E-5427/2006 - 2007-10-04 - Droit de cité et droit des étrangers - demande de regroupement familial en matière d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5427/2006/egc
{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition : Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bruno Huber et
Jenny de Coulon Scuntaro, juges
Aurélia Chaboudez, greffière

A._______, né le [...], Togo,
agissant pour le compte de B._______, née le [...], Togo,
représenté par Géraldine Theumann, Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE),
[...]
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 10 juillet 2006 rejetant la demande de regroupement familial en matière d'asile / N_______

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 8 septembre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, qui a été admise par décision de l'ODM du 31 mars 2006.
B. Par acte daté du 22 mai 2006, il a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement familial en faveur de sa femme C._______, de sa fille D._______ et de sa nièce B._______, qui se trouvaient au Ghana. A propos de sa nièce, il a expliqué que son frère, le père de celle-ci, avait été tué lors des émeutes ayant suivi les élections de 1993, alors que B._______ n'avait que deux mois. Le recourant l'aurait élevée comme sa propre fille et, après son mariage en 2000, l'enfant serait venue vivre avec lui. Il a soutenu que la mère de B._______, prénommée E._______, n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il a produit une copie de l'acte de naissance de B._______, sur lequel il est inscrit comme étant son père, ainsi qu'une copie d'une lettre, datée du 20 avril 2006 et signée de la mère de B._______, autorisant cette dernière à vivre avec son oncle, où qu'il se trouve.
C. Le 10 juillet 2006, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse de l'épouse et de la fille du recourant. En revanche, par décision du même jour, il l'a refusée à sa nièce B._______ et a rejeté la demande d'asile familial concernant cette dernière. Il a considéré que A._______ n'avait pas fait valoir de raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), qui plaideraient en faveur d'un regroupement familial avec sa nièce. L'office a soutenu que la mère de celle-ci se trouvait au Togo, qu'elle exerçait la profession d'infirmière dans un centre de maternité et que rien n'indiquait qu'elle ne serait pas en mesure de s'occuper de sa fille.
D. Dans son recours interjeté le 31 juillet 2006 devant la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), compétente à l'époque, et régularisé le 5 août 2006, le recourant a précisé que ce n'est pas la mère de B._______ qui est infirmière, mais sa personne de référence, comme cela ressort de l'en-tête figurant sur la lettre d'autorisation où il est indiqué que la mère, E._______, est sous le couvert d'une infirmière. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour sa nièce B._______ en vue du regroupement familial. Il a également demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure. Il a versé en cause une copie d'un e-mail rédigé par un pasteur ghanéen, duquel il ressort que sa nièce se trouvait toujours au Ghana.
E. Par décision incidente du 23 août 2006, la Commission a renoncé à percevoir une avance de frais en garantie des frais de procédure.
F. Par courrier du 30 août 2006, le recourant a produit une copie d'un jugement rendu le 20 juillet 2006 par un tribunal togolais, lui déléguant l'autorité parentale sur sa nièce.
G. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, soutenant que rien n'indiquait que la mère, E._______, ne pouvait pas s'occuper de sa fille, même si elle n'était pas infirmière.
H. L'intéressé a répliqué en date du 5 octobre 2006, expliquant que E._______ avait décidé de transmettre son autorité parentale sur sa fille car elle était veuve, sans emploi, sans domicile, qu'elle souffrait de problèmes d'alcoolisme aigus et qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. L'ODM ayant autorisé l'entrée en Suisse de la femme et de la fille du recourant, B._______, qui se trouvait avec elles au Ghana, aurait été confiée à une famille au Bénin et aurait été traumatisée suite à leur départ pour la Suisse, au point de devoir être hospitalisée. Le recourant a versé en cause le jugement original du 20 juillet 2006, lui attribuant l'autorité parentale sur sa nièce.
I. Par courrier du 14 février 2007, le recourant a produit une copie d'une lettre qu'il a reçue de la Croix-Rouge suisse, l'informant que sa nièce se trouvait auprès de la Croix-Rouge ghanéenne et qu'elle avait fait une demande de recherche le concernant.
