E-7106/2018 - 2021-05-04 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7106/2018

Arrêt du4 mai 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Esther Marti, Camilla Mariéthoz Wyssen, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

Togo,

Parties représenté par Me Laetitia Denis, avocate,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 12 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 2 décembre 2017, A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le requérant a été entendu une première fois le 8 décembre 2017 (audition sur les données personnelles).

C.
Par décision du 18 janvier 2018 (pièce SEM A20/8), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Etat Dublin responsable, soit l'Allemagne.

D.
Par arrêt du E-624/2018 du 7 février 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé par le requérant contre cette décision, considérant notamment que son état de santé ne s'opposait pas à un transfert vers l'Allemagne.

E.
Le transfert du requérant vers l'Allemagne, prévu par avion le 28 mai 2018, de Genève à Düsseldorf, a été annulé à la suite d'un malaise de l'intéressé au moment de sa prise en charge par la police, en raison duquel il a dû être hospitalisé. Son transfert par voie terrestre, prévu le 22 juin 2018, dernier jour du délai pour y procéder, a également dû être annulé, l'intéressé ayant à nouveau été hospitalisé depuis le 15 juin 2018.

F.
Par décision du 5 juillet 2018 (pièce SEM A25/3), le SEM, considérant que le délai pour effectuer le transfert du requérant en Allemagne était échu, et que la procédure Dublin était dès lors terminée et la Suisse responsable de l'examen de la demande d'asile, a levé sa décision du 18 janvier 2018 et rouvert la procédure d'asile en Suisse.

G.
Le requérant a été entendu une seconde fois le 4 septembre 2018 (audition sur les motifs d'asile).

H.

H.a Dans le cadre de ses auditions, A._______ a notamment indiqué être d'ethnie et de langue maternelle P._______ - mais maîtriser suffisamment le français pour être entendu dans cette langue - et de confession chrétienne. Marié depuis 2007, sans enfant, il a déclaré que son père était décédé en 2014 et que sa femme, tout comme sa mère et une de ses soeurs, vivaient toujours au Togo. Il a précisé avoir un frère aux Etats-Unis et deux autres soeurs au Canada.

H.b Né à B._______, où il aurait toujours vécu, il aurait suivi sa scolarité jusqu'en terminale, sans toutefois obtenir le baccalauréat, puis aurait effectué une formation en informatique, achevée en 1998. Il aurait ensuite embrassé le pastorat, obtenant son diplôme en (...), avant d'exercer en tant que pasteur au sein de (...), à B._______, tout en s'engageant pour la défense des droits de l'homme au sein d'organisations de la société civile. En 2005, il aurait également travaillé à B._______ pour une entreprise commercialisant notamment des extincteurs. Il a précisé ne jamais avoir eu de lien avec des partis politiques dans son pays (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R98 à 100).

H.c S'agissant de ses motifs d'asile, le requérant a expliqué avoir, les 12 et 13 juin 2012, à B._______, assuré le « monitoring » d'une série de manifestations organisée par le (...), réclamant des réformes institutionnelles et politiques. Le 13 juin, vers 9 heures, lors d'un « sitting », des militaires seraient intervenus en faisant usage de gaz lacrymogènes et en tirant des balles en caoutchouc et des balles réelles. Après une course-poursuite, le requérant aurait été pris dans une embuscade tendue par les militaires. Tenant une caméra à la main, il aurait entendu quelqu'un dire : « Otez-lui la caméra », avant de recevoir un coup par derrière et de s'effondrer, perdant connaissance. Il se serait réveillé dans l'après-midi à l'hôpital, aurait appris y avoir été amené par des tiers, et y serait resté deux jours. Il aurait ressenti de grandes douleurs dans la colonne vertébrale, surtout au niveau du cou, lesquelles auraient persisté après son hospitalisation. En 2013, il aurait été opéré au Maroc pour ses traumatismes cervicaux, et y serait resté trois mois et demi. Il aurait appris des médecins que le choc reçu avait endommagé sa moelle épinière.

H.d A son retour au pays, le requérant aurait poursuivi ses activités en faveur des droits de l'homme au sein de diverses organisations, contribuant notamment à la mise en place de l'(...), sans toutefois agir sur le terrain, et collaborant, en particulier avec le (...) et le (...). A cette époque, il aurait commencé à faire l'objet d'appels téléphoniques d'inconnus proférant des menaces et des mises en garde. Il aurait reçu une dizaine de ces appels, qu'il a attribués au régime en place (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R81 à 84). En 2016, il aurait donné une interview sur une radio locale ([...]), dans laquelle il se serait en substance attaqué au (...), institution mise sur pied par le chef de l'Etat, reprochant à cet organisme de ne pas s'occuper de la réparation due aux victimes des exactions survenues au Togo en 2005, en dépit des recommandations de la (...[...] ; ibidem, R89 à 91 ; cf. également R70). A la suite de cette interview, dans laquelle il dénonçait l'inaction du régime et appelait à davantage de justice, le requérant aurait reçu de nouvelles menaces téléphoniques (ibidem, R 86).

H.e Le 25 octobre 2017, en raison de la nature engagée de ses prédications, lesquelles aurait donné lieu à plusieurs plaintes de fidèles et à des menaces de fermeture de l'Eglise provenant des autorités, le requérant aurait été démis de ses fonctions ecclésiastiques par son supérieur hiérarchique, le dénommé C._______, étant précisé que ce dernier avait des affinités avec le régime (ibidem, R70 et 91 à 95 et pièce SEM 29, n° 3).

