E-2273/2014 - 2014-12-04 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr); décision de l'ODM du 11 avril 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2273/2014

Arrêt du 4 décembre 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Esther Karpathakis, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),

Erythrée,

représenté par
Parties
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

en la personne de E._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ;
Objet
décision de l'ODM du 11 avril 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 janvier 2012, B._______ a déposé, au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso, une demande d'asile pour elle et ses quatre plus jeunes enfants (soit [...]). Sa fille aînée (...) en a également déposé une.
Entendue audit centre, le 18 janvier 2012 par l'ODM, B._______ a déclaré qu'elle était orthodoxe et qu'elle s'était mariée (religieusement) le 15 janvier 1994 avec A._______, le recourant.

Elle a exposé qu'en janvier 2008, le recourant avait été arrêté à leur domicile, alors qu'il était en permission. Il aurait été détenu à C._______ durant six mois environ. Depuis lors, elle ne l'aurait plus revu, malgré ses deux tentatives de lui rendre visite, ni obtenu de nouvelles. Par la suite, elle aurait été arrêtée à plusieurs reprises, en lieu et place de son époux ; on lui aurait dit qu'il avait disparu et qu'elle devait faire en sorte qu'il revienne se présenter aux autorités. En mars 2011, avec ses cinq enfants, elle aurait gagné l'Ethiopie avec l'aide d'un ami du recourant pour le passage de la frontière. Ils se seraient rendus dans un camp de personnes déplacées. Ils n'y seraient restés qu'une semaine et auraient pu se rendre à Addis Abeba où ils auraient vécu dans une maison louée, pour eux, par le frère aîné du recourant, résidant aux Etats-Unis. Celui-ci aurait organisé leur départ d'Ethiopie. Le 29 ou le 30 décembre 2011, accompagnés par un passeur, ils auraient pris un vol à Addis Abeba pour une destination finale inconnue avec une escale en un lieu lui aussi inconnu, conformément aux arrangements passés par le frère du recourant. Après quelques nuits passées dans une grande ville, ils auraient voyagé en voiture durant deux à trois heures avant d'arriver à Chiasso où ils ont finalement déposé leurs demandes d'asile.

A l'appui de sa demande, elle a produit un certificat de mariage religieux, cinq certificats de baptême ainsi qu'une photocopie d'une carte d'identité érythréenne.

Sa fille aînée a confirmé ses déclarations. Comme motifs d'asile, elle a invoqué que, suite à la disparition de son père, elle avait été victime de mesures de représailles consistant à la perte de son droit d'être scolarisée, de coupons de rationnement, voire à la confiscation de biens.

Par décision du 16 février 2012, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à titre originaire à B._______ et à titre dérivé à chacun de ses cinq enfants et leur a octroyé l'asile.

B.
Le 18 juillet 2012, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.
Il ressort des résultats du 19 juillet 2012 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac, qu'il a déposé une demande d'asile en Italie le 17 novembre 2009.

C.
Entendu le 18 juillet 2012 par l'ODM, le recourant a déclaré qu'il avait quitté l'Erythrée en février 2009 après son évasion à l'occasion d'un transfert de prison. Il se serait rendu au Soudan, puis en Libye et enfin en Italie, où il serait arrivé le 26 octobre 2009. Il y aurait été reconnu comme réfugié. Il aurait reçu de la préfecture de Bari un permis de séjour et un titre de voyage, qui lui auraient été volés par la suite. Il aurait travaillé dans des exploitations agricoles du sud de l'Italie. Il serait entré clandestinement en Suisse le 18 juillet 2012 par voie ferroviaire, dans l'espoir, sur la base de renseignements provenant d'une source non fiable, d'y retrouver celle qui serait son épouse depuis le 15 janvier 1994 (mariage religieux), B._______, ainsi que leurs cinq enfants. Il n'aurait plus revu son épouse depuis l'époque où elle était enceinte de leur cinquième enfant. Elle lui aurait rendu visite à la prison de C._______. Il aurait quitté l'Erythrée avant la naissance de leur dernier enfant. Il serait sans nouvelle du lieu de séjour de son épouse depuis deux ans et souhaiterait vivre auprès d'elle et de leurs enfants.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit, en original, une carte d'identité érythréenne, un laissez-passer militaire valable pour une permission du 7 au 27 février 2009, ainsi qu'un permis de conduire une machine de chantier.