J. Par décision du 5 avril 2007, l'ODM a accordé l'asile à l'épouse du recourant et à leur fille.
K. Le recourant a communiqué, le 12 juillet 2007, qu'il avait pu contacter la famille d'accueil de sa nièce B._______, que cette famille était lassée de continuer à s'occuper de celle-ci et qu'elle envisageait de s'en séparer.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile familial peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue de manière définitive conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue à l'art. 51 LAsi (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 27 consid. 4 p. 235s.).
2.2 En l'occurrence, dans sa lettre du 22 mai 2006, le recourant s'est borné à solliciter, pour sa nièce, une autorisation d'entrée en Suisse exclusivement en vue d'un regroupement familial, sur la base de l'art. 51 LAsi intitulé "Asile accordé aux familles". Il n'a invoqué aucun risque de persécution réfléchie pour sa nièce ni aucun fait qui aurait permis à l'autorité intimée de conclure au dépôt d'une demande implicite d'asile. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'a examiné la demande que sous l'angle de l'art. 51 LAsi, spécialement de son alinéa 4.
3.
3.1 L'art. 51 LAsi permet le regroupement familial avec une personne au bénéfice de l'asile ; dans ce cas, les membres de la famille obtiennent eux aussi l'asile. L'alinéa 1 de l'art. 51 LAsi stipule en effet que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Aux termes de l'alinéa 2 de cette disposition, d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir l'asile accordé à la famille, si des raisons particulières (explicitées à l'art. 38 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]) plaident en faveur du regroupement familial.
3.2 L'idée directrice de l'asile accordé aux familles consiste à régler de manière uniforme le statut du noyau familial, tel qu'il existait au moment de la fuite, pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié (cf. Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile du 4 décembre 1995, FF 1995 II 67s.). En effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales. C'est ainsi que, selon la loi et la jurisprudence consécutive à la révision totale du 26 juin 1998 de la loi sur l'asile, l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, et que, conformément à l'alinéa 4 de l'art. 51 LAsi, il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse (si ce membre de la famille se trouve déjà en Suisse, cette seconde condition tombe: cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5a p. 236; JICRA 2000 n° 11 consid. 3b p. 89). Cette condition de la séparation par la fuite implique qu'avant la séparation, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial, non pas par commodité, mais par nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril ou détruit la viabilité économique de la communauté familiale à laquelle il appartenait (relation de cause à effet), la capacité de survie de son proche parent étant dès lors atteinte de manière durable : autrement dit, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en péril ou détruite par la fuite du réfugié, et non par des conditions de vie précaires touchant l'ensemble ou une majorité de la population. Il faut enfin que la communauté familiale ainsi séparée entende se réunir en Suisse et que la Suisse apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se reconstituer (JICRA 2001 n° 24 consid. 3 p.191s.; JICRA 2006 n° 8 p. 92ss; JICRA 2006 n° 7 consid. 6 p. 80ss; JICRA 2000 n° 11 p. 86ss).
3.3 A ces conditions cumulatives vient s'ajouter, pour le parent autre que le conjoint ou un enfant mineur, une exigence supplémentaire, à savoir l'existence de "raisons particulières" explicitées à l'art. 38 OA 1, lequel dispose qu'il y a lieu de prendre en considération d'autres proches parents que ceux du noyau familial stricto sensu, en particulier lorsqu'ils sont handicapés ou ont, pour un autre motif, besoin de l'aide du réfugié vivant en Suisse. Il faut dans ce cas que les proches du réfugié installé en Suisse dépendent à ce point de lui, en raison de motifs graves inhérents à leur personne, qu'il se révèle indispensable qu'ils vivent en communauté durable avec lui, la seule dépendance financière ne suffisant pas à constituer une "raison particulière" au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, dans la mesure où un soutien financier du proche parent peut également être assuré à distance par le réfugié établi en Suisse.