H.f Le 27 octobre 2017, à B._______, dans le quartier (...), alors qu'il sortait d'une réunion avec le dénommé D._______, vice-président de l'(...), le requérant aurait été agressé par quatre jeunes hommes armés, des miliciens libérés quelques jours plus tôt et chargés d'étouffer le mouvement de manifestation qui prenait de l'ampleur dans le pays (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R70 et 97). Les jeunes hommes lui auraient demandé s'il était pasteur ou s'il voulait faire de la politique. L'un deux l'aurait ensuite saisi par le col (ibidem, R71), ou aurait exhibé un pistolet (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 7.02), le requérant aurait cherché à se débattre ou à fuir, et les assaillants se seraient rués sur lui et lui auraient donné des coups dans le ventre. Alors qu'il se débattait, il aurait reçu un coup entre les jambes et serait tombé. Il aurait alors été piétiné. Des passants auraient crié : « Vous allez le tuer » et un attroupement se serait formé. Les agresseurs auraient alors rapidement pris la fuite en pickup. Après avoir été aidé à s'asseoir par des riverains, le requérant aurait appelé D._______, qui serait venu immédiatement et lui aurait proposé d'aller à l'hôpital, ce qu'il aurait refusé. Il aurait alors appelé sa femme pour l'avertir de ce qui venait de se passer. Celle-ci lui aurait dit de ne pas rentrer à la maison car deux jeunes hommes, des individus étranges et alcoolisés, dont le signalement correspondait à ses agresseurs, y étaient venus à sa recherche (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R97, 112 et 113). A._______ aurait eu très peur. D._______ aurait appelé un de ses confrères actifs dans les droits de l'homme, qui aurait depuis lors hébergé l'intéressé dans son orphelinat, dans le quartier (...).

H.g Vu la « pression et toute l'insécurité qui planait sur (s)a personne », le requérant aurait sollicité l'aide de confrères, notamment de l'(...), avec lequel il avait travaillé dans le cadre du
(...) - l'(...) faisant partie de ce dernier. Le requérant aurait ainsi été aidé à constituer un dossier et à obtenir un visa pour participer à la COP23 en Allemagne, son véritable objectif étant de fuir le pays. Pour ce faire, il aurait lui-même déposé son dossier auprès du Consulat d'Allemagne à B._______. Enfin, un officier, dont il aurait juré de ne jamais révéler le nom, l'aurait aidé à accéder à l'avion pour Francfort par lequel il a quitté le Togo légalement le 13 novembre 2017 (ibidem, R71).

H.h Le lendemain, à son arrivée en Allemagne, où il souhaitait demander l'asile, le requérant aurait fait la connaissance d'un homme de couleur qui lui aurait proposé de l'aider dans ses démarches et l'aurait hébergé jusqu'au 2 décembre suivant. A._______ aurait néanmoins été « arnaqué » par cet homme et ses complices (qu'il a qualifiés de passeurs lors de sa seconde audition, cf. ibidemR32), dépossédé des 1'500 euros qu'il avait sur lui, de son passeport et de sa valise, conduit en Suisse et abandonné à proximité de Vallorbe, où il a déposé sa demande d'asile (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 2.04).

H.i Le requérant aurait par la suite appris qu'il était toujours recherché dans son pays, et aurait vu sur internet que son « collaborateur direct », le dénommé E._______, avait été kidnappé et emprisonné pour avoir publié un rapport sur la situation des droits de l'homme au Togo (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R72). La plupart de ceux avec qui le requérant avait travaillé « croupiraient en prison » depuis avril 2018 (ibidem, R125). Le requérant a également mentionné le dénommé F._______, lequel aurait aussi été arrêté pour avoir défendu la cause du peuple (ibidem, R74 et 126). Il considère qu'un retour dans son pays serait « suicidaire » (ibidem, R125).

H.j A la connaissance du requérant, ni son épouse, ni sa mère n'auraient eu affaire aux autorités ou aux miliciens à son sujet après son départ, étant précisé que la première avait depuis lors quitté le domicile conjugal. Le requérant a exposé avoir perdu le contact avec sa femme en raison des liaisons téléphoniques difficiles (ibidem, R114 s.) et n'avoir que très rarement de contacts avec les membres de sa famille (ibidem, R15).

H.k S'agissant de son état de santé, le requérant conserverait des séquelles physiques des événements du 13 juin 2012. Il a notamment exposé souffrir de maux à la colonne vertébrale et présenter une hernie discale aux niveaux cervical et lombaire (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 8.02).

H.l A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a notamment produit la copie d'un certificat médical togolais du 15 juin 2012, un certificat de mérite du (...), une copie de son acte de radiation de l'Eglise, des documents médicaux établis en Suisse, deux cartes plastifiées, établies à son nom de baptême, soit G._______, l'une portant l'inscription « Elections présidentielles 2015 » et l'autre concernant sa participation à un atelier de formation sur la sécurité numérique et la protection des droits de l'hommes au Togo les (...) et (...) novembre 2015, ainsi que des images de son dos réalisées par le Centre d'imagerie médicale du H._______, accompagnées d'un CD-ROM. Il a également produit sa carte d'identité togolaise.

I.

