BG.2013.23 - 2014-02-04 - Cour des plaintes: procédure pénale - Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.23

Décision du 4 février 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., recourant

contre

Canton de Vaud, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

CANTON DE FRIBOURG, Ministère public, intimés

Objet

Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP)

Faits:

A. Suite à une dénonciation du service de la santé publique du canton de Vaud du 22 mars 2013, le Ministère public du canton Vaud, arrondissement de Lausanne (ci-après: MP-VD), a ouvert le 2 avril 2013 une instruction pénale contre le dénommé B. Ce dernier, pharmacien, aurait vendu à une tierce personne une quantité importante du somnifère Dormicum, substance inscrite dans l'annexe 3 (art. 2 al. 1 ), tableau b, de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les tableaux des stupéfiants du 30 mai 2011 (OTStup-DFI; RS 812.121.11), en vue de leur revente en ville de Lausanne. Il lui est reproché de s'être adonné au trafic de ce somnifère à Lausanne de janvier 2012 à février 2013. Selon l'enquête, B. se serait procuré sans ordonnance 252 boîtes de 100 comprimés de ce médicament psychotrope auprès de son cousin, A., pharmacien à Z. (FR). B. aurait ensuite revendu ce produit au dénommé C. à Lausanne. Ce dernier a consommé une partie de ce produit et revendu le solde à des toxicomanes à Lausanne (dossier du MP-VD, fourre bleu ciel « pièces 4 et suivantes », annexe de la pièce n° 5.2, pièces nos 5.1 et 7; fourre verte « PV des opérations 1 », procès-verbal des opérations du 5 septembre 2013, p. 2; fourre jaune « auditions », procès-verbal de l'audition de B. du 23 avril 2013, p. 3; procès-verbal de l'audition de C. du 23 avril 2013, p. 3).

B. Le 28 mai 2013, le service de la santé publique du canton de Fribourg a dénoncé le recourant au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) après avoir constaté que durant le mois de janvier 2013 les livraisons de Dormicum faites à la pharmacie de Z., où le recourant exerce l'activité de pharmacien responsable, dépassaient très largement celles faites à toutes les pharmacies du canton (dossier du MP-VD, fourre bleue « dossiers joints », dénonciation du 28 mai 2013, p. 3).

C. Au terme d'une procédure de fixation de for intercantonal entre le MP-VD et le MP-FR, initiée le 10 juillet 2013 par ce dernier, le MP-VD a accepté de reprendre la procédure fribourgeoise. Le MP-VD a dès lors rendu un « avis de reprise de cause » et une « ordonnance de jonction de procédures pénales » le 17 juillet 2013 qui ont été notifiés au recourant (act. 1.1 et 1.2; dossier du MP-VD, fourre bleue « dossiers joints », pièces nos 4 et 5).

D. Par mémoire du 5 août 2013, A. a recouru contre les décisions précitées auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ce dernier a transmis le 5 septembre 2013 ledit recours au Tribunal pénal fédéral pour traiter le volet du recours portant sur la contestation du for, celui-ci relevant de la compétence de la Cour de céans (act. 1).

E. Invité à répondre, le MP-VD a conclu au rejet du recours (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale selon elle compétente (art. 41 al. 1 CPP; v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: cinq ans de jurisprudence, in JdT 2008 IV 66, p. 82, n° 35 et les références citées). L'autorité saisie de la demande doit provoquer un échange de vues au sens de l'art. 39 al. 2 CPP avec l'autorité dont la compétence est postulée par le demandeur ou directement rendre une décision qui confirme sa compétence (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2012.42 du 23 janvier 2013, consid. 1.1; BG.2012.2 du 16 mars 2012, consid. 1.1). En présence d'une décision formelle, toutes les parties peuvent attaquer dans les dix jours, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; Bertossa, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 4 ad art. 41; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, Berne 2013, p. 30-31, n° 3032 et références citées). En revanche, lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38 al. 1 CPP), soit un for qui déroge au for ordinaire des articles 31 à 37 CPP, seule la partie dont la demande au sens l'art. 41 al. 1 CPP a été rejetée peut attaquer la décision.

