E-4211/2015 - 2015-11-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 5 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4211/2015

Arrêt du 4 novembre 2015

William Waeber (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,née le (...),

Congo (Kinshasa),

Parties représentée par Alfred Ngoyi wa Mwanza,

BUCOFRAS, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 5 juin 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 novembre 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse. En substance, elle a allégué avoir subi de sérieux préjudices au début novembre 2012 dans la Province Orientale, où elle aurait vécu depuis son enfance. Elle aurait été faussement accusée d'être la complice de son époux, lui-même soupçonné d'aide aux rebelles rwandais, et emprisonnée. Libérée lors d'une attaque de la prison par des rebelles, elle aurait été enlevée, violée et finalement abandonnée dans une forêt, avant d'être recueillie par un homme, qui l'aurait accompagnée jusqu'à Kinshasa, puis jusqu'en Suisse, en finançant son voyage.

B.
Par décision du 24 novembre 2014, l'ODM (aujourd'hui et ci-après : le SEM) a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile. Se basant sur les résultats de deux analyses Lingua, sur les informations obtenues à la suite d'une enquête diligentée par l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, ainsi que sur des divergences importantes dans ses déclarations, il a considéré que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et en a ordonné l'exécution, retenant que celle-ci avait fait de fausses déclarations sur son identité et qu'il n'appartenait pas à l'autorité, en présence d'une telle violation du devoir de collaborer, de rechercher d'hypothétiques obstacles à l'exécution de son renvoi, le dossier ne faisant au demeurant apparaître aucune mise en danger concrète en cas de retour dans son pays d'origine.

C.
Le 26 décembre 2014, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a, en substance, reconnu avoir dissimulé sa véritable identité et avoir fondé sa demande d'asile sur un récit controuvé. En réalité, elle aurait toujours vécu à Kinshasa, et aurait quitté son pays en raison de menaces reçues en lien avec des activités d'espionnage dans les milieux de l'opposition, activités qu'elle aurait déployées à la demande d'un (...), cadre du parti présidentiel, dont elle aurait été la maîtresse. Ce dernier l'aurait aidée à quitter le pays, mais aurait ensuite refusé de respecter certaines promesses qu'il lui avait faites en échange de son aide et aurait rompu tout contact avec elle. Elle a précisé avoir subi à plusieurs reprises des violences sexuelles et a allégué souffrir de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

D.
Le Tribunal a rejeté le recours dans son arrêt E-7579/2014 du 9 mars 2015. Il a considéré que les explications de l'intéressée concernant les raisons pour lesquelles elle aurait dissimulé devant le SEM les véritables motifs de son départ du pays n'étaient pas convaincantes et que ses nouveaux allégués ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a retenu qu'elle n'avait donné aucune précision sur les problèmes de santé allégués au stade du recours, comme on aurait pu l'attendre d'elle en vertu de son obligation de collaborer, et qu'il y avait lieu, dans ces conditions, de conclure que ceux-ci n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi.

E.
Le 31 mars 2015, la recourante a requis du SEM la reconsidération de la décision prise à son encontre, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Elle s'est prévalue d'une modification notoire des circonstances, en faisant valoir qu'elle souffrait de graves troubles psychiques et qu'un retour dans son pays d'origine la mettait concrètement en danger. Elle a déposé un rapport médical daté du 26 mars 2015, émanant d'un médecin généraliste auprès duquel elle était en traitement depuis le 29 avril 2013, retenant comme diagnostic un état de trouble post-traumatique (PTSD) sévère (F 43.1 selon ICD-10).

F.
Par décision incidente du 22 avril 2015, le SEM a requis le paiement d'une avance de frais de 600 francs jusqu'au 7 mai 2015. Il a mis en doute le diagnostic posé dans le rapport médical produit à l'appui de la demande de réexamen, dès lors qu'il n'émanait pas d'un psychiatre et qu'il faisait expressément mention de difficultés de compréhension entre la patiente et le médecin en raison d'obstacles d'ordre linguistique. Il a, au demeurant, retenu que la recourante avait des proches dans son pays d'origine et qu'elle devait en conséquence pouvoir compter sur leur aide.