I.a Par décision du 12 novembre 2018 (ci-après aussi : la décision querellée), le SEM a refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

I.b Le SEM a notamment relevé que l'épisode du 13 juin 2012, pour autant qu'il soit avéré, n'était pas en lien de causalité directe avec son départ du pays en novembre 2017. En outre, le certificat médical y relatif produit par l'intéressé (pièce SEM A29/1) serait dénué de pertinence et de force probante, car présenté sous forme de photocopie scannée et basé sur ses propres déclarations s'agissant de l'origine des blessures constatées. Dès lors, ces motifs ne seraient pas pertinents pour l'octroi de l'asile.

I.c L'autorité inférieure a également retenu que les déclarations du requérant s'agissant des menaces téléphoniques qu'il aurait reçues, de son agression alléguée du mois d'octobre 2017 et de la perte de son emploi n'étaient guère convaincantes. En effet, l'intéressé ne connaissait aucunement les auteurs des faits rapportés et ses déclarations seraient demeurées vagues et stéréotypées s'agissant de leur motif. Il était également surprenant qu'il n'ait pas déposé plainte ou présenté son dossier auprès d'un organisme togolais de défense des droits de l'homme, a fortioriau vu de ses activités alléguées dans ce domaine. Ses déclarations relatives à son licenciement n'étaient en outre étayées que par un acte de radiation produit sous forme de copie (pièce SEM A29, n° 3) et dès lors dénué de toute force probante. Le SEM a également rappelé que la perte d'un emploi, prise isolément, n'est en règle générale pas pertinente pour l'octroi de l'asile. Enfin, le fait que l'intéressé n'ait jamais exercé d'activités politiques dans son pays conduirait à s'interroger sur le motif réel des tracas invoqués. A._______n'aurait fourni aucun élément de preuve concret du profil dangereux qu'il représenterait pour les autorités togolaises, son activité de pasteur s'étant limitée à des prédications pacifiques et ses déclarations concernant son engagement citoyen étant demeurées très générales et peu en lien avec sa propre cause. Les moyens de preuve présentés à cet égard ne seraient pas de nature à appuyer ses dires selon lesquels il aurait été dans le collimateur des autorités de son pays pour des raisons politiques. Ainsi, ces motifs ne seraient pas non plus déterminants pour l'octroi de l'asile.

I.d Le SEM a considéré qu'au vu du dossier dans son ensemble, il n'apparaissait pas vraisemblable que l'intéressé ait été activement recherché par les autorités de son pays pour l'un des motifs de l'art. 3 LAsi. Le fait qu'il ait pu obtenir un visa légalement et quitter le pays par l'aéroport le démontrerait, l'aide dont il aurait bénéficié de la part d'un officier de l'aéroport de B._______, lequel lui aurait donné accès direct à l'avion, paraissant peu crédible compte tenu du fait qu'il aurait été sérieusement recherché. S'agissant du climat politique au Togo, le SEM a relevé que le gouvernement avait, dès le mois de novembre 2017, pris des mesures visant à apaiser les tensions et invité les partis d'opposition à des consultations. Il a encore rappelé que le requérant n'avait jamais exercé d'activités politiques particulières et que son engagement en faveur de l'(...), que le SEM a assimilée à (...), ne représentait aucun danger pour le gouvernement togolais, l'intéressé ne paraissant pas non plus avoir ou avoir eu une fonction exposée au sein du (...), organisme pour lequel il n'aurait au demeurant pas été en mesure de prouver avoir travaillé. En l'état du dossier, le SEM a ainsi considéré qu'il n'y avait pas lieu de présumer que le requérant serait exposé dans un avenir proche à des mesures de persécution pertinentes au regard du droit de l'asile. L'autorité inférieure a conclu que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, de sorte que sa demande d'asile était rejetée.

I.e Le SEM a en outre considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé était licite au vu de la situation politique au Togo. Il a retenu que cette mesure était raisonnablement exigible, eu égard à l'état de santé du requérant, dont les troubles n'étaient pas suffisamment graves pour s'y opposer, et compte tenu, en tout état de cause, des soins disponibles à B._______. Il a également relevé que l'intéressé pourrait compter sur sa famille et son réseau de connaissances au pays. Enfin, le SEM a constaté que l'exécution du renvoi était possible.

J.

J.a Par mémoire du 13 décembre 2018, A._______, agissant par l'entremise de Me Laetitia Denis, avocate à I._______/(...), a interjeté recours auprès du Tribunal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et, principalement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à être mis au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, plus subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En sus, le recourant a requis, en tout état de cause, l'exemption des frais de procédure et une juste indemnité pour ses dépens.

J.b A l'appui de son recours, A._______ reproche au SEM d'avoir violé le droit et établi les faits pertinents de manière inexacte en considérant à tort : qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct entre les événements de juin 2012et son départ (1) ; que ses déclarations sur l'agression de juin 2012 n'avaient aucune force probante (2) ; que les menaces reçues et l'agression subie le 27 octobre 2017 n'étaient pas convaincantes au seul motif que le recourant ne connaissait pas les auteurs des faits (3) ; que puisqu'il n'avait exercé aucune activité politique à proprement parler, il ne pouvait être dans le collimateur des autorités pour des raisons politiques (4) ; qu'il ne pouvait être recherché par les autorités car il avait pu librement quitter le pays par les airs (5) ; qu'un retour au pays ne présentait aucun danger car il n'avait pas exercé d'activité qui l'exposerait en cas de retour (6) ; que les infrastructures médicales togolaises étaient adaptées à sa prise en charge médicale (7) (cf. mémoire de recours, point B).