D.
Par décision du 27 juillet 2012, l'ODM a attribué le recourant au canton de D._______.

E.
Suite aux demandes de l'ODM, l'Unité Dublin du Ministère italien de l'intérieur l'a informé, les 26 septembre et 24 octobre 2012, que le recourant s'était vu délivrer en Italie un permis de séjour au titre de la protection internationale (statut de réfugié) arrivant à expiration le 3 février 2015 et qu'elle n'était pas compétente pour traiter d'une éventuelle demande de reprise de cette personne.

F.
Suite à une demande du 25 avril 2013 de l'ODM, le Service de la police des frontières et des étrangers de la Direction centrale de l'immigration et de la police des frontières (ci-après : l'autorité italienne compétente) a admis, le 10 juin 2013, la réadmission du recourant. Il a précisé que la mise en oeuvre du transfert du recourant devait intervenir dans les six mois (soit jusqu'au 10 décembre 2013), faute de quoi il appartiendrait à l'ODM de déposer une requête formelle de réadmission, à des fins d'actualisation de la situation administrative et pénale en Italie de l'intéressé.

G.
Entendu le 20 août 2013 par l'ODM, le recourant a déclaré qu'après son mariage religieux en 1994, son épouse et lui-même s'étaient installés dans un logement commun qui lui appartenait et y avaient vécu ensemble. Toutefois, comme il aurait accompli un service militaire de durée indéterminée, il ne l'aurait vue que durant les permissions. C'est le 1er janvier 2008 qu'il l'aurait vue pour la dernière fois. Il aurait connu ses quatre premiers enfants qu'il aurait fait baptiser. Son épouse, à l'époque enceinte de son cinquième enfant, lui aurait rendu visite en prison, deux ou trois fois, mais n'aurait pu la voir que de loin. En automne 2008, il se serait évadé ; il se serait d'abord caché dans un village durant 60 jours, puis se serait mis en route pour le Soudan, sans donner de nouvelles à son épouse. En février 2009, il serait arrivé au Soudan. Il serait arrivé en Italie le 26 octobre 2009, après un passage par la Libye. Ce serait en avril 2010, après être resté six mois dans un camp, qu'il se serait vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités italiennes. Il n'aurait jamais eu d'emploi rétribué en Italie. Il se serait rendu en Suède en avril 2011, puis au Soudan en mai 2011 dans l'espoir d'y retrouver son épouse. Il aurait perdu ses documents de voyage au Soudan. Il aurait entendu dire à son retour en Italie depuis le Soudan d'une personne résidant en Suède que sa famille se trouvait en Suisse. Il aurait demandé à l'ODM à son arrivée en Suisse de l'aider à retrouver son épouse. Il aurait déposé une demande d'asile en Suisse pour pouvoir y vivre avec son épouse et leurs enfants. Il n'aurait pas envisagé de déposer une demande de regroupement familial en Italie en raison des conditions de vie très difficiles connues sur place. Depuis le mois d'août 2012, il vivrait en ménage commun avec sa famille.

Il a produit une photo de famille sur laquelle il figure en compagnie de ses deux aînés, alors âgés de trois ans et six mois. Il a spontanément offert de se soumettre à un test ADN pour prouver sa paternité sur ses cinq enfants.

H.
A la suite d'une demande de l'ODM du 23 août 2013, l'autorité italienne compétente a répondu, le 28 octobre 2013, que sur la base de recherches effectuées dans une banque de données, B._______ et ses cinq enfants n'étaient pas titulaires d'un permis de séjour en Italie.

I.
Par décision du 11 avril 2014 (notifiée le 22 avril 2014), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré qu'en date du 10 juin 2013, l'autorité italienne compétente avait accepté la réadmission du recourant et que celui-ci, réfugié reconnu en Italie, pouvait y retourner sans avoir à y craindre un renvoi en violation du principe de non-refoulement. Par conséquent, il a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31).

