C-521/2006 - 2007-10-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-521/2006/

{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Urbain Lambercy, av. du Prieuré 12, case postale 236, 1009 Pully,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE).

Faits :
A.
Après quelques séjours sporadiques et sans autorisation entre 1989 et 1998, X._______, ressortissant serbe originaire de la province du Kosovo, né le 5 octobre 1966, est revenu illégalement en Suisse, le 22 janvier 1998, pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Par décision du 14 mai 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après ODR, actuellement ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. Cette décision est entrée en force le 22 juin 1998, X._______ n'ayant interjeté aucun recours.

Le 8 août 1998, X._______ a été victime d'un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, fracture des deux orbites, fracture de la base du crâne). En raison du traitement médical et d'une longue convalescence, les autorités cantonales compétentes n'ont pu exécuter le renvoi de Suisse de l'intéressé.

Par décision du 29 juillet 1999, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire collective conformément à un arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette admission provisoire collective a ensuite été levée le 16 août 1999 par le Conseil fédéral, qui a fixé un délai de départ de Suisse au 31 mai 2000 aux personnes concernées.

Le 6 avril 2000, l'intéressé, par l'entremise d'un mandataire, a sollicité le réexamen de la décision du 14 mai 1998, en tant qu'elle concernait son renvoi de Suisse, en invoquant des motifs d'ordre médical. Par décision du 3 septembre 2001, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé.

Par décision du 30 septembre 2002, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu un degré d'invalidité de 100% à X._______ et lui a accordé une rente avec effet dès le 1er août 1999.

Le 24 février 2005, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 21 décembre 2005, le SPOP-VD a transmis le dossier de X._______ à l'ODM pour décision en indiquant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).

Par décision du 24 février 2006, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé prononcée le 3 septembre 2001. X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), procédure qui a été reprise au 1er janvier 2007 par le TAF et qui est, à ce jour, toujours en suspens.

Par courrier du 28 février 2006, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser de l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Le 15 mars 2006, X._______ a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour produire un rapport médical, en raison du fait qu'il était suivi par un nouveau médecin, et a insisté sur le fait qu'il se trouvait dans une situation dramatique en raison de son état de santé et ne pouvait de ce fait quitter la Suisse. Le 20 avril 2006, l'intéressé a sollicité l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport médical parce qu'il avait eu des problèmes relationnels avec son nouveau médecin traitant, à tel point que son précédent médecin avait dû reprendre son dossier médical. X._______ a encore précisé qu'en raison d'une dégradation de son état de santé psychique, son médecin avait préconisé le suivi d'une psychothérapie comportementale. Par lettre du 1er mai 2006, l'ODM a informé l'intéressé qu'il rejetait sa requête de prolongation de délai, dans la mesure où il disposait déjà de certificats médicaux établis par le précédent médecin traitant.
B.
Par décision du 26 juin 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale a relevé en premier lieu que, même si le dossier lui avait été soumis sous l'angle d'une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE, il convenait plutôt de traiter l'affaire sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE eu égard au fait que l'intéressé était une personne invalide ne pouvant exercer selon toute vraisemblance aucune activité lucrative à moyen, voire à long terme. En second lieu, l'ODM s'est inspiré, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE pour examiner l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE. Sur la base de ces critères, l'Office fédéral a indiqué que le séjour effectué en Suisse par l'intéressé en tant que requérant d'asile, puis d'étranger admis provisoirement n'était pas constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. En outre, il a relevé l'absence d'attaches familiales et de réseau social du requérant. Enfin, il a estimé en substance que X._______ ne suivait pas un traitement médical lourd et que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge spécialisée, de sorte qu'il n'y aurait pas de graves conséquences médicales pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine, où il pourrait bénéficier d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire à Ferizaj, poursuivre son traitement médicamenteux tout en étant entouré par ses proches parents et continuer à percevoir sa rente AI, actuellement versée en Suisse.
C.
Le 25 juillet 2006, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, il a principalement invoqué des motifs médicaux, à savoir de graves problèmes psychosomatiques ayant été engendrés par l'importance du traumatisme subi lors de son accident et la durée du traitement qui s'en est ensuivi. Le recourant a relevé en substance qu'il avait besoin de se trouver dans « son environnement médical habituel et sécurisant » de sorte qu'il ne pouvait suivre un traitement ailleurs qu'en Suisse. Sur ce point, il a indiqué qu'un rapport médical préliminaire sur sa situation psychique et psychologique allait être versé au dossier. L'intéressé a par ailleurs sollicité son audition et l'octroi de l'assistance judiciaire. Cela étant, il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle.