J.c Le recourant affirme avoir créé (...) à son retour du Maroc en 2013 et précise que cette association, à ne pas confondre avec celle retenue par le SEM, a pour but de « défendre le droit à savoir, le droit à la justice, le droit à la réparation et le droit à la non - répétition ». Il répète s'être affiché publiquement comme défenseur des droits de l'homme et avoir travaillé avec le (...), soit l'association du précité E._______, et, documents à l'appui, avec le (...) et le (...). Ainsi, quand bien même il n'aurait pas mené d'actions politiques concrètes, on ne saurait lui nier toute implication dans la vie politique togolaise, son rôle d'observateur et de dénonciateur suffisant à l'assimiler aux mouvements d'opposition. Il redit avoir subi des persécutions ciblées - soit des menaces et une agression le 27 octobre 2017, cette dernière l'ayant contraint à quitter le pays - à partir de l'interview qu'il aurait donnée à la radio en 2016 et reproche à cet égard au SEM d'exiger le nom des auteurs des menaces subies pour les considérer comme crédibles. S'agissant des circonstances de son départ, il produit une attestation d'un dénommé J._______, de l'association (...), selon laquelle ce dernier l'aurait pris en charge et aurait organisé son départ du pays avec l'aide d'un officier, lequel aurait confirmé qu'un « soit-transmis » avait été déposé contre l'intéressé (cf. mémoire de recours, annexe 12). Ainsi, le recourant a estimé que son parcours entre 2012 et 2017, de simple manifestant à défenseur des droits de l'homme, l'avait progressivement placé dans le collimateur des autorités togolaises, l'interdépendance logique et temporelle entre ses activités et sa fuite étant selon lui manifestement établie (cf. mémoire de recours, point C.2 et 5).

J.d A._______évoque ensuite les préjudices dont seraient victimes les défenseurs des droits de l'homme au Togo et estime avoir à tout le moins rendu vraisemblablesles persécutions qu'il aurait subies du fait de ses activités et le risque pour lui d'en subir de nouvelles, respectivement de connaître le même sort que ses confrères en cas de retour au pays (cf. mémoire de recours, point C.3 et 5).

J.e A l'appui de sa conclusion subsidiaire, le recourant évoque à nouveau le risque important de persécution ou d'emprisonnement qu'il courrait en cas de retour au Togo, soutient que la condamnation d'E._______ contredirait la volonté d'apaisement des autorités togolaises et que la brutalité de la réponse étatique aux récentes manifestations ferait craindre une détérioration de la situation avant et après les élections prévues fin décembre 2018. Il estime par ailleurs qu'une détérioration de son état de santé est à craindre en cas de retour au pays, dès lors qu'il peine à marcher et a constamment besoin de soins, et que la moindre complication médicale ne pourrait être traitée sur place en raison des carences du système de santé togolais, lequel ne permettrait pas une prise en charge minimum. Il a précisé ne pas être atteint de maladie mentale, de sorte que les établissements ad hoc cités par le SEM ne lui seraient d'aucun secours (mémoire de recours, point C.4 et 5).

J.f A._______ produit 26 annexes, parmi lesquelles un extrait de la page Facebook de l'(...) (n° 5), deux articles de presse sur E._______ (n° 8 et 19), un courriel d'K._______ (n° 9), un certificat de mérite du (...) (n° 10), un (...) du (...) (n° 11), une attestation de L._______ (n° 12), deux articles de presse sur les violences au Togo (n° 13 et 23), un communiqué du (...) (n° 14), un article de presse sur M._______ (n° 15), un article de presse sur la répression des manifestations au Togo (n° 16), trois articles de la (...) (n° 17, 18 et 20), un article de presse sur les manifestations au Togo (n° 21), un article du (...) (n° 22), un article de presse sur la clinique (...) (n° 24), un article de presse sur les hôpitaux au Togo (n° 25) et des reportages sur les centres hospitaliers du Togo (n° 26 - sous forme d'une clé USB transmise par courrier du 13 décembre 2018).

K.
Par décision incidente du 9 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et désigné Me Laetitia Denis en qualité de mandataire d'office de l'intéressé pour la présente procédure.

L.
Invité à se déterminer sur le recours interjeté par A._______, le SEM, dans sa réponse du 22 décembre 2020, a conclu à son rejet, considérant qu'il ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier le dispositif de la décision querellée. Il a admis la confusion relevée par le recourant s'agissant de l'(...), soulignant néanmoins que les pièces au dossier démontraient tout au plus que le recourant s'était engagé pour cette organisation mais qu'il n'était aucunement rendu crédible qu'il aurait bel et bien été menacé par les autorités togolaises pour ce motif. Il a en outre souligné le manque de visibilité de cette organisation, considérant peu probable que lesdites autorités aient pour mission de s'en prendre à elle de manière systématique et pour des motifs politiques uniquement. Le SEM a en outre relevé que l'article de presse relatif à E._______ annexé au recours (annexe n° 8) n'était pas pertinent car le recourant n'avait jamais indiqué avoir été membre de ce mouvement et s'est étonné du fait que l'intéressé définisse E._______ comme « (s)on collaborateur direct » alors qu'il ne ressort pas du dossier que leur relation fût véritablement étroite. L'autorité inférieure a également relevé que l'attestation de L._______, de (...), produite par le recourant (annexe n° 12), était pour le moins suspecte dans la mesure où elle reprenait intégralement les déclarations de l'intéressé au cours de la procédure, de sorte qu'il y aurait lieu de considérer ce document comme une lettre de complaisance. Le certificat du (...) (annexe n° 10) en référence à l'échange de courriels entre K._______ et le recourant (annexe n° 9) n'appuierait en rien les déclarations de ce dernier relatives à son agression alléguée du mois d'octobre 2017. Les autres documents produits (annexes n° 13 à 26) seraient de caractère général et sans lien direct avec la présente cause. Enfin, le contenu de la clé USB produite (annexe n° 26) serait illisible.