Il a examiné la question du droit au respect de la vie familiale sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi. Il a relevé qu'il existait un faisceau d'indices selon lesquels le recourant devait avoir rétabli par deux fois le contact avec sa compagne, la première fois avant 2010, la seconde en juillet 2012, ou du moins été en mesure de le rétablir par l'intermédiaire des membres de leur famille au sens large. Partant, le recourant aurait dû entreprendre en Italie les démarches en vue d'une réunification familiale dans ce pays. En outre, l'ODM a constaté que le recourant n'avait pas non plus entrepris de démarches en vue d'un mariage civil avec sa partenaire ; de la sorte, il ne pouvait se prévaloir que d'un éventuel concubinage. Il a indiqué que la vie commune entre le recourant et son épouse coutumière avait été inexistante dans leur pays d'origine et qu'elle avait duré moins de deux ans en Suisse. Il a retenu qu'en l'absence d'un vécu en ménage commun au moins égal à deux ans, le recourant n'avait pas vécu en concubinage de manière durable avec sa partenaire. Il a estimé que, par conséquent, faute de pouvoir justifier d'une relation étroite et effective avec sa famille séjournant en Suisse, le recourant ne pouvait pas invoquer une violation de l'art. 8 CEDH.

J.
Par communication du 22 avril 2014, l'ODM a soumis à l'autorité italienne compétente une requête "formelle" de réadmission du recourant en faisant référence à la réponse du 10 juin 2013 de ladite autorité.

K.
Par acte daté du 25 avril 2014 (posté le 28 avril suivant), l'intéressé a interjeté recours contre cette décision du 11 avril 2014 de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause à l'ODM pour nouvelle décision.

Le recourant a fait valoir que la décision de l'ODM de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, de renvoi en Italie et d'exécution de cette mesure emportait violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. La motivation de la décision attaquée serait erronée. L'absence d'un vécu en ménage commun en Erythrée avec celle qu'il aurait épousée le 15 janvier 1994 et leurs enfants ne lui serait pas imputable à faute, puisqu'elle aurait résulté de ses obligations liées à l'accomplissement du service national actif. Il y aurait, du reste, lieu de prendre en considération son vécu pendant quasiment deux ans en Suisse, en ménage commun avec sa femme et leurs cinq enfants. De plus, les cinq enfants communs seraient la preuve de la solidité de son couple. Eu égard à ces faits, il existerait une relation étroite et effective entre lui et les membres de sa famille en Suisse que l'ODM chercherait à éluder.

L.
A l'invitation du Tribunal, l'ODM a déposé sa réponse au recours, le 26 mai 2014.

Il a observé qu'aucun document original n'avait été produit devant lui que ce soit par le recourant ou son épouse. Il a estimé que les questions liées à la preuve du mariage et de la paternité pouvaient toutefois demeurer indécises, dans la mesure où il n'existait aucune relation étroite et effective entre les intéressés.

Il a mis en évidence que le recourant avait obtenu le statut de réfugié en Italie en 2010, soit avant le dépôt, le 4 janvier 2012, d'une demande d'asile en Suisse par sa partenaire. Il a estimé non vraisemblables les déclarations du recourant sur son incapacité à informer à l'époque sa partenaire de sa présence et de son statut en Italie. En particulier, le fait que son frère, domicilié aux Etats-Unis, ait réussi à se mettre en contact avec sa compagne en 2011 pour organiser son voyage d'Afrique en Europe, ne devait pas être inconnu de lui. L'ODM a répété qu'il aurait appartenu au recourant de se concerter avec sa compagne et les membres de sa famille au sens large afin de permettre une réunification familiale en Italie en 2012. Il a relevé que le comportement du recourant consistant à invoquer l'art. 8 CEDH afin de pouvoir demeurer en Suisse, alors qu'il n'a pas entrepris de démarches en vue d'une réunification familiale en Italie et qu'il a attendu que sa partenaire obtienne la qualité de réfugié en Suisse pour l'y rejoindre, pouvait être considéré comme un abus.

Il a maintenu son point de vue selon lequel le recourant n'avait pas de relation étroite et effective protégée par l'art. 8 CEDH que ce soit avec sa compagne ou avec ses enfants, dès lors qu'il n'avait jamais vécu en ménage commun avec eux avant son entrée en Suisse. Il a indiqué que le statut du recourant lui permettait de voyager pour rendre visite à sa famille et donc de maintenir des liens avec elle, même en cas de renvoi en Italie.

