24 janvier 2013 ainsi que celle du SICT du 16 août 2013.

C.
Le SICT interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition.

L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous suite de frais et dépens. La juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) renoncent à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours. Il soutient que le recourant n'a pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, "faute d'avoir agi devant l'instance cantonale".

En vertu de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, ont qualité pour former un recours en matière de droit public les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. Lorsque les conditions de l'art. 89 al. 2 let. d LTF sont remplies, le recourant n'a pas à satisfaire, en plus, les exigences de l'art. 89 al. 1 LTF (avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou avoir été privé de la possibilité de le faire [let. a], être particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué [let. b], et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification [let. c]; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 54 ad art. 89 LTF, p. 1034).

En l'occurrence, le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 102 al. 2 LACI (RS 837.0) en relation avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimé, la voie du recours en matière de droit public lui est ouverte. Peu importe qu'il ait renoncé à se déterminer en procédure cantonale.

1.2. Par ailleurs, l'intimé fait valoir que le mémoire du recourant est signé par une juriste qui n'aurait toutefois pas le pouvoir de représenter celui-ci, selon la législation cantonale. Cependant, il n'invoque ni ne motive la violation d'une disposition concrète de droit cantonal. Au demeurant, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce point, vu le sort à réserver au recours.

1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale - à savoir lorsque la décision de l'autorité précédente les a rendu pertinents - est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 5A_154/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.2.2.1). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).

En l'occurrence, le recourant produit à l'appui de son recours un bordereau de 141 pièces. L'exception prévue à l'art. 99 al. 1 LTF n'étant pas réalisée - ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas - , il y a lieu d'écarter d'emblée les pièces n° 5 à 5b, 7 à 7b, 8 à 8c, 22a, 23, 47 à 71, 74 à 86, 88 à 109 et 111 à 141a, dans la mesure où elles n'ont pas été produites devant la juridiction cantonale.

3.

3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et la référence) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234 et les références). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de
l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les références).

3.2. En résumé, les premiers juges retiennent que l'intimé avait été engagé (par le biais d'une agence de placement) le 19 juin 2012, pour une durée indéterminée, au service de la société B.________ SA. Son contrat de travail a été résilié le 14 décembre 2012 avec effet au 18 décembre suivant au soir. La juridiction cantonale considère que l'assuré ne pouvait pas s'attendre à cette résiliation, même s'il avait déjà effectué des missions temporaires pour le compte de cette même société par le passé, et qu'il ne lui était pas possible d'effectuer des recherches d'emploi dans un délai de congé si bref, comprenant un week-end et deux jours ouvrables, pendant lesquels l'intimé travaillait à plein temps. Par ailleurs, elle retient que le 19 décembre 2012, l'assuré a effectué six recherches d'emploi, avant de prendre des vacances du lendemain au 4 janvier 2013 (tout en sachant qu'il ne toucherait pas d'indemnités journalières durant cette période) et qu'il a finalement trouvé un nouvel emploi à compter du 7 janvier 2013.

3.3.

3.3.1. Le recourant invoque une constatation inexacte des faits par la cour cantonale. A l'appui de son premier grief, il se fonde sur les pièces n° 7 de son bordereau - qui ne sont pas admissibles, comme on l'a vu (cf. consid. 2) - ainsi que sur une fiche de transmission du 26 février 2013 que l'ORP lui a adressée. Le SICT reproche à la juridiction cantonale de ne pas avoir tenu compte de certains faits dans les considérants en droit de son jugement, lesquels figurent pourtant dans la partie "Faits" du jugement attaqué, à savoir qu'à la suite d'un entretien du 8 février 2012, l'assuré avait été intégré "dans le suivi saisonnalité" et que des objectifs particuliers en matière de recherche d'emploi lui avaient été fixés.

