F-541/2021 - 2021-08-04 - Formation professionnelle - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-541/2021

Arrêt du 4 août 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Roman Kudinov,
Parties
LEOLEX Sàrl, Chemin des Mayens 7, 1972 Anzère,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant ukrainien, né le [...] 1994, a rempli, le 16 novembre 2011, un formulaire de demande de visa pour un long séjour (visa D), afin de suivre durant trois ans un programme de « Bachelor of Business Administration [BBA] in Hospitality Management » auprès du « Hotel Institute Montreux » (ci-après : HIM).

A l'appui de sa requête, le prénommé a produit divers documents attestant ses ressources financières, son inscription auprès du HIM et son plan d'études. Il s'est par ailleurs engagé, par écrit du 16 novembre 2011, à quitter le territoire helvétique au terme de ses études prévu au mois de février 2015 et ce, « quelles que soient les circonstances à cette date ».

A.b Le 3 février 2012, l'intéressé est entré en Suisse et a rempli, le
6 février 2012, un rapport d'arrivée afin de solliciter la délivrance d'une autorisation de séjour pour études auprès des autorités vaudoises compétentes. Le 1er mars 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a octroyé au prénommé ladite autorisation, laquelle a ensuite été régulièrement renouvelée jusqu'au 30 septembre 2014.

A.c Par ordonnance pénale du [...] 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné le prénommé à une peine de 90 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs), avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 660 francs, pour violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

A.d Le 19 septembre 2014, X._______ a obtenu un BBA « in Hospitality Management » délivré par le HIM.

A.e Le 29 septembre 2014, le prénommé a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour afin de suivre des cours intensifs de français du mois de septembre 2014 au mois de janvier 2015 auprès de l'Ecole Internationale de Langues, sise à Montreux. Dans sa lettre de motivation rédigée en anglais et accompagnant cette demande, l'intéressé a fait part de ses intentions d'apprendre l'allemand pour travailler dans un environnement germanophone et d'obtenir à la fin du mois de septembre 2015 un ultérieur BBA, mais auprès de la « Northwood University international campus in HIM ».

Devant ces contradictions, le SPOP a demandé au prénommé, par lettre du 14 novembre 2014, de clarifier sa situation. Par courrier du 8 décembre 2014, l'intéressé a informé lesdites autorités cantonales qu'il avait l'intention de suivre un programme d'études auprès de l'American Graduate School of Business (AGSB) University, sise à la Tour-de-Peilz, afin d'obtenir un « Master of International Business Administration » (MIBA). Il a joint une attestation de ladite université du 1er décembre 2014 indiquant que le cycle d'études du MIBA commencerait le 5 janvier 2015 et qu'il se terminerait au mois de décembre 2017.

Le 17 juin 2015, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour du prénommé et l'a ensuite régulièrement renouvelée jusqu'au 6 mars 2020, compte tenu des reports successifs de la date d'obtention du MIBA en raison de l'accomplissement de trois stages dans la même entreprise d'une durée totale de dix-sept mois, à savoir du 1er septembre 2018 au 28 février 2019, puis du 1er mars 2019 au 31 août 2019 et finalement du 1er octobre 2019 au 29 février 2020, selon les contrats de stage produits.

A.f Par ordonnance pénale du [...] 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._______ à une peine de 40 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs), avec sursis durant deux ans, pour emploi d'étrangers sans autorisation dans sa société « Y._______».

A.g Le 19 février 2020, l'intéressé a sollicité auprès du SPOP une ultérieure prolongation de son autorisation de séjour en indiquant qu'il allait suivre un programme d'études auprès de l'American University in Switzerland (AUS ; anciennement AGSB), sise à la Tour-de-Peilz, afin d'obtenir un « Doctorate of Business Administration » (DBA). Il a joint un plan d'études, ainsi qu'une attestation de ladite université du 17 février 2020 indiquant que le cycle du DBA commencerait le 20 avril 2020 et qu'il se terminerait au mois d'avril 2023.