Il a ajouté que le dépôt d'une demande d'asile en Suisse ne devait pas permettre au recourant de contourner les règles ordinaires du droit suisse des étrangers prévues pour le regroupement familial avec une personne titulaire d'une autorisation de séjour. Il a indiqué qu'il sera loisible au recourant, à son retour en Italie, de déposer une demande de regroupement familial avec sa compagne et ses enfants que ce soit en Suisse, par l'entremise de la représentation diplomatique ou consulaire de Suisse en Italie, ou en Italie. Il a ajouté qu'il était également loisible à sa partenaire d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'autorité cantonale afin de bénéficier d'un regroupement familial.

M.
Par communication du 3 juin 2014, l'autorité italienne compétente a répondu à la requête "formelle" de l'ODM du 22 avril 2014 de réadmission qu'il appartenait à celui-ci d'apprécier s'il ne convenait pas, au regard du droit fondamental au respect de la vie familiale des réfugiés, de maintenir l'unité de la famille en Suisse, eu égard au fait que l'épouse et les cinq enfants du recourant étaient des réfugiés reconnus en Suisse et des inconnus sur le territoire italien, et qu'ils formaient la plus grande partie du noyau familial.

N.
A l'invitation du Tribunal, le recourant a produit, le 17 juin 2014, une attestation d'assistance financière datée du 13 juin 2014. Il n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal à déposer une réplique.

O.
Par une communication du 7 juillet 2014, l'ODM a invité l'autorité italienne compétente à confirmer la réadmission du recourant.

L'autorité italienne a répondu, par communication du 29 juillet 2014, que le 10 juin 2013 elle avait accepté la réadmission du recourant en tant qu'homme célibataire, que, le 23 août 2013, elle avait appris que l'épouse et les cinq enfants du recourant avaient été reconnus réfugiés en Suisse en date du 16 février 2012, et qu'à la lumière de ce fait qui lui était précédemment inconnu, elle maintenait sa position exprimée dans sa communication du 3 juin 2014.

P.
Par décision incidente du 22 octobre 2014, le Tribunal a admis la demande du recourant tendant à la nomination de E._______ comme défenseur d'office au sens de l'art. 110a LAsi.

Q.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3èmeéd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2eéd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 3èmeéd., Zurich 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.

2.1 Il convient d'examiner d'abord si c'est à bon droit que l'ODM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et, par conséquent, de l'art. 44 LAsi.

2.2 L'art. 31a al. 1 let. a LAsi, prévu par la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entré en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). Selon ses termes, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant.

2.3 Selon le Conseil fédéral, le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions auprononcé d'une non-entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification législative précitée. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées, au motif qu'aucune obligation de droit international n'exigeait de la Suisse qu'elle traite matériellement, au regard du principe de l'Etat tiers sûr, les demandes d'asile de personnes susceptibles d'être protégées par un tel Etat, y compris lorsque celles-ci ont des proches parents en Suisse. La troisième exception autrefois prévue à l'al. 3 let. c (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 , al. 1) a été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement. Néanmoins, l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique "clairement que l'ODM est libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4074 s.).

2.4 Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne, dont l'Italie, et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home.html Accueil DFJP > Documentation > Communiqués > Communiqués 2007 > Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs [consulté le 25.8.2014]).

2.5 La possibilité pour le recourant de retourner en Italie au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie. A défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). Il convient donc d'examiner ci-après si la réadmission du recourant par l'Italie est garantie.

2.5.1 C'est en se fondant sur l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305, ci-après : Accord) que l'ODM a demandé à l'Italie la réadmission du recourant.

2.5.2 Comme il est indiqué dans son préambule, cet Accord a pour objet de faciliter l'application de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réf.), et des par. 6 et 11 de son annexe. Il vise l'adoption de règles uniformes permettant de déterminer quel Etat assume la responsabilité d'un réfugié, en particulier pour la délivrance du titre de voyage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer le titre de voyage est transférée d'une Partie à une autre lorsque le réfugié change de résidence (cf. le résumé de l'Accord et son rapport explicatif sur le site officiel des traités du Conseil de l'Europe http://conventions.coe.int/ > Liste complète > no 107 > Résumé / Rapport explicatif [consulté le 4.11.2014]).