Au sujet de l'art. 51 al. 2 LAsi, le message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile, du 4 décembre 1995, indique : "Le cercle des personnes bénéficiant de l'asile familial peut, à certaines conditions, être élargi pour des raisons humanitaires : d'autres parents proches peuvent également obtenir l'asile (...). Ont aussi droit à l'asile familial les enfants majeurs handicapés, les enfants en nourrice et d'autres personnes ayant vécu de façon permanente dans le ménage constitué par la famille qui se trouve en Suisse, et dont l'existence dépend de cette communauté. Des circonstances particulières doivent militer pour le regroupement en Suisse, comme lorsqu'il y a une relation de cause à effet entre la menace pesant sur la vie de la personne concernée et la fuite du réfugié qui se trouve en Suisse ; c'est le cas si ce dernier, avant sa fuite, contribuait dans une mesure déterminante à l'entretien de la personne concernée et qu'aucune solution que l'accueil en Suisse n'est possible pour remédier à la situation critique dans laquelle elle se trouve." (cf. FF 1996 II 69). Enfin, l'admission de circonstances particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi résulte de situations de fait concrètes et de l'idée de base qui veut que l'on se laisse guider dans l'interprétation de cette norme par des considérations humanitaires (cf. JICRA 2000 n° 27 consid. 5 p. 236s. et réf. citées; JICRA 2000 n° 21 consid. 6c p. 200s.).
3.4 En l'occurrence, le recourant, à qui la qualité de réfugié a été reconnue à titre primaire et qui a obtenu l'asile en Suisse, demande une autorisation d'entrée en Suisse et l'octroi de l'asile familial en faveur de sa nièce B._______. Il vivait avec elle au Togo et sa fuite a été la cause de leur séparation. B._______ n'étant âgée que de quatorze ans, elle ne saurait vivre seule, sans quelqu'un pour l'entretenir. Les conditions de base du regroupement familial sont ainsi remplies. Toutefois, B._______ n'étant pas la fille de l'intéressé, il faut encore examiner s'il existe des raisons particulières, au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi, qui justifient de lui octroyer l'asile familial.

Il ressort du dossier de la demande d'asile de A._______ que celui-ci a recueilli B._______, la fille de son frère (décédé en 1993), dès qu'il a commencé à travailler, soit en 2000, alors que l'enfant avait sept ans. Depuis ce moment-là, B._______ a toujours vécu avec son oncle, sa tante et sa cousine, passant seulement ses vacances avec sa mère. A la question de savoir pourquoi B._______ ne vivait pas avec sa mère, qui réside au Togo, le recourant a expliqué qu'il avait préféré s'occuper lui-même de sa nièce pour une question d'éducation (pv de son audition cantonale p. 4), tandis que sa femme a déclaré que la mère de B._______ était folle (pv de son audition cantonale p. 15). Dans sa demande de regroupement familial, l'intéressé a soutenu que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille, et, dans sa prise de position du 5 octobre 2006, il a expliqué qu'elle était veuve, qu'elle n'avait ni emploi, ni maison, qu'elle présentait des problèmes aigus d'alcoolisme, et il a répété qu'elle ne se sentait pas en mesure de s'occuper de sa fille. Dans sa détermination du 21 septembre 2006, l'ODM a affirmé que rien n'indiquait que E._______ n'était pas capable de prendre soin de sa fille. Il est vrai que le jugement du Tribunal pour enfants de Lomé, déléguant l'autorité parentale sur B._______ à son oncle A._______, ne contient aucune information sur la capacité de la mère naturelle de B._______ à s'occuper de sa fille. Ainsi, les seuls éléments de réponse disponibles sont les déclarations du recourant et de son épouse. Leurs dires pourraient être sujets à caution, étant donné leur intérêt dans la présente cause, mais il sied de relever que le recourant, lors de ses auditions du 13 septembre et du 21 octobre 2004 - soit bien avant de savoir qu'il obtiendrait la qualité de réfugié et pourrait invoquer le droit au regroupement familial - avait déjà évoqué qu'il considérait sa nièce B._______ comme sa propre fille (cf. notamment pv d'audition cantonale p. 9) et que ce n'était pas la mère, E._______, qui s'en occupait, pour des raisons d'éducation (ibidem p. 4), ce qui laisse sous-entendre que celle-ci n'était pas apte à s'occuper convenablement de son enfant. Enfin, il ressort de l'autorisation signée par E._______, et plus précisément de l'adresse y figurant, qu'elle se trouve sous le couvert d'une infirmière, ce qui permet également de douter sérieusement de sa capacité à s'occuper de sa fille de manière adéquate.