Suite à un échange de courrier, l'autorité d'instruction a indiqué au recourant qu'elle était disposée à renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir une avance des frais de procédure, en application de l'art. 63 al. 4 in fine de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), et que la dispense éventuelle de ces frais serait examinée dans la décision au fond, selon sa situation pécuniaire à ce moment-là.
D.
Dans le délai prolongé par l'autorité d'instruction, le recourant a produit, le 2 octobre 2006, un certificat médical établi le 28 septembre 2006 par le médecin traitant constatant une nouvelle prise en charge psychiatrique depuis le mois de juillet 2006, assortie d'une médication anti-psychotique.

Par courrier du 3 octobre 2006, l'intéressé a encore produit, hors délai, un certificat médical établi le 29 septembre 2006 par le psychologue traitant mentionnant comme diagnostic un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et indiquant que « la sécurité du séjour en Suisse, la possibilité de rendre visite à sa famille, l'accès à des soins adéquats, intensifs et multimodaux (médecine générale et psychiatrie) » étaient déterminants pour une évolution positive de l'état de santé du recourant. L'intéressé a encore fait état d'une évaluation médicale et psychiatrique devant être menée à l'Hôpital psychiatrique de Cery de manière à pouvoir faire face à des menaces suicidaires.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 octobre 2006.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 15 décembre 2006, a produit auprès de l'autorité d'instruction une copie de son courrier adressé à la CRA et qui contenait deux autres certificats médicaux établis les 5 et 14 décembre 2006 par le médecin et le psychologue traitants. Il a indiqué, en se référant à ces documents, qu'il devrait probablement être pris en charge psychiatriquement durant toute son existence, tant il s'était « enfoncé dans des phases dépressives de plus en plus profondes », et que les causes de son état de santé « lamentable » avaient pour origine la multiplication des refus administratifs dont il faisait l'objet et qui étaient ressentis comme des harcèlements et des contraintes.
F.
Le 8 mars 2007, le recourant a produit spontanément auprès du Tribunal de céans un rapport médical établi le 4 décembre 2006 par le Département de psychiatrie (site de Cery) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) présentant une chronologie de sa situation médicale et les incidences sur cette dernière de sa situation administrative. Il a par ailleurs indiqué suivre un traitement bi-hebdomadaire sur le plan psychologique et se rendre à l'Hôpital de Cery à chaque fois qu'il redoutait une aggravation de son état de santé, ce qui permettait de stabiliser son état.
G.
Le 20 mars 2007, X._______ a produit un nouveau certificat médical établi le 2 mars 2007 par le Département de psychiatrie du CHUV faisant état de trois hospitalisations (du 26 octobre au 6 novembre 2006, du 22 au 25 novembre 2006, du 28 décembre 2006 au 11 janvier 2007) « en raison d'idées suicidaires chez un patient connu pour un trouble dépressif récurrent ».
H.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, le recourant a indiqué, par lettres des 13 et 21 juin 2007, ainsi que par courrier du 16 août 2007, qu'il ne lui était pas possible de rejoindre sa famille au Kosovo. Il a produit à ce propos un certificat médical établi le 21 juin 2007 par le psychologue traitant, dans lequel il était indiqué que l'état dépressif de l'intéressé avait à nouveau nécessité une hospitalisation au mois de juin 2007, que lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique la question d'un éventuel retour de l'intéressé auprès des siens dans son pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvé face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Le psychologue traitant a conclu que la chronification de l'état dépressif, notamment des idées suicidaires d'une part et l'apparition de symptômes psychotiques d'autre part, plaidait pour « un état sub-délirant expliquant l'intime conviction du patient quant à l'impossibilité d'un retour dans son pays ».

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE) peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE et non pas celle de l'octroi de visa autorisant l'épouse du recourant et ses enfants à venir lui rendre visite en Suisse, telle que présentée dans le dernier courrier du 13 septembre 2007. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt U 222/03 du 19 juillet 2004, consid. 1.1; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2), l'objet du litige est en effet limité au contenu du dispositif de la décision incriminée, à savoir en l'occurrence le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de céans de se saisir de cette dernière requête.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
4.
L'OLE régit par ses articles 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers, enfants placés et autres étrangers sans activité lucrative).