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.731.161]) – l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 Cst. qui garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère public en matière de compétence ou de for (Bertossa, ibid.). Il s'agit en d'autres termes de permettre à la partie intéressée de faire valoir son point de vue quant à son « juge naturel ». La démarche du recourant s'inscrit précisément dans le cadre susmentionné, puisqu'il s'en prend à l'attribution de for décidé d'entente entre le MP-VD et le MP-FR.

1.3 Lorsque la fixation du for n'a pas fait l'objet d'une décision formelle et notifiée ou que les ministères publics ont dérogé au for ordinaire des art. 31 à 37 CPP (art. 38 al. 1 CPP), la partie qui conteste la compétence doit d'abord s'adresser à l'autorité qui mène l'enquête avant de saisir la Cour de céans (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 2 ad art. 41 et références citées; Moreillon/Dupuis/Mazou, ibid.). Une telle exigence se justifie notamment sous l'angle du principe de célérité (art. 5 CPP). En effet, elle est pertinente dans la mesure où elle mène l'autorité en charge de la procédure à traiter la demande de la partie de transmettre l'affaire avant qu'une instance supérieure ne doive prendre connaissance de la cause, nouvelle pour elle, afin de pouvoir trancher la question de la compétence (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013, consid. 1.2).

1.4 En l'occurrence, le MP-FR a présenté une demande de fixation de for intercantonal le 10 juillet 2013 au MP-VD. L'échange de vues et la correspondance qui ont suivi se sont déroulées à l'interne entre les deux autorités. C'est seulement après la notification de l'« avis de reprise de cause » du 17 juillet 2013 au recourant que celui-ci a eu connaissance de ladite procédure (dossier du MP-VD, fourre bleue « dossiers joints », pièces nos 4 et 5). C'est contre cette dernière décision, par laquelle un « autre for » a été fixé, que le recourant a directement recouru.

1.5 L'absence d'une demande du recourant de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente au sens de l'art. 41 al. 1 CPP devrait mener à une non-entrée en matière sur son recours (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.20 du 9 octobre 2013, consid. 1.4). Néanmoins, le recourant a agit en conformité avec les indications inexactes des voies de droit de la décision du 17 juillet 2013, auxquelles il pouvait se fier de bonne foi et qui ne sauraient dès lors lui porter préjudice (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et références citées). En outre, il sied d'entrer en matière sur le recours et ce même si la décision attaquée a été rendue sans que le recourant n'ait été entendu au préalable. Une violation sans gravité particulière telle que constatée du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées). Toutefois, un tel procédé doit rester l'exception (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 2.2 et références citées). Ainsi, il conviendra à l'avenir de respecter la procédure de demande de transmission de l'affaire telle que décrite à l'art. 41 al. 1 CPP, que ce soit dans les cas où les ministères publics ont convenu d'un autre for au sens de l'art. 38 al. 1 CPP que dans ceux où la fixation du for n'a pas fait l'objet d'une décision formelle notifiée.

1.6 Le recourant a qualité de prévenu (art. 104 al. 1 let. a et 111 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 41 al. 2 CPP, il a donc qualité pour former recours contre la décision d’acceptation de for du 17 juillet 2013.

2.

2.1 Le recourant allègue ne pas savoir à quelle date lui a été notifiée la décision entreprise, celle-ci ayant été envoyée par courrier B. Il soutient en avoir pris connaissance le 30 juillet 2013 et dès lors avoir recouru en temps utile. L'autorité supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 1B_300/2009 du 26 novembre 2009, consid. 3 et références citées). Le MP-VD n'ayant ni infirmé ni prouvé avoir notifié ladite décision à une date antérieure, il sied de considérer que le recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué.

2.2 Le recours est dès lors recevable en la forme.

3.

