C-521/2006 - 2007-10-04 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-521/2006/

{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Me Urbain Lambercy, av. du Prieuré 12, case postale 236, 1009 Pully,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE).

Faits :
A.
Après quelques séjours sporadiques et sans autorisation entre 1989 et 1998, X._______, ressortissant serbe originaire de la province du Kosovo, né le 5 octobre 1966, est revenu illégalement en Suisse, le 22 janvier 1998, pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Par décision du 14 mai 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après ODR, actuellement ODM) a rejeté ladite demande et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. Cette décision est entrée en force le 22 juin 1998, X._______ n'ayant interjeté aucun recours.

Le 8 août 1998, X._______ a été victime d'un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, fracture des deux orbites, fracture de la base du crâne). En raison du traitement médical et d'une longue convalescence, les autorités cantonales compétentes n'ont pu exécuter le renvoi de Suisse de l'intéressé.

Par décision du 29 juillet 1999, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire collective conformément à un arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Cette admission provisoire collective a ensuite été levée le 16 août 1999 par le Conseil fédéral, qui a fixé un délai de départ de Suisse au 31 mai 2000 aux personnes concernées.

Le 6 avril 2000, l'intéressé, par l'entremise d'un mandataire, a sollicité le réexamen de la décision du 14 mai 1998, en tant qu'elle concernait son renvoi de Suisse, en invoquant des motifs d'ordre médical. Par décision du 3 septembre 2001, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé.

Par décision du 30 septembre 2002, l'Office AI du canton de Vaud a reconnu un degré d'invalidité de 100% à X._______ et lui a accordé une rente avec effet dès le 1er août 1999.

Le 24 février 2005, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après SPOP-VD) l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 21 décembre 2005, le SPOP-VD a transmis le dossier de X._______ à l'ODM pour décision en indiquant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).

Par décision du 24 février 2006, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé prononcée le 3 septembre 2001. X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), procédure qui a été reprise au 1er janvier 2007 par le TAF et qui est, à ce jour, toujours en suspens.

Par courrier du 28 février 2006, l'ODM a informé l'intéressé de son intention de refuser de l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE tout en lui donnant préalablement l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Le 15 mars 2006, X._______ a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour produire un rapport médical, en raison du fait qu'il était suivi par un nouveau médecin, et a insisté sur le fait qu'il se trouvait dans une situation dramatique en raison de son état de santé et ne pouvait de ce fait quitter la Suisse. Le 20 avril 2006, l'intéressé a sollicité l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport médical parce qu'il avait eu des problèmes relationnels avec son nouveau médecin traitant, à tel point que son précédent médecin avait dû reprendre son dossier médical. X._______ a encore précisé qu'en raison d'une dégradation de son état de santé psychique, son médecin avait préconisé le suivi d'une psychothérapie comportementale. Par lettre du 1er mai 2006, l'ODM a informé l'intéressé qu'il rejetait sa requête de prolongation de délai, dans la mesure où il disposait déjà de certificats médicaux établis par le précédent médecin traitant.
B.
Par décision du 26 juin 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale a relevé en premier lieu que, même si le dossier lui avait été soumis sous l'angle d'une exception aux mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f

OLE, il convenait plutôt de traiter l'affaire sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36

OLE eu égard au fait que l'intéressé était une personne invalide ne pouvant exercer selon toute vraisemblance aucune activité lucrative à moyen, voire à long terme. En second lieu, l'ODM s'est inspiré, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE pour examiner l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE. Sur la base de ces critères, l'Office fédéral a indiqué que le séjour effectué en Suisse par l'intéressé en tant que requérant d'asile, puis d'étranger admis provisoirement n'était pas constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. En outre, il a relevé l'absence d'attaches familiales et de réseau social du requérant. Enfin, il a estimé en substance que X._______ ne suivait pas un traitement médical lourd et que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge spécialisée, de sorte qu'il n'y aurait pas de graves conséquences médicales pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine, où il pourrait bénéficier d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire à Ferizaj, poursuivre son traitement médicamenteux tout en étant entouré par ses proches parents et continuer à percevoir sa rente AI, actuellement versée en Suisse.
C.
Le 25 juillet 2006, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, il a principalement invoqué des motifs médicaux, à savoir de graves problèmes psychosomatiques ayant été engendrés par l'importance du traumatisme subi lors de son accident et la durée du traitement qui s'en est ensuivi. Le recourant a relevé en substance qu'il avait besoin de se trouver dans « son environnement médical habituel et sécurisant » de sorte qu'il ne pouvait suivre un traitement ailleurs qu'en Suisse. Sur ce point, il a indiqué qu'un rapport médical préliminaire sur sa situation psychique et psychologique allait être versé au dossier. L'intéressé a par ailleurs sollicité son audition et l'octroi de l'assistance judiciaire. Cela étant, il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle.