L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
5.
Selon la législation en matière d'étrangers, l'ODM est compétent en matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour curistes et autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative (art. 36

OLE), lorsque la durée du séjour sera d'une année ou plus (cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE). D'autre part, l'autorité cantonale de police des étrangers doit soumettre à l'approbation de l'ODM l'octroi initial et le renouvellement des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [OPADE ; RS 142.202]). Ainsi, selon la répartition des compétences prévue au chiffre 132.22 des directives sur l'entrée, le séjour et le marché du travail (en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 01.10.2007) est soumise à l'approbation, entres autres, l'octroi d'une autorisation de séjour aux étrangers sans activité lucrative (art. 36

OLE). Il appert donc clairement que les autorités fédérales sont compétentes pour se prononcer en dernier ressort sur la demande d'autorisation de séjour déposée par X._______.
6.
Le prénommé ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, la seule question à résoudre est donc celle de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.
7.
Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le système légal.

A cet égard, il est précisé que l'OLE a pour but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 OLE). Le Conseil fédéral a donc adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Le contrôle du nombre des travailleurs étrangers se fait pour l'essentiel par le contingentement (art. 12 OLE) en relation avec un contrôle des nombres maximums exercé par l'ODM (art. 47 et 52 let. c OLE). Les mesures de limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de contrôle du nombre d'étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'OLE prévoit à son chapitre 3 une liste exhaustive (exception faite des art. 38 et suivants concernant le regroupement familial) établissant des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n'exerçant pas d'activé lucrative est d'une durée d'une année ou plus, chaque cas particulier est soumis à l'approbation de l'ODM (art. 52 let. b OLE). Dans ce domaine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations.

L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Cependant, si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l'OLE, le fait que l'étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions légales (par ex. art 7 et 17 al. 2 LSEE) ou des traités (par ex. art. 8 CEDH), d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Si l'étranger ne peut se prévaloir d'un tel droit, on peut encore examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f

et 36

OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE, comparativement à l'ancienne ordonnance du DFJP limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983 (RO 1983 p. 1438, 1984 p. 1192), a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.63 ; 60.87).
8.
8.1 En l'occurrence, X._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour essentiellement sur son état de santé. Il indique qu'il souffre de séquelles depuis son accident de travail survenu en Suisse au mois d'août 1998, à savoir d'un trouble dépressif récurrent présentant actuellement un épisode sévère avec symptômes psychotiques, doublé d'un trouble somatoforme douloureux, auxquels s'ajoute un trouble de la personnalité en raison desquels il suit un traitement médicamenteux et psycho-thérapeutique (cf. rapport du CHUV du 4 décembre 2006).

Il ressort aussi des certificats médicaux récents que le recourant a dû être hospitalisé à plusieurs reprises dans une clinique psychiatrique universitaire (site de Cery) en raison d'idées suicidaires scénarisées et de passage à l'acte suicidaire qui étaient liés à sa situation administrative délicate.

Enfin, il est à noter que l'état de santé du recourant ne lui permet pas de travailler, raison pour laquelle une rente AI de 100% lui a été accordée au mois de septembre 2002, complétée par des prestations complémentaires, de sorte que les autorités cantonales vaudoises le considèrent comme autonome financièrement depuis le 1er mars 2005.

Sur un autre plan, même si X._______ séjourne en Suisse depuis près de dix ans, il faut admettre que son intégration socio-professionelle n'est pas optimale. Cet état de fait ne lui est toutefois pas imputable dans la mesure où il résulte de son état psychique.
8.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité, appliquée par analogie à l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons importantes en application de l'art. 36

OLE (cf. ch. 7 supra), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, p. 209, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).
8.3 En l'espèce, la situation de X._______ est particulièrement délicate dans la mesure où l'angoisse provoquée par l'idée d'un retour dans son pays d'origine affecte sérieusement sa santé psychique.

Il ressort de l'examen des différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure que l'intéressé a d'abord subi en Suisse au mois d'août 1998 un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvien) ayant entraîné une convalescence longue et pénible qui a finalement conduit à un état dépressif moyen avec syndrome somatique (cf. rapport médical du 15 décembre 1999). Eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Le 30 septembre 2002, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente invalidité de 100% avec effet dès le 1er août 1999. L'état de santé du recourant est resté stationnaire jusqu'en 2005 (cf. annexe au rapport AI du 18 septembre 2005 jointe au rapport médical du 9 novembre 2005 établi à l'attention de l'ODM par le médecin traitant).