Par ailleurs, au vu de l'autorisation précitée et du jugement de délégation de l'autorité parentale, E._______ ne manifeste aucunement l'intention ni le désir de s'occuper de sa fille et de vivre avec elle. En revanche, il ressort clairement des déclarations du recourant et de sa femme, notamment des expressions utilisées telles que "mes filles" ou "mes enfants", qu'ils considèrent B._______ comme leur propre fille et qu'elle est totalement intégrée dans leur communauté familiale. Sur l'acte de naissance de B._______, établi en 2005, A._______ est même désigné comme étant son père. Pour sa part, B._______ semble être considérablement plus attachée à son oncle et à sa tante qu'à sa mère. Son entrée en Suisse n'ayant pas été autorisée, sa tante a dû la laisser auprès du pasteur chez qui elles s'étaient réfugiées au Ghana. Le départ de sa tante et de sa cousine l'aurait profondément traumatisée au point de devoir être hospitalisée, comme l'annonçait le recourant dans son courrier du 5 octobre 2006. Elle aurait ensuite été confiée à une famille résidant au Bénin. Toutefois, selon une lettre de la Croix-Rouge suisse datée du 5 février 2007, B._______ se serait rendue auprès de la Croix-Rouge ghanéenne afin de rechercher le recourant, qu'elle aurait présenté comme étant son père. Cette démarche, d'autant plus surprenante qu'elle émane d'une enfant alors âgée de treize ans, prouve l'intensité de l'attachement que B._______ a envers son oncle et sa tante, et à l'inverse, le manque de liens qu'elle a avec sa mère, qu'elle n'a pas cherché à contacter malgré la proximité géographique. Il apparaît, en définitive, que B._______ n'a qu'un souhait : rejoindre son oncle et sa tante qui, pour elle, représentent sa véritable famille et avec qui elle a vécu ces sept dernières années.

Au vu des liens affectifs très forts qui lient B._______ à son oncle et sa tante, du besoin d'un milieu familial stable pour une enfant de quatorze ans, du manque de volonté de E._______ de s'occuper de sa fille et des doutes quant à sa capacité de le faire, force est de reconnaître qu'il existe, en l'espèce, des raisons particulières au sens de l'art. 51 al. 2 LAsi. Il convient donc d'autoriser l'entrée en Suisse de B._______ et de lui accorder l'asile familial. Cette conclusion s'impose d'autant plus au regard de l'obligation de la Suisse de prendre en compte le bien de l'enfant, en vertu des art. 3 et 22 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107).
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être admis.
4.
4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 à 3 PA.
4.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité de dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En l'espèce, au vu de la prise de position rédigée par la mandataire le 5 octobre 2006, et de ses interventions du 30 août 2006, du 14 février et du 12 juillet 2007, il se justifie d'accorder le montant de Fr. 300.- (TVA comprise) à titre de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est admis. L'ODM est invité à autoriser B._______ à entrer en Suisse et à lui accorder l'asile familial.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 300.- à titre de dépens.
4. Cet arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (annexe : l'original du jugement de délégation de l'autorité parentale), par lettre recommandée
- à l'autorité intimée (annexe : dossier N_______), par courrier interne

La juge : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Aurélia Chaboudez

Date d'expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.