E-4211/2015 - 2015-11-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 5 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4211/2015

Arrêt du 4 novembre 2015

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par Alfred Ngoyi wa Mwanza,

BUCOFRAS, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 5 juin 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 novembre 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse. En substance, elle a allégué avoir subi de sérieux préjudices au début novembre 2012 dans la Province Orientale, où elle aurait vécu depuis son enfance. Elle aurait été faussement accusée d'être la complice de son époux, lui-même soupçonné d'aide aux rebelles rwandais, et emprisonnée. Libérée lors d'une attaque de la prison par des rebelles, elle aurait été enlevée, violée et finalement abandonnée dans une forêt, avant d'être recueillie par un homme, qui l'aurait accompagnée jusqu'à Kinshasa, puis jusqu'en Suisse, en finançant son voyage.

B.
Par décision du 24 novembre 2014, l'ODM (aujourd'hui et ci-après : le SEM) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Se basant sur les résultats de deux analyses Lingua, sur les informations obtenues à la suite d'une enquête diligentée par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, ainsi que sur des divergences importantes dans ses déclarations, il a considéré que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et en a ordonné l'exécution, retenant que celle-ci avait fait de fausses déclarations sur son identité et qu'il n'appartenait pas à l'autorité, en présence d'une telle violation du devoir de collaborer, de rechercher d'hypothétiques obstacles à l'exécution de son renvoi, le dossier ne faisant au demeurant apparaître aucune mise en danger concrète en cas de retour dans son pays d'origine.

C.
Le 26 décembre 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a, en substance, reconnu avoir dissimulé sa véritable identité et avoir fondé sa demande d'asile sur un récit controuvé. En réalité, elle aurait toujours vécu à Kinshasa, et aurait quitté son pays en raison de menaces reçues en lien avec des activités d'espionnage dans les milieux de l'opposition, activités qu'elle aurait déployées à la demande d'un (...), cadre du parti présidentiel, dont elle aurait été la maîtresse. Ce dernier l'aurait aidée à quitter le pays, mais aurait ensuite refusé de respecter certaines promesses qu'il lui avait faites en échange de son aide et aurait rompu tout contact avec elle. Elle a précisé avoir subi à plusieurs reprises des violences sexuelles et a allégué souffrir de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

D.
Le Tribunal a rejeté le recours dans son arrêt E-7579/2014 du 9 mars 2015. Il a considéré que les explications de l'intéressée concernant les raisons pour lesquelles elle aurait dissimulé devant le SEM les véritables motifs de son départ du pays n'étaient pas convaincantes et que ses nouveaux allégués ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a retenu qu'elle n'avait donné aucune précision sur les problèmes de santé allégués au stade du recours, comme on aurait pu l'attendre d'elle en vertu de son obligation de collaborer, et qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de conclure que ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

E.
Le 31 mars 2015, la recourante a requis du SEM la reconsidération de la décision prise à son encontre, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle s'est prévalue d'une modification notoire des circonstances, en faisant valoir qu'elle souffrait de graves troubles psychiques et qu'un retour dans son pays d'origine la mettait concrètement en danger. Elle a déposé un rapport médical daté du 26 mars 2015, émanant d'un médecin généraliste auprès duquel elle était en traitement depuis le 29 avril 2013, retenant comme diagnostic un état de trouble post-traumatique (PTSD) sévère (F 43.1 selon ICD-10).

F.
Par décision incidente du 22 avril 2015, le SEM a requis le paiement d'une avance de frais de 600 francs jusqu'au 7 mai 2015. Il a mis en doute le diagnostic posé dans le rapport médical produit à l'appui de la demande de réexamen, dès lors qu'il n'émanait pas d'un psychiatre et qu'il faisait expressément mention de difficultés de compréhension entre la patiente et le médecin en raison d'obstacles d'ordre linguistique. Il a, au demeurant, retenu que la recourante avait des proches dans son pays d'origine et qu'elle devait en conséquence pouvoir compter sur leur aide.