M.
Le 15 janvier 2021, donnant suite à l'ordonnance du juge instructeur du 24 décembre 2020, le recourant a répliqué en maintenant ses conclusions. Il a fourni les liens internet où trouver les reportages contenus sur la clé USB produite (annexe n° 26) et a relevé que le bouche à oreille était encore largement répandu en Afrique de l'ouest, de sorte qu'une association de défense des droits de l'homme n'avait pas besoin d'être largement visible pour être dans le collimateur des autorités. Il a en outre reproché au SEM, de fermer les yeux sur les informations produites en arguant qu'elles ne seraient pas pertinentes et a estimé « inadmissible » que l'autorité inférieure qualifie de suspecte une pièce produite pour justifier le maintien de sa décision.

N.
Les autres faits et arguments seront examinés ci-après en tant que de besoin.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (sur ce dernier point, cf. art. 8 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, force est de constater, à l'image de l'autorité inférieure, que les violences que le recourant aurait subies lors de la manifestation du 13 juin 2012 à B._______ ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute de caractère ciblé et de lien temporel de causalité avec son départ du pays.

3.1.1 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). En l'espèce, lors de son audition sur les motifs d'asile, le recourant a exposé avoir assuré le « monitoring » d'une série de manifestations, mission consistant, selon ses termes, à « voir dans quelles conditions se déroulent les manifestations, le cadre de la manifestation et de voir s'il y a violation des règles selon les textes qu'on a voté, qui sont en vigueur chez nous. Et de voir s'il y a des insuffisances par rapport aux règlements et aux textes en vigueur » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R78). L'intéressé n'a toutefois pas donné d'exemple concret de son activité à ce titre dans le cadre de la série de manifestations en question, de sorte que rien n'indique qu'il y ait effectivement assumé un rôle particulier. Bien au contraire, A._______reconnaît lui-même, au stade du recours, avoir pris part à cet événement en qualité de « manifestant lambda » (mémoire de recours, point C.2, p. 6). Son récit suggère qu'il aurait été frappé parce qu'il tenait une caméra, ce qui n'évoque pas une atteinte ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile au sens de la jurisprudence susmentionnée. De plus, il ne peut en aucun cas être retenu que les autorités auraient conservé une trace de cet événement.

3.1.2 En outre, conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. En d'autres termes, il faut notamment un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis (et non pas les activités exercées, comme évoqué par le recourant, cf. mémoire de recours, point C.2, p. 7 in fine) et le départ du pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). In casu, c'est donc à juste titre que le SEM a retenu que le lien temporel de causalité entre la survenance du préjudice allégué, le 13 juin 2012, et le départ du pays du recourant, le 13 novembre 2017, soit plus de cinq ans plus tard, était rompu.

3.1.3 Faute de pertinence des faits rapportés par le recourant, il n'est ainsi pas nécessaire de se pencher sur leur vraisemblance. Le Tribunal relève néanmoins, comme le SEM, que le certificat médical produit en lien avec cet événement ne présente qu'une faible force probante, dès lors, d'une part, qu'il s'agit d'une copie, ce qui laisse subsister un doute sur son authenticité, et d'autre part, que l'origine des lésions constatées ne repose que sur les déclarations de l'intéressé. A cet égard, on souligne que la raison, invoquée par le recourant, pour laquelle il n'a pas été en mesure de produire l'original de ce document, soit la fuite du Togo du dénommé N._______, défenseur des droits de l'homme, qui aurait été en possession de celui-ci, ainsi que de l'original de son acte de radiation, est peu convaincante, l'intéressé n'expliquant pas pourquoi le précité aurait détenu de tels documents personnels le concernant, alors qu'il avait en outre indiqué, lors de sa seconde audition (cf. R67 s.), que ceux-ci se trouvaient à son domicile, où résidait encore sa mère.

3.2 Les menaces et mises en gardes téléphoniques dont l'intéressé aurait fait l'objet entre 2012 et 2016 ne sont pas davantage pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute de présenter une intensité suffisante.

3.2.1 Les propos que les auteurs auraient tenus, soit notamment « faites attention » « on t'a à l'oeil » et « méfiez-vous », n'impliquent pas de menace imminente et directe. S'il paraît logique qu'il ne connaisse pas le nom des auteurs de ces menaces, on peut tout de même s'étonner de son manque de réaction. Rien n'indique ainsi qu'il en ait été particulièrement inquiet.

