E-6223/2018 - 2018-12-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision du SEM du 1er octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6223/2018

Arrêt du 4 décembre 2018

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

et son épouse,

Parties B._______,née le (...),

Géorgie,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision du SEM du 1er octobre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______et par B._______, respectivement le 4 octobre et le 11 novembre 2015,

la décision du 1er octobre 2018 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 30 octobre 2018 formé par les recourants contre cette décision en matière d'exécution du renvoi, par lequel ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire et requis l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'exécution du renvoi ensuite d'un refus d'octroi de l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 LAsi [RS 142.31]),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet des demandes d'asile et de renvoi (dans son principe),

qu'en conséquence, sur ces points de son dispositif, cette décision a acquis force de chose décidée,

que seule est contestée la décision d'exécution du renvoi,

que les recourants ont fait valoir que celle-ci violait l'art. 3 CEDH et l'art. 83 al. 3 LEtr,

qu'en effet, à leur avis, l'exécution de leur renvoi aurait pour conséquence de les exposer à nouveau aux mauvais traitements des dénommés C._______ et D._______, toujours désireux de leur extorquer des fonds, en toute impunité, compte tenu de l'appartenance certaine de ceux-ci à un groupe mafieux,

que, toutefois, les recourants n'ont présenté aucun contre-argument à ceux du SEM quant au défaut de vraisemblance des déclarations du recourant sur les raisons l'ayant amené à quitter (définitivement) la Géorgie le 21 septembre 2015,

qu'il est dès lors renvoyé aux considérants de la décision attaquée, plus précisément à son chapitre II,

que, selon ses déclarations, le recourant a quitté la Géorgie en 2012, y est retourné volontairement depuis l'Allemagne en décembre 2014 et a à nouveau quitté la Géorgie, le 21 septembre 2015,

que les déclarations du recourant sur les problèmes rencontrés avec un inspecteur ou le chef de la police de son quartier de E._______, le dénommé D._______, lors de son séjour de décembre 2014 au 21 septembre 2015 à E._______, manquent singulièrement de substance (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018 rép. 104 à 118, rép. 167 et 177 ; voir aussi rép. 90 s.),

qu'en outre, le recourant n'a fourni aucune explication un tant soit peu plausible sur la volonté exprimée depuis 2010 par le dénommé C._______, supposé être redevenu chef de la police de sûreté (« Sousi »), de se venger sur sa personne, directement ou par l'intermédiaire de D._______, consécutivement à la dénonciation par son frère F._______, membre du 1er bataillon à G._______, déposée 15 ans plus tôt contre le même C._______, laquelle avait conduit à la condamnation de celui-ci, par un tribunal militaire, à l'emprisonnement pour appropriation sans droit d'armes militaires (pv de l'audition du 28 octobre 2015 p. 8, pv de l'audition du 20 juin 2018, rép.103, rép.125 ss, spéc. rép.145 et 203),

que cette lacune est d'autant plus grave que son frère aurait subi uniquement, comme seul désagrément consécutif à la dénonciation précitée, la saisie d'un four par les autorités géorgiennes (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018, rép. 124),

que, de surcroît, ses déclarations à ce sujet sont différentes d'une audition à l'autre,

que son frère F._______, avait été tantôt officier de l'armée (cf. pv. de l'audition du 28 octobre 2015 p. 8), tantôt simple soldat (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018, rép.190), et avait personnellement dénoncé C._______ devant un juge militaire (cf. pv. de l'audition du 28 octobre 2015 p. 8), ou pas (mais avait eu le pouvoir d'arrêter l'enquête), seuls des soldats incorporés dans cette brigade l'ayant fait ou leur chef en leur nom et pour leur compte (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018, rép. 103 et 196),

que, confronté à ses déclarations de 2015, le recourant a indiqué que C._______ avait été condamné à l'emprisonnement non seulement pour appropriation sans droit d'armes, infraction mineure, mais aussi et surtout pour avoir commis un brigandage sur un bus turc avec ses collaborateurs (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018, rép. 120),

que, selon une première version, il avait été menacé de mort et invité à payer des taxes immobilières indues (pour des locataires qui n'avaient jamais habité dans son appartement occupé par sa fille), voire une amende (cf. pv de l'audition du 28 octobre 2015 p. 8)