G.
Par courrier du 8 mai 2015, l'intéressée a déposé auprès du SEM un nouveau rapport, daté du 7 mai 2015, émanant d'un médecin d'une clinique psychiatrique dans laquelle elle se trouvait hospitalisée depuis le 1er avril 2015, en raison d'une suicidalité aiguë ("akute Suizidalität") et de troubles de l'adaptation aigus.

A la demande du SEM, elle a déposé, le 27 mai 2015, un nouveau rapport, daté du 14 mai 2015, indiquant qu'elle était sortie de la clinique le 14 mai 2015. Dit rapport mentionnait, s'agissant des troubles psychiques, le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1 selon la classification CIM-10) et de troubles de l'adaptation (F43.2) en rapport avec une situation pesante sur le plan psychosocial (Anpassung-störungen bei psychosozialer Belastungsituation). L'intéressée était sous traitement médicamenteux sous forme de neuroleptiques (Seroquel) et un suivi par une psychothérapeute était prévu.

H.
Par décision du 5 juin 2015, le SEM a rejeté la demande de reconsidération de la recourante. Il a estimé que les faits nouveaux allégués n'étaient pas importants, puisque l'intéressée était sortie de clinique et que les soins préconisés (suivi psychothérapeutique) étaient disponibles dans son pays d'origine. Sur ce dernier point, il a relevé que l'intéressée avait fluctué dans ses déclarations tout au long de sa procédure d'asile et qu'il n'appartenait pas à l'autorité, en l'absence de collaboration de sa part à l'élaboration des faits, de rechercher d'hypothétiques obstacles à l'exécution de son renvoi.

I.
Le 6 juillet 2015, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Elle a conclu principalement à son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM.

A l'appui de ses conclusions, elle a déposé, le 10 juillet 2015, un rapport, daté du 12 (sic) juillet 2015, établi par le médecin psychiatre et la thérapeute qui assurent son suivi depuis sa sortie de clinique. Ceux-ci ont posé le diagnostic de trouble post traumatique grave (F43.1) et de trouble anxieux et dépressif (F41.2).

Droit :

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.

2.2 La loi sur l'asile, dans sa nouvelle teneur (dès le 1er février 2014), prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une telle demande aux conditions énoncées par cette disposition.

2.3 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à celle-ci ou encore, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2013/22 consid. 3.1-13.2 p. 276 ss, ATAF 2010/27 consid. 2.1. p. 367 s.).

2.4 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également Karin Scherrer, Praxiskommentar VwVG, ad art. 66 PA n° 25 p. 1306 et réf. cit., Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

3.1 En l'occurrence, la recourante s'est prévalue dans sa demande de réexamen d'une modification notable des circonstances, à savoir d'une détérioration de son état psychique depuis l'arrêt du Tribunal, du 9 mars 2015. A l'appui de sa requête, elle a produit un rapport daté du 25 mars 2015, qui faisait état de problèmes de santé antérieurs à l'arrêt du 9 mars 2015. Celui-ci établissait, ainsi, l'existence de faits allégués en procédure ordinaire, plutôt qu'une véritable évolution des circonstances.

Dans la mesure où l'intéressée entendait établir, par un moyen de preuve postérieur à l'arrêt sur recours, l'existence de faits allégués, mais non prouvés en procédure ordinaire, le SEM était légitimé à entrer en matière et à traiter la demande sur la base des art. 66 s PA. En effet, un moyen de preuve postérieur à l'arrêt ne peut être invoqué en révision, en application de l'art. 121 LTF (cf. ATAF 2013/22 précité). Toutefois, la recourante aurait dû, dans un tel cas, établir qu'il lui avait été impossible de faire valoir ce moyen de preuve en procédure ordinaire (cf. art. 66 al. 3 PA). Or, cela n'était pas démontré par l'argumentation de sa demande.

Quoi qu'il en soit, il ressort des rapports médicaux fournis ultérieurement que la recourante a été hospitalisée le lendemain du dépôt de sa demande de réexamen. Ces rapports confirment que son état s'est sensiblement péjoré depuis la fin de la procédure ordinaire, de sorte que sa requête constitue également une demande d'adaptation de la décision en raison d'une modification notable des circonstances.

