F-4615/2022 - 2023-10-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'octroyer un visa national pour des motifs humanitaires concernant X. et Y. ; décision du SEM du 8 septembre 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4615/2022

Arrêt du 4 octobre 2023

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représentée par Sarah Vincent,

Parties Association elisa-asile,

Case postale 542, 1214 Vernier,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'octroyer un visa national pour des motifs humanitaires concernant X._______ et Y._______ ; décision du SEM du 8 septembre 2022.

Faits :

A.
En date du 6 décembre 2021, X._______ et son épouse Y._______, ressortissants syriens, nés respectivement en 1958 et en 1966 (ci-après : les requérants ou les intéressés), ont déposé des demandes de visas long séjour pour motifs humanitaires auprès de l'Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : la Représentation suisse).

A leur demande étaient notamment annexés un rapport médical indiquant que le requérant souffre de polyarthrites aigues chroniques aux hanches, un certificat d'enregistrement auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Liban (ci-après : l'UNHCR), ainsi qu'un courrier électronique. Ce dernier expliquait la situation des intéressés et indiquait que A._______, la fille de ces derniers qui bénéficiait de la qualité de réfugiée en Suisse, avait contacté une représentation juridique afin de défendre leurs intérêts.

B.
Par décisions du 3 janvier 2022, notifiées le 6 janvier suivant, la Représentation suisse a refusé d'octroyer aux intéressés les autorisations d'entrée requises. Comme motifs de rejet, elle a indiqué que les requérants, d'une part, ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière imposant une intervention des autorités suisses et, d'autre part, étaient dans un pays tiers sûr.

Par courrier du 7 février 2022, A._______, par l'entremise de sa représentante, a formé opposition auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) contre la décision de refus de la Représentation prononcée à l'encontre de ses parents. Elle a expliqué pour l'essentiel que, sans opération, le requérant allait perdre l'usage de ses jambes. A cet égard, elle a argumenté que sa famille n'avait pas les moyens financiers suffisants pour accéder à des structures susceptibles d'offrir des soins appropriés. En outre, au vu de la crise que traverse actuellement le Liban ni le gouvernement, ni l'UNHCR n'étaient en mesure de les aider. L'intéressé nécessiterait donc urgemment une intervention des autorités suisses, sans quoi, il risquerait de subir un sérieux préjudice à son intégrité physique.

Par courrier du 3 mars 2022, A._______ a fait parvenir à l'autorité inférieure un échange de courriels avec l'UNHCR, relatant que cette organisation ne pouvait pas aider les requérants au-delà de l'aide financière déjà apportée (de 40 dollars par mois).

C.
Par décision du 8 septembre 2022, le SEM a rejeté l'opposition formée le 7 février 2022 par A._______ et a confirmé le refus d'autorisations d'entrée prononcé par la Représentation suisse.

D.
Le 11 octobre 2022, la prénommée (ci-après : la recourante ou l'opposante) a recouru, par l'entremise de sa représentante, contre la décision précitée de l'autorité inférieure. Elle a conclu, sous suite de frais et de dépens, à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que sa demande d'octroi de visas humanitaires soit admise et qu'une autorisation d'entrée en Suisse soit octroyée aux requérants. Subsidiairement, elle a demandé à ce que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision. Elle a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense d'une avance de frais.

E.
Par ordonnance du 18 octobre 2022, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle de la recourante.

F.
Appelée à déposer une réponse sur le recours du 11 octobre 2022, l'autorité inférieure, par courrier du 9 novembre 2022, a maintenu ses arguments et a proposé le rejet du recours.

Par réplique du 12 décembre 2022, la recourante a produit diverses annexes démontrant qu'elle avait tenté en vain de contacter des organisations au Liban pour savoir si ces dernières pouvaient prendre en charge l'opération du requérant. Au vu de ces éléments, elle a à nouveau conclu que ce dernier nécessitait une intervention urgente de la Suisse pour lui éviter de perdre l'usage de ses jambes.

Invité par ordonnance du 19 décembre 2022 à prendre position sur la réplique précitée, le SEM, dans son écrit du 11 janvier 2023, a maintenu sa position et a proposé le rejet du recours. Cette réponse a été portée à la connaissance de la recourantepar ordonnance du 19 janvier 2023.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée. Elle a qualité pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En tant que ressortissants syriens, les requérants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés).