que, selon une seconde version, une part importante de ses revenus tirés de son commerce de voitures d'occasion importées avait été saisie, des taxes immobilières indues avaient été perçues et des pressions avaient été exercées sur lui pour la cession de son appartement (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018),

qu'à cela s'ajoute que, lors de son audition sur les motifs d'asile, le recourant n'a fourni aucun élément susceptible d'expliquer pourquoi, après la sévère agression physique dont il avait été victime en automne 2010 (ayant laissé des séquelles handicapantes), il avait été invité, à la demande de D._______, à devenir son informateur et à collaborer au démantèlement du marché de la drogue dans le quartier (cf. pv de l'audition du 20 juin 2018 rép. 161 à 166),

qu'il est permis d'en déduire qu'il a dissimulé des faits de lui seul connus,

que cette appréciation est confortée par le fait que, depuis 2008 ou 2010, il a exporté de manière nébuleuse de l'Union européenne en Géorgie des voitures automobiles d'occasion, apparemment une à une, sans aucune autorisation administrative, qu'en 2010 il lui a été intimé l'ordre par D._______, des policiers véreux ou encore des inconnus agissant pour celui-ci, d'en ramener d'autres d'une valeur équivalant au minimum à celle d'une Mercedes, qu'il a été reconnu coupable, par jugement du 12 mai 2016 d'un tribunal régional (...), d'un vol d'importance mineure (vol à l'étalage) commis le 22 janvier 2016 avec un compatriote (soit dans les trois mois après le dépôt de sa demande d'asile en Suisse), et, surtout, qu'il est un toxicomane en traitement de sevrage par méthadoneselon le certificat du 11 septembre 2018 de la Dresse H._______ assurant son suivi depuis juin 2017,

que, selon ses déclarations, la recourante a quitté la Géorgie en octobre 2013, puis l'Allemagne en novembre 2015, après y avoir reçu une décision négative sur sa demande d'asile assortie d'un renvoi, confirmée sur recours,

que, ses déclarations, selon lesquelles elle avait cédé son commerce de détail en août 2013, avant de quitter le pays deux mois plus tard, ne sont pas corroborées par l'extrait du 22 septembre 2016 du registre foncier produit, dont il ressortait qu'elle était à cette date encore inscrite comme propriétaire de ce commerce individuel (cf. pv de l'audition de la recourante du 14 août 2018, rép. 17 à 23, 73 s., et 89 à 91),

que ses déclarations sur les agents s'étant fréquemment rendus à son magasin entre avril 2010 et août 2013 pour la racketter et finalement la forcer à signer un acte de cession de son magasin, sont non seulement vagues, mais aussi divergentes d'une audition à l'autre (selon une première version, il se serait agi d'agents du service financier et d'autres agents, tous sous les ordres du chef de la police, le dénommé C._______ [cf. pv de l'audition du 16 novembre 2015 ch. 7.01 et 7.02 p. 7] ; selon une seconde version, il se serait agi d'agents de police sous les ordres de D._______, en fonction dans le quartier [cf. pv de l'audition du 14 août 2018 rép. 54, 80 à 82]),

qu'elles ne sont pas non plus plausibles, eu égard aux informations à disposition du Tribunal, selon lesquelles « la pratique du racket et de la krysha (protection accordée par un groupe criminel à un commerçant moyennant paiement) a été éliminée » entre 2005 et 2012 (cf. OFPRA, Rapport de mission en Géorgie du 9 au 20 septembre 2012, mars 2013, p. 54 ; et OFPRA, Géorgie, Etat des lieux de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, 11 décembre 2017, p. 3),

qu'au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas rendu vraisemblables les motifs les ayant amenés à quitter la Géorgie, respectivement en octobre 2013 et le 21 septembre 2015,

qu'il n'y a donc pas lieu de vérifier encore la concordance entre les déclarations du recourant avec celles de son épouse,

qu'en définitive, les recourants n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi en Géorgie, il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture),

qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH et de l'art. 83 al. 3 LEtr est infondé,