A.h Par lettre du 9 juin 2020, le SPOP a informé X._______ qu'il était disposé à prolonger l'autorisation de séjour pour la formation sollicitée en application des art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20) et 23 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

A.i Sur requête du SEM, transmise par le SPOP, le prénommé a fourni, par courrier du 11 septembre 2020, un complément d'informations sur ses liens avec la société « Y._______», la durée de son stage et l'ordonnance pénale du 26 avril 2019. Il a aussi joint un plan d'études
2015-2023 établi le 2 septembre 2020 par l'AUS faisant mention notamment de l'obtention du MIBA le 23 mars 2020 et du déroulement du DBA dont l'échéance de la formation était prévue au mois d'avril 2023.

A.j Par lettre du 21 octobre 2020, le SEM a informé l'intéressé de son intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par les autorités cantonales vaudoises et l'a invité à lui transmettre ses observations.

Par courrier du 23 novembre 2020, X._______, par l'entremise de son mandataire, a fait part au SEM de ses déterminations en faisant valoir notamment le fait qu'il avait le droit de poursuivre son séjour en vue de l'obtention d'un DBA, dans la mesure où cette formation présentait une structure logique à la suite de l'obtention du BBA et du MIBA, et qu'il n'avait jamais porté atteinte de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.4) concernant l'application de l'art. 62 al. 1 let. c LEI.

B.
Par décision du 18 janvier 2021, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en faveur du prénommé, a prononcé son renvoi de Suisse et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

C.
Par mémoire de recours daté du 4 février 2021, X._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a contesté la décision précitée et a conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée.

D.
Par décision incidente du 24 février 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a notamment restitué l'effet suspensif retiré au recours.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par détermination du 19 avril 2021.

Invité à se prononcer sur cette détermination, le recourant, par lettre du
21 juin 2021, a maintenu ses conclusions en faisant valoir son droit à poursuivre ses études et l'absence d'éléments pouvant s'y opposer.

F.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour pour formation en application de l'art. 27 LEI prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et la réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le surplus, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de
recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue
(ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis le dossier à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 OASA et art. 2 let. a de l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police [DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [OA-DFJP ; RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisé le 1er janvier 2021 [site consulté en juillet 2021]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition du SPOP faite le 9 juin 2020 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

5.

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical ou de la recherche d'un emploi).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue (nouvelle formulation adoptée par le législateur le 20 juin 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, mais ne se distinguant pas matériellement de l'ancienne version), à condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

5.3 L'art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c).

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).

Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue, comme par exemple lorsqu'une formation présente une structure logique (internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. Directives LEI ch. 5.1.1.5).

Le séjour en vue d'une formation ou d'une formation continue étant temporaire, l'intéressé doit également avoir l'intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c'est-à-dire au terme de la formation
(cf. art. 5 al. 2 LEI). Cette disposition s'applique également aux étudiants qui souhaitent séjourner en Suisse pour y fréquenter une haute école ou une haute école spécialisée. Même s'ils peuvent rester six mois en Suisse pour y chercher un emploi après avoir terminé leur formation et peuvent, dans certaines conditions, avoir un accès facilité au marché du travail, le séjour effectué en vue d'une formation ou d'une formation continue est un séjour temporaire (cf. Directives LEI ch. 5.1.1.1).

6.

6.1 S'agissant des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1
let. a à d LEI, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater que X._______ a été admis pour suivre sa formation en vue de l'obtention du DBA auprès de l'AUS (cf. consid. A.g et attestation de l'AUS du 17 février 2020), de sorte que l'établissement précité a reconnu son aptitude à effectuer le programme d'études prévu d'une durée déterminée. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d'inférer que le prénommé ne disposerait pas d'un logement approprié et de moyens financiers suffisants (cf. pièces du dossier du canton de Vaud et du SEM). Ces aspects ne sont d'ailleurs pas contestés par les parties.