G.
Par courrier du 8 mai 2015, l'intéressée a déposé auprès du SEM un nouveau rapport, daté du 7 mai 2015, émanant d'un médecin d'une clinique psychiatrique dans laquelle elle se trouvait hospitalisée depuis le 1er avril 2015, en raison d'une suicidalité aiguë ("akute Suizidalität") et de troubles de l'adaptation aigus.

A la demande du SEM, elle a déposé, le 27 mai 2015, un nouveau rapport, daté du 14 mai 2015, indiquant qu'elle était sortie de la clinique le 14 mai 2015. Dit rapport mentionnait, s'agissant des troubles psychiques, le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1 selon la classification CIM-10) et de troubles de l'adaptation (F43.2) en rapport avec une situation pesante sur le plan psychosocial (Anpassung-störungen bei psychosozialer Belastungsituation). L'intéressée était sous traitement médicamenteux sous forme de neuroleptiques (Seroquel) et un suivi par une psychothérapeute était prévu.

H.
Par décision du 5 juin 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération de la recourante. Il a estimé que les faits nouveaux allégués n'étaient pas importants, puisque l'intéressée était sortie de clinique et que les soins préconisés (suivi psychothérapeutique) étaient disponibles dans son pays d'origine. Sur ce dernier point, il a relevé que l'intéressée avait fluctué dans ses déclarations tout au long de sa procédure d'asile et qu'il n'appartenait pas à l'autorité, en l'absence de collaboration de sa part à l'élaboration des faits, de rechercher d'hypothétiques obstacles à l'exécution de son renvoi.

I.
Le 6 juillet 2015, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Elle a conclu principalement à son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM.

A l'appui de ses conclusions, elle a déposé, le 10 juillet 2015, un rapport, daté du 12 (sic) juillet 2015, établi par le médecin psychiatre et la thérapeute qui assurent son suivi depuis sa sortie de clinique. Ceux-ci ont posé le diagnostic de trouble post traumatique grave (F43.1) et de trouble anxieux et dépressif (F41.2).

Droit :

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 La loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur (dès le 1er février 2014), prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une telle demande aux conditions énoncées par cette disposition.

2.3 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.2 p. 276 ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1. p. 367 s.).

2.4 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar VwVG, ad art. 66 PA n° 25 p. 1306 et réf. cit., Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

3.1 En l'occurrence, la recourante s'est prévalue dans sa demande de réexamen d'une modification notable des circonstances, à savoir d'une détérioration de son état psychique depuis l'arrêt du Tribunal, du 9 mars 2015. A l'appui de sa requête, elle a produit un rapport daté du 25 mars 2015, qui faisait état de problèmes de santé antérieurs à l'arrêt du 9 mars 2015. Celui-ci établissait, ainsi, l'existence de faits allégués en procédure ordinaire, plutôt qu'une véritable évolution des circonstances.

Dans la mesure où l'intéressée entendait établir, par un moyen de preuve postérieur à l'arrêt sur recours, l'existence de faits allégués, mais non prouvés en procédure ordinaire, le SEM était légitimé à entrer en matière et à traiter la demande sur la base des art. 66 s PA. En effet, un moyen de preuve postérieur à l'arrêt ne peut être invoqué en révision, en application de l'art. 121 LTF (cf. ATAF 2013/22 précité). Toutefois, la recourante aurait dû, dans un tel cas, établir qu'il lui avait été impossible de faire valoir ce moyen de preuve en procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA). Or, cela n'était pas démontré par l'argumentation de sa demande.

Quoi qu'il en soit, il ressort des rapports médicaux fournis ultérieurement que la recourante a été hospitalisée le lendemain du dépôt de sa demande de réexamen. Ces rapports confirment que son état s'est sensiblement péjoré depuis la fin de la procédure ordinaire, de sorte que sa requête constitue également une demande d'adaptation de la décision en raison d'une modification notable des circonstances.