La péjoration de l'état de santé de l'intéressé a suivi le prononcé des décisions de l'ODM des 24 février 2006 (levée de l'admission provisoire) et 26 juin 2006 (refus d'octroi d'une autorisation de séjour). En effet, comme l'a relevé l'ODM dans la décision querellée datant du mois de juin 2006, l'état de santé de l'intéressé ne s'était ni amélioré ni péjoré au cours des dernières années et nécessitait un suivi de soutien mensuel auprès de son médecin traitant et une consommation importante de médicaments (antalgiques et tranquillisants). Or, selon les rapports et certificats médicaux postérieurs aux décisions querellées (28 et 29 septembre 2006, 4, 5 et 14 décembre 2006, 2 mars 2007, 21 juin 2007), les problèmes psychiques du recourant se sont aggravés depuis le prononcé de ces dernières, l'intéressé développant un épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, des idées suicidaires scénarisées et un passage à l'acte (tentative de défenestration) ayant entraîné son hospitalisation en milieu psychiatrique (Hôpital de Cery) à quatre reprises. Le dernier certificat médical produit (21 juin 2007) mentionne que, lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique, la question d'un éventuel retour de l'intéressé dans le pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvés face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Il semble donc que l'aggravation des problèmes psychiques rencontrés par le recourant soit liée à l'insécurité quant à la poursuite de son séjour en Suisse. Sur ce point, il est à noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.538/1999 du 30 novembre 1999 consid. 1b). Cependant, il ressort clairement du rapport du Département de psychiatrie du CHUV du 4 décembre 2006 que l'état de crise dans lequel se trouve le recourant est lié à sa situation administrative et qu'une péjoration de cette dernière ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà importante des troubles anxieux de l'intéressé et l'amener à un point de non-retour; selon le Département précité (cf. certificat du 2 mars 2007), une stabilisation de la situation administrative de l'intéressé (par exemple par l'obtention d'un permis de séjour) permettrait probablement une amélioration de son état de santé psychique. Il
apparaît ainsi que le rétablissement de la santé du recourant dépend étroitement de la poursuite de son traitement en Suisse par la régularisation de ses conditions de séjour.

Certes, des infrastructures médicales adaptées au traitement de l'affection de l'intéressé existent dans son pays d'origine, selon les indications faites par l'ODM dans sa décision querellée, qui mentionne la possibilité d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire auprès du « Mental Health Center » de Ferizaj. Cependant, dans la mesure où la poursuite du traitement psycho-thérapeutique du recourant serait interrompu le temps nécessaire à ce que dernier retourne dans son pays et prenne contact au Kosovo avec d'autres médecins traitants pour poursuivre son traitement audit centre (pour autant qu'il reste de la place dans le programme de prise en charge des patients ambulatoires), le risque d'un passage à l'acte et d'une issue fatale est suffisamment élevé, au vu des rapports médicaux produits, pour admettre que la situation de X._______ est constitutive d'un cas d'extrême rigueur. A cela s'ajoute le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'infrastructure ou de qualifications médicales disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, dans la mesure où le recourant a besoin d'un environnement dans lequel il puisse se sentir suffisamment en sécurité pour renoncer à ses idées suicidaires, environnement qui lui est fourni actuellement par son médecin et son psychiatre traitants (cf. conclusions du rapport médical du CHUV du 4 décembre 2006).

En résumé, il est patent que l'atteinte à la santé du recourant est survenue lors de son séjour en Suisse, que l'intense gravité des problèmes médicaux de l'intéressé exige un traitement d'une durée indéterminée, que la poursuite de ce traitement en Suisse s'impose parce qu'il y bénéficie d'un entourage médical et psychiatrique stable, adapté à la nature particulière des affections dont il souffre. Dans ces conditions, un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner des risques non négligeables pour sa santé psychique et il convient dès lors d'accorder au recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE, étant précisé que cette disposition trouve application dans les circonstances qui caractérisent actuellement la situation de l'intéressé, en particulier dans le fait que ce dernier se trouve isolé en Suisse sur le plan familial.
9.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE au recourant.
10.
10.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
10.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 26 juin 2006 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 215 977 en retour

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.