que les recourants ont également invoqué une violation de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en effet, à leur avis, leur renvoi les mettrait concrètement en danger pour cas de nécessité médicale,

que, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence,

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10),

qu'en l'espèce, il ressort du certificat médical précité du 11 septembre 2018, ou plus exactement de son annexe non signée, que le recourant bénéficie pour tout traitement d'une substitution opiacée par méthadone (Ketalgin 10 mg/jour),

qu'il en ressort également que son état de santé est stable sans les traitements complémentaires à entreprendre, soit en particulier une chirurgie orthopédique (cure de pseudarthrose avec décortication, ostéosynthèse et greffe synthétique, et cure d'éventration ombilicale),

que la Dresse H._______ n'a précisé sur le plan anamnestique ni le(s) produit(s) utilisé(s), ni le début de la consommation, ni la régularité de l'utilisation, ni la dépendance,

qu'elle n'a fourni d'indication ni sur le pronostic sans le traitement de substitution par méthadone, ni sur la date de l'introduction de ce traitement, ni sur la durée prévisible de celui-ci,

qu'elle n'a pas non plus retenu de trouble lié à l'utilisation d'opiacés dans le diagnostic,

que, dans ces circonstances, il n'est pas établi que, dans l'hypothèse de l'absence d'accès à son retour en Géorgie à un traitement de sevrage et à une chirurgie orthopédique, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique,

qu'en outre et surtout, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion d'en juger (cf. arrêts E-2903/2018 du 28 mai 2018, D-2860/2017 et D-4760/2017 du 24 janvier 2018), des traitements de maladies psychiques et de dépendance aux drogues, particulièrement de substitution par méthadone, sont disponibles dans ce pays,

que le recourant pourra donc, si nécessaire, bénéficier en Géorgie d'une prise en charge psychothérapeutique/addictologique et médicamenteuse,

que l'appréciation de la Dresse H._______ selon laquelle il convient de retenir un risque de représailles et donc un risque vital ne lie aucunement le Tribunal dès lors qu'elle est extrinsèque à l'exercice de la médecine,

qu'il ressort du certificat du 10 septembre 2018 de la Dresse H._______ que la recourante présente « un état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1), un épisode dépressif sévère sans symptôme somatique (F32.2) et un trouble dépressif récurrent avec syndrome somatique (F33.11) », ainsi que de douleurs articulaires fluctuantes, et qu'elle bénéficie d'un traitement anxiolytique, antidépresseur et antalgique, ainsi que d'un soutien psychologique et psychiatrique,

que des contrôles de la part d'un rhumatologue, voire d'un gynécologue sont également préconisés,

que, comme le Tribunal a déjà eu l'occasion d'en juger (cf. notamment arrêts E-2811/2018 du 23 août 2018 consid. 4.3, E-1703/2018 du 28 mai 2018 consid. 9.4, E-1610/2018 du 20 avril 2018), des soins essentiels sont disponibles en Géorgie pour les troubles de la lignée dépressive et post-traumatique,

que, pour le reste, il ne ressort pas du certificat médical du 10 septembre 2018 ni d'ailleurs de son annexe non signée, que la recourante serait à haut risque de suicide,

qu'en tout état de cause, des menaces de suicide n'astreindraient pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse, du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.) valable mutatis mutandis en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi,

qu'il est vain aux recourants d'invoquer des difficultés d'accès à l'emploi, compte tenu de leur âge et de leur bas niveau de formation, et au logement en cas de retour en Géorgie, et des difficultés en découlant d'accéder à des soins essentiels,

qu'en effet, il ressort des arrêts précités du Tribunal quant à la disponibilité de soins essentiels des troubles mentaux en Géorgie, que les prestations de l'assurance-maladie universelle y sont satisfaisantes,

que, de plus, les recourants disposent d'un réseau familial en Géorgie susceptible de faciliter leur réinstallation sur place,

qu'enfin, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, 2009/52 consid. 10.1, 2008/34 consid. 11.2.2),

qu'au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 83 al. 4 LEtr est lui aussi infondé,

que, compte tenu des arguments des recourants et du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 2009/57 con-sid. 1.2),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi des recourants,

qu'ainsi, la décision doit être confirmée sur ce point et le recours être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.