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les intéressés n'ont pas été mis au bénéfice de visas Schengen (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI).

3.3 Par ailleurs, les requérants ne pouvaient davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge). En l'occurrence, outre le souhait de l'intéressé de venir se faire opérer en Suisse, les requérants ont fait valoir que la vie au Liban était devenue beaucoup plus difficile depuis la crise économique, ce qui avait un impact direct sur l'accès aux soins et au respect des droits fondamentaux. Ceci indique que ces derniers n'entendent pas seulement requérir un visa pour effectuer un séjour de courte durée en Suisse pour que l'intéressé puisse se faire opérer, mais qu'ils désirent également y demeurer de manière prolongée. Ce dernier élément est d'ailleurs confirmé par le dépôt de leur demande de visa D pour une durée « indéterminée » (cf. dossier SEM, Act. 2 et 3 pp. 56 et 78). Un autre indice corroborant le fait qu'il s'agit d'une demande de visa pour un long séjour est le fait que la ladite demande a été déposée par le requérant, mais également son épouse, mentionnant que leur lien avec la Suisse était donné du fait que la recourante, respectivement leur fille, qui bénéficiait du statut de réfugiée en ce pays, y résidait.

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser l'octroi aux requérants d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204).

4.

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance de visas de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique de personnes ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans leur pays d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière c'est-à-dire être plus particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population , de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi de visas d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3).

4.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que l'octroi de visas humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.).

4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; Félix/Sieber/Chatton, Le « nouveau » visa humanitaire national : précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss).

5.
Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 et réf. cit.). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1.et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et réf. cit.). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe pas dans l'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.).

6.

6.1 Dans ses écrits, la recourante allègue que les requérants ont fui la guerre en Syrie et sont arrivés au Liban en 2013. L'intéressé souffrirait de polyarthrites aigues chroniques, notamment aux hanches et nécessiterait une opération chirurgicale urgente en vue de l'implantation de prothèses totales. Toutefois, ni le requérant, ni sa famille n'auraient les moyens nécessaires pour financer cette opération au Liban. En outre, au vu de la crise sans précédent que traverse ce pays, les hôpitaux libanais manqueraient de matériel et de prothèses. Par ailleurs, l'UNHCR, la
Croix-Rouge, Médecin du monde ou encore des associations caritatives ne seraient pas en mesure d'offrir de telles interventions, à cause de leur coût élevé.

La recourante soutient également que si l'intéressé devait perdre l'usage de ses jambes, il ne pourrait bénéficier d'aucune mesure de réadaptation lui permettant de vivre dans des conditions de vie dignes. L'achat d'une chaise roulante serait en effet hors de la portée de leurs moyens et l'endroit dans lequel le couple vivrait n'aurait même pas l'eau courante ni l'électricité et ne serait pas du tout adapté à une personne en situation de handicap. La crainte du requérant de perdre l'usage de ses jambes serait donc une menace d'atteinte directe, concrète et irréversible à son intégrité physique, justifiant l'intervention de la Suisse et l'octroi de visas humanitaire.

6.2 Dans sa décision du 8 septembre 2022, l'autorité inférieure a retenu que les intéressés avaient fui la Syrie en 2013, notamment en raison des problèmes de santé dont souffrait le requérant, lesquels ne pouvaient pas être pris en charge dans ce pays. A cet égard, elle a constaté que ces derniers souhaitaient se rendre en Suisse pour des motifs exclusivement liés à l'état de santé de l'intéressé, motif ne justifiant pas, selon elle, l'octroi d'un visa humanitaire. Le SEM a en outre relevé que le dossier ne contenait aucun élément selon lequel le pronostic vital du requérant serait engagé de manière imminente. A cet égard, ce dernier n'aurait pas établi à satisfaction que ses problèmes de santé nécessiteraient une prise en charge urgente ou une intervention que seule la Suisse serait en mesure de lui fournir. Enfin, le SEM a considéré que les intéressés n'avaient pas fait valoir être exposés à des préjudices ou des menaces particulières au Liban, pays tiers considéré comme sûr. Pour ces motifs, l'autorité inférieure a considéré que la situation de ces derniers ne justifiait pas une intervention des autorités suisses par l'octroi de visas humanitaires.

7.