3.1 Le recourant fait valoir qu'étant originaire du canton de Fribourg et y exerçant son activité de pharmacien, les faits qui lui sont reprochés concernent les autorités fribourgeoises et non vaudoises. Il soutient que la raison mentionnée dans l'avis de reprise de cause du MP-VD, soit une « question d'opportunité » (act. 1.2), ne justifie pas selon lui que l'affaire soit traitée par les autorités vaudoises. Enfin, celui-ci indique ne pas connaître le dénommé C. et ne voit pas pourquoi son nom est mentionné dans les documents qui le concernent.

3.2 Aux termes de l'art. 31 al. 2 CPP, si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. Selon l’art. 33 al. 1 CPP, les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur. L'alinéa second du même article prévoit pour sa part que si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

3.3 En matière d'actes délictueux prévus à l'art. 19 LStup, la jurisprudence a précisé que celui qui réalise objectivement et subjectivement l'une des hypothèses énumérées à l'art. 19 al. 1 LStup agit en qualité d'auteur et non de complice, même s'il agit sous les directives d'un autre participant auquel il obéit (ATF 106 IV 72 consid. 2b). Dans le contexte de l'art. 19 LStup, le Tribunal fédéral a également eu l'occasion de préciser qu'il faut s'en tenir à une interprétation plutôt restrictive de la notion de coactivité (ATF 118 IV 397 consid. 2c; v. également arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2012.17 du 21 juin 2012, consid. 2.2; BG.2008.17 du 22 décembre 2008, consid. 2.3). Celui qui accomplit seul une ou plusieurs infractions de l'art. 19 LStup est punissable en qualité d'auteur même s'il dépend d'un des participants et n'agit que conformément à ses instructions (ATF 118 précité, ibid; 106 IV 73 consid. 1b).

3.4 A teneur de l'art. 38 al. 1 CPP, les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 CPP, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. De façon générale, le maintien du for ordinaire des articles 31 à 37 CPP est la règle, la dérogation à ces disposition l'exception. La faculté de déroger n'est pas exhaustivement énumérée à l'art. 38 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral admet une dérogation générale aux règles sur les fors pour d'autres motifs, à l'image de l'opportunité ou l'économie du procès (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2013.12 du 15 août 2013, consid. 2.2.1; BG.2012.15 du 23 mai 2012, consid. 3.1; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 38 et références citées).

3.5 C'est notamment sur la base de ces précisions jurisprudentielles que la Commission des autorités de poursuite pénale suisse (CAPS) a adopté des recommandations (recommandations relatives à la détermination de la compétence à raison du lieu [recommandations sur le for]). Les recommandations précitées sont utiles à la sécurité et à l'application uniforme du droit fédéral et peuvent fonder une exception et permettre de déroger aux règles ordinaires de for puisqu'elles traduisent le point de vue des parquets suisses (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2013.2 du 20 juin 2013, consid. 2.9). Selon celles-ci, en matière de drogue, un lien de connexité matériel ou le contact personnel entre les participants justifient un jugement commun (recommandations sur le for, version du 01.01.2013, ch. 14). La modification du for peut également être admise en présence de plusieurs prévenus devant être jugés en même temps. Le critère sera déterminé en fonction des prévenus comme des infractions commises (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 5 ad art. 38 et références citées).

3.6 Dans l'état actuel du dossier, il ressort que le recourant ne connaît pas et n'a pas eu de contact avec C., co-prévenu dans la procédure vaudoise. En revanche, les enquêtes menées à l'encontre du recourant et B. s'inscrivent dans un contexte commun. En effet, le contact personnel entre ces deux individus, tous deux pharmaciens, et le lien de connexité entre les faits qui leurs sont reprochés constituent des motifs pertinents qui justifient en l'espèce de déroger au for ordinaire afin de pouvoir juger les prévenus en même temps. En l'occurrence, cette dérogation au for légal répond au principe d'économie de procédure et à un souci d'efficacité, notamment dans l'apport des preuves.

3.7 L'application de ces critères conduit donc à confirmer le for convenu entre les autorités fribourgeoises et vaudoises et à désigner le MP-VD pour assumer la poursuite et le jugement des infractions reprochées au recourant.

4. Le recours doit dès lors être rejeté.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- pour le recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 5 février 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Canton de Vaud, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne

- Canton de Fribourg, Ministère public

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.