6.2 Quant aux qualifications personnelles de l'intéressé, il y a lieu de constater qu'aucun élément au dossier ne permet au Tribunal de douter que l'intention première du séjour de ce dernier en Suisse ait été la poursuite de sa formation et que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part du recourant.

6.3 Il y a donc lieu d'admettre, en tenant compte des pièces du dossier, que l'intéressé remplit, de prime abord, les conditions pour la prolongation de son séjour en vue d'une formation au sens de l'art. 27 al. 1 LEI.

7.
Nonobstant ce qui précède, il convient de rappeler que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou « Kann-Vorschrift »). Partant, même si l'intéressé remplit toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière de droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Les autorités disposent ainsi d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1; Spescha/Kerland/Bölzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème éd. 2020, p. 118 ss). De plus, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi).

8.

8.1 Dans sa décision du 18 janvier 2021, le SEM a refusé de donner au recourant son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation, principalement au motif que l'opportunité, respectivement la nécessité pour ce dernier de suivre la formation envisagée en Suisse, n'étaient pas démontrées. Par ailleurs, l'autorité intimée a estimé qu'il ne pouvait être exclu, au vu des multiples prolongations du séjour pour études initialement prévu pour une durée de trois ans , que l'intéressé ne cherche à s'installer durablement après sa dernière formation. En outre, le SEM a considéré que la nouvelle échéance de cette formation, qui se situerait au mieux au mois d'avril 2023, amènerait à plus de onze ans la durée totale du séjour en Suisse du prénommé ce qui dépassait déjà la durée maximale de huit ans prévue par la loi et que, même si des exceptions à cette exigence légale étaient possibles dans des cas suffisamment motivés, une dérogation n'était pas envisageable au vu de l'ensemble des éléments du dossier. Enfin, l'autorité de première instance a encore relevé que le comportement répréhensible du recourant n'était pas compatible aux attentes des autorités suisses de la part de personnes à qui elles offraient leur hospitalité, à titre temporaire ou durable.

8.2 Dans son mémoire de recours du 4 février 2021, l'intéressé a fait grief à l'autorité de première instance d'avoir violé les art. 27 LEI et 23
al. 2 et 3 OASA. Sous l'angle des qualifications personnelles requises plus particulièrement par l'art. 27 al. 1 let. d LEI et l'art. 23 al. 2 OASA, il a argué que l'objectif principal de la poursuite de son séjour en Suisse était l'obtention d'un titre de doctorat (DBA) « dans le dessein de booster sa carrière dans le monde des affaires » (cf. mémoire de recours, p. 11), qu'il n'envisageait pas de s'installer durablement en Suisse, malgré le fait que ses études initiales avaient été tout d'abord prévues pour une durée de trois ans, et que la poursuite de sa formation ne visait pas à éluder les prescriptions en matière de droit des étrangers, ni ne constituait un comportement abusif de sa part. Par ailleurs, il a fait valoir que l'obtention du DBA s'inscrivait dans la continuité logique des formations antérieures qu'il avait suivies jusqu'ici en Suisse et justifiait l'octroi d'une dérogation à la durée maximale de huit ans normalement admise pour suivre une formation, tel qu'indiqué à l'art. 23 al. 3 OASA. Le recourant s'est aussi référé à deux arrêts du TAF (C-4107/2012 du 26 février 2015 et
F-7409/2018 du 10 novembre 2020) pour appuyer cette argumentation. Enfin, l'intéressé a indiqué qu'il n'avait jamais adopté un comportement répréhensible justifiant le refus de prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 62 al. 1 let. c LEI, eu égard à la jurisprudence applicable en la matière, notamment l'arrêt du TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 (consid. 3.4).

9.
Il convient dès lors d'examiner, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si l'instance inférieure était fondée à retenir que la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur du recourant était inopportune.

9.1 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.