Suite à un échange de courrier, l'autorité d'instruction a indiqué au recourant qu'elle était disposée à renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir une avance des frais de procédure, en application de l'art. 63 al. 4 in fine de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), et que la dispense éventuelle de ces frais serait examinée dans la décision au fond, selon sa situation pécuniaire à ce moment-là.
D.
Dans le délai prolongé par l'autorité d'instruction, le recourant a produit, le 2 octobre 2006, un certificat médical établi le 28 septembre 2006 par le médecin traitant constatant une nouvelle prise en charge psychiatrique depuis le mois de juillet 2006, assortie d'une médication anti-psychotique.

Par courrier du 3 octobre 2006, l'intéressé a encore produit, hors délai, un certificat médical établi le 29 septembre 2006 par le psychologue traitant mentionnant comme diagnostic un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques et indiquant que « la sécurité du séjour en Suisse, la possibilité de rendre visite à sa famille, l'accès à des soins adéquats, intensifs et multimodaux (médecine générale et psychiatrie) » étaient déterminants pour une évolution positive de l'état de santé du recourant. L'intéressé a encore fait état d'une évaluation médicale et psychiatrique devant être menée à l'Hôpital psychiatrique de Cery de manière à pouvoir faire face à des menaces suicidaires.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 30 octobre 2006.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 15 décembre 2006, a produit auprès de l'autorité d'instruction une copie de son courrier adressé à la CRA et qui contenait deux autres certificats médicaux établis les 5 et 14 décembre 2006 par le médecin et le psychologue traitants. Il a indiqué, en se référant à ces documents, qu'il devrait probablement être pris en charge psychiatriquement durant toute son existence, tant il s'était « enfoncé dans des phases dépressives de plus en plus profondes », et que les causes de son état de santé « lamentable » avaient pour origine la multiplication des refus administratifs dont il faisait l'objet et qui étaient ressentis comme des harcèlements et des contraintes.
F.
Le 8 mars 2007, le recourant a produit spontanément auprès du Tribunal de céans un rapport médical établi le 4 décembre 2006 par le Département de psychiatrie (site de Cery) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) présentant une chronologie de sa situation médicale et les incidences sur cette dernière de sa situation administrative. Il a par ailleurs indiqué suivre un traitement bi-hebdomadaire sur le plan psychologique et se rendre à l'Hôpital de Cery à chaque fois qu'il redoutait une aggravation de son état de santé, ce qui permettait de stabiliser son état.
G.
Le 20 mars 2007, X._______ a produit un nouveau certificat médical établi le 2 mars 2007 par le Département de psychiatrie du CHUV faisant état de trois hospitalisations (du 26 octobre au 6 novembre 2006, du 22 au 25 novembre 2006, du 28 décembre 2006 au 11 janvier 2007) « en raison d'idées suicidaires chez un patient connu pour un trouble dépressif récurrent ».
H.
Donnant suite à la demande du Tribunal de céans, le recourant a indiqué, par lettres des 13 et 21 juin 2007, ainsi que par courrier du 16 août 2007, qu'il ne lui était pas possible de rejoindre sa famille au Kosovo. Il a produit à ce propos un certificat médical établi le 21 juin 2007 par le psychologue traitant, dans lequel il était indiqué que l'état dépressif de l'intéressé avait à nouveau nécessité une hospitalisation au mois de juin 2007, que lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique la question d'un éventuel retour de l'intéressé auprès des siens dans son pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvé face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Le psychologue traitant a conclu que la chronification de l'état dépressif, notamment des idées suicidaires d'une part et l'apparition de symptômes psychotiques d'autre part, plaidait pour « un état sub-délirant expliquant l'intime conviction du patient quant à l'impossibilité d'un retour dans son pays ».

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière de refus refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36

OLE) peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE et non pas celle de l'octroi de visa autorisant l'épouse du recourant et ses enfants à venir lui rendre visite en Suisse, telle que présentée dans le dernier courrier du 13 septembre 2007. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt U 222/03 du 19 juillet 2004, consid. 1.1; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2), l'objet du litige est en effet limité au contenu du dispositif de la décision incriminée, à savoir en l'occurrence le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de céans de se saisir de cette dernière requête.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
4.
L'OLE régit par ses articles 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers, enfants placés et autres étrangers sans activité lucrative).