L'art. 4 par. 1 de l'Accord prévoit que, tant qu'il n'y a pas eu transfert de responsabilité conformément à l'art. 2, par. 1 et 2, le réfugié sera réadmis à tout moment sur le territoire du premier Etat, même après l'expiration du titre de voyage, à condition que la demande de réadmission soit présentée dans les six mois suivant l'expiration de ce titre.

Aux termes de l'art. 2 par. 1 de l'Accord, le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l'expiration d'une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l'accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié à demeurer sur son territoire soit d'une manière permanente, soit pour une durée excédant la validité du titre de voyage. Cette période de deux ans court à compter de la date de l'admission du réfugié sur le territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date à laquelle le réfugié s'est présenté aux autorités du second Etat. L'art. 2 par. 2 de l'Accord indique comment est calculée la période de deux ans visée au premier paragraphe. Ses lettres a et b énumèrent les catégories de séjours qui ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période précitée, car ne traduisant pas de la part du réfugié une volonté de s'établir sur le territoire du second Etat.

Conformément à la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile, dans le calcul de la période des deux ans doit être inclus la période durant laquelle le réfugié a été autorisé à résider sur le territoire du second Etat dans l'attente qu'une décision soit prise sur sa demande d'autorisation ordinaire (cf. JICRA 2002 no 10 consid. 4c et 4d ; voir également arrêt du Tribunal E-843/2013 du 29 juillet 2014 consid. 2.3.2).

Bien que l'art. 5 de l'Accord concerne le transfert de la responsabilité de délivrer un titre de voyage, il implique que le second Etat doit, à la suite de ce transfert, accorder au réfugié les droits et avantages résultant de la Conv. réfugiés (ch. 31 du rapport explicatif de l'Accord).

Pour faciliter l'application de l'Accord, les administrations compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles ; de tels contacts directs sont également prévus lorsqu'il s'agit de régler les difficultés qui pourraient naître entre Parties contractantes. Une telle procédure devrait permettre de trouver rapidement dans la plupart des cas une solution pratique équitable. Il convient d'ajouter que l'art. 15 de l'Accord prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement des différends qui n'auraient pu être réglés par voie de négociation (ch. 14 du rapport explicatif de l'Accord).

2.5.3 En l'occurrence, la tolérance de la présence du recourant sur le territoire helvétique durant la procédure d'asile et de renvoi fondée sur l'art. 42 LAsi ne saurait valoir changement de résidence et établissement régulier sur le territoire helvétique au sens de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Conv. réf.), et du par. 11 de son annexe, ni non plus séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec l'accord des autorités de celui-ci au sens de l'art. 2 par. 1 de l'Accord. Il n'y a donc pas eu de transfert de la responsabilité à la Suisse au sens de l'Accord.

2.5.4 En l'absence d'un transfert de la responsabilité à l'égard du recourant, l'Italie reste tenue de le réadmettre, conformément à l'art. 4 par. 1 de l'Accord. Toutefois, le Tribunal ne peut que constater que l'acceptation de l'autorité italienne compétente du 10 juin 2013 à la réadmission du recourant est caduque (en l'absence de mise en oeuvre du renvoi dans les six mois), qu'elle l'était déjà au moment où l'ODM a statué, et que, dans ses communications des 3 juin et 29 juillet 2014, ladite autorité n'a ni accepté ni refusé la nouvelle requête "formelle" de l'ODM de réadmission du recourant. Ce n'est pas l'affaire du Tribunal d'interpréter ces communications qui traduisent l'indécision de l'autorité italienne compétente, étant rappelé que seul l'ODM (à l'exclusion du Tribunal) est compétent pour communiquer directement avec elle et prévenir voire régler un éventuel différend (cf. art. 7 et 15 de l'Accord). Par conséquent, l'appréciation de l'ODM, selon laquelle la réadmission du recourant par l'Italie est garantie sur la base de l'accord du 10 juin 2013 de l'autorité italienne compétente, est insoutenable. Au contraire, une appréciation correcte des faits de la cause ne peut qu'aboutir à la conclusion qu'en l'état la réadmission du recourant par l'Italie n'est pas garantie.

2.5.5 Par conséquent, la condition de la possibilité pour le recourant de retourner en Italie, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas remplie.