9.2 Le désir du recourant d'entreprendre en Suisse un DBA, dans le but de booster sa carrière sur le marché du travail dans son pays d'origine est à mettre à son crédit. A cet égard, son objectif et les moyens planifiés pour y parvenir paraissent cohérents. Il y a également lieu de relever que le recourant a réussi à obtenir, dans le délai prévu, le BBA pour lequel il était initialement venu en Suisse, avant de prolonger son séjour à plusieurs reprises pour obtenir un MIBA. Son engagement à quitter le territoire helvétique après l'obtention du DBA visé pourrait également parler en sa faveur. Toutefois, cet engagement doit être relativisé, dans la mesure où l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. A ce propos, comme relevé ci-avant, l'intéressé a déjà prolongé à plusieurs reprises son séjour en Suisse, alors qu'il s'était engagé à quitter ce pays au terme de ses études initiales prévu au mois de février 2015 (cf. le formulaire de demande de visa rempli le 16 novembre 2011, son engagement à quitter la Suisse, signé à la même date et le plan d'études figurant au dossier cantonal).

9.3 Plusieurs éléments parlent cependant en défaveur du recourant.

9.4 En premier lieu, comme indiqué ci-dessus, l'intéressé s'était initialement engagé à quitter la Suisse après l'obtention du BBA au mois de février 2015. Or, le diplôme souhaité lui a été délivré le 19 septembre 2014, ce qui ne l'a pas empêché de solliciter, le 29 septembre 2014, auprès du SPOP la prolongation de son autorisation de séjour afin de suivre des cours intensifs de français du mois de septembre 2014 au mois de janvier 2015 à l'Ecole Internationale de Langues (cf. consid. A.e), malgré l'engagement ferme qu'il avait signé de quitter la Suisse après l'accomplissement de cette formation. Dans sa lettre de motivation rédigée en anglais et accompagnant cette nouvelle demande, l'intéressé avait également fait part de ses intentions d'apprendre l'allemand pour travailler dans un environnement germanophone. Devant ces contradictions, le SPOP a demandé au recourant de clarifier sa situation et, par courrier du 8 décembre 2014, l'intéressé a informé les autorités cantonales qu'il avait décidé de suivre un programme d'études auprès de l'AGSB University, afin d'obtenir un MIBA. A cet écrit, il a joint une attestation de ladite université du 1er décembre 2014 indiquant que le cycle d'études commencerait le
5 janvier 2015 et se terminerait au mois de décembre 2017 (cf. consid. A.e). Bien que ce nouveau cycle ne figurait pas dans le plan d'études initialement présenté en 2011, le SPOP a tout de même autorisé la poursuite du séjour du recourant pour l'obtention du MIBA, à l'instar des requêtes successives de prolongation de séjour pour études. Le titre de MIBA a finalement été délivré à l'intéressé, le 23 mars 2020, selon la date figurant dans le mémoire de recours (p. 17, ch. 18) et dans le plan d'études établi par l'AUS du 2 septembre 2020. Il est à noter cependant que la date précitée de délivrance du MIBA diffère de celle mentionnée dans l'attestation de l'AGSB jointe audit mémoire de recours, qui indique le
17 décembre 2016, sans que le recourant n'apporte d'explication sur cette divergence. Enfin, par requête du 19 février 2020, le recourant a sollicité une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour auprès du SPOP en vue d'obtenir un DBA auprès de l'AUS avec un début de formation fixé au 27 avril 2020 et un terme prévu au mois d'avril 2023, selon le plan d'études de l'AUS du 2 septembre 2020 (cf. consid. A.g).

Cela étant, au vu des multiples requêtes de prolongation du séjour présentées successivement aux fins de poursuivre sa formation, le Tribunal ne peut qu'émettre des réserves quant à la garantie que doit apporter l'intéressé qu'il quittera effectivement la Suisse au terme de son séjour temporaire au sens de l'art. 5 al. 2 LEI, ce d'autant plus qu'au moment de sa demande de visa en 2011 et de son arrivée en Suisse en 2012, l'intéressé n'a jamais fait la moindre mention de vouloir suivre d'autres cycles d'études après l'obtention de sa formation initiale.