3.2.2 Ici également, faute de pertinence, la vraisemblance des faits rapportés n'a donc pas besoin d'être examinée. Le Tribunal relève toutefois le caractère très succinct des propos du recourant quant au contenu de ces menaces, alors qu'il aurait reçu plus d'une dizaine d'appels du genre. En outre, au vu de ce qui a été retenu plus haut s'agissant du caractère non-ciblé du préjudice subi par le recourant le 13 juin 2012 (cf. supra, consid. 3.1.1), il paraît peu probable qu'un des auteurs lui ait demandé : « Tu as oublié ce que tu as vécu le 13 juin ? », comme il se l'est rappelé dans un second temps (ibidem, R83). Par ailleurs, et surtout, comme il sera exposé ci-après (cf. infra, consid. 3.4.1), il est peu plausible que le recourant ait fait l'objet de telles menaces, commanditées par les autorités, au vu du faible risque qu'il représente pour celles-ci.

3.3 S'agissant de la radiation du recourant de l'Eglise du 25 octobre 2017, c'est à raison que le SEM a retenu qu'elle n'était en soi pas pertinente au sens de l'art. 3 LAsi, faute de constituer une mesure d'une intensité suffisante.

Partant, la vraisemblance de cet événement peut ici aussi être laissée indécise. A l'image de l'autorité inférieure, le Tribunal note toutefois qu'il n'est étayé que par la copie de l'acte de radiation produite par le recourant, dont la valeur probante est nécessairement limitée, étant également relevé que son contenu est calqué sur les déclarations de l'intéressé en cours de procédure. Comme déjà souligné (cf. supra, consid. 3.1.3), les explications du recourant concernant le sort de l'original de ce document ne sont en outre pas convaincantes.

3.4 Les derniers événements prétendument survenus peu avant le départ du pays de l'intéressé ne permettent pas non plus de considérer qu'il remplit les conditions de l'art. 3 LAsi.

3.4.1 De manière générale, il convient de souligner que le recourant ne paraît pas présenter un profil politique à même de le faire apparaître comme un danger aux yeux des autorités togolaises.

3.4.1.1 L'intéressé a lui-même déclaré ne pas avoir eu d'activités politiques dans son pays (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 7.02), ni, comme déjà relevé, y avoir été membre ou sympathisant d'un parti politique (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R98). Il a uniquement mentionné avoir « fait cas » de politique, entre autres, dans ses prédications (ibidem, R93).

3.4.1.2 Force est par ailleurs de constater que les engagements du recourant au sein de diverses organisations de défense des droits de l'homme, pour autant qu'ils soient établis, ne paraissent avoir eu qu'une publicité limitée. On relève en effet qu'en 2012, au moment où il aurait créé l'(...), le recourant n'était, selon ses propres déclarations, « pas encore présent sur le terrain » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R70). Or dans le cadre de sa collaboration avec le (...), en 2017, qui ne repose au demeurant que sur ses propres déclarations - sans qu'aucun lien entre lui et E._______ ne soit valablement attesté - il n'était « plus sur le terrain » (ibidem). Dans l'intervalle, le recourant aurait été notamment actif au sein de l'(...). Le SEM a relevé - cela n'a pas été contesté - que cette organisation n'est visible sur internet qu'au travers de sa page Facebook, apparemment relativement confidentielle (876 mentions « j'aime ») et non actualisée depuis le 22 juin 2020 (dernière consultation le 31 mars 2021). Même en prenant en compte les autres canaux de communications, tels que le bouche à oreille évoqué par le recourant, on peine à imaginer que cette organisation ait pu donner à l'intéressé une publicité importante. En outre, l'activité de l'(...), telle qu'elle ressort de sa page Facebook, paraît s'être limitée à des réunions et à des revendications pacifiques. L'engagement du recourant au sein de cette organisation ne paraît dès lors pas suffisant pour avoir attiré l'attention des autorités. Le fait que le nom du recourant apparaît en tant que personne de contact de l'(...) dans le rapport concernant le Togo élaboré dans le cadre de l'(...) (mémoire de recours, annexe 11) ne suffit pas à modifier cette appréciation. La collaboration du recourant avec le (...), dans la mesure où on la considèrerait attestée par le certificat de mérite et l'échange de courriels annexés au recours (respectivement annexes n° 10 et 9), ne paraît pas non plus avoir exposé l'intéressé au point d'en faire une cible pour les autorités. En effet, il ressort uniquement du courriel du 3 décembre 2018 du dénommé K._______, ancien directeur du (...) (cf. annexe n° 9 précitée), que le recourant aurait travaillé sur le terrain au sein de l'équipe de volontaires de cette organisation dans le cadre des élections présidentielles de 2015. Rien n'indique ainsi que son activité l'ait démarqué de celle des autres participants. Pour le surplus, le (...) et l'(...) auraient simplement collaboré dans le cadre d'une journée de réflexion le 18 octobre 2014 et d'une rencontre d'échange le 29 novembre 2014. Aucun élément au dossier n'étaye par ailleurs la collaboration du recourant avec les autres associations
mentionnées dans le cadre de ses auditions.

3.4.1.3 Les nombreux articles et documents produits par le recourant en cours de procédure, s'ils tendent notamment à dénoncer les violences policières et les pressions étatiques exercées au Togo à l'encontre de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme, ne permettent pas encore d'inférer que l'intéressé ait lui-même été victime de telles persécutions.

