E-6513/2008 - 2008-11-04 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6513/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 4 novembre 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 10 septembre 2008 / N_______.

Faits :

A.
Par décision du 22 juin 1999, l'office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de (...) a refusé d'octroyer à B._______ une autorisation de séjour et, compte tenu des affections psychiatriques de sa fille (C._______), lui a exceptionnellement imparti un délai prolongé au (date) pour quitter le territoire cantonal.

B.
B.a Le 27 novembre 2000 et le 7 septembre 2001, la requérante a obtenu de la représentation suisse au Congo (Kinshasa) un visa pour rendre visite à sa fille, respectivement pour lui permettre de retirer de l'argent sur un compte bancaire (elle a établi à ces occasions disposer d'un avoir de plusieurs dizaines de milliers de francs).
B.b Le 13 mai 2002, au vu de l'insuffisance des motifs allégués (nouveaux retraits sur son compte bancaire), sa demande de visa a été rejetée.
B.c La requérante a dès lors entrepris diverses démarches auprès de la représentation belge à Kinshasa, laquelle lui a octroyé un visa valable pour plusieurs entrées jusqu'au 13 février 2004.

C.
Le 18 février 2004, après avoir franchi clandestinement la frontière, la requérante a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).
Elle a notamment indiqué lors de son audition au CEP qu'elle n'était encore jamais venue en Suisse et qu'elle avait perdu son passeport durant des pillages l'année précédente.

D.
Par décision du 25 octobre 2004, après avoir requis l'appui de la représentation suisse au Congo (Kinshasa), l'office fédéral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure, sous commination d'une exécution forcée.
Il ressort en substance de cette décision que les recherches entreprises par la représentation suisse ont démontré que les allégations de la requérante étaient contraires à la réalité et qu'elle avait dissimulé sa situation personnelle.

E.
Le 12 novembre 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a retenu que le mémoire de recours déposé le 29 octobre précédent ne satisfaisait pas aux exigences légales de motivation prévues par la loi, singulièrement aux art. 52 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), ainsi que l'art. 110 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a donc déclaré le recours irrecevable.

F.
Le 25 janvier 2005, la Commission n'est pas entrée en matière sur la requête en révision déposée le 20 janvier précédent.

G.
Le 30 mars 2007, la requérante a déposé un rapport médical établi par le Dr. D._______, de la policlinique médicale universitaire (PMU) de Lausanne.
Il ressort de ce document que l'intéressée serait suivie pour (informations sur la situation médicale de la recourante). L'intéressée serait apte à voyager mais le thérapeute a émis des réserves quant à la prise en charge adéquate et facile d'accès au Congo (Kinshasa) du nécessaire suivi d'une (...).

H.
H.a Le 15 mai 2007, la requérante a requis le réexamen de la décision du 25 octobre 2004, arguant des liens qui l'unissent avec sa fille, admise provisoirement en Suisse au printemps 2001, de son âge avancé, de la subtilisation par des passeurs de son passeport, de la dégradation générale de son état de santé, ainsi que de la perte « totale » d'un quelconque réseau social dans son pays d'origine. Elle s'est encore référée au rapport médical précité (cf. supra, let. G.) et a produit un deuxième rapport médical rédigé par le Dr. E._______ de l'association d'aide aux migrants « Appartenances ».
Il ressort de ce document (informations sur la situation médicale de la recourante). Son état (psychique) serait stationnaire, avec un pronostic réservé. Elle serait apte à voyager et d'un point de vue psychiatrique, il n'y aurait pas d'éléments majeurs qui iraient à l'encontre d'un traitement médical au Congo (Kinshasa) (trouble relativement mineur), hormis les conditions d'accessibilité. Le thérapeute relève toutefois que la venue en Suisse de la requérante semble avoir été motivée en grande partie par son inquiétude pour l'état de santé de sa fille et, par extension, pour la situation de ses petits-enfants. Sous cet angle, un renvoi serait probablement catastrophique pour son état psychique, au vu de la situation très précaire et objectivement difficile de sa fille et des enfants.
H.b Le 28 juin 2007, l'office fédéral a rejeté cette demande de réexamen. Il a considéré que l'intéressée persistait dans l'attitude contraire aux règles de la bonne foi adoptée lors de son arrivée en Suisse, notamment en prétendant qu'elle n'est toujours pas en mesure de remettre son passeport et en tenant sciemment des déclarations contraires à la vérité s'agissant de ses lieux et conditions de vie. Ses affections médicales sont en outre relativement courantes et ne nécessitent pas la présence de moyens techniques ou de médicaments de pointe. Enfin, contrairement à ce qu'elle affirme, ses petits-enfants ne seraient pas dans une situation précaire mais placés dans une institution suisse appropriée.
H.c Par arrêt du 26 septembre 2007 (cause E-5139/2007), le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours à l'encontre de la décision précitée irrecevable (non paiement de l'avance de frais requise).