9.5 Le Tribunal constate aussi que l'intéressé demeure déjà plus de neuf ans en Suisse et que la fin du nouveau cycle d'études envisagé porterait, dans le meilleur cas, son séjour à une durée totale de onze ans, soit un dépassement de plus de trois ans de la limite fixée par l'art. 23 al. 3 OASA.

Certes l'art. 23 al. 3 2ème phrase OASA prévoit des dérogations, par exemple lorsqu'une formation présente une structure logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu'elle vise un but précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes (cf. consid. 5.3).

Toutefois, il est à relever que le recourant, venu en Suisse pour entreprendre une formation initiale (BBA) sur une durée de trois ans, a ensuite fait prolonger par le SPOP son autorisation de séjour à plusieurs reprises pour obtenir un MIBA après cinq années d'études supplémentaires, ce qui dépassait largement la durée non seulement du séjour initialement prévu lors de l'arrivée en Suisse, mais aussi celle prévue initialement pour l'acquisition dudit Master (à savoir le mois de décembre 2017 selon les attestations de l'AGSB des 1er décembre 2014 et 16 novembre 2015). Il ressort aussi de l'attestation de l'AGSB du 24 septembre 2018 que l'intéressé ne devait faire qu'un stage obligatoire (du 1er septembre 2018 au 28 février 2019) dans l'entreprise (« Y._______») dont il était l'administrateur du 2 octobre au 22 décembre 2017 (cf. lettre du 11 septembre 2020 adressée au SPOP et registre journalier no [...] du [...]2017 de la Feuille officielle suisse du commerce) avant qu'il n'enchaîne à la suite deux autres stages dans la même entreprise (d'une durée de six et cinq mois selon les contrats de travail des 6 mars et 1er septembre 2019 figurant au dossier cantonal). Les explications fournies à la demande du SPOP par l'administrateur de l'entreprise précitée dans sa lettre du 11 octobre 2019, à savoir permettre la continuité dans la conduite de projets initiés par le recourant et l'acquisition d'expérience dans la fonction de « commercial manager » sous l'angle de la vente et de la direction du personnel, ne sauraient justifier la durée globale du stage en entreprise de près d'une année et demie, alors qu'il n'était envisagé qu'un stage d'une durée de six mois (cf. ci-dessus). Dès lors, il est à relever que, si l'intéressé avait respecté la durée initiale de sa formation prévue pour l'obtention du MIBA, il aurait pu déjà entreprendre, voire même achever la formation envisagée pour l'obtention du DBA. Aussi, compte tenu du long laps de temps mis par le recourant pour obtenir son master (plus du double de ce qui était prévu initialement selon les attestations de l'ASGB des 1er décembre 2014 et 16 novembre 2015), le Tribunal ne saurait considérer comme opportun de laisser poursuivre le séjour en Suisse de ce dernier au-delà de la limite fixée par l'art. 23 al. 3 OASA.

A ce sujet, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, compte tenu aussi des problèmes humains qui peuvent en découler (cf., parmi d'autres, ATAF 2007/45 consid. 4.4; arrêt du TAF F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.4.3 et la jurisprudence citée). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a évoqué, dans les circonstances décrites, le risque que le recourant ne soit tenté, sous le couvert d'autorisations successives de séjour pour études, de vouloir à terme s'installer durablement en Suisse. Le long séjour déjà passé sur le territoire suisse est en tout cas de nature à jeter le doute sur ce point.