3.3.2. La juridiction cantonale relève d'abord les éléments invoqués par l'ORP dans la fiche de transmission du 26 février 2013, à savoir les faits allégués ici par le recourant. Puis elle constate que ceux-ci ne sont toutefois corroborés par aucune des pièces versées au dossier (cf. consid. 2.2 du jugement attaqué). Aussi a-t-elle considéré que sur la base du dossier produit par le recourant et des allégations de l'assuré, il semblait plutôt que celui-ci n'était plus inscrit comme demandeur d'emploi lorsqu'il a débuté son activité au service de la société B.________ SA, et qu'il n'avait donc aucun objectif particulier de recherches d'emploi à accomplir.

Cela étant, le recourant n'expose pas en quoi l'appréciation des preuves par la juridiction cantonale est arbitraire, en particulier en quoi il est insoutenable de considérer que la fiche transmission de l'ORP ne suffisait pas, à elle seule, à prouver les faits dont il se prévaut.

3.4.

3.4.1. Le recourant soutient également que l'intimé devait s'attendre à une résiliation soudaine des rapports contractuels et que celui-ci ne pouvait donc pas se prévaloir de la brièveté du délai de congé pour justifier l'absence de ses recherches d'emploi. Selon le SICT, l'activité débutée par l'intimé le 19 juin 2012 au sein de la société B.________ SA aurait pris fin le 24 août suivant et non le 18 décembre 2012, tel que l'a retenu la juridiction cantonale. L'assuré aurait ensuite enchaîné des missions temporaires, ce dont il avait l'habitude depuis plusieurs années, et aurait même renoncé à un emploi de durée indéterminée, préférant une nouvelle activité temporaire, pour des raisons financières.

3.4.2. Le recourant se contente d'exposer ici sa propre version des faits, en se fondant, surtout de manière implicite, sur de nouvelles pièces (en particulier les pièces n° 5, 8, 47, 48, 68, 69, 76, 79 et 138) qu'il a omis de produire devant la juridiction précédente. Cela étant, il ne démontre pas en quoi les faits retenus par la juridiction cantonale ont été établis de manière manifestement inexacte.

3.5. Vu ce qui précède, il n'y a pas de motif de s'écarter des constatations de l'autorité précédente.

4.

4.1. Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué à tort le chiffre B320 du bulletin LACI IC, selon lequel l'autorité compétente renoncera à la preuve des efforts entrepris lorsque, entre autres, un assuré trouve un emploi convenable pour le début du mois suivant. Le SICT soutient que les conditions de cette directive ne sont pas réalisées, car l'intimé ignorait jusqu'au 6 janvier 2013 qu'il allait reprendre un nouveau travail le jour suivant.

4.2. Selon les constatations de l'autorité cantonale - qui lient le Tribunal fédéral -, l'assuré était dans l'impossibilité d'effectuer des recherches d'emploi durant son délai de congé. Par ailleurs, la juridiction cantonale "peine à déceler en quoi il se serait comporté de manière fautive, d'autant plus que l'une des hypothèses du chiffre B320 du bulletin LACI IC était remplie", étant donné qu'il avait retrouvé un emploi à partir du 7 janvier 2013.

En conséquence, peu importe que les conditions posées au chiffre B320 du bulletin LACI IC soient réunies ou non, dans la mesure où le comportement de l'assuré n'est pas critiquable, indépendamment de l'application de cette directive dont on rappellera au passage qu'elle ne lie pas le juge.

5. Vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé.

Le recourant qui n'obtient pas gain de cause ne peut toutefois se voir imposer des frais judiciaires de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir (art. 66 al. 1 et 4 LTF; ATF 133 V 640 consid. 4.5 p. 642). Par ailleurs, l'intimé a droit à une indemnité de dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de dépens de 2'800 fr.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 4 février 2015

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Leuzinger

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 102 Legittimazione speciale di ricorso - 1 Contro le decisioni dei servizi cantonali, degli uffici di collocamento regionali e delle casse, anche la SECO ha diritto di ricorrere davanti ai tribunali cantonali delle assicurazioni.
¹	Contro le decisioni dei servizi cantonali, degli uffici di collocamento regionali e delle casse, anche la SECO ha diritto di ricorrere davanti ai tribunali cantonali delle assicurazioni.
²	Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni, anche la SECO, i servizi cantonali e le casse hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.