3.2 Le SEM est par conséquent, à juste titre, entré en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressée.

4.1 Les rapports médicaux fournis démontrent ainsi que la recourante souffre de troubles psychiques et que son état s'est aggravé postérieurement à l'arrêt du Tribunal, du 9 mars 2015. Il convient encore d'examiner si, comme elle le soutient, sa situation actuelle permet de retenir que l'exécution de son renvoi la mettrait désormais concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans son pays d'origine.

4.2 Selon les rapports médicaux déposés devant le SEM, datés du 7 et du 14 mai 2015, l'état de santé de l'intéressée s'est péjoré suite à la décision négative reçue sur sa demande d'asile. La recourante a d'ailleurs mentionné dans sa requête de reconsidération que, "depuis lors", son état de santé n'avait cessé de se dégrader. Début avril 2015, elle a dû être hospitalisée. Le rapport médical du 14 mai 2015, établi à sa sortie de clinique, indique que son admission a été volontaire, dans le cadre de trouble de l'adaptation et d'une suicidalité aiguë. Selon l'anamnèse, elle se serait sentie sous pression depuis le mois de mars 2015, ayant reçu plusieurs courriers du Service des migrations, rédigés en langue allemande, qu'elle n'aurait pas compris. S'en seraient suivis des problèmes d'insomnie, de perte d'appétit et d'angoisses pour son futur. Cela l'aurait amenée à une situation de détresse dans laquelle elle aurait noué le dessein de se suicider, en avalant de l'eau de javel ou au moyen d'un couteau. Par peur, elle n'aurait cependant pas mené sa tentative jusqu'au bout, et aurait cherché de l'aide. A son admission en clinique, elle aurait mentionné avoir vécu dans son pays d'origine des événements terribles dont elle n'aurait pas voulu parler tout de suite et aurait fait état de flashbacks et d'expériences de "déréalisation" liées à une forte angoisse. Le rapport mentionnait, s'agissant des troubles psychiques, le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1 selon la classification CIM-10) et de troubles de l'adaptation (F43.2) en rapport avec une situation de stress sur le plan psychosocial (Anpassungsstörungen bei psychosozialer Belastungssituation). L'intéressée était sous traitement médicamenteux sous forme de neuroleptiques (Seroquel) et un suivi par une psychothérapeute était prévu.

Selon le dernier rapport produit dans le cadre de la procédure de recours, les médecins qui suivent la recourante depuis sa sortie d'hôpital ont posé le diagnostic d'état de trouble post-traumatique grave (F 43.1) et d'état anxio-dépressif chronique (F 41.2). Elle a besoin impérativement d'un suivi psychologique avec des entretiens hebdomadaires et d'un traitement médicamenteux sous forme d'antidépresseurs. A défaut de traitement, son état se péjorerait. Un retour forcé dans son Etat d'origine aurait pour conséquence une retraumatisation, en raison d'une crainte accrue et "objectivement justifiée" d'être victime de nouvelles violences sexuelles. Les symptômes psychiques graves s'accentueraient de manière massive, à cause d'un sentiment de menace continuelle. Par ailleurs, en raison de ses troubles psychiques, elle ne serait pas capable de faire face aux difficultés d'une réinsertion dans son pays d'origine. Il faudrait compter sur une recrudescence de son état dépressif, voire une récidive d'épisode dépressif sévère. Enfin, il y aurait un risque de modification durable de la personnalité liée à une situation de stress.

4.3 Le SEM a considéré que le suivi psychothérapeutique préconisé par les médecins était disponible dans le pays d'origine de l'intéressée. Il a relevé que celle-ci avait d'ailleurs cité elle-même, dans sa demande de reconsidération, le nom d'une clinique à Kinshasa prodiguant ce genre de traitements. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de retenir ses objections selon lesquelles elle n'aurait pas accès à de tels soins en raison de sa situation matérielle et personnelle, dès lors qu'elle avait divergé durant toute la procédure dans ses déclarations concernant son identité et son réseau social et que, confrontée à un tel comportement, le devoir d'instruction d'office n'obligeait pas l'autorité à rechercher d'office des éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. Il a également souligné que, selon l'anamnèse établie par les médecins de la clinique, l'intéressée avait déclaré bénéficier d'une formation universitaire menée à terme, ce qui permettait de conclure qu'elle appartenait à une couche sociale aisée et disposait de moyens financiers.