L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
5.
Selon la législation en matière d'étrangers, l'ODM est compétent en matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour curistes et autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative (art. 36

OLE), lorsque la durée du séjour sera d'une année ou plus (cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE). D'autre part, l'autorité cantonale de police des étrangers doit soumettre à l'approbation de l'ODM l'octroi initial et le renouvellement des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [OPADE ; RS 142.202]). Ainsi, selon la répartition des compétences prévue au chiffre 132.22 des directives sur l'entrée, le séjour et le marché du travail (en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Entrée, séjour et marché du travail, visité le 01.10.2007) est soumise à l'approbation, entres autres, l'octroi d'une autorisation de séjour aux étrangers sans activité lucrative (art. 36

OLE). Il appert donc clairement que les autorités fédérales sont compétentes pour se prononcer en dernier ressort sur la demande d'autorisation de séjour déposée par X._______.
6.
Le prénommé ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, la seule question à résoudre est donc celle de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.
7.
Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le système légal.

A cet égard, il est précisé que l'OLE a pour but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 OLE). Le Conseil fédéral a donc adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Le contrôle du nombre des travailleurs étrangers se fait pour l'essentiel par le contingentement (art. 12 OLE) en relation avec un contrôle des nombres maximums exercé par l'ODM (art. 47 et 52 let. c OLE). Les mesures de limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de contrôle du nombre d'étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'OLE prévoit à son chapitre 3 une liste exhaustive (exception faite des art. 38 et suivants concernant le regroupement familial) établissant des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n'exerçant pas d'activé lucrative est d'une durée d'une année ou plus, chaque cas particulier est soumis à l'approbation de l'ODM (art. 52 let. b OLE). Dans ce domaine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations.

L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Cependant, si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l'OLE, le fait que l'étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions légales (par ex. art 7 et 17 al. 2 LSEE) ou des traités (par ex. art. 8 CEDH), d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Si l'étranger ne peut se prévaloir d'un tel droit, on peut encore examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f

et 36

OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE, comparativement à l'ancienne ordonnance du DFJP limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983 (RO 1983 p. 1438, 1984 p. 1192), a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.63 ; 60.87).
8.
8.1 En l'occurrence, X._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour essentiellement sur son état de santé. Il indique qu'il souffre de séquelles depuis son accident de travail survenu en Suisse au mois d'août 1998, à savoir d'un trouble dépressif récurrent présentant actuellement un épisode sévère avec symptômes psychotiques, doublé d'un trouble somatoforme douloureux, auxquels s'ajoute un trouble de la personnalité en raison desquels il suit un traitement médicamenteux et psycho-thérapeutique (cf. rapport du CHUV du 4 décembre 2006).

Il ressort aussi des certificats médicaux récents que le recourant a dû être hospitalisé à plusieurs reprises dans une clinique psychiatrique universitaire (site de Cery) en raison d'idées suicidaires scénarisées et de passage à l'acte suicidaire qui étaient liés à sa situation administrative délicate.

Enfin, il est à noter que l'état de santé du recourant ne lui permet pas de travailler, raison pour laquelle une rente AI de 100% lui a été accordée au mois de septembre 2002, complétée par des prestations complémentaires, de sorte que les autorités cantonales vaudoises le considèrent comme autonome financièrement depuis le 1er mars 2005.

Sur un autre plan, même si X._______ séjourne en Suisse depuis près de dix ans, il faut admettre que son intégration socio-professionelle n'est pas optimale. Cet état de fait ne lui est toutefois pas imputable dans la mesure où il résulte de son état psychique.
8.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrême gravité, appliquée par analogie à l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons importantes en application de l'art. 36

OLE (cf. ch. 7 supra), des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, p. 209, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).
8.3 En l'espèce, la situation de X._______ est particulièrement délicate dans la mesure où l'angoisse provoquée par l'idée d'un retour dans son pays d'origine affecte sérieusement sa santé psychique.

Il ressort de l'examen des différents rapports et certificats médicaux produits au cours de la procédure que l'intéressé a d'abord subi en Suisse au mois d'août 1998 un grave accident de travail (traumatisme crânio-cérébral, fracture embarrée frontale droite, hématome épidural frontal droit, hémorragie sous-arachnoïdienne sylvien) ayant entraîné une convalescence longue et pénible qui a finalement conduit à un état dépressif moyen avec syndrome somatique (cf. rapport médical du 15 décembre 1999). Eu égard aux graves problèmes de santé de l'intéressé, l'ODR a mis X._______ au bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Le 30 septembre 2002, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente invalidité de 100% avec effet dès le 1er août 1999. L'état de santé du recourant est resté stationnaire jusqu'en 2005 (cf. annexe au rapport AI du 18 septembre 2005 jointe au rapport médical du 9 novembre 2005 établi à l'attention de l'ODM par le médecin traitant).