I.
Le 30 juillet 2008, l'intéressée a déposé une nouvelle demande de réexamen. Elle y relève que les autorités d'asile ne pouvaient ignorer la situation sanitaire au Congo (Kinshasa) et qu'il se justifierait par conséquent de l'admettre provisoirement en Suisse.
A l'appui de sa demande, B._______ a déposé une brève attestation médicale établie le 10 juillet 2008 par la cheffe de clinique de la PMU Lausanne, selon laquelle elle est connue pour (informations sur la situation médicale de la recourante). Elle serait en outre très fragile et nécessiterait un suivi soutenu en raison de problèmes familiaux importants et qui l'affecteraient grandement.

J.
Par décision du 10 septembre 2008, l'office fédéral a constaté que la totalité des pathologies énumérées par l'attestation médicale produite étaient déjà connues à l'issue de la précédente demande de reconsidération et (informations sur la situation médicale de la recourante) ne témoigne pas d'une évolution inquiétante de l'état de santé de la requérante. L'opération chirurgicale n'apparaîtrait en outre pour l'heure que comme une éventualité peu concrète. La requête de réexamen a dès lors été rejetée.

K.
Agissant par la voie d'un «recours de droit administratif», l'intéressée demande au Tribunal administratif fédéral l'annulation de la décision précitée, respectivement l'octroi d'une admission provisoire (caractère illicite de son renvoi). Son recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles (suspension de l'exécution de son renvoi).
En substance, elle fait valoir que son état de santé ne s'est pas stabilisé, qu'il s'est aggravé et qu'il serait dès lors « déplacé » d'assimiler son état de santé actuel à celui de l'année précédente.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 PA). Pour le surplus, présenté dans les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et art. 108 LAsi), le recours est recevable.

2.
2.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, sous certaines conditions, les autorités administratives peuvent réexaminer leurs décisions.

2.1.1 Elles sont tenues de le faire si une disposition légale le prévoit - les règles sur la révision valant a fortiori pour le réexamen (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151) - ou selon une pratique administrative constante.
2.1.2 De plus, la jurisprudence a déduit de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu une obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la décision en cause a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - en droit ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6 ; ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46-47 ; ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151 s. ; cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Le réexamen et la révision des décisions administratives, in Quelques actions en annulation, Neuchâtel, 2007, p. 195 ss, spéc. p. 229 ss).
2.1.3 En particulier, ne constituent dès lors pas des motifs de réexamen, la correction d'une erreur dans l'application du droit en l'absence de circonstances particulières, la volonté de faire adopter une autre théorie juridique, la demande d'une nouvelle appréciation des faits connus au moment où la décision a été prise, une modification de la jurisprudence ou de la pratique suivie jusqu'alors et, notamment, l'inopportunité d'une décision.
2.1.4 Ainsi, en d'autres termes, le dépôt d'une demande de réexamen ne permet pas de remettre en cause librement la décision dont la reconsidération est demandée. Il faut que le motif de réexamen soit dûment invoqué par le requérant et admis par l'autorité, pour que la décision entrée en force puisse être réexaminée.

3.
3.1 En l'espèce, dans un premier grief, l'intéressée soutient que l'office fédéral aurait violé l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en refusant de réexaminer la décision prononçant la licéité de l'exécution de son renvoi.