4.4 Cette appréciation est, sur les points essentiels, fondée. Les arguments du recours et les moyens de preuve produits ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une conclusion différente. Contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante ne saurait être considérée comme une femme seule et vulnérable, démunie de tout réseau social et familial apte à la soutenir, dès lors qu'elle n'a pas rendu vraisemblable, en procédure ordinaire, les faits allégués comme étant à l'origine de son départ du pays ni surtout son statut dans celui-ci.

A ce sujet, il sied de relever que la recourante, qui n'a d'ailleurs pas sollicité le réexamen de la décision prise à son encontre s'agissant de la qualité de réfugié et de l'asile, n'a pas fourni d'élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le SEM, puis par le Tribunal, quant à la vraisemblance des faits allégués à l'appui de sa demande de protection. Le SEM a fondé son appréciation sur la base de plusieurs éléments, notamment des divergences importantes relevées dans ses déclarations, de deux analyses Lingua excluant qu'elle ait été socialisée depuis son enfance, comme elle l'alléguait, dans la Province Orientale, et des informations réunies par l'Ambassade de Suisse au Congo (Kinshasa), selon laquelle sa carte d'électeur, seul document fourni pour établir son identité, mentionnait une adresse inexistante. Dans son recours du 26 décembre 2014, l'intéressée avait reconnu que son récit devant le SEM était inventé et a fourni une toute autre version des faits, jugée elle-même non plausible par le Tribunal. L'anamnèse consignée dans le rapport de juillet 2015 mêle au demeurant les versions préalablement livrées.

4.5 Les observations faites, dans leur rapport du 12 juillet 2015, par les praticiens qui suivent la recourante depuis à peine deux mois, quant à la forte crédibilité des déclarations de celle-ci - absence d'exagérations ou de minimisations, de réactions inadéquates, propos détaillés, cohérents et constants - ne constituent pas, à elles seules, un élément permettant de revenir sur les conclusions des autorités d'asile. De jurisprudence constante, il est admis qu'un rapport médical peut constituer un indice du caractère plausible des événements allégués comme étant à l'origine des troubles constatés, mais non comme une preuve de ceux-ci. Il y a donc lieu d'en tenir compte comme d'un élément parmi les autres dans l'appréciation de la vraisemblance des faits (cf. arrêt du TAF D-5781/2012 du 8 mai 2015, prévu à la publication). Ainsi, les observations des médecins doivent être mises en balance avec tous les éléments, en particulier avec le comportement de la recourante et ses déclarations contradictoires tout au long de la procédure. On relèvera aussi que les événements traumatisants, notamment les violences sexuelles, auxquels font référence les médecins ont pu se produire dans un contexte étranger à celui qu'elle leur a exposé.

4.6 En définitive, la recourante n'a pas fourni d'élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le SEM, puis par le Tribunal, quant à la vraisemblance de ses allégués. Partant, en l'absence de collaboration de sa part permettant d'établir sa situation personnelle, on doit considérer que celle-ci n'est pas telle qu'elle pourrait empêcher l'intéressée d'avoir accès aux soins essentiels. Or, le pronostic défavorable des thérapeutes est fortement lié à la prémisse que l'intéressée se retrouverait seule et isolée dans un milieu où elle a été victime des graves préjudices décrits à l'appui de sa demande d'asile, ce qui, une fois encore, n'a pas été retenu par les autorités d'asile.

4.7 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi que l'exécution de son renvoi devrait actuellement être considérée comme non raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. La décision du SEM, du 24 novembre 2014, prononçant l'exécution de son renvoi, confirmée par le précédent arrêt du Tribunal du 9 mars 2015, demeure en force.

4.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée.

5.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.2 Celle-ci a cependant demandé à être dispensée de ces frais, en raison de son indigence.

Dès lors qu'on ne saurait considérer que ses conclusions étaient, d'emblée, vouées à l'échec, sa demande doit être admise, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant remplies. Partant, il n'est pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116