7.1 A ce stade, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires en leur faveur.

7.2 Tout d'abord, ni les intéressés ni la recourante n'ayant évoqué un risque de refoulement vers la Syrie de X._______ et de son épouse Y._______, il y a lieu de considérer que leur séjour au Liban qui dure depuis 2013 est assuré. Aucune mise en danger concrète ne résulte ainsi de leur statut dans ce pays, d'autant moins qu'ils ont pu s'y faire enregistrer auprès du HCR qui leur verse notamment un soutien financier.

7.3 Il n'en demeure que, selon la Banque Mondiale, la situation financière et économique que traverse actuellement le Liban a été classée comme l'une des trois crises mondiales les plus sévères depuis le milieu du 19e siècle (cf. communiqué de presse publié le 25 janvier 2022 et intitulé « La crise libanaise : un grand déni sur fond de dépression délibérée », consulté le 6 septembre 2023). Il en ressort que le taux de change moyen de la livre libanaise a connu une dépréciation de l'ordre de 219% en 2021 et que les effets sur les prix se sont traduits par une inflation atteignant 145% la même année. En outre, selon le rapport économique 2023 de l'Ambassade de Suisse pour le Liban et la Syrie, plus des trois-quarts de la population libanaise vit actuellement en dessous du seuil national de pauvreté, 30% des ménages ayant rapporté des impossibilités à accéder à la nourriture et à d'autres besoins fondamentaux. Le taux de chômage est également passé de 11% en 2018 à environ 35% au début 2022. Concernant, plus particulièrement, la situation des réfugiés syriens au Liban, le rapport publié le 19 mai 2023 par le Vulnerability Assessment of Syrian Refugees in Lebanon (VASyR), indique que plus de neuf réfugiés syriens sur dix vivent actuellement dans des conditions d'extrême pauvreté. S'agissant toutefois de l'accès aux soins, la population réfugiée au Liban bénéficie de services de santé grâce à un réseau de centres de soins de santé primaires (SSP), de dispensaires et d'hôpitaux. Si la dégradation de la situation économique dans ce pays a également affecté l'accès aux soins et aux médicaments, de nombreux organismes, tels que le Haut-Commissariat pour les réfugiés au Liban ou Médecin Sans frontières (ci-après : MSF) poursuivent leur partenariat avec le ministère libanais de la santé publique pour renforcer le système de santé et la capacité de réponse malgré la crise que le pays traverse (cf. sites du HCR ainsi que de MSF au Liban).

7.4 Cela dit, le Liban n'est ni en guerre civile, ni dans une situation de violence généralisée. Ce pays est certes marqué par des tensions politiques, économiques et religieuses, mais la situation qui y règne ne permet pas de conclure d'une manière générale à une mise en danger concrète de l'ensemble de la population résidente. En ce qui concerne la situation des réfugiés syriens, leurs conditions de vie au Liban s'avèrent certes difficiles à bien des égards (cf. rapport du VASyR précité, pp. 15 et 16 pour ce qui concerne les questions de vulnérabilité économique, sécurité alimentaire, logement et santé). Les arguments des requérants ne permettent toutefois pas de conclure que ces derniers se trouvent dans une situation de détresse particulièrement précaire par rapport aux conditions générales difficiles tant pour la population libanaise que les réfugiés syriens au Liban qui nécessiterait impérativement une intervention des autorités suisses. Par ailleurs, il convient de souligner que les intéressés, bien que vivant dans des conditions précaires, habitent dans une chambre sise dans une ancienne école à Beyrouth et bénéficient d'une petite aide économique de l'UNHCR (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 40).