2.5.6 Aussi, en rendant une décision de non-entrée en matière fondée sur cette disposition, l'ODM a violé le droit fédéral. Le refus d'entrer en matière n'est, pour cette raison déjà, pas fondé en droit, de sorte que le prononcé du renvoi et l'ordre d'exécuter cette mesure ne le sont pas non plus (cf. art. 44 LAsi). La décision attaquée doit donc être annulée pour violation du droit fédéral (à savoir les art. 31a al. 1 let. a et 44 LAsi) et la cause renvoyée à l'ODM, à charge pour lui de trouver une entente avec l'autorité italienne compétente. Il appartiendra donc à l'ODM d'entreprendre des négociations avec l'Italie pour régler ce qui semble constituer, en l'état, un différend entre les deux Etats.

3.

3.1 Le recourant reproche à l'ODM d'avoir prononcé une décision de non-entrée en matière qui emporterait violation de l'art. 8 CEDH. Il importe d'examiner ce grief d'autant plus que c'est pour des motifs tirés du droit au respect de la vie familiale que l'Italie n'a, pour le moment, pas confirmé son accord à la réadmission du recourant (cf. Faits, let. M).

3.2 Toutefois, dès lors que la décision de non-entrée en matière doit être annulée pour les motifs qui précèdent, la question de savoir si elle devrait l'être en l'espèce également avec le renvoi et l'exécution de cette mesure en cas d'admission du grief du recourant et de constatation d'une violation du droit au respect de sa vie familiale, peut demeurer indécise. Le Tribunal se borne à rappeler ici que le Conseil fédéral a indiqué, dans son message précité, que l'ODM était libre de traiter matériellement une demande d'asile, par exemple lorsque le droit constitutionnel ou le droit international s'opposait à un renvoi ; le gouvernement a encore précisé que la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi devait systématiquement être vérifiée (cf. consid. 2.3 ; cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4074 s.).

3.3 Conformément à la jurisprudence, le grief relatif à la protection, garantie par l'art. 8 CEDH, de la relation avec des personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de l'asile, et donc d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 122 II 1 consid. 2e), ne peut pas conduire au prononcé d'une admission provisoire fondée sur les art. 44 LAsi et 83 et 84 LEtr (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.1 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.1 à 3.3). En effet, dans l'hypothèse où, sur demande des personnes intéressées, le regroupement familial avec une personne au bénéfice d'une autorisation cantonale de séjour est admis, c'est l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour qui est prévue par la loi (cf. art. 44 LEtr).

3.4 Le droit suisse donne une compétence primaire aux cantons tant pour l'examen d'une demande de délivrance d'une autorisation de séjour que pour le refus d'une telle autorisation, qui doit, le cas échéant, être accompagné de mesures de renvoi (cf. en particulier, art. 33 , 36 , 37 al. 1 , 64 al. 1 , 69 al. 1 LEtr). Ce principe vaut sous réserve de la compétence de l'ODMd'approuver, pour certaines catégories d'étrangers, l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour (cf. art. 99 LEtr). Toutefois, l'art. 14 al. 1 LAsi prévoit qu'à moins qu'il n'y ait droit, un requérant d'asile débouté ne peut engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse (principe dit de l'exclusivité de la procédure d'asile). Conformément à la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Pour que cette exception soit admise et la demande d'octroi d'une autorisation de séjour recevable, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable ; le point de savoir si les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial sont effectivement réunies relève de l'examen au fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 ; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179 ; arrêt 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 1.1 ; voir aussi ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et 4.4.2.1).

3.5 Aux termes de l'art. 32 let. a OA 1, le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable.

3.5.1 Le 17 septembre 2001, la Commission suisse de recours en matière d'asile a jugé que l'expression "est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable" comprise à l'art. 32 let. a OA 1 précité devait être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne pouvait être prononcé lorsque le requérant d'asile pouvait prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire et de l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2001 no 21 consid. 9a).

3.5.2 D'après cette même jurisprudence JICRA 2001 no 21 (cf. consid. 11a), l'autorité qui est saisie d'un recours contre une décision de renvoi de l'ODM fondée sur l'art. 44 al. 1 LAsi annule cette décision aux trois conditions cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (autrement dit si elle estime à titre préjudiciel qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité au sens de l'art. 100 al. 1 let. b ch. 3 de l'ancienne OJ, remplacé par l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (2) le recourant a saisi l'autorité cantonale compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour ; (3) et sa demande est encore pendante.