La péjoration de l'état de santé de l'intéressé a suivi le prononcé des décisions de l'ODM des 24 février 2006 (levée de l'admission provisoire) et 26 juin 2006 (refus d'octroi d'une autorisation de séjour). En effet, comme l'a relevé l'ODM dans la décision querellée datant du mois de juin 2006, l'état de santé de l'intéressé ne s'était ni amélioré ni péjoré au cours des dernières années et nécessitait un suivi de soutien mensuel auprès de son médecin traitant et une consommation importante de médicaments (antalgiques et tranquillisants). Or, selon les rapports et certificats médicaux postérieurs aux décisions querellées (28 et 29 septembre 2006, 4, 5 et 14 décembre 2006, 2 mars 2007, 21 juin 2007), les problèmes psychiques du recourant se sont aggravés depuis le prononcé de ces dernières, l'intéressé développant un épisode dépressif sévère avec des symptômes psychotiques, des idées suicidaires scénarisées et un passage à l'acte (tentative de défenestration) ayant entraîné son hospitalisation en milieu psychiatrique (Hôpital de Cery) à quatre reprises. Le dernier certificat médical produit (21 juin 2007) mentionne que, lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique, la question d'un éventuel retour de l'intéressé dans le pays d'origine avait été maintes fois évoquée et que les médecins « s'étaient toujours retrouvés face à un refus véhément entraînant souvent une grave décompensation psychique et des idées suicidaires ». Il semble donc que l'aggravation des problèmes psychiques rencontrés par le recourant soit liée à l'insécurité quant à la poursuite de son séjour en Suisse. Sur ce point, il est à noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrême rigueur, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine (cf en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.538/1999 du 30 novembre 1999 consid. 1b). Cependant, il ressort clairement du rapport du Département de psychiatrie du CHUV du 4 décembre 2006 que l'état de crise dans lequel se trouve le recourant est lié à sa situation administrative et qu'une péjoration de cette dernière ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà importante des troubles anxieux de l'intéressé et l'amener à un point de non-retour; selon le Département précité (cf. certificat du 2 mars 2007), une stabilisation de la situation administrative de l'intéressé (par exemple par l'obtention d'un permis de séjour) permettrait probablement une amélioration de son état de santé psychique. Il
apparaît ainsi que le rétablissement de la santé du recourant dépend étroitement de la poursuite de son traitement en Suisse par la régularisation de ses conditions de séjour.

Certes, des infrastructures médicales adaptées au traitement de l'affection de l'intéressé existent dans son pays d'origine, selon les indications faites par l'ODM dans sa décision querellée, qui mentionne la possibilité d'une prise en charge psycho-thérapeutique ambulatoire auprès du « Mental Health Center » de Ferizaj. Cependant, dans la mesure où la poursuite du traitement psycho-thérapeutique du recourant serait interrompu le temps nécessaire à ce que dernier retourne dans son pays et prenne contact au Kosovo avec d'autres médecins traitants pour poursuivre son traitement audit centre (pour autant qu'il reste de la place dans le programme de prise en charge des patients ambulatoires), le risque d'un passage à l'acte et d'une issue fatale est suffisamment élevé, au vu des rapports médicaux produits, pour admettre que la situation de X._______ est constitutive d'un cas d'extrême rigueur. A cela s'ajoute le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une question d'infrastructure ou de qualifications médicales disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, dans la mesure où le recourant a besoin d'un environnement dans lequel il puisse se sentir suffisamment en sécurité pour renoncer à ses idées suicidaires, environnement qui lui est fourni actuellement par son médecin et son psychiatre traitants (cf. conclusions du rapport médical du CHUV du 4 décembre 2006).

En résumé, il est patent que l'atteinte à la santé du recourant est survenue lors de son séjour en Suisse, que l'intense gravité des problèmes médicaux de l'intéressé exige un traitement d'une durée indéterminée, que la poursuite de ce traitement en Suisse s'impose parce qu'il y bénéficie d'un entourage médical et psychiatrique stable, adapté à la nature particulière des affections dont il souffre. Dans ces conditions, un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner des risques non négligeables pour sa santé psychique et il convient dès lors d'accorder au recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE, étant précisé que cette disposition trouve application dans les circonstances qui caractérisent actuellement la situation de l'intéressé, en particulier dans le fait que ce dernier se trouve isolé en Suisse sur le plan familial.
9.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36

OLE au recourant.
10.
10.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité intimée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
10.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis et la décision de l'Office fédéral des migrations du 26 juin 2006 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'autorité intimée versera au recourant un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 215 977 en retour

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.