3.2 Selon la jurisprudence, les moyens invoqués, même tardivement, ouvrent la voie du réexamen d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi absolu (cf. : Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n ° 3 p. 19 ss et JICRA 1995 n ° 9 p. 77 ss).
3.2.1 S'agissant de problèmes médicaux, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a admis que la mise en exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays de destination, à un traitement prohibé de manière absolue, notamment du fait d'une grave maladie survenant naturellement, susceptible de provoquer souffrances et douleur et de réduire l'espérance de vie, et de l'absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays d'origine du requérant.
3.2.2 Les non-nationaux qui sont sous le coup d'une décision d'expulsion ne peuvent cependant revendiquer un droit à rester sur le territoire de l'Etat qui expulse afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis dans cet Etat. Le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de sa situation, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est pas davantage en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. La décision d'expulser un étranger atteint d'une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 CEDH, mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses (cf. pour un résumé complet de la jurisprudence de la CourEDH : arrêt de ladite Cour du 27 mai 2008 dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n ° 26565/05).

3.3 Par conséquent, il y a lieu d'examiner si les moyens de preuve présentés, soit en particulier le bref certificat médical du 10 juillet 2008, sont à même d'établir que l'exécution du renvoi de la recourante reviendrait à l'exposer à un risque réel et avéré pour sa santé, qui atteindrait un degré de gravité tel qu'il impliquerait une violation de l'art. 3 CEDH en raison des circonstances particulières prévalant dans son pays d'origine, comme le manque de soins et de services médicaux.

3.4 Tel n'est cependant manifestement pas le cas en l'espèce.
3.4.1 Le Dr. D._______ a en effet qualifié les troubles psychiques de la recourante de « relativement mineurs » dans le cadre de la procédure précédente (cf. pièce B2/4, p. 4), sans que la nouvelle attestation médicale ne mentionne une péjoration de cet état, et ses autres problèmes de santé (son hypertension artérielle et ses carences en vitamine D et en fer notamment) sont de nature relativement courante et ne nécessitent pas la présence de moyens techniques ou de médicaments de pointe (cf. décision entrée en force de l'ODM du 28 juin 2007, p. 2). Comme relevé précédemment, ils peuvent dès lors être soignés au Congo (Kinshasa).
3.4.2 Pour le surplus, le manque flagrant de collaboration de la recourante, relevé à maintes reprises dans le cadre des précédentes procédures (cf. p. ex. décision incidente du 29 août 2007, pièce B13/4), ne permet pas de se prononcer sur les moyens financiers dont elle dispose effectivement dans son pays d'origine ni quant à son réseau social ou familial. Il suffit en effet de rappeler qu'il ressort des démarches entreprises auprès de la représentation suisse au Congo (Kinshasa) que ses activités commerciales, nonobstant ses déclarations, lui ont permis de détenir des avoirs sur un compte bancaire suisse s'élevant à plusieurs dizaines de milliers de francs.

3.5 Partant, ce premier grief doit être rejeté.

4.
4.1 Puis, il ressort, implicitement du moins, de la requête du 30 juillet 2008 et du recours du 15 octobre 2008 que l'intéressée considère que l'exécution de son renvoi serait devenue inexigible, compte tenu de la prétendue aggravation de son état de santé.

4.2 S'agissant dès lors de l'exécution du renvoi d'une personne en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient inexigible que dans la mesure où elle ne pourrait plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence.
4.2.1 Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).
4.2.2 Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteint pas le standard élevé suisse (JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 p. 274 s. ; JICRA 2003 n ° 24 consid. 5b p. 157 s.).

4.3 En l'occurrence, pour l'essentiel, de l'avis de la recourante, l'office fédéral aurait dû considérer que son état de santé s'était aggravé, à la suite notamment de son obligation de quitter le territoire, et qu'il s'agissait en conséquence d'une circonstance nouvelle d'importance.
4.3.1 Ce point de vue ne peut pas être suivi. En effet, comme l'a constaté à juste titre l'office fédéral, l'ensemble des pathologies énumérées à l'appui de la demande de réexamen ont déjà été prises en compte dans le cadre de la précédente procédure. Dans ce sens, c'est dès lors à bon droit que l'office fédéral a considéré, en l'absence de toute circonstance nouvelle attestée médicalement, que ces pathologies sont relativement courantes et ne constituaient dès lors pas une circonstance nouvelle justifiant un réexamen. Il est d'ailleurs manifeste que la recourante conteste uniquement le bien-fondé des décisions précédentes, entrées en force, ce qui n'est pas admissible en procédure de réexamen.
4.3.2 En particulier, s'agissant des problèmes psychiatriques qui dominent le tableau clinique décrit par les thérapeutes dans le cadre des procédures précédentes, il s'agit de troubles qui frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation et la recourante n'a manifestement pas établi qu'elle serait aujourd'hui plus marquée que les autres étrangers soumis au même régime.
4.3.3 De plus, après avoir démontré ces dernières années qu'elle ne respectait pas son obligation de collaborer, elle ne saurait avoir droit à une admission provisoire du seul fait que l'office fédéral entend faire respecter son obligation de quitter la Suisse, ce qui l'inquiéterait (cf. mémoire de recours, p. 3 ch. 6).