7.5 En ce qui concerne l'état de santé du requérant, il convient tout d'abord de relever qu'une assistance médicale minimale est garantie au Liban (cf. consid. 7.2 supra). Bien que la recourante soutienne ne pas avoir réussi à entrer en contact avec l'organisation Médecins sans Frontières, il sied de considérer que cet acteur garantit l'accès à une assistance médicale. Celle-ci comprend en particulier le traitement des maladies aiguës et chroniques, les vaccinations, l'aide à l'accouchement et le soutien psychologique (cf. arrêt du TAF F-3837/2021 du 21 juillet 2022 consid. 5.4). Par ailleurs, au vu des documents médicaux produits, le Tribunal considère qu'une entrée en Suisse n'est pas impérativement nécessaire pour des raisons médicales. Même si les affections dont se prévaut l'intéressé sont à n'en pas douter de nature à rendre son quotidien très difficile, voire handicapant, il ne s'agit pas d'atteintes d'une gravité telle à justifier l'octroi d'un visa national pour des motifs humanitaires. La délivrance de telles autorisations d'entrée présuppose l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique des personnes concernées, nécessitant une intervention des autorités suisses (cf. consid. 4 supra). Or, même en admettant les difficultés financières auxquelles fait face le requérant pour bénéficier d'une opération, de telles difficultés n'entrent pas, à elles seules, dans la définition de mise en danger résultant d'une menace imminente telle que rappelée ci-avant. Au vu des organisations internationales et des ONG toujours présentes au Liban et l'aide apportée par celles-ci en particulier aux réfugiés syriens, les difficultés évoquées en l'espèce ne diffèrent pas en substance de la situation dans laquelle se trouve une grande partie de la population au Liban, en ce qui concerne l'accès aux soins. Ainsi, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, considère que les acteurs du domaine de la santé présents au Liban peuvent, au besoin, dispenser les soins indispensables et urgents au requérant, à même de préserver sa santé dans le respect de la dignité humaine. Cela étant, il n'est pas établi que ce dernier souffre de problèmes de santé nécessitant une prise en charge urgente ou une intervention que seule la Suisse serait en mesure de lui fournir. Son souhait de pouvoir bénéficier d'une opération, par ailleurs couteuse, est certes compréhensible. Toutefois, tant et aussi longtemps que l'intégrité corporelle et la vie de l'intéressé peut être préservée au Liban à l'aide de traitements médicaux moins invasifs, voire moins coûteux, à l'instar de ceux prodigués en particulier à la population libanaise, une mise en danger concrète de ce dernier ne saurait être
admise.

Enfin, il convient également de constater que le diagnostic médical en lien aux problèmes médicaux dont souffre l'intéressé n'est pas clair en tous points. En effet, les deux certificats médicaux produits divergent, d'une part, quant à la localisation de l'arthrose diagnostiquée et, d'autre part, sur l'intervention nécessaire à l'intéressé. Alors que le rapport médical du
9 septembre 2021 atteste que ce dernier souffre de polyarthrites aigues chroniques aux hanches et nécessite une opération chirurgicale urgente en vue de l'implantation de prothèses totale aux hanches (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 15), le rapport médical daté du 7 décembre 2022 fait état d'une arthrose des genoux prônant deux interventions chirurgicales pour remplacer les articulations des genoux (cf. pce. 5, annexe mail du 7 décembre 2022).

7.6 Pour le surplus, on observera que les intéressés ne peuvent déduire aucun droit du fait que leur fille réside légalement en Suisse. Le refus de visa prononcé à l'endroit de ces derniers ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée]). En outre, les relations familiales qui peuvent fonder l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). Or, force est de constater que la fille des intéressés réfugiée en Suisse est majeure.

7.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les difficultés économiques ainsi que les conditions de vie difficiles auxquelles les requérants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent dans une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés à des atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente au reste de la population, en particulier syrienne, vivant au Liban (cf. arrêt du TAF
F-503/2021 du 17 janvier 2022 consid. 7.6).

8.
En conséquence, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière en raison d'une mise en danger concrète, grave et imminente de leur vie ou de leur intégrité physique, susceptible de justifier l'octroi des visas humanitaires sollicités.

9.
Il s'ensuit que, par sa décision du 8 septembre 2022, le SEM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par décision incidente du 18 octobre 2022, le Tribunal a toutefois admis la demande d'assistance judiciaire partielle de cette dernière, de sorte qu'il sera statué sans frais.

La recourante n'a, pour le surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa représentante (Recommandé),

- à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. SYMIC [...]+[...]).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 4 Einreisevoraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt - 1 Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex43 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
¹	Für einen längerfristigen Aufenthalt müssen Ausländerinnen und Ausländer neben den Voraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 Buchstaben a, d und e des Schengener Grenzkodex43 zusätzlich folgende Einreisevoraussetzungen erfüllen:
^a	Sie müssen, sofern erforderlich, über ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt nach Artikel 9 verfügen.
^b	Sie müssen die ausländerrechtlichen Zulassungsvoraussetzungen für den beabsichtigten Aufenthaltszweck erfüllen.
²	Ausländerinnen und Ausländern, die die Voraussetzungen von Absatz 1 nicht erfüllen, kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen die Einreise in die Schweiz für einen längerfristigen Aufenthalt bewilligt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111