3.2 Le SEM est par conséquent, à juste titre, entré en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressée.

4.1 Les rapports médicaux fournis démontrent ainsi que la recourante souffre de troubles psychiques et que son état s'est aggravé postérieurement à l'arrêt du Tribunal, du 9 mars 2015. Il convient encore d'examiner si, comme elle le soutient, sa situation actuelle permet de retenir que l'exécution de son renvoi la mettrait désormais concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans son pays d'origine.

4.2 Selon les rapports médicaux déposés devant le SEM, datés du 7 et du 14 mai 2015, l'état de santé de l'intéressée s'est péjoré suite à la décision négative reçue sur sa demande d'asile. La recourante a d'ailleurs mentionné dans sa requête de reconsidération que, "depuis lors", son état de santé n'avait cessé de se dégrader. Début avril 2015, elle a dû être hospitalisée. Le rapport médical du 14 mai 2015, établi à sa sortie de clinique, indique que son admission a été volontaire, dans le cadre de trouble de l'adaptation et d'une suicidalité aiguë. Selon l'anamnèse, elle se serait sentie sous pression depuis le mois de mars 2015, ayant reçu plusieurs courriers du Service des migrations, rédigés en langue allemande, qu'elle n'aurait pas compris. S'en seraient suivis des problèmes d'insomnie, de perte d'appétit et d'angoisses pour son futur. Cela l'aurait amenée à une situation de détresse dans laquelle elle aurait noué le dessein de se suicider, en avalant de l'eau de javel ou au moyen d'un couteau. Par peur, elle n'aurait cependant pas mené sa tentative jusqu'au bout, et aurait cherché de l'aide. A son admission en clinique, elle aurait mentionné avoir vécu dans son pays d'origine des événements terribles dont elle n'aurait pas voulu parler tout de suite et aurait fait état de flashbacks et d'expériences de "déréalisation" liées à une forte angoisse. Le rapport mentionnait, s'agissant des troubles psychiques, le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1 selon la classification CIM-10) et de troubles de l'adaptation (F43.2) en rapport avec une situation de stress sur le plan psychosocial (Anpassungsstörungen bei psychosozialer Belastungssituation). L'intéressée était sous traitement médicamenteux sous forme de neuroleptiques (Seroquel) et un suivi par une psychothérapeute était prévu.

Selon le dernier rapport produit dans le cadre de la procédure de recours, les médecins qui suivent la recourante depuis sa sortie d'hôpital ont posé le diagnostic d'état de trouble post-traumatique grave (F 43.1) et d'état anxio-dépressif chronique (F 41.2). Elle a besoin impérativement d'un suivi psychologique avec des entretiens hebdomadaires et d'un traitement médicamenteux sous forme d'antidépresseurs. A défaut de traitement, son état se péjorerait. Un retour forcé dans son Etat d'origine aurait pour conséquence une retraumatisation, en raison d'une crainte accrue et "objectivement justifiée" d'être victime de nouvelles violences sexuelles. Les symptômes psychiques graves s'accentueraient de manière massive, à cause d'un sentiment de menace continuelle. Par ailleurs, en raison de ses troubles psychiques, elle ne serait pas capable de faire face aux difficultés d'une réinsertion dans son pays d'origine. Il faudrait compter sur une recrudescence de son état dépressif, voire une récidive d'épisode dépressif sévère. Enfin, il y aurait un risque de modification durable de la personnalité liée à une situation de stress.

4.3 Le SEM a considéré que le suivi psychothérapeutique préconisé par les médecins était disponible dans le pays d'origine de l'intéressée. Il a relevé que celle-ci avait d'ailleurs cité elle-même, dans sa demande de reconsidération, le nom d'une clinique à Kinshasa prodiguant ce genre de traitements. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir ses objections selon lesquelles elle n'aurait pas accès à de tels soins en raison de sa situation matérielle et personnelle, dès lors qu'elle avait divergé durant toute la procédure dans ses déclarations concernant son identité et son réseau social et que, confrontée à un tel comportement, le devoir d'instruction d'office n'obligeait pas l'autorité à rechercher d'office des éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. Il a également souligné que, selon l'anamnèse établie par les médecins de la clinique, l'intéressée avait déclaré bénéficier d'une formation universitaire menée à terme, ce qui permettait de conclure qu'elle appartenait à une couche sociale aisée et disposait de moyens financiers.

