C-521/2006 - 2007-10-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-521/2006/

{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Urbain Lambercy, av. du Prieuré 12, case postale 236, 1009 Pully,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE).

Faits :
A.
Après quelques séjours sporadiques et sans autorisation entre 1989 et 1998, X._______, ressortissant serbe originaire de la province du Kosovo, né le 5 octobre 1966, est revenu illégalement en Suisse, le 22 janvier 1998, pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Par décision du 14 mai 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après ODR, actuellement ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. Cette décision est entrée en force le 22 juin 1998, X._______ n'ayant interjeté aucun recours.

Le 8 août 1998, X._______ a été victime d'un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, fracture des deux orbites, fracture de la base du crâne). En raison du traitement médical et d'une longue convalescence, les autorités cantonales compétentes n'ont pu exécuter le renvoi de Suisse de l'intéressé.

Par décision du 29 juillet 1999, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire collective conformément à un arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette admission provisoire collective a ensuite été levée le 16 août 1999 par le Conseil fédéral, qui a fixé un délai de départ de Suisse au 31 mai 2000 aux personnes concernées.

Le 6 avril 2000, l'intéressé, par l'entremise d'un mandataire, a sollicité le réexamen de la décision du 14 mai 1998, en tant qu'elle concernait son renvoi de Suisse, en invoquant des motifs d'ordre médical. Par décision du 3 septembre 2001, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé.

Par décision du 30 septembre 2002, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu un degré d'invalidité de 100% à X._______ et lui a accordé une rente avec effet dès le 1er août 1999.

Le 24 février 2005, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 21 décembre 2005, le SPOP-VD a transmis le dossier de X._______ à l'ODM pour décision en indiquant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).

Par décision du 24 février 2006, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé prononcée le 3 septembre 2001. X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), procédure qui a été reprise au 1er janvier 2007 par le TAF et qui est, à ce jour, toujours en suspens.

Par courrier du 28 février 2006, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser de l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Le 15 mars 2006, X._______ a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour produire un rapport médical, en raison du fait qu'il était suivi par un nouveau médecin, et a insisté sur le fait qu'il se trouvait dans une situation dramatique en raison de son état de santé et ne pouvait de ce fait quitter la Suisse. Le 20 avril 2006, l'intéressé a sollicité l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport médical parce qu'il avait eu des problèmes relationnels avec son nouveau médecin traitant, à tel point que son précédent médecin avait dû reprendre son dossier médical. X._______ a encore précisé qu'en raison d'une dégradation de son état de santé psychique, son médecin avait préconisé le suivi d'une psychothérapie comportementale. Par lettre du 1er mai 2006, l'ODM a informé l'intéressé qu'il rejetait sa requête de prolongation de délai, dans la mesure où il disposait déjà de certificats médicaux établis par le précédent médecin traitant.
B.
Par décision du 26 juin 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale a relevé en premier lieu que, même si le dossier lui avait été soumis sous l'angle d'une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE, il convenait plutôt de traiter l'affaire sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE eu égard au fait que l'intéressé était une personne invalide ne pouvant exercer selon toute vraisemblance aucune activité lucrative à moyen, voire à long terme. En second lieu, l'ODM s'est inspiré, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE pour examiner l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE. Sur la base de ces critères, l'Office fédéral a indiqué que le séjour effectué en Suisse par l'intéressé en tant que requérant d'asile, puis d'étranger admis provisoirement n'était pas constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. En outre, il a relevé l'absence d'attaches familiales et de réseau social du requérant. Enfin, il a estimé en substance que X._______ ne suivait pas un traitement médical lourd et que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge spécialisée, de sorte qu'il n'y aurait pas de graves conséquences médicales pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine, où il pourrait bénéficier d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire à Ferizaj, poursuivre son traitement médicamenteux tout en étant entouré par ses proches parents et continuer à percevoir sa rente AI, actuellement versée en Suisse.
C.
Le 25 juillet 2006, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, il a principalement invoqué des motifs médicaux, à savoir de graves problèmes psychosomatiques ayant été engendrés par l'importance du traumatisme subi lors de son accident et la durée du traitement qui s'en est ensuivi. Le recourant a relevé en substance qu'il avait besoin de se trouver dans « son environnement médical habituel et sécurisant » de sorte qu'il ne pouvait suivre un traitement ailleurs qu'en Suisse. Sur ce point, il a indiqué qu'un rapport médical préliminaire sur sa situation psychique et psychologique allait être versé au dossier. L'intéressé a par ailleurs sollicité son audition et l'octroi de l'assistance judiciaire. Cela étant, il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle.