Il est encore à noter que les deux arrêts du TAF cités par l'intéressé dans son mémoire de recours (arrêts C-4107/2012 du 26 février 2015 et
F-7409/2018 du 10 novembre 2020) pour appuyer son argumentation ne sauraient lui être d'un grand secours. En effet, dans les deux affaires précitées, le Tribunal de céans a estimé, compte tenu du fait que les personnes concernées étaient proches de la fin de leurs études (huit mois dans l'affaire F-7409/2018 [cf. consid. 12] et sept mois dans l'affaire
C-4107/2012 [cf. consid. 7.2.2 in fine]), qu'il n'était pas opportun de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour pour leur permettre d'achever la formation envisagée, ce qui n'est pas du tout le cas en l'espèce. En effet, le recourant doit encore, après avoir entamé son doctorat sans pour autant bénéficier à cet effet d'une autorisation de séjour, suivre plus de vingt mois de formation avant de pouvoir obtenir le DBA au mois d'avril 2023 (cf. attestation de l'AUS du 17 février 2020) si tout se passe au mieux, ce dont il est permis de douter au vu du temps pris par ce dernier pour obtenir le MIBA.

9.6 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (cf. arrêt du TAF F-2450/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7.2). Or, il est à noter que l'intéressé a déjà pu suivre en Suisse deux cycles d'études ayant débouché sur l'obtention d'un BBA « in Hospitality Management » le 19 septembre 2014, puis d'un MIBA auprès de l'AGSB, formation « conçue dans la perspective d'une adéquation entre la théorie et la pratique, entre le monde académique et le monde réel de l'entreprise » (cf. lettre du 12 décembre 2019 de l'AGSB) et qu'il se retrouve à ce stade déjà bien formé pour débuter une carrière professionnelle, comme il l'avait envisagé en arrivant en Suisse (cf. mémoire de recours p.11).

Le Tribunal souligne également en ce sens qu'il n'a pas été démontré que la formation envisagée dont il est question devait impérativement être effectuée en Suisse (cf. dans le même sens, arrêt du TAF F-543/2017 du 15 septembre 2017 consid. 6.4). En effet, le recourant n'a pas établi qu'il ne pourrait pas entreprendre un cycle d'études tendant à l'obtention d'un doctorat dans son pays d'origine. A ce propos, il sied de relever, à titre exemplatif, que l'International Management Institute à Kiev propose une formation aboutissant à la délivrance d'un DBA (cf. site du MIM-Kyiv, https:// mim.kyiv.ua/en/programs/dba, consulté en juillet 2021).

9.7 Il convient finalement de rappeler qu'en entamant un cursus de doctorat avant de recevoir l'accord du SEM, l'intéressé a mis les autorités devant le fait accompli, ce qui parle en sa défaveur (cf. notamment arrêts du TAF F-1176/2018 du 17 août 2018 consid. 6.2.2, F-5565/2016 du 27 avril 2018 consid. 8.5 et C-442/2006 du 19 avril 2007 consid. 7.1).

9.8 Enfin, aux intérêts personnels du recourant s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEI. En effet, dans le contexte de la politique migratoire plutôt restrictive menée par les autorités helvétiques, il convient également de prendre en considération les questions liées à l'évolution sociodémographique auxquelles doit faire face la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations de droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3480 ss).

9.9 Même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir en vue de « booster sa carrière professionnelle », il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière.

10.
Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose le SEM en la matière (cf. consid. 7 supra), on ne saurait reprocher à celui-ci d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressé à entreprendre la formation désirée en Suisse. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation en faveur du recourant.

11.
Au surplus, en tant que le recourant s'efforce de démontrer qu'il n'a jamais adopté un comportement répréhensible justifiant le refus de prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 62 al. 1 let. c LEI, il est à noter que ce dernier n'a aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 27 LEI (cf. consid. 7 et 9 supra). Cela dit, dans la mesure où le refus de prolongation de son autorisation est confirmé pour d'autres raisons, la question de savoir s'il existe ou non des motifs propres à justifier la révocation de son autorisation de séjour est sans importance.

12.
En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

Le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré l'existence d'obstacles à son retour en Ukraine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

13.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 janvier 2021, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de même montant versée le 17 mars 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division Etrangers), ad dossier VD [...], pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.