3.5.3 Dans son ATAF 2013/37 consid. 4.4.2.1 et 4.4.2.2, le Tribunal a considéré que cette jurisprudence était toujours d'actualité.

3.6 En l'occurrence, le Tribunal estime que l'ODM n'était pas fondé à déterminer si la relation entre le recourant et ceux que celui-ci a désignés être son épouse et ses enfants, avec lesquels il a dit vivre en ménage commun depuis août 2012, et qui sont titulaires d'autorisations cantonales de séjour, pouvait s'analyser en une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, en laissant indécises "les questions liées à la preuve du mariage et de la paternité" (sur la validité du mariage religieux en Erythrée, cf. arrêt du Tribunal D-265/2013 du 14 octobre 2013, consid. 4.3.2). Cela étant, à la connaissance du Tribunal, aucune demande tendant à la délivrance au recourant d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'a été déposée par les personnes intéressées auprès de l'autorité cantonale compétente de police des étrangers. Par conséquent, le recourant n'est pas fondé à invoquer que la décision de l'ODM de renvoi en Italie et d'exécution de cette mesure fondée sur l'art. 44 LAsi et les art. 83 et 84 LEtr est contraire à l'art. 8 CEDH. En effet, la question de savoir s'il y a lieu d'admettre, à titre préjudiciel, une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile ne se serait posée à l'ODM, respectivement sur recours au Tribunal, que dans l'hypothèse où l'autorité cantonale compétente de police des étrangers aurait été saisie (cf. consid. 3.4 ci-avant), ce qui n'est pas le cas. C'est le lieu de rappeler au recourant qu'avant de pouvoir valablement invoquer devant l'ODM, respectivement le Tribunal, une violation du droit au respect de la vie familiale, il doit respecter les règles du droit interne en matière de procédure et de compétence des autorités concernant le regroupement familial des étrangers. Il appartiendra donc au recourant de déposer, s'il s'estime fondé à le faire, auprès de l'autorité cantonale compétente de police des étrangers une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial et, dans l'hypothèse où il déposerait une telle demande, d'en informer immédiatement l'ODM.

3.7 En conclusion, en l'état, le recourant ne peut pas valablement contester la décision de l'ODM pour des motifs qu'il tire du droit au respect de sa vie familiale, alors même qu'aucune demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'a été déposée devant l'autorité cantonale compétente de police des étrangers.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).

4.2 L'ODM qui succombe partiellement ou totalement n'a pas à supporter d'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 2 PA), mais doit en revanche verser une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 PA). Le Tribunal ne paie au défenseur d'office du recourant une indemnité à titre d'honoraires et de débours que dans la mesure où celui-ci n'a pas gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, no 4.123 et jurisprudence citée). Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF, l'indemnité à titre de dépens est fixée sur la base du décompte de prestations du 24 avril 2014, auquel s'ajoute un montant équitable pour les frais ultérieurs nécessaires (cf. art. 8 par. 2, art. 12 , art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au SAJE, représenté par E._______, une indemnité de 700 francs.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton - 1 Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.
¹	Si le titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.
²	Le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1.
³	Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63.
⁴	Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 69 Décision d'exécution du renvoi ou de l'expulsion - 1 L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:
^a	le délai imparti pour son départ est écoulé;
^b	l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;
^c	l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP171 ou 49a ou 49abis CPM172 est entrée en force.
²	Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
³	L'autorité compétente peut reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l'absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l'expulsion à la personne concernée.173
⁴	Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.174

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 100 - 1 Les autorités de recours gèrent un système d'information permettant d'enregistrer les recours déposés auprès d'elles, de contrôler les affaires et d'établir des statistiques.
¹	Les autorités de recours gèrent un système d'information permettant d'enregistrer les recours déposés auprès d'elles, de contrôler les affaires et d'établir des statistiques.
²	Ce système peut contenir des données sensibles, pour autant que l'accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende.320
^2bis	Les données incorrectes doivent être corrigées d'office. La personne qui est à l'origine de ces erreurs parce qu'elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir imputer les frais découlant de la correction.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.264
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.265
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.266
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.