Suite à un échange de courrier, l'autorité d'instruction a indiqué au recourant qu'elle était disposée à renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir une avance des frais de procédure, en application de l'art. 63 al. 4 in fine de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), et que la dispense éventuelle de ces frais serait examinée dans la décision au fond, selon sa situation pécuniaire à ce moment-là.
D.
Dans le délai prolongé par l'autorité d'instruction, le recourant a produit, le 2 octobre 2006, un certificat médical établi le 28 septembre 2006 par le médecin traitant constatant une nouvelle prise en charge psychiatrique depuis le mois de juillet 2006, assortie d'une médication anti-psychotique.

Par courrier du 3 octobre 2006, l'intéressé a encore produit, hors délai, un certificat médical établi le 29 septembre 2006 par le psychologue traitant mentionnant comme diagnostic un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et indiquant que « la sécurité du séjour en Suisse, la possibilité de rendre visite à sa famille, l'accès à des soins adéquats, intensifs et multimodaux (médecine générale et psychiatrie) » étaient déterminants pour une évolution positive de l'état de santé du recourant. L'intéressé a encore fait état d'une évaluation médicale et psychiatrique devant être menée à l'Hôpital psychiatrique de Cery de manière à pouvoir faire face à des menaces suicidaires.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 octobre 2006.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 15 décembre 2006, a produit auprès de l'autorité d'instruction une copie de son courrier adressé à la CRA et qui contenait deux autres certificats médicaux établis les 5 et 14 décembre 2006 par le médecin et le psychologue traitants. Il a indiqué, en se référant à ces documents, qu'il devrait probablement être pris en charge psychiatriquement durant toute son existence, tant il s'était « enfoncé dans des phases dépressives de plus en plus profondes », et que les causes de son état de santé « lamentable » avaient pour origine la multiplication des refus administratifs dont il faisait l'objet et qui étaient ressentis comme des harcèlements et des contraintes.
F.
Le 8 mars 2007, le recourant a produit spontanément auprès du Tribunal de céans un rapport médical établi le 4 décembre 2006 par le Département de psychiatrie (site de Cery) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) présentant une chronologie de sa situation médicale et les incidences sur cette dernière de sa situation administrative. Il a par ailleurs indiqué suivre un traitement bi-hebdomadaire sur le plan psychologique et se rendre à l'Hôpital de Cery à chaque fois qu'il redoutait une aggravation de son état de santé, ce qui permettait de stabiliser son état.
G.
Le 20 mars 2007, X._______ a produit un nouveau certificat médical établi le 2 mars 2007 par le Département de psychiatrie du CHUV faisant état de trois hospitalisations (du 26 octobre au 6 novembre 2006, du 22 au 25 novembre 2006, du 28 décembre 2006 au 11 janvier 2007) « en raison d'idées suicidaires chez un patient connu pour un trouble dépressif récurrent ».
H.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, le recourant a indiqué, par lettres des 13 et 21 juin 2007, ainsi que par courrier du 16 août 2007, qu'il ne lui était pas possible de rejoindre sa famille au Kosovo. Il a produit à ce propos un certificat médical établi le 21 juin 2007 par le psychologue traitant, dans lequel il était indiqué que l'état dépressif de l'intéressé avait à nouveau nécessité une hospitalisation au mois de juin 2007, que lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique la question d'un éventuel retour de l'intéressé auprès des siens dans son pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvé face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Le psychologue traitant a conclu que la chronification de l'état dépressif, notamment des idées suicidaires d'une part et l'apparition de symptômes psychotiques d'autre part, plaidait pour « un état sub-délirant expliquant l'intime conviction du patient quant à l'impossibilité d'un retour dans son pays ».

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE) peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE et non pas celle de l'octroi de visa autorisant l'épouse du recourant et ses enfants à venir lui rendre visite en Suisse, telle que présentée dans le dernier courrier du 13 septembre 2007. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt U 222/03 du 19 juillet 2004, consid. 1.1; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2), l'objet du litige est en effet limité au contenu du dispositif de la décision incriminée, à savoir en l'occurrence le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de céans de se saisir de cette dernière requête.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
4.
L'OLE régit par ses articles 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers, enfants placés et autres étrangers sans activité lucrative).