3.4.1.4 A._______insiste certes sur l'interview radiophonique qu'il aurait donnée en 2016. Sans se prononcer sur la valeur probante de l'enregistrementproduit, le Tribunal relève qu'en toutehypothèse, les propos tenus par le recourant à cette occasion, reprochant en substance au gouvernement de ne pas s'être conformé aux recommandations de la (...) relatives à la réparation du dommage subi par les victimes des exactions de 2005, ne sont pas subversifs ou vindicatifs et, malgré la critique qu'ils expriment, ne paraissent ainsi pas de nature à lui attirer les foudres étatiques. On rappelle en outre que(...) est, selon les propres déclarations de l'intéressé, une radio locale (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, R70), et non pas « la radio nationale », comme stipulé dans le mémoire de recours (point C.2, p. 7). Cette station de radio semble non seulement encore émettre aujourd'hui, mais également ne pas avoir rencontré de problèmes à la suite de la diffusion de l'intervention de l'intéressé sur ses ondes.

3.4.1.5 Au vu de ce qui précède, sans remettre en cause la sincérité de son engagement en faveur du respect des droits de l'homme dans son pays, on ne saurait suivre l'argument du recourant selon lequel « son rôle d'observateur et de dénonciateur des carences et des manquements des autorités politiques suffisent à se faire assimiler aux mouvements d'opposition violemment brimés [...] » (mémoire de recours, point C.2, p. 7).

3.4.2 En outre, on ne saurait admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution à la suite des événements du 27 octobre 2017.

3.4.2.1 A supposer que le recourant ait été agressé puis recherché par les autorités de son pays à partir du mois d'octobre 2017, comme il le prétend (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 7.02), il paraît peu plausible que lesdites autorités se soient contentées de commanditer son passage à tabac au lieu de procéder à son arrestation ou à son enlèvement, comme elles l'ont fait s'agissant d'autres militants cités par lui et conformément d'ailleurs à ce qu'il paraît craindre en cas de retour au Togo.

3.4.2.2 La réalité de l'agression, mais surtout ses conséquences, ne sont étayées par aucun indice concret. Comme l'a relevé le SEM, l'attestation du dénommé J._______, de l'association (...) est dénuée de valeur probante. Reprenant les déclarations du recourant, sans qu'il en ressorte que l'auteur ait été témoin des faits, cette attestation paraît en effet, au mieux, avoir été rédigée à la demande de l'intéressé. Le fait qu'elle ne soit produite que sous forme de copie laisse même planer le doute sur son authenticité matérielle. De même, le rapport médical de l'Hôpital (...)-H._______ du 12 juin 2018 (cf. pièce SEM 29, n° 4) ne mentionne cette agression que dans le cadre de l'anamnèse du recourant.

3.4.2.3 Le Tribunal relève encore que le récit que l'intéressé a fait de cet événement n'a pas été constant. En effet, lors de son audition sur les données personnelles, il a déclaré que l'un des assaillants avait initialement exhibé un pistolet, à la vue duquel il avait tenté de fuir, et qu'un autre des agresseurs lui avait alors donné un coup de pied, le faisant chuter (point 7.02). Lors de sa seconde audition, il a déclaré avoir été saisi par le col et avoir voulu se débattre, avant que les individus ne se ruent sur lui (R71).

3.4.2.4 Le fait qu'il ait pu obtenir un visa auprès du Consulat d'Allemagne à B._______, tout comme le fait qu'il ait pu quitter son pays d'origine par la voie aérienne - soit la plus surveillée qui soit - paraissent également exclure qu'il se soit trouvé à ce moment-là dans le viseur des autorités. L'aide dont il aurait bénéficié de la part d'un officier aéroportuaire, qui lui aurait donné accès à l'avion, alors même qu'il aurait été recherché, paraît par trop providentielle et par conséquent peu plausible.

Il sied à cet égard de souligner que les circonstances dans lesquelles le recourant est arrivé en Suisse manquent singulièrement de clarté. Il est en effet difficilement crédible que l'intéressé, un homme instruit et avisé, n'ait pas réussi à déposer une demande d'asile en Allemagne, comme c'était initialement son projet, selon ses déclarations. On s'explique d'autant moins qu'il se soit fié à un inconnu rencontré par hasard à son arrivée à Francfort pour l'assister dans ses démarches. Les conditions dans lesquelles il se serait par la suite fait confisquer son passeport sont en outre incompréhensibles. Les individus qui l'avaient hébergé auraient en effet conservé ce document après avoir remarqué que le visa du recourant allait expirer (procès-verbal de l'audition sur les données personnelles, point 2.04). On ne peut ainsi exclure que la confiscation alléguée de son passeport vise en réalité à ne pas produire le document utilisé pour venir en Europe et à empêcher les autorités suisses de contrôler les tampons qui y auraient été apposés, notamment à l'aéroport, susceptibles de contredire son récit sur les circonstances de sa fuite du pays et de discréditer la thèse selon laquelle il y serait - respectivement y aurait été - recherché.

3.5 En définitive, au vu de l'absence de réel profil politique, il ne saurait être retenu que les activités associatives du recourant, qu'on ne peut qualifier de particulièrement engagées, aient pu le placer dans le collimateur des autorités togolaises, avant son départ du pays. Vu l'écoulement du temps et, quoi qu'en dise l'intéressé, la relative réaction de détente des autorités peu après les événements de 2017 et 2018, celui-ci ne peut aujourd'hui se prévaloir d'une crainte future de persécutions.

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______ et rejeté sa demande d'asile.

3.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur ces points, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, pour les raisons évoquées ci-avant (cf. supra, consid. 3), le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 En dépit de violences plus ou moins récurrentes, et quand bien même de nouveaux troubles ne peuvent être exclus à l'avenir, le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant.