Accueillir un tel argument reviendrait en effet à vider la loi sur l'asile tant de sa substance que son objet premier et légitimerait juridiquement, par un comportement rénitent et le seul écoulement du temps, une situation de fait contraire au droit et que l'intéressée a de surcroît unilatéralement créée.
4.3.4 Enfin, s'agissant de son gonflement de la région antérieure du cou (goitre euthyroïdien ou simple), il s'agit d'une affection extrêmement fréquente (cf. Larousse médical, 4ème éd., 2006, Paris, p. 439), trouvant généralement sa cause dans la puberté, une grossesse ou la ménopause. Il est en conséquence douteux qu'il s'agisse effectivement d'un fait nouveau. Cela étant, l'attestation médicale du 10 juillet 2008 ne mentionne pas que ce gonflement nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce nonobstant qu'il précise l'éventualité d'une sanction chirurgicale. Partant, la seule éventualité d'un recours à la chirurgie pour ôter ce gonflement, comme l'a relevé l'ODM, ne saurait justifier le réexamen de la cause.

4.4 Il s'ensuit que le Tribunal ne saurait considérer que les éléments allégués dans la requête du 30 juillet 2008, ou à l'appui du recours du 15 octobre suivant, sont nouveaux ou pertinents, ce d'autant que, quoi qu'en dise la recourante, sa situation médicale a toujours été dûment prise en compte par les autorités dans le cadre des différentes procédures précédentes.
De plus, comme l'a rappelé l'office fédéral, la recourante pourra s'informer auprès des autorités compétentes quant à la question de l'aide au retour et de l'éventuelle prise en charge par les autorités suisses de tout ou d'une partie de son éventuel suivi médical durant les premiers temps de son retour (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement [Ordonnance 2 sur l'asile, RS 142.312]).

4.5 Par surabondance, les arguments avancés dans sa requête relèvent de toute manière, dans une très large mesure, d'un prétendu cas de détresse personnelle grave, lequel ressort à l'examen préalable des autorités cantonales (cf. art. 14 LAsi et art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

4.6 Ainsi, les faits allégués par la requérante ne constituent manifestement pas un motif de réexamen. Partant, le recours doit être rejeté.

5.
Dans la mesure où le recours était d'emblée voué à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA).

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure, par Fr. 1 200.-, à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

7.
Avec le présent prononcé, la demande de mesures provisionnelles, contenue dans le recours devient sans objet,
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1 200.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de la recourante (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 110 Verfahrensfristen - 1 Die Nachfrist für die Verbesserung der Beschwerde beträgt sieben Tage, bei Beschwerden gegen Nichteintretensentscheide und Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1, nach Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a sowie Verfügungen nach Artikel 111b drei Tage.375
¹	Die Nachfrist für die Verbesserung der Beschwerde beträgt sieben Tage, bei Beschwerden gegen Nichteintretensentscheide und Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1, nach Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a sowie Verfügungen nach Artikel 111b drei Tage.375
²	Die Frist für die Beibringung von Beweisen dauert sieben Tage, wenn der Beweis im Inland, und 30 Tage, wenn der Beweis im Ausland beschafft werden muss. Gutachten sind binnen 30 Tagen beizubringen.
³	Die Frist nach Absatz 2 kann verlängert werden, wenn die beschwerdeführende Person beziehungsweise ihre Vertreterin oder ihr Vertreter namentlich wegen Krankheit oder Unfall verhindert ist, innerhalb dieser Frist zu handeln.376
⁴	Die Verfahrensfristen betragen längstens zwei Arbeitstage bei Verfahren betreffend die Verweigerung der Einreise in die Schweiz und die Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen nach Artikel 22 Absätze 2-3 und 4.377

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.