L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
5.
Selon la législation en matière d'étrangers, l'ODM est compétent en matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour curistes et autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative (art. 36

OLE), lorsque la durée du séjour sera d'une année ou plus (cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE). D'autre part, l'autorité cantonale de police des étrangers doit soumettre à l'approbation de l'ODM l'octroi initial et le renouvellement des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [OPADE ; RS 142.202]). Ainsi, selon la répartition des compétences prévue au chiffre 132.22 des directives sur l'entrée, le séjour et le marché du travail (en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 01.10.2007) est soumise à l'approbation, entres autres, l'octroi d'une autorisation de séjour aux étrangers sans activité lucrative (art. 36

OLE). Il appert donc clairement que les autorités fédérales sont compétentes pour se prononcer en dernier ressort sur la demande d'autorisation de séjour déposée par X._______.
6.
Le prénommé ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, la seule question à résoudre est donc celle de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.
7.
Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le système légal.

A cet égard, il est précisé que l'OLE a pour but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 OLE). Le Conseil fédéral a donc adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Le contrôle du nombre des travailleurs étrangers se fait pour l'essentiel par le contingentement (art. 12 OLE) en relation avec un contrôle des nombres maximums exercé par l'ODM (art. 47 et 52 let. c OLE). Les mesures de limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de contrôle du nombre d'étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'OLE prévoit à son chapitre 3 une liste exhaustive (exception faite des art. 38 et suivants concernant le regroupement familial) établissant des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n'exerçant pas d'activé lucrative est d'une durée d'une année ou plus, chaque cas particulier est soumis à l'approbation de l'ODM (art. 52 let. b OLE). Dans ce domaine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations.

L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Cependant, si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l'OLE, le fait que l'étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions légales (par ex. art 7 et 17 al. 2 LSEE) ou des traités (par ex. art. 8 CEDH), d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Si l'étranger ne peut se prévaloir d'un tel droit, on peut encore examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f

et 36

OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE, comparativement à l'ancienne ordonnance du DFJP limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983 (RO 1983 p. 1438, 1984 p. 1192), a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.63 ; 60.87).
8.
8.1 En l'occurrence, X._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour essentiellement sur son état de santé. Il indique qu'il souffre de séquelles depuis son accident de travail survenu en Suisse au mois d'août 1998, à savoir d'un trouble dépressif récurrent présentant actuellement un épisode sévère avec symptômes psychotiques, doublé d'un trouble somatoforme douloureux, auxquels s'ajoute un trouble de la personnalité en raison desquels il suit un traitement médicamenteux et psycho-thérapeutique (cf. rapport du CHUV du 4 décembre 2006).

Il ressort aussi des certificats médicaux récents que le recourant a dû être hospitalisé à plusieurs reprises dans une clinique psychiatrique universitaire (site de Cery) en raison d'idées suicidaires scénarisées et de passage à l'acte suicidaire qui étaient liés à sa situation administrative délicate.

Enfin, il est à noter que l'état de santé du recourant ne lui permet pas de travailler, raison pour laquelle une rente AI de 100% lui a été accordée au mois de septembre 2002, complétée par des prestations complémentaires, de sorte que les autorités cantonales vaudoises le considèrent comme autonome financièrement depuis le 1er mars 2005.

Sur un autre plan, même si X._______ séjourne en Suisse depuis près de dix ans, il faut admettre que son intégration socio-professionelle n'est pas optimale. Cet état de fait ne lui est toutefois pas imputable dans la mesure où il résulte de son état psychique.
8.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité, appliquée par analogie à l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons importantes en application de l'art. 36

OLE (cf. ch. 7 supra), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, p. 209, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).
8.3 En l'espèce, la situation de X._______ est particulièrement délicate dans la mesure où l'angoisse provoquée par l'idée d'un retour dans son pays d'origine affecte sérieusement sa santé psychique.

Il ressort de l'examen des différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure que l'intéressé a d'abord subi en Suisse au mois d'août 1998 un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvien) ayant entraîné une convalescence longue et pénible qui a finalement conduit à un état dépressif moyen avec syndrome somatique (cf. rapport médical du 15 décembre 1999). Eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Le 30 septembre 2002, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente invalidité de 100% avec effet dès le 1er août 1999. L'état de santé du recourant est resté stationnaire jusqu'en 2005 (cf. annexe au rapport AI du 18 septembre 2005 jointe au rapport médical du 9 novembre 2005 établi à l'attention de l'ODM par le médecin traitant).