7.3.1 S'agissant de l'état de santé du recourant, il est rappelé que l'exécution du renvoi ne cesse d'être raisonnablement exigible que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.3.2 Il ressort des documents médicaux suisses versés au dossier (cf. pièce SEM 29, n° 4) que A._______ souffre notamment d'une parésie spastique au membre inférieur gauche, avec difficultés à la marche, dans le contexte d'un canal cervical étroit, avec contusion médullaire post-traumatique probable, d'un canal lombaire étroit sur discopathie lombaire pluri-étagée, d'un syndrome métabolique avec hypertension artérielle traitée, dyslipidémie et surcharge pondérale (BMI à 31), d'incontinence urinaire, de troubles de l'adaptation avec PTSD et d'anxiété réactionnelle. A la suite d'une hospitalisation à O._______ entre les 3 et 17 mai 2018, le traitement suivant lui a été prescrit : Esdirex, Amlodipine, Zolpidem, Magnesiocard, Laxoberon, Movicol, Resyl plus, Saroten retard, Symbicort, Dafalgan, MST Continus, et en réserve : Xanax, Laxoberon et morphine HCI. Outre son hospitalisation précitée du 28 mai 2018, il a été à nouveau hospitalisé à O._______ entre les 15 juin et 2 juillet 2018 pour des douleurs lombaires, puis pour une réhabilitation neurologique. En date du 12 juin 2018, il bénéficiait de trois séances hebdomadaires de physiothérapie.

Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 4 septembre 2018, le recourant a déclaré ne pas très bien aller, être souffrant, fatigué, ne pas très bien dormir, prendre « toute une liste » médicaments (citant le Tramal, le Saroten et la « Ketiaprim » (phonétique)), qui le mettraient parfois « dans tous ses états », et souffrir d'incontinence urinaire. Il a demandé à pouvoir se lever en cours d'audition afin de soulager sa colonne vertébrale, ce qu'il a fait. A._______ a par ailleurs expliqué qu'il ne suivait pas de traitement médical avant de venir en Suisse mais qu'il était allé chez le kinésithérapeute pendant un temps après son opération au Maroc en 2013, et avait pris des antalgiques au besoin, sans toutefois pâtir de douleur chronique (R14).

Le représentant des oeuvres d'entraide a observé que le requérant se déplaçait « lentement avec beaucoup de difficultés et avec des béquilles et rencontre d'importantes difficultés à monter les escaliers ». En fin d'audition, il a fait remarquer : « GS ist sichtlich in sehr schlechtem medizinischem Zustand. Er hat grosse Schmerzen im Rücken, Kreislaufprobleme, zittert zeitenweise stark und muss sehr oft zur Toilette. Nach meinem Eindruck ist der GS auch stark psychisch belastet [ ...] ».

7.3.3 Sans aucunement minimiser les affections dont souffre le recourant, soit notamment ses importantes difficultés à se déplacer et ses douleurs dorsales, force est néanmoins de constater que celles-ci ne sont pas d'une gravité suffisante, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s'opposer à l'exécution de son renvoi au Togo.

7.3.4 Au demeurant, comme l'a souligné le SEM, et quoi qu'en dise le recourant, les infrastructures médicales togolaises, notamment à B._______, où il habite, sont adaptées à son éventuelle prise en charge, même si elles n'atteignent probablement pas le standard élevé de qualité existant en Suisse. Il n'y a ainsi pas lieu de douter que le recourant puisse, si nécessaire, y poursuivre des séances de physiothérapie et y avoir accès à la médication dont il pourrait encore avoir besoin, notamment concernant le traitement de son hypertension artérielle et de ses douleurs au dos. On souligne à cet égard que le recourant a d'ores et déjà démontré sa capacité à accéder à la médication et aux soins nécessaires dans son pays, en se déplaçant si nécessaire, comme il l'a fait en se rendant au Maroc en 2013. Il est par ailleurs pris note du fait que le recourant ne nécessite pas de suivi psychiatrique au Togo (mémoire de recours, point C.4, p. 9). Ses affections ne l'ont enfin pas empêché d'exercer ses activités.

7.3.5 Bien que cela ne soit pas décisif, il est rappelé qu'il sera possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables

7.3.6 Au vu de ce qui précède, l'état de santé du recourant ne s'oppose pas à l'exécution de son renvoi.

7.4 En outre, le recourant est au bénéfice de formations et d'expériences professionnelles et dispose d'un réseau familial et d'un large réseau social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Même s'il a été quelque peu confus sur le sujet, on doit retenir qu'il y a notamment son épouse, qui lui apportera le soutien nécessaire le temps de se réinsérer.

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.

8.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.2 Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. Si cette situation devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

9.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 9 janvier 2019 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. L'avance qu'il a versée le 7 janvier 2019 doit lui être restituée.

10.2

10.2.1 Il sied par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours à la mandataire d'office de A._______ (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), pour les frais nécessaires à la défense des intérêts du recourant en la présente cause.

10.2.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, comme c'est le cas en l'espèce, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

10.2.3 Partant, en considérant le travail accompli par la mandataire d'office dans le cadre de la présente procédure ainsi que les circonstances du cas d'espèce, l'indemnité est arrêtée à 1'400 francs, tous frais et taxes inclus, à charge de la caisse du Tribunal.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 7 janvier 2019 sera restituée par le service financier du Tribunal.

3.
L'indemnité en faveur de la mandataire d'office est fixée à 1'400 francs, à charge de la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.