4.4 Cette appréciation est, sur les points essentiels, fondée. Les arguments du recours et les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une conclusion différente. Contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante ne saurait être considérée comme une femme seule et vulnérable, démunie de tout réseau social et familial apte à la soutenir, dès lors qu'elle n'a pas rendu vraisemblable, en procédure ordinaire, les faits allégués comme étant à l'origine de son départ du pays ni surtout son statut dans celui-ci.

A ce sujet, il sied de relever que la recourante, qui n'a d'ailleurs pas sollicité le réexamen de la décision prise à son encontre s'agissant de la qualité de réfugié et de l'asile, n'a pas fourni d'élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le SEM, puis par le Tribunal, quant à la vraisemblance des faits allégués à l'appui de sa demande de protection. Le SEM a fondé son appréciation sur la base de plusieurs éléments, notamment des divergences importantes relevées dans ses déclarations, de deux analyses Lingua excluant qu'elle ait été socialisée depuis son enfance, comme elle l'alléguait, dans la Province Orientale, et des informations réunies par l'Ambassade de Suisse au Congo (Kinshasa), selon laquelle sa carte d'électeur, seul document fourni pour établir son identité, mentionnait une adresse inexistante. Dans son recours du 26 décembre 2014, l'intéressée avait reconnu que son récit devant le SEM était inventé et a fourni une toute autre version des faits, jugée elle-même non plausible par le Tribunal. L'anamnèse consignée dans le rapport de juillet 2015 mêle au demeurant les versions préalablement livrées.

4.5 Les observations faites, dans leur rapport du 12 juillet 2015, par les praticiens qui suivent la recourante depuis à peine deux mois, quant à la forte crédibilité des déclarations de celle-ci - absence d'exagérations ou de minimisations, de réactions inadéquates, propos détaillés, cohérents et constants - ne constituent pas, à elles seules, un élément permettant de revenir sur les conclusions des autorités d'asile. De jurisprudence constante, il est admis qu'un rapport médical peut constituer un indice du caractère plausible des événements allégués comme étant à l'origine des troubles constatés, mais non comme une preuve de ceux-ci. Il y a donc lieu d'en tenir compte comme d'un élément parmi les autres dans l'appréciation de la vraisemblance des faits (cf. arrêt du TAF D-5781/2012 du 8 mai 2015, prévu à la publication). Ainsi, les observations des médecins doivent être mises en balance avec tous les éléments, en particulier avec le comportement de la recourante et ses déclarations contradictoires tout au long de la procédure. On relèvera aussi que les événements traumatisants, notamment les violences sexuelles, auxquels font référence les médecins ont pu se produire dans un contexte étranger à celui qu'elle leur a exposé.

4.6 En définitive, la recourante n'a pas fourni d'élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le SEM, puis par le Tribunal, quant à la vraisemblance de ses allégués. Partant, en l'absence de collaboration de sa part permettant d'établir sa situation personnelle, on doit considérer que celle-ci n'est pas telle qu'elle pourrait empêcher l'intéressée d'avoir accès aux soins essentiels. Or, le pronostic défavorable des thérapeutes est fortement lié à la prémisse que l'intéressée se retrouverait seule et isolée dans un milieu où elle a été victime des graves préjudices décrits à l'appui de sa demande d'asile, ce qui, une fois encore, n'a pas été retenu par les autorités d'asile.

4.7 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi que l'exécution de son renvoi devrait actuellement être considérée comme non raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. La décision du SEM, du 24 novembre 2014, prononçant l'exécution de son renvoi, confirmée par le précédent arrêt du Tribunal du 9 mars 2015, demeure en force.

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

5.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celle-ci a cependant demandé à être dispensée de ces frais, en raison de son indigence.

Dès lors qu'on ne saurait considérer que ses conclusions étaient, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant remplies. Partant, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115