La péjoration de l'état de santé de l'intéressé a suivi le prononcé des décisions de l'ODM des 24 février 2006 (levée de l'admission provisoire) et 26 juin 2006 (refus d'octroi d'une autorisation de séjour). En effet, comme l'a relevé l'ODM dans la décision querellée datant du mois de juin 2006, l'état de santé de l'intéressé ne s'était ni amélioré ni péjoré au cours des dernières années et nécessitait un suivi de soutien mensuel auprès de son médecin traitant et une consommation importante de médicaments (antalgiques et tranquillisants). Or, selon les rapports et certificats médicaux postérieurs aux décisions querellées (28 et 29 septembre 2006, 4, 5 et 14 décembre 2006, 2 mars 2007, 21 juin 2007), les problèmes psychiques du recourant se sont aggravés depuis le prononcé de ces dernières, l'intéressé développant un épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, des idées suicidaires scénarisées et un passage à l'acte (tentative de défenestration) ayant entraîné son hospitalisation en milieu psychiatrique (Hôpital de Cery) à quatre reprises. Le dernier certificat médical produit (21 juin 2007) mentionne que, lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique, la question d'un éventuel retour de l'intéressé dans le pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvés face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Il semble donc que l'aggravation des problèmes psychiques rencontrés par le recourant soit liée à l'insécurité quant à la poursuite de son séjour en Suisse. Sur ce point, il est à noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.538/1999 du 30 novembre 1999 consid. 1b). Cependant, il ressort clairement du rapport du Département de psychiatrie du CHUV du 4 décembre 2006 que l'état de crise dans lequel se trouve le recourant est lié à sa situation administrative et qu'une péjoration de cette dernière ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà importante des troubles anxieux de l'intéressé et l'amener à un point de non-retour; selon le Département précité (cf. certificat du 2 mars 2007), une stabilisation de la situation administrative de l'intéressé (par exemple par l'obtention d'un permis de séjour) permettrait probablement une amélioration de son état de santé psychique. Il
apparaît ainsi que le rétablissement de la santé du recourant dépend étroitement de la poursuite de son traitement en Suisse par la régularisation de ses conditions de séjour.

Certes, des infrastructures médicales adaptées au traitement de l'affection de l'intéressé existent dans son pays d'origine, selon les indications faites par l'ODM dans sa décision querellée, qui mentionne la possibilité d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire auprès du « Mental Health Center » de Ferizaj. Cependant, dans la mesure où la poursuite du traitement psycho-thérapeutique du recourant serait interrompu le temps nécessaire à ce que dernier retourne dans son pays et prenne contact au Kosovo avec d'autres médecins traitants pour poursuivre son traitement audit centre (pour autant qu'il reste de la place dans le programme de prise en charge des patients ambulatoires), le risque d'un passage à l'acte et d'une issue fatale est suffisamment élevé, au vu des rapports médicaux produits, pour admettre que la situation de X._______ est constitutive d'un cas d'extrême rigueur. A cela s'ajoute le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'infrastructure ou de qualifications médicales disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, dans la mesure où le recourant a besoin d'un environnement dans lequel il puisse se sentir suffisamment en sécurité pour renoncer à ses idées suicidaires, environnement qui lui est fourni actuellement par son médecin et son psychiatre traitants (cf. conclusions du rapport médical du CHUV du 4 décembre 2006).

En résumé, il est patent que l'atteinte à la santé du recourant est survenue lors de son séjour en Suisse, que l'intense gravité des problèmes médicaux de l'intéressé exige un traitement d'une durée indéterminée, que la poursuite de ce traitement en Suisse s'impose parce qu'il y bénéficie d'un entourage médical et psychiatrique stable, adapté à la nature particulière des affections dont il souffre. Dans ces conditions, un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner des risques non négligeables pour sa santé psychique et il convient dès lors d'accorder au recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE, étant précisé que cette disposition trouve application dans les circonstances qui caractérisent actuellement la situation de l'intéressé, en particulier dans le fait que ce dernier se trouve isolé en Suisse sur le plan familial.
9.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE au recourant.
10.
10.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
10.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 26 juin 2006 